Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 39 du 11 juin 2015

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 39 du 11 juin 2015

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 80 du 03 septembre

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°65 du 05 AOUT 2015

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 80 du 03 septembre

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 45 DU 25 JUIN 2015

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 87 du 17 septembre

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 87 du 17 septembre

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°47 du 26 juin 2015

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 37 8 juin 2015

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°47 du 26 juin 2015

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 39 du 11 juin 2015 Document publié le Jeudi 11 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 39 du 11 juin 2015)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi, Ex = d'

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 39

DU 11 juin 2015Direction départementale de la cohésion sociale (78)

POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF ARRETE PREFECTORAL N° DDCS- 2015-057

Modifiant l’arrêté préfectoral N° DDCS-2012-379

Portant composition

du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département des Yvelines Arrêté

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

DIRECCTE IDF

Décision portant délégation de signature aux responsables des unités territoriales Décision

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF Arrêté

Préfecture des Yvelines

DRE

Elections

Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint Arnoult en Yvelines Arrêté

Micit

Commission nationale d'aménagement commercial des Yvelines - Décision du 8 avril 2015 Décision

Commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines – Avis du 10 juin 2015 Avis

yvelines

Direction Départementale des Territoires

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-334 arrêté

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-335 arrêté

Yvelines

DRE

BRG

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société MARINER pour l'enseigne Mariner située dans le PUCE d'Aubergenville Arrêté

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société JEREM pour l'enseigne Jerem située dans le PUCE d'Aubergenville Arrêté

SommaireArrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société GUESS FRANCE pour l'enseigne Guess située dans le PUCE d'Aubergenville Arrêté

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société DBADM pour l'enseigne Lingerie Shop située dans le PUCE d'Aubergenville Arrêté

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société CARIBOO pour l'enseigne Quiksilver située dans le PUCE d'Aubergenville Arrêté

MiCIT

Arrêté retirant l'arrêté n° 2015119-0001 du 30 avril 