Compte-Rendu - PV3 06.04.2021

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Compte-Rendu - PV3 06.04.2021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV3 06.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, MAIRIE DE MONTSENELLE

Nombre de conseillers en exercice 19

Présents 16

Votants 16

Date de convocation 29.03.2020

L’an deux mille vingt et un, le six avril, à vingt heures, les membres du conseil municipal de MONTSENELLE dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des fêtes de Lithaire, sous la présidence de Monsieur RENAUD Thierry, Maire.

Etaient présents (P), excusés (E) et absents (A) :

BACHIRI Marie-Claude P BLESTEL Laurence P CROTEAU Bruno A GONIN France P GOUESLARD Maria P LAMANDÉ Nadine P LE MAGOARIEC Nadia P LEBARBIER Noël E LECLERE Alain P LEFEBVRE Jean-Louis P LEGENDRE Sandrine P POULAIN Jean-Marie P PREVEL Christophe P RENAUD Thierry P RENOUF Michel P ROGER Thierry P SALMON Annick P VAUTIER Virginie A YVON Alain P

Mme SALMON Annick est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 16 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande l’ajout des sujets suivants à l’ordre du jour :

- Estimation de l’ancien presbytère de Prétot pour mise en vente

- Demande de subvention au titre de la DSIL

- Renouvellement de fermage pour les parcelles A 98 et 99 sur Prétot Sainte Suzanne Accepté à l’unanimité

Informations

Les services de l’Etat ont donné récépissé de la déclaration de dissolution du club de l’âge d’or du Mont Castre. Selon la volonté exprimée par les membres, le montant disponible sur les comptes sera remis à la coopérative scolaire.

Suite au signalement de Mme Le Magoariec lors de la dernière réunion du 16 mars, un contact a été pris avec le service transport du Conseil Régional. Une rencontre a eu lieu sur site avec le responsable du service le 29 mars 2021 et il a été convenu de déplacer l’arrêt sur la place au même endroit que l’arrêt « école de Montsenelle ».

Un arrêté du Préfet du 3 avril 2021 interdit les vide-greniers et brocantes jusqu’au 2 mai. Il n’y aura donc pas de foire de la Muguette.

1. BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

PROCES VERBAL

Séance du conseil municipal

Mardi 06 Avril 2021Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020 pour le budget principal de la commune de MONTSENELLE. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2. BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Sous la présidence de M. Alain YVON, 1er adjoint, le conseil municipal examine le compte administratif du budget principal de l’exercice 2020 dressé par M. le Maire, faisant apparaître :

Exercice 2020 Fonctionnement Investissement Total Dépenses 792 623.71 277 093.77 1 069 717.48 Recettes 1 108 813.55 271 209.29 1 380 022.84 Résultat 316 189.84 - 5 884.48 310 305.36

Résultat clôture

Exercice 2019

Résultat

Exercice 2020

Résultat clôture

Exercice 2020

Fonctionnement 666 901.58 316 189.84 983 091.42 Investissement - 20 655.22 - 5 884.48 - 26 539.70

Recettes Dépenses Solde

Restes à réaliser - 23 671.85 - 23 671.85

Hors de la présence de M. le Maire de Montsenelle, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le compte administratif de 2020.

3. BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT

Les membres du conseil municipal,

Considérant que le compte administratif présente :

- un excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2020 de 983 091.42 €

- un déficit d’investissement de -26 539.70 €

- un solde des Restes à Réaliser de – 23 671.85 €

Décident à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : • 50 211.55 € en section d’investissement (compte 1068) à l’apurement du déficit • 932 879.87 € en section de fonctionnement (compte 002 report à nouveau créditeur) • 26 539.70 € en investissement (compte 001 solde d'investissement reporté)

4. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Le Conseil Municipal décide, de voter le taux moyen pondéré que la collectivité devra atteindre au terme de la procédure d’intégration fiscale qui avait été décidé à la constitution de la commune nouvelle, soit 12 années pour les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâtie et de la taxe foncière non bâtie.

