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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1641379099arrete 2021 404 occupation du dp association latteline)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2021-404
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RESTRICTION DE LA CIRCULATION
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
L 2122-21, L 2211-1, L 2212-11, L2212-2, L2212-S et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 417-9, R417-10 et R417-11;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 116-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage
et bruits de chantier ;
Vu la demande en date du 25 octobre 2021 de Madame Marie ANTUNES, Directrice de l’Association
L'ATTELINE sise 34 place de la Lavande — 34990 JUVIGNAC, sollicitant l'autorisation d'organiser la
manifestation dénommée « Rotofil», du vendredi 10 décembre 2021, 8 heures au samedi 11
décembre 2021, 19 heures ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de
sécurité cette manifestation.
Considérant que pour des raisons de sécurité et le bon déroulement de la manifestation, il est
nécessaire de réguler la circulation le temps de la manifestation.
ARRÊTÉ
Article 1 : Madame Marie ANTUNES, Directrice de l'Association L'ATTELINE, est autorisée à occuper
le domaine public », du vendredi 10 décembre 2021, 8 heures au samedi 11 décembre 2021, 19
heures, afin d'organiser la manifestation précitée.
Article 2 : : Madame Marie ANTUNES, Directrice de l’Association L’ATTELINE, est autorisée à occuper
le domaine public, comme suit :
- _ Surles 2 parkings de la Salle Maria Callas et les jardins partagés,
du vendredi 10 décembre 2021, 8 heures au samedi 11 décembre 2021, 19 heures.
Article 4 : Pourront cependant circuler dans le périmètre de la manifestation, les véhicules du Service
de Secours et de Lutte contre l’Incendie, les ambulances, les véhicules du corps médical, les services
de Police et de Gendarmerie et en général, les services publics appelés à y pénétrer à l’occasion de
l'exercice de leurs fonctions ou de leurs activités.
Article 5 : Les organisateurs sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devront
en aucun cas endommager le revêtement de l'emplacement prévus à cet effet, auquel cas des
poursuites seront engagées au regard de l’article R.635-1 du Code Pénal.
Article 6 : Le pétitionnaire est autorisé à utiliser des appareils à diffusion sonore pendant les
animations en respectant un niveau maximal d'émission à 10 mètres de 86DBA, quelle que soit la
direction des mesures. °
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — www.juvignac.fr Article 7 : Le pétitionnaire s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes pendant la durée de l’occupation du domaine public.
Article 8 : L’organisateur doit signaler aux services de Police et de Gendarmerie, tous faits de nature
à troubler l’ordre public et collaborer avec les dits services pour y mettre fin.
Article 9 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet
d’un renouvellement express.
Article 10: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 11 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 :
— Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
— Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
— Madame Marie ANTUNES, Directrice de l’Association L'ATTELINE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à
compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 27 octobre 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Aux Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Aux-Affaires générales,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
le