Procès Verbal - PV3 06.04.2023

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Procès Verbal - PV3 06.04.2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV3 06.04.2023)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, MAIRIE DE MONTSENELLE

Nombre de conseillers en exercice 19

Présents : 13

Votants : 17

Date de convocation : 30/03/2023

L’an deux mille vingt-trois, le 06 avril, à vingt heures, les membres du conseil municipal de MONTSENELLE dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur RENAUD Thierry, Maire.

Etaient présents (P), excusés (E) et absents (A) :

BACHIRI Marie-Claude P BLESTEL Laurence P CROTEAU Bruno A GONIN France P GOUESLARD Maria P LAMANDÉ Nadine P LE MAGOARIEC Nadia E LEBARBIER Noël P LECLÈRE Alain P LEFEBVRE Jean-Louis P LEGENDRE Sandrine E POULAIN Jean-Marie P PREVEL Christophe E RENAUD Thierry P RENOUF Michel P ROGER Thierry E SALMON Annick P SEHIER Emile P YVON Alain E

Pouvoirs : M. Alain YVON a donné pouvoirs à Mme Marie-Claude BACHIRI Mme Nadia LE MAGOARIEC a donné pouvoir à Mme Annick SALMON

Mme Sandrine LEGENDRE a donné pouvoir à M. Jean-Marie POULAIN

M Christophe PREVEL a donné pouvoir à M. Alain LECLÈRE

Mme France GONIN est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire excuse Mme Catherine JACQUETTE, conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP qui n’a pu être présente ce soir.

Le procès-verbal de la séance du 23 février 2023 est approuvé à l’unanimité des votants.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal sur :

+ compostage obligatoire au 1er janvier 2024, mise en place de vente de composteurs par COCM

+ nouveaux horaires des déchetteries : disponibles sur le site internet de la commune. Ne pas tenir des comptes des infos erronées contenues dans une publication non officielle (condensé de publicités) distribué le 04 avril 2023

+ contrat de location des salles : ajout d’un paragraphe concernant le confort thermique suite à l’augmentation du coût de l’énergie

+ poursuite du travail sur l’adressage : commission de travail prochainement invitée à la mise sous pli

+ découverte de deux buses (espèce protégée) empoisonnées au bord de la Senelle par du Curater (produit phytosanitaire extrêmement toxique et interdit depuis 2008). C’est un acte criminel et honteux qui aurait pu nuire à d’autres animaux ou aux personnes. Les agents de l’OFB sont intervenus et l’enquête suit son cours.

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal

Jeudi 06 AVRIL 20231. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME « RENOVATION DE LA SALLE DES FETES DE ST JORES »

Par délibération du 04/08/2022, le conseil municipal a modifié l’Autorisation de Programme « rénovation de la salle des fêtes de la commune déléguée de Saint-Jores », créée le 12 avril 2022, ainsi présentée :

Libellé de l’opération Montant

global de l’AP

Crédits de

paiement 2022

Crédits de

paiement 2023

Crédits de

paiement 2024

Rénovation de la salle

des fêtes de Saint-Jores

500 000 € 36 000 € 300 000 € 164 000 €

Les missions d’étude de programmation urbaine, architecturale et paysagère sont en cours et ont reçu un début de mandatement début 2023.

Le montant de cette autorisation de programme reste inchangé. En revanche, il convient d’actualiser les crédits de paiement à inscrire au BP 2023 et suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire, à l’unanimité des votants, à modifier l’autorisation de programme « rénovation de la salle des fêtes de la commune déléguée de Saint-Jores » ainsi :

Montant global de

l’opération

Crédits de paiement 2023 Crédits de paiement

2024

Crédits de

paiement 2025

500 000 € 51 500 € (qui comprend les

31 500 € de RAR 2022 et

20 000 € supplémentaires

prévus au BP 2023)

300 000 € 148 500 €

- dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif, exercice 2023, article 231 - opération 211.

