Compte-Rendu - C.rendu28oct2021

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Compte-Rendu - C.rendu28oct2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu28oct2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE JEUDI 28 OCTOBRE 2021 - 20h00 - Mairie

APPLICATION ANTICIPEE NOMENCLATURE M 57

Une nouvelle nomenclature budgétaire et comptable « M57 » a été instaurée pour le secteur public local. au 1er janvier 2015, dans le cadre de la création des métropoles, elle sera étendue à toutes les catégories de collectivités au 1er janvier 2024.

Elle permet aux collectivités :

de disposer d’états financiers enrichis,

une vision patrimoniale améliorée,

une amélioration de la fiabilité des comptes.

Les communes ont le droit d’opter pour une anticipation de la mise en application de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

Cette anticipation permet d’appréhender sereinement le passage à la M 57, sans attendre son caractère obligatoire programmé au 1er janvier 2024, et de bénéficier d’un soutien renforcé des services de l’Etat tout au long de l’expérimentation de 2 ans. Expérimentation, qui plus est, permettra de relever les points à améliorer, voire à corriger, sur les logiciels d’application correspondants.

Elle précise que le Comptable Public a émis un avis favorable au droit d’option par la commune de Metzervisse pour adopter le référentiel M 57 au 01 janvier 2022.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022. Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise :

• le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Metzervisse au 1er janvier 2022

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2021

Des subventions peuvent être attribuées aux associations lorsque celles-ci ont plus d’une année de fonctionnement et en font la demande à l’aide du dossier spécifique élaboré par la commune. Il est rappelé le contexte particulier de 2020 lié à la crise sanitaire qui a engendré une activité très restreinte des associations, situation dont découle les propositions des commissions qui suivent. Parallèlement, d’une part, la Ligue de Lutte contre le cancer et, d’autre part, l’AFM Téléthon, sollicitent le soutien logistique et/ou financier de la commune.

Après avoir entendu les propositions de la commission «Associations » réunie le 18 octobre et de la commission « Finances » réunie le 23 octobre, le conseil municipal, à l’unanimité (les conseillères et conseillers, membres du comité d’une des associations concernées, n’ayant pas pris part au vote correspondant à leurs associations) : • décide d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2021, hors montants déjà accordés antérieurement, sous réserve que l’ensemble des pièces soient produites (bilan exercice écoulé – état des comptes de l’association – prévisionnel - …) :

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Associations locales Montant Associations extérieures Montant ACPLM 0,00 ACJM (Conciliateurs de Justice) 150.00 Amicale des Sapeurs Pompiers 3185,50 AFPR 350,00 APEEM Associations de Parents d'élèves 300,00 APEI de THIONVILLE 1 200,00 ASSE groupe scolaire Jean Moulin 0,00 Prévention Routière 200,00 Amicale des Donneurs de Sang 350,00 RASED Kédange/Canner 500.00 Avant-Garde Metzervisse 0,00 Restaurants du Cœur 350,00 Club de l'Amitié 0,00 Vie Libre (lutte contre les addictions) 100.00 Jujitsu 0,00

Judo Club Metzervisse 700,00

Metzervisse Art Contemporain 350,00

Metzervisse Village Lorrain 600,00

Moselle River 1944 0,00

Sous-total 5 485,50 Sous-total 2 850,00SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Téléthon participation

APEEM (2019-21) 800,00

Semaine Jeux’Naissent

Avant-Garde Metzervisse 150,00 Volley club Hagondange 75,00 Judo Club Metzervisse 75,00

Metzervisse Village Lorrain 150,00

Sous-total 1 175,00 Sous-total 75,00

TOTAL 7 020,50 TOTAL 2 925,00

- donne pouvoir au maire d’ordonnancer les dépenses correspondantes pour lesquelles les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

- précise que les associations n’ayant pas demandé de subvention pour 2021 disposent d’un délai exceptionnel jusqu’au 15 novembre 2021.

- ajoute qu’en ce qui concerne la lutte contre le cancer et l’AFM Téléthon, la commune participe annuellement à l’opération « Une Rose, un Espoir » ainsi qu’aux manifestations locales organisées dans le cadre du Téléthon.