La réforme fiscale induite par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 entraîne la fusion des parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui reviendront entièrement à la commune pour compenser la taxe d’habitation qui n’est plus perçue. La recette résultant de la taxe sur le foncier bâti étant plus importante que ce que la commune recevait pour la taxe d’habitation, le surplus est reversé à l’Etat.Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, fixent les taux suivants correspondant aux taux moyens pondérés à atteindre pour la commune de Montsenelle pour une imposition égale à celle de 2020 :

Taux 2021 Durée de la procédure d’intégration

fiscale

Taxe foncière sur le bâti 31.29 % 12 ans Taxe foncière sur le non bâti 23.09 % 12 ans

5. BUDGET PRINCIPAL : BUDGET PRIMITIF 2021

Préalablement à l'examen du budget primitif 2021, et conformément aux dispositions de l'article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de l'état récapitulatif présentant chaque année l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient au cours de l'année écoulée les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, votent le budget primitif de l’exercice 2021 qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes à :

1 865 728.87 € en section de fonctionnement

1 350 090.55 € en section d’investissement

6. AUTORISATION DE RECOURIR A L’EMPRUNT

Monsieur le Maire propose de recourir à l’emprunt afin de financer les différents travaux de l’année 2021, et compte tenu de l’extinction de plusieurs emprunts en 2021 et 2022, La meilleure proposition pour un emprunt de 500 000 € sur 12 années, émane de la Caisse d’Epargne avec un taux proposé au 30.03.2021 à 0.63 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de donner délégation au maire en matière d’emprunt, pour cette année 2021 conformément aux termes de l’article L2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.

Pour réaliser tout investissement et dans la limite de la somme inscrite cette année 2021 au budget primitif, soit 500 000 €, le maire reçoit délégation aux fins de contracter un emprunt. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT.

7. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS HLM

Le Conseil municipal a déjà délibéré lors de la réunion du 28 mai 2018 mais ne figuraient pas tous les éléments et notamment le montant du prêt selon la nouvelle procédure de demande decontrat de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 120835 en annexe signé entre : Soc HLM du Cotentin ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal délibère :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de MONTSENELLE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 550 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 120835 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

8. TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’ORGANISATION DE LA MOBILITE A LA COMMUNAUTE DE COMUNES COTE OUEST CENTRE MANCHE

La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 réforme en profondeur l’organisation des mobilités, dans l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire national en autorités effectives en matière de mobilité, que l’on appelle des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).

Aujourd’hui, la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche agit sur la mobilité au titre de le compétence facultative « Etudes et mise en œuvre de projets relatifs au plan d’action en faveur de la mobilité ».

Depuis sa promulgation, la loi LOM introduit pour les communautés de communes le choix de s’emparer ou non de la compétence d’organisation des mobilités, qui donne le statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à l’intercommunalité. Jusqu’alors seules les Métropoles, les Communautés d’Agglomérations et les Communautés Urbaines étaient, et de façon obligatoire, AOM.

Si la communauté de communes décide de ne pas prendre la compétence mobilité ou que les communes membres ne se positionnent pas en faveur du transfert de compétence à la communauté de communes, c’est la Région qui deviendra automatiquement compétente en la matière sur le territoire communautaire.

Cette réforme de l’organisation des mobilités amène dans un premier temps l’EPCI à décider des’il souhaite prendre ou non la compétence d’organisation de la mobilité, puis, si tel est le cas, la loi donne aux mairies un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence.

Le conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche a délibéré le 4 mars 2021 en faveur de la prise de compétence d’organisation des mobilités, tout en décidant de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la Région Normandie dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre. La communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du code des transports.