2. ECOLE : VOEU RELATIF A L’INSCRIPTION DES ECOLES PUBLIQUES COMPRISES DANS LA ZONE D’INFLUENCE DU COLLEGE DE LA HAYE EN RESEAU D’EDUCATION PRIORITAIRE

La commune a eu confirmation le 06 mars 2023 de l’ouverture définitive de la 4e classe à la prochaine rentrée. A la suite de quoi, Monsieur le Maire a rencontré l’équipe pédagogique le 09 mars pour faire le point sur la pré-rentrée (effectifs, répartitions des classes, besoins éventuels). En terme d’effectifs, la répartition sera similaire à cette année donc il n’y a pas d’aménagement spécifique ou de gros besoins particuliers.

Cependant, cette ouverture engendre plusieurs questions.

Est-ce que cette ouverture est pérenne ? Est-ce que cela garantit à la commune qu’elle peut investir dans de nouveaux locaux ?

Il est souligné le fait, que la commune est entourée d’établissement classés en REP et que si l’école était classée en REP, la situation serait plus stable (même si moins d’effectifs) et permettrait l’obtention d’aides à la scolarité supplémentaires (moyens financiers et humains).

Monsieur le Maire indique que le Maire de La Haye a sollicité le classement en REP du collège il y a trois ans mais que la situation n’a pas évolué.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le classement en REP et donne lecture de la délibération qui sera adressée à l’Education Nationale par courrier conjointement signé avec le maire de La Haye.« La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République de 2013 a fixé comme objectif la réduction des inégalités sociales et territoriales. Pour réduire ces inégalités, il semble nécessaire de mettre en place une politique d’éducation prioritaire, définie comme un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans les écoles et les établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales.

Les écoles de MONTSENELLE et de LA HAYE sont situées dans le secteur d’influence du collège de La Haye et elles accueillent parfois les enfants dans leurs établissements scolaires - constituent un territoire où la part des ménages fiscaux non imposés est importante.

Selon les chiffres 2019 constatés dans le diagnostic du territoire dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale, il est constaté une forte proportion de familles à bas revenus, allocataires d’aides familiales. Cela est particulièrement vrai au sein de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche (COCM) où le revenu médian des ménages est de 19 760 euros alors qu’il est de 21 250 euros au niveau du département de la Manche et 21 380 euros en ce qui concerne la région Normandie.

De même, le taux de pauvreté sur le territoire de la communauté de communes COCM est plus élevé que la moyenne départementale, s’élevant à 13,1 % (11,4 % au niveau départemental).

Ces inégalités sociales et économiques ont des répercussions sur la réussite scolaire puisque :

- malgré une scolarisation importante des enfants âgés de 2 à 5 ans depuis déjà de nombreuses années sur les écoles du territoire, la communauté éducative fait le constat d’importantes difficultés scolaires chez les élèves ;

- le taux de poursuite des études après le lycée des jeunes du territoire est inférieur de près de 10 points à celui du département, ce qui constitue là aussi un indicateur de la vulnérabilité de ces jeunes sur le plan scolaire ;

Ainsi seuls 14 % des habitants de la communauté de communes ont un diplôme de niveau bac +2 à bac +5 et, 32 % d’entre eux n’ont soit aucun diplôme soit un de niveau CEP.

Ces chiffres trouvent leur corollaire direct dans la structure des catégories socioprofessionnelles. Il est patent que le territoire offre davantage d’emplois ne nécessitant pas ou peu de diplômes, comparativement au niveau national. A l’inverse, les emplois ayant recours à des personnes diplômées est bien plus faible que sur le plan national.

Bien évidemment, l’emploi peu ou pas qualifié n’est pas moins noble que tout autre emploi, mais ces données ont pour intérêt de souligner la structure sociale de notre collectivité.

Le fondement de l’école républicaine et laïque de France est d’offrir à tout un chacun une éducation qui lui permette de s’épanouir dans la société et de remplir ses obligations en tant que citoyen. De leur côté, les communes ont en charge de donner les moyens à l’école (primaire) de fonctionner et ainsi de renforcer le lien social dès la petite enfance.

Il apparaît ainsi indispensable de donner les mêmes chances à tout à chacun de nos enfants, en priorisant les efforts sur l’école primaire pour que tous les élèves sachent lire, écrire et compter en arrivant en 6ème comme l’ont souvent annoncé nombre de ministres ou de candidats à la fonction de Président de la République.