REVISION TARIFS COMMUNAUX LOCATIONS SALLES ET OCCUPATIONS DOMAINE PUBLIC

Dans le cadre de la révision des tarifs communaux projetée par le conseil municipal, la commission « Finances », réunie le 23 octobre 2021, propose :

SALLES COMMUNALES

Centre culturel

confirmation de l’arrêt de la location de la vaisselle

mise à disposition de la vaisselle uniquement aux associations et sur engagement de prise en charge de la casse éventuelle et, bien entendu, de sa restitution parfaitement nettoyée : effet immédiat plus de location de la petite salle seule aux extérieurs de la commune : effet au 01 janvier 2022 gratuité de la grande salle une fois par an pour les associations de la commune remplacement des tarifs des salles à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

Habitants de la commune Extérieurs commune

Anciens tarifs Proposition Anciens tarifs Proposition Grande salle + cuisine 250 € 350 € 530 700 € Petite salle + cuisine 120 € 150 € 240 300 € Petite salle seule 70 € 100 € 160 Arrêt Grande salle + petite salle + cuisine 300 € 400 € 600 800 € Pack multimédia 100 € 100 € 140 140 €

Salle de recueillement

Habitants de la commune Extérieurs commune

Salle de recueillement 25 € 40 € 25 € 60 €

CIMETIERE COMMUNAL

Actuellement les concessions des tombes se font pour une durée de 30 ans, proposition de passer pour :

une concession simple à 150 € (précédemment 40 €)

une concession double à 300 € (150 € actuellement)

tombe cinéraire à 75 €/m2

cellule columbarium 800€ pour 15 ans avec renouvellement à 200 € et 1600 € pour 30 ans avec renouvellement à 400 €.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Commerçants non sédentaires

maintien de la redevance à 2 € par ml et par occupationEmplacements forains

Considérant que les tarifs n’ont pas été actualisés depuis très longtemps, après étude de ceux pratiqués dans les communes voisines :

application des tarifs suivants, avec effet au 1er janvier 2022, et application par journée d’exploitation :

Anciens tarifs Proposition

Scooter 38,20 € 80 € Grand manège enfant 15,30 € 40 € Petit manège (chaise, structure gonflable, trampoline) 5,14 € 25 € Autres activités (confiserie, pêche aux canards, jeux) 3,12 € 15 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve l’ensemble des propositions de la commission

• précise que les règlements régissant les conditions et modalités de location des salles communales et de gestion du cimetière communal seront revus en conséquence par la commission et seront présentés au conseil municipal lors d’une prochaine séance.

CONTRACTUALISATION EMPRUNT PROJETS INVESTISSEMENTS

En réunion du 19 novembre 2020, la commission finances avait examiné les programmes d’investissements en cours et les projets d’investissements à courte ou moyenne échéance.

En séance du 26 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé les projets d’investissements présentés et a décidé de demander au maire de contacter des organismes bancaires afin de négocier, en amont, les conditions les plus favorables possibles en cas de recours nécessaire à l’emprunt.

Conformément à cette décision, des démarches ont été entreprises et la commission finances, réunie le 23 octobre, a examiné les propositions d’emprunt présentées.

Afin d’assurer le financement des projets d’investissements approuvés en séance du 26 novembre 2020, la commission propose au conseil municipal de contractualiser un emprunt pour un montant de 800 000 € dont la durée serait de 12 à 20 ans.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des offres de financement et des conditions générales proposées, et après en avoir délibéré, décide :

• par 13 voix pour (5 voix ayant opté pour une durée de 12 ans et un élu, membre de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale, n’ayant pas participé au vote) de fixer la durée du prêt à 17 ans

• à l’unanimité (un élu, membre de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale, n’ayant pas participé au vote) de retenir l’offre de prêt de La Banque Postale.

DGF 2022 – LONGUEUR VOIRIE COMMUNALE

La longueur des voiries de la commune, hors routes départementales et hors voiries de la CCAM, est l’une des composantes de la dotation globale de fonctionnement. Au 29 novembre 2018, elle était d’un total de 8 114 ml. Le maire expose que, suite aux aménagements réalisés depuis cette date, il y a lieu d’ajouter : • la rue Robert Schuman de : 110 ml • la rue Marthe Cohn de : 155 ml • les plateaux des RD situés dans la commune : 177 ml soit un total de : 442 ml. Ce linéaire de voirie sera pris en compte pour le calcul de la DGF 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• arrête à ce jour la longueur de voirie communale à 8 556 ml.

VENTE TERRAINS RUE DU VIEUX MOULIN - TRAVAUX

Le maire rappelle au conseil municipal le projet d’aménagements à réaliser rue du Vieux Moulin, déjà évoqué en séance, dont les objectifs sont les suivants :

- réaliser une voirie normalisée rue du Vieux Moulin (7 m de large ; PLU 7 m) - supprimer une pompe de relevage des eaux usées rue des Aubépines - modifier le réseau d'évacuation des eaux pluviales rue du Vieux Moulin. et qui, parallèlement, rend possible la cession de 2 parcelles à bâtir.Il présente à cet effet l’avancement du projet.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité,

• approuve le découpage parcellaire proposé (1 parcelle de 946 m² et 1 parcelle de 1105 m²) • demande au maire de faire procéder à l’arpentage des terrains tenant compte des surfaces cessibles et des équipements publics à réaliser