Aussi, les communes membres de l’EPCI ont un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence. Un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal. Pour que le transfert soit effectif, la majorité qualifiée des conseils municipaux se sont prononcés en faveur d’un transfert de compétence. En l’absence de délibération municipale passé ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

Vu l’arrêté préfectoral n°07-17-ASJ, en date du 6 septembre 2017, constatant les statuts de la communauté de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5,

Vu la loi n°201-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020,

Vu la délibération numéro DEL20210304-021 en date du 4 mars 2021 de la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche,

Considérant les échanges ayant eu lieu entre les maires des communes membres de Côte Ouest Centre Manche, le bureau communautaire et la Commission Développement durable et mobilité, ayant fait ressortir un avis global favorable sur la prise de compétence mobilité sans demande de transfert des services transport régionaux dans un premier temps,

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de transférer la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche.

9. BUDGET LOTISSEMENT DE LA MUGUETTE : BUDGET PRIMITIF 2021

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, votent le budget primitif de l’exercice 2021 du buget annexe du lotissement de la Muguette qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes à :

68 010 € en section de fonctionnement

68 000 € en section d’investissement

10. ASSOCIATION OUTIL EN MAINS : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’association Outils en mains pour l’attribution d’une aide financière afin de permettre le financement de travaux nécessaires à l’aménagement du local, tenant compte des exigences relatives à la sécurité et à l’accessibilité. Cette association créée en 2019 pour le département de la Manche a pour but d’accueillir desenfants âgés de 9 à 15 ans afin de leur faire découvrir des métiers manuels sous forme d’ateliers. Ces jeunes sont encadrés et accueillis par de professionnels à la retraite qui font découvrir leurs métiers à travers la création d’objets et sur 12 ateliers aux thématiques différentes.

Après en avoir délibéré, et considérant l’intérêt pour les jeunes du territoire de pouvoir découvrir les métiers manuels avec l’aide de professionnels expérimentés afin de peut-être découvrir leur voie, les membres du conseil municipal considérant que cette initiative parait importante pour la valorisation des métiers manuels :

- décident d’octroyer une aide financière à l’association pour le financement des travaux - votent une aide financière à hauteur de 1 € par habitant soit 1 430 €

11. CONVENTION POUR LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES

Monsieur le Maire informe l’assemblée du courrier reçu de la Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) sollicitant l’adhésion de la commune pour lutter collectivement contre le frelon asiatique, pour une durée de trois ans.

Depuis 2016, le Préfet de la Manche a consacré le principe de la lutte collective et en a confié l’organisation au FDGDON. Un arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 renouvelle cette mission. Cet organisme propose de mener des actions de sensibilisation, d’information et de prévention, des actions de surveillance de nids de frelons asiatiques, d’actions de protection des ruchers contre les frelons asiatiques et des actions de destruction des nids de frelons asiatiques. La convention est conclue pour une durée de trois ans et le montant de la participation s'élève à 68 € pour la partie convention et une autre participation sera demandée en fonction du nombre d'interventions faites sur la commune dans l'année.

Il est demandé que la commune retienne les deux entreprises compétentes pour les interventions faites à la demande du FDGDON selon les déclarations reçues en Mairie.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention triennale 2021-2023 avec le FDGDON et retient les deux entreprises pour les interventions sur le territoire.

12. MISE EN VENTE DE L’ANCIEN PRESBYTERE DE PRETOT SAINTE SUZANNE

Monsieur le Maire informe que la locataire de la maison située 4 route des Landes a donné son préavis de départ du logement pour la fin du mois d’avril.

Ce logement nécessiterait la réalisation de travaux d’envergure avant de pouvoir envisager de le remettre en location (toiture, isolation, électricité, plomberie, sanitaires…).

Monsieur le Maire propose donc de mettre ce bien en vente.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent le Maire à faire procéder à une estimation du bien par un professionnel de l’immobilier puis à mandater un ou des agents immobiliers afin de procéder à la mise en vente du bien.

13. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL

Monsieur le Maire informe que le mode de chauffage à la Maison d’Assistante Maternelle de Lithaire n’est pas satisfaisant car c’est une chaudière fuel très énergivore. Une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local peut être sollicitée pour le remplacementde la chaudière par un mode de chauffage écologique.