Pour atteindre cet objectif de correction de l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire, il est proposé au Conseil municipal de solliciter le classement des écoles du territoire de l’ancienne communauté de communes de LA HAYE DU PUITS (collège de La Haye, école de MONTSENELLE, école du chat perché et école Françoise Dolto à LA HAYE) en Réseau d’Education Prioritaire afin d’apporter un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans ses établissements. »Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants approuve cette demande et donne tous pouvoirs au Maire pour les signatures à intervenir.

3. CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDEM50 POUR LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION TECHNIQUE CENTRALISEE.

Dans le cadre de ses compétences et tant que lauréat du programme ACTEE (action des collectivité territoriales pour l’efficacité énergétique), le SDEM50 a réalisé gratuitement une étude de substitution de la chaudière gaz de l’école de MONTSENELLE afin d’accompagner la commune dans la transition écologique.

Au terme de cette étude réalisée par le bureau d’étude AKAJOULE, il s’avère que le gain à court ou moyen terme dans le cadre d’un changement de chaudière n’est pas intéressant ; la chaudière au gaz de 35KW ayant été changée il y a environ 5 ans.

Par contre, la mise en place d’une Gestion Technique Centralisée permettrait d’obtenir des gains conséquents en optimisant la gestion des températures et des temps scolaires.

Le Syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM50) propose aux Communes qui le souhaitent d’adhérer à un groupement de commande consistant à assurer la mise en place d’une Gestion Technique Centralisée (GTC)

Monsieur le Maire précise que le SDEM50 s’occupera de lancer l’appel d’offres, d’analyser les résultats du marché et accompagnera la commune dans la récupération des CEE mais aussi avec une participation financière (50% de la dépense plafonnée à 3 000 euros par an et par commune).

Aucune observation n’est émise par les membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, la mise en place d’une Gestion Technique Centralisée, est approuvée, à l’unanimité des votants.

4. AIDE A LA PARTICIPATION A DES EVENEMENTS SPORTIFS

La commune a été sollicité à deux reprises par l’association sportive du lycée Sivard de Beaulieu de Carentan du fait de la participation (qualification le 1er mars 2022) de l’équipe de foot féminine au championnat de France UNSS qui s’est déroulé en Gironde du 3 au 6 avril 2023.

Les deux élèves concernées sont Carla GAMMARUS (Lithaire) et Leelou LEPAYSANT (Coigny).

Le bureau municipal lors de sa dernière réunion, s’est prononcé favorablement s’agissant de projets sportifs, qui ont lieu ponctuellement et qui montre l’intérêt des jeunes qui s’investissent dans un sport.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer dans un premier temps sur le principe d’accorder ou non, une participation pour des évènements sportifs. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent d’accorder une subvention.

Il est ensuite proposé de fixer le montant de cette participation.

Monsieur le Maire propose 100 € par élève.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le montant de l’aide par enfant.5. AIDE A LA PARTICIPATION AUX VOYAGES SCOLAIRES

La commune est destinatrice d’un courrier de Mr et Mme DANIEL Olivier dont le fils Raphaël fréquente une classe de 3eme du collège de l’abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte et qui sollicitent l’attribution d’une aide pour le financement du voyage scolaire devant se dérouler du 7 au 12 mai 2023 en Espagne. Sont joints à ce courrier, un justificatif du voyage et un RIB du collège.

Pour mémoire, la commune a déjà été sollicitée par le passé et le conseil municipal avait délibéré le 04 mars 2016 défavorablement pour participer au financement des voyages scolaires.

La commune finance de nombreuses activités pour son école ; le reste à charge des cantines et garderies, le Noël des enfants, le transport pour l’activité poney, la piscine, en autre.

M. POULAIN précise que de nombreux établissements organisent les sorties/voyages scolaires et que si la commune participe pour l’un, il faudra en faire de même pour les autres, pour être équitable.

Ceci exposé, après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, refuse de participer aux financements des voyages scolaires.

6. SUBVENTIONS ET INDEMNITES DE GARDIENNAGE 2023

 La commission « vie associative » s’est réunie le 22 mars dernier afin de statuer sur les subventions de l’année 2023.