• décide la réalisation des travaux de voies et réseaux et, pour ce faire, demande au maire de procéder à la consultation relative à la mission de maîtrise d’œuvre à assurer, phase études et phase travaux, et lui donne pouvoir de passer commande

• fixe le prix de vente des 2 terrains, dont la surface définitive sera déterminée après arpentage, à 200 € le m² à condition que la vente ou tout au moins le compromis de vente soit signé pour le 1er mars 2022, • donne pouvoir au maire de formaliser les transactions au prix fixé par acte administratif rédigé par le maire et pour la signature duquel la personne assumant les fonctions de 1er adjoint représentera la commune • précise que les frais inhérents à la vente, hors arpentage, sont à la charge exclusive des acquéreurs

VENTE TERRAIN RUE DES ECOLES

Le maire rappelle au conseil municipal le projet déjà évoqué antérieurement portant sur la cession d’une parcelle à bâtir, attenante à celle cédée section 001 N° 066 de 700 m².

Cette parcelle représente une surface d’environ 690 m².

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité,

• demande au maire de faire procéder à l’arpentage du terrain

• fixe le prix de vente du terrain à 200 € le m² à condition que la vente ou tout au moins le compromis de vente soit signé pour le 1er mars 2022.

• donne pouvoir au maire de formaliser la transaction au prix fixé par acte administratif rédigé par le maire et pour la signature duquel la personne assumant les fonctions de 1er adjoint représentera la commune • précise que les frais inhérents à la vente, hors arpentage, seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

MODIFICATION SIMPLIFIEE – MISE A DISPOSITION DOSSIER

Par délibération du 12 août 2021, le conseil municipal a décidé la prescription de la modification simplifiée du PLU pour permettre le classement en zone A de la parcelle sise section 35 N° 022, lieu-dit « Sur le stade », d’une superficie de 3758 m², actuellement en zone Aa du PLU en vue de la réalisation d’un terrain de football synthétique.

Dans le cadre de cette procédure :

la consultation des personnes publiques associées est en cours. Leurs avis sont sollicités à l’échéance du 15 novembre 2021

l’instruction de l’évaluation environnementale, en cours également, sera close le 17 novembre 2021. A l’issue de ces consultation et instruction, le dossier de modification du PLU, assorti des avis précités, doit être mis à la disposition du public pendant une durée de 1 mois, conformément à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Thionvilloise (SCOTAT) approuvé le 24 février 2020, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 06 juin 2016,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 août 2021,

Vu l’arrêté du maire N° URB-01/2021 du 16 août 2021 engageant la modification simplifiée N°01 du PLU conformément à la délibération du conseil municipal du 12 août 2021,

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, à l’unanimité

• décide de mettre à disposition du public pendant une durée de un mois, du 22 novembre au 21 décembre 2021 inclus, le dossier de modification simplifiée.

Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre ouvert à cet effet en mairie • précise que le dossier mis à disposition du public comprend :

les pièces relatives à l’objet de la modification simplifiée

les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

et, le cas échéant :

l’avis de la CDPENAF

l’avis de l’autorité environnementale

l’évaluation environnementale

• indique qu’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

• à l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public pour adoption du projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée • la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Copie en sera adressée à Monsieur le préfet.

MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL POSTES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Afin d’harmoniser le fonctionnement de l’agence postale et de la structure France Services, le conseil municipal est informé que les horaires d’ouverture au public seront identiques à compter du 1er janvier 2022, à savoir : • lundi – mardi – mercredi – vendredi et samedi : de 8 h 45 à 12 h 15 • le jeudi : de 8 h 45 à 12 h 15 et de 14 h à 17 h 00

soit un total de 24 h par semaine.

Pour ce faire, il y a lieu de modifier le temps hebdomadaire de travail des agents tenant compte de ces nouveaux horaires d’ouverture au public et de la nécessité de disposer d’un temps quotidien hors ouverture au public. Les horaires proposés sont donc les suivants pour chaque agent :

• lundi – mardi – mercredi – vendredi et samedi : de 8 h 30 à 12 h 30 • jeudi : de 8 h 30 à 12 h 15 et de 14 h à 17 h 15

soit un total de 27 h par semaine.

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’en fixer la durée hebdomadaire de travail,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve les modifications proposées entrant en vigueur le 1er janvier 2022 • décide de supprimer, à compter de cette date, les 2 postes d’adjoints administratifs créés par délibérations des 18 janvier 2018 et 26 novembre 2020 à raison de 24 h / semaine

• décide de créer, à compter de cette date, 2 nouveaux poste d’adjoints administratifs à temps non complet à raison de 27 h par semaine