Un devis pour le remplacement de la chaudière fuel par une pompe à chaleur air / eau a été sollicité et s’élève à 13 972.67 €.

Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

Montant pour le remplacement de la chaudière fuel : 14 000 €

Etat (DSIL) 40 % 5 600 € Maître d’ouvrage (autofinancement) 60 % 8 400 € Total 100 % 14 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• ADOPTE le principe de changement de la chaudière fuel de la Maison d’Assistantes Maternelles de Lithaire pour un coût estimatif de 14 000 € HT

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’indiqué ci-dessus, • SOLLICITE une subvention de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local

14. RENOUVELLEMENT DU FERMAGE DES PARCELLES A 98-99 SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE PRETOT STE SUZANNE

Les parcelles cadastrées A 98 et 99 sur la commune déléguée de Prétot Sainte Suzanne d’une superficie totale de 2 ha 00 a 04 ca louée à l’EARL du Becquet représenté par M. LELIEVRE Sébastien est arrivé à échéance le 31 mars 2021.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité, autorisent le Maire à renouveler le bail de location des parcelles A 98 - 99 sur la commune déléguée de Prétot Sainte Suzanne pour une durée de 9 années à compter du 01.04.2021 pour une valeur de 261.53 € (valeur 2020), révisable tous les ans selon l’indice des fermages.

15. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE SA DELEGATION

Décision n°14-2021 : signature d’un devis pour l’acquisition de photocopieurs Considérant que le contrat de location des deux photocopieurs arrive à son terme le 31 mars 2021, et qu’il convient de se doter de deux nouvelles machines pour le service administratif, Article 1 : Décide de valider la proposition de ABI GROUP C’PRO pour un montant de 6 000 € HT.

Décision n°15-2021 : choix de l’entreprise pour le terrassement terrain multisport Considérant la consultation des entreprises sous forme de procédure adaptée pour la réalisation du terrassement et de la voirie et réseaux divers pour la réalisation d’un terrain multisport, Article 1 : Décide de valider la proposition de la commission d’appel d’offre en date du 17 décembre 2020 et de retenir la proposition de la SARL DUVAL TP pour un montant de 44 500.50 € HT.

Décision n°16-2021 : signature d’un devis pour la fourniture d’une structure de terrain multisport

Considérant la proposition de fourniture d’un terrain multisport de 24 m x 12 m en gazon synthétique avec multipiste d’athlétisme sur le pourtour,

Article 1 : Décide de valider la proposition CAMMA SPORT pour un montant de 33 540.68 € HT.

Décision n°17-2021 : signature d’un devis pour la fourniture de mâts cylindriques Considérant la nécessité d’équiper les monuments sur la future stèle de Prétot Sainte Suzanne etsur la commune déléguée de Coigny,

Article 1 : Décide de valider la proposition OLG BURO pour un montant de 734.50 € HT.

QUESTIONS DIVERSES

M. LECLERE aimerait connaitre les voiries qui ont été retenues pour le programme de travaux de cette année. Certaines voiries ont été identifiées, notamment à Lithaire comme étant très dégradées. M.LEFEBVRE, responsable de la commission voirie indique que les voiries retenues, en fonction des prévisions budgétaires sont celles du Presbytère et du Marais à Saint- Jores étant donné les travaux récents qui nécessitent une remise en état urgente, ainsi que celle de la Peignerie à Lithaire pour la dernière tranche à réaliser. Il est précisé que la commission a bien identifié plusieurs routes sur la commune déléguée de Lithaire qui nécessitent des remises en état mais tout ne pouvant être fait en même temps, leur réfection sera établie sur plusieurs années.

M. LECLERE informe également qua selon lui, une mare d’eau devient dangereuse en bordure de voirie départementale dite route de Varenguebec. Monsieur le Maire stipule que cette route est de la compétence de l’Agence routière départementale et que le fait que du ruban ait été mis en place signifie que ce gestionnaire de voirie a bien identifié le problème de son côté.

La séance est levée à 21 h 35