Le 31 décembre 2021, un décret a donné le texte du contrat d'engagement républicain créé par la loi du 24 avril 2021 confortant le respect des principes de la République. Toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique se voit donc obligée, dès le 1er janvier 2022, de souscrire aux 7 engagements du contrat.

Compte tenu des retours de demandes de la part des associations qui par ailleurs ont signé l’engagement républicain crée par la loi précitée, il est proposé d’octroyer les subventions suivantes :

Associations hors commune

Association Rêves 40 € Association française des Sclérosés en plaques

40 €

Association France Alzheimer 40 € Association du don du sang bénévole

40 €

Associations communales

Comité des fêtes de Lithaire 750 € Comité des fêtes Prétot 750 € L’APE de Montsenelle 750 € Association sportive Saint-Jores 750 € Amicale Saint-Joraise 220 € La Fraternelle de Saint-Jores 220 € Société chasse Saint-Jores 220 € Anciens combattants Lithaire 220 € Association des Loisirs de Prétot 220 €

M. LECLERE Alain, M LEBARBIER, Mme GONIN, Mme SALMON (pour Mme LE MAGOARIEC), ne prennent pas part au vote.

Adopté à l’unanimité des votants. Monsieur le Maire rappelle que la prestation liée au gardiennage des églises est placée sous la responsabilité du Maire auquel il appartient de désigner la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien.

Le montant maximal de l'indemnité est fixé par décret selon que le gardien est résident dans la commune (479,86 euros) ou résident hors de la commune (120,97 euros). Ce tarif reste identique depuis plusieurs années.

M. le Maire propose de revaloriser les participations accordées à Mme LORD et à M. ABRAHAM et soumet les indemnités suivantes :

- Coigny : pas d’indemnité, le gardiennage est effectué par l’agent communal dont le temps est compté dans ses heures rémunérées.

- Prétot Sainte Suzanne : 479.86 euros à Mme LOIR Christelle. Le gardiennage de l'église de Ste Suzanne est effectué par Mme DE TREGLODE qui ne souhaite pas recevoir d'indemnité.

- Lithaire : 150 € à M. ABRAHAM Rémi

- Saint-Jores : 150 € à Mme LORD Hélène

Adopté à l’unanimité des votants.

7. ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

La Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :

- Participation au financement des travaux,

- Mobilisation autour du mécénat,

- Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.

L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.

Le maire précise que la Fondation du Patrimoine a déjà soutenu la commune dans ses projets de restauration et de sauvegarde du patrimoine notamment pour les travaux de l’église de Ste Suzanne en 2016 et actuellement pour les vitraux de l’église de Prétot dont un reliquat de subvention sera versé (2334 €).

Au regard de l’effectif de la commune, le montant de la cotisation annuelle s’élève à 200 €.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

 Autorise l’adhésion de la commune de Montsenelle à la Fondation du Patrimoine  Autorise le Maire à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis  Autorise la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds pour le compte de la commune de Montsenelle.

8. BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après vérification et rapprochement entre les écritures passées par le comptable et l’ordonnateur, il convient de constater et d’approuver l’exactitude et la similitude des écrituresentre le compte administratif et le compte de gestion du budget principal de la commune pour 2022 qui font apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement : Section d’investissement : Dépenses : 783 686.39 € Dépenses : 558 684.99 € Recettes : 1 057 121.28 € Recettes : 676 780.70 € Excédent : 273 434.89 € Excédent : 118 095.71 €

Aucune observation n’est émise par les membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le compte de gestion 2022 du budget principal, est approuvé, à l’unanimité des votants.

9. BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Sous la présidence de Mme Annick SALMON, deuxième adjoint, le conseil municipal examine le compte administratif du budget principal de l’exercice 2022 dressé par M. le Maire, faisant apparaître :

Exercice 2022 Fonctionnement Investissement Total Dépenses 783 686.39 558 684.99 1 342 371.38 Recettes 1 057 121.28 676 780.70 1 733 901.98 Résultat + 273 434.89 + 118 095.71 + 391 530.60

Résultat clôture

Exercice 2021

Résultat

Exercice 2022

Résultat clôture

Exercice 2022

Fonctionnement 923 647.85 273 434.39 1 197 082.74 Investissement - 275 012.76 + 118 095.71 - 156 917.05

Recettes Dépenses Solde

Restes à réaliser 29 779.00 188 339.00 - 158 560.00

Hors de la présence de M. le Maire, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité, le compte administratif de 2022 du budget principal.

10. BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022

Les membres du conseil municipal,

Considérant que le compte administratif 2022 examiné précédemment présente : - un excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2022 de 1 197 082.74 € - un déficit d’investissement de -156 917.05 €

- un solde des Restes à Réaliser de – 158 560.00 €

Décident à l’unanimité, d’affecter le résultat au budget 2023 comme suit :

• 315 477.05 € en section d’investissement (affectation en réserve compte 1068) • 881 605.69 € en section de fonctionnement - en recettes (compte 002 fonctionnement reporté)

• 156 917.05 € en investissement – en dépenses (compte 001 solde d'investissement reporté)11. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2023, plus personne ne paie la taxe d’habitation sur sa résidence principale, seules les résidences secondaires étant encore assujetties.

Que la commune n’agit plus en matière de taux de la taxe d’habitation, celle-ci étant vouée à disparaître, le produit étant pour l’instant compensé par l’État.

Le lissage des taux d’imposition s’impose entre les 4 communes historiques depuis la création de la commune nouvelle. Les taux annoncés sur la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie correspondent aux taux à atteindre à la fin de la période de lissage de 12 ans, soit TFB : 9,87 % et TFNB : 23,09 %.

Par ailleurs, il convient de préciser que l’État a décidé de relever les bases locatives de 7,1 %.

Suite à la commission « Finances » réunie le 3 avril, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, pour 2023 de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31.29 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 23.09 %

- Taxes d’habitation sur les résidences secondaires : 7.08 %

Aucune observation n’est émise par les membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les taux sont votés.

INFORMATION SUR L’INDEMNITÉ DES ÉLUS :

Conformément aux dispositions de l'article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de l'état récapitulatif présentant chaque année l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient au cours de l'année écoulée les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

12. BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Entendu l’exposé du Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, votent le budget primitif de l’exercice 2023 qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes à :

1 947 711.69 € en section de fonctionnement

832 884.05 € en section d’investissement

13. BUDGET LOTISSEMENT DE LA MUGUETTE : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

Tout comme le compte de gestion du budget principal, il convient de voter préalablement au compte administratif 2022, le compte de gestion pour le budget annexe Lotissement de la Muguette.

Après vérification et rapprochement entre les écritures passées par le comptable et l’ordonnateur, il convient de constater et d’approuver l’exactitude et la similitude des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Lotissement de la Muguette pour 2022 qui font apparaître les résultats suivants :Section de fonctionnement : Section d’investissement : Dépenses : 73 070.50 € Dépenses : 57 831.97 € Recettes : 73 418.48 € Recettes : 6 843 € Excédent : 347.98 € Déficit : 50 988.97 €

Aucune observation n’est émise par les membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le compte de gestion 2022 du budget annexe Lotissement de la Muguette, est approuvé, à l’unanimité des votants.

14. BUDGET LOTISSEMENT DE LA MUGUETTE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Sous la présidence de Mme Annick SALMON, deuxième adjoint, le conseil municipal examine le compte administratif du budget annexe Lotissement de la Muguette de l’exercice 2022 dressé par M. le Maire, faisant apparaître :

Exercice 2022 Fonctionnement Investissement Total Dépenses 73 070.50 57 831.97 130 902.47 Recettes 73 418.48 6 843.00 80 261.48 Résultat 347.98 - 50 988.97 - 50 640.99

Résultat clôture

Exercice 2021

Résultat

Exercice 2022

Résultat clôture

Exercice 2022

Fonctionnement 347.98 347.98 Investissement -50 988.97 -50 988.97

Hors de la présence de M. le Maire, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité, le compte administratif de 2022 du budget annexe Lotissement de la Muguette.

15. BUDGET LOTISSEMENT DE LA MUGUETTE : AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Les membres du conseil municipal,

Considérant que le compte administratif 2022 examiné précédemment présente : • un excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2022 de 347.98 €

• un déficit d’investissement de – 50 988.97 €

Décident à l’unanimité, d’affecter au budget 2023, le résultat comme suit :

• 347.98 € en recette de section de fonctionnement (compte 002 report à nouveau créditeur)

• 50 988.97 € en dépense de la section d'investissement (compte 001 solde d'investissement reporté)

16. BUDGET LOTISSEMENT DE LA MUGUETTE : VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023

Entendu l’exposé du Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, votent le budget annexe du Lotissement de la Muguette de l’exercice 2023 qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes à :

86 636.97 € en section de fonctionnement

57 831.97 € en section d’investissement17. BILAN DU PEDT 2020-2023

Le PEDT 2020-2023 arrive à échéance. Pendant que celui-ci amorce des nouveautés, une réorganisation dans certaines actions éducatives et une continuité dans d’autres, il est primordial de pouvoir évaluer les actions de chacun des acteurs pendant la période des trois années.

Mme Lucy PETIT -ETIENNE, coordonnatrice sur les pôles de Périers et La Haye a transmis le 05 avril, une évaluation qualitative et quantitative prenant en compte les recommandations du groupe d’appui départemental (GAD) de la Manche.

Le bilan est mitigé, beaucoup de préconisations n’ont pas été prise en compte notamment avec la restructuration de la coordination PESL qui a impacté la coordination du PEDT et la gestion de la crise sanitaire lié au COVID.

Des réflexions seront portées dans le PEDT 2023/2026 afin d’améliorer le projet pédagogique.

L’évaluation sera transmise à chaque conseiller pour information.

Ceci exposé, le conseil municipal ; à l’unanimité, valide le bilan 2020-2023 et donne tous pouvoirs au Maire pour les signatures à intervenir.

18. PEDT 2023-2026 : VALIDATION

Le Projet Educatif du Territoire est une démarche collaborative entres les acteurs éducatifs dans l’intérêt premier de l’enfant.

L'objectif du PEDT est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative et de contribuer au bien-être de l’enfant entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants sur les temps périscolaires.

Le PEDT formalise l’engagement des différents partenaires afin d’assurer la cohérence des actions conduites sur l’ensemble de ces temps de vie de l’enfant. En ce sens, le projet d’école et le projet éducatif du territoire sont mis en complémentarité dans le respect des compétences de chacun.

Au vu du bilan des PEDT 2020/2023, l’équipe des techniciens propose l’élaboration d’un PEDT unique à l’échelle du territoire. Deux coordonnateurs seront mobilisés : Lucy PETIT-ETIENNE, coordonnatrice sur les pôles de Périers et La Haye et Sébastien Herman coordonnateur sur le pôle de Lessay.

Les intentions éducatives du nouveau PEDT 2023/2026 :

Introduction : Le PEDT vient répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant autour du temps scolaire et périscolaire (matin, midi, soir et mercredi). Il est à destination des enfants scolarisés en primaire (2 à 12 ans). Il est décliné en plusieurs objectifs.

- Garantir la cohérence éducative sur tous les temps de vie de l’enfant

- Favoriser l’accessibilité aux activités de loisirs, culturelles et sportives pour tous - Développer le Bien Vivre Ensemble et la citoyenneté

- Participer au développement et à l’épanouissement de l’enfant

La gouvernance du PEDT :

Plusieurs groupes de travail seront constitués pour permettre de répondre aux objectifs :

1) Le comité technique PEDT : Un groupe de travail entre techniciens et référents du PEDT pour travailler ensemble sur le projet.

Ce groupe permettra un travail collaboratif et d’entraide entre les techniciens tel que l'organisation de la mutualisation du personnel et établir ensemble des formations communes sur le territoire. Ce groupe préparera le contenu du comité de pilotage. Il pourra se réunir une fois par trimestre.2) Le comité technique PEDT local : Un groupe de travail par secteur assurant le suivi du projet avec les écoles, les représentants de parents d’élèves, les responsables des activités périscolaires et les représentants de mairie (maire ou élu aux affaires scolaires). Il se réunira un fois par an avant le comité de pilotage.

3) Le comité de pilotage :

Un comité de pilotage sera organisé une fois par an pour évaluer le projet et engager des perspectives. Le comité de pilotage est composé de :

- Les maires et/ou l’élu chargé des affaires scolaires du territoire

- L’inspecteur de l’Education Nationale

- Le conseiller SDJES en charge du PEDT

- Un représentant de la CAF

- Un représentant de la MSA

Articulation du PEDT avec les éventuels dispositifs existants :

- Le Plan Mercredi, un par Accueil collectif de Mineurs sur le temps du mercredi dont 7 sur notre territoire

- Projet Educatif Social Local (PESL) actuellement en cours de diagnostic - Contrat Territoire Global (CTG) de la CAF

Ceci exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à signer le PEDT 2023/2026 qui prendra effet le 1 er septembre 2023 ainsi que la convention avec les préconisations du Groupe d’Appui Départemental.

19. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE SA DELEGATION

Décision n°3-2023 Considérant la nécessité de réaliser la refonte du site internet de Montsenelle afin de se conformer aux nouvelles normes d’accessibilité notamment visuel, de disposer d'un tout nouveau site plus attractif visuellement, ergonomiquement, techniquement à jour avec la migration Joomla4 et qui pourra continuer d'évoluer,

Article 1 : Décide de signer la proposition commerciale de 123mairie (Agence Digitale) pour la migration et la refonte du site internet pour un montant de 551.25 € HT.

Décision n°4-2023 Considérant la nécessité de remplacer un potelet haute visibilité qui a été endommagé par un véhicule Nathan devant le passage piéton de la boulangerie de Lithaire, Article 1 : Décide de demander le remboursement du potelet correspondant en titre de dédommagement pour un montant de 77.76 € TTC.

Décision n°5-2023 Vu le courrier en date du 06 mars 2023 de Monsieur Stéphane VAUTIER, Inspecteur d’Académie de l’Education Nationale confirmant l’ouverture définitive d’une quatrième classe à la rentrée scolaire de septembre 2023,

Considérant la nécessité d’acquérir une chaire de professeur pour l’enseignant en poste, Article 1 : Décide de signer le devis n° INT230303071 de MANUTAN COLLECTIVITES pour un montant de 331.60 € HT.

Décision n°6-2023 Considérant la profession d’assistante maternelle exercée par Mme GUILLARD Cécilia dans le logement communal sis « 1 Impasse des Hirondelles », Considérant que le logement n’est plus loué uniquement à l’usage d’habitation, Article 1 : Décide du changement de destination du logement cité en usage mixte habitation et professionnel pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle.

Le bail est conclu pour 6 ans à compter du 01 mars 2023 et le loyer s’élève à ce jour à 391.98€.Décision n°7-2023 Considérant le besoin d’une assistance technique pour le projet d’aménagement du chemin de Hottot, commune déléguée de Coigny,

Article 1 : Décide de signer le devis n° 2022-MA-H024 de l’Agence Technique Départementale des Marais pour un montant de 1 375 € HT.

Décision n°8-2023 Vu les potelets souvent endommagés par les manœuvres des véhicules devant la boulangerie de Lithaire,

Considérant la nécessité de pouvoir assurer leur remplacement en cas de dégradation, Article 1 : Décide de signer le devis 23032608-0 de SIGNATURE pour un montant de 352.80 € HT.

Décision n°9-2023 Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement du store endommagé de la cantine scolaire,

Article 1 : Décide de signer le devis n° 72074458-1 de MANUTAN pour un montant de 416.46 € HT.

QUESTIONS DIVERSES

Une discussionest engagée sur le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) issu de la loi Climat et Résilience de 2021 et ses conséquences négatives sur le devenir des territoires ruraux. M. LECLÈRE souligne qu’il est dommage de ne pas récupérer les « dents creuses » dans le bourg route de la Haye du Puits, qui serait une continuité logique.

M. RENAUD précise que le SRADDET doit être approuvé pour fin 2023, le SCOT fin 2024 et que les PLUi auront jusqu’en 2027 pour se mettre en conformité avec le SCOT ; et que dans ce cadre, cette suggestion n’a quasiment aucune chance d’aboutir.

OBSERVATIONS

Il a été constaté une erreur dans le denier procès-verbal. La société « la Florentaise » a le droit d’exploiter la tourbière jusqu’au 31/12/2026 et non au 01/01/2026.

La séance est levée à 22h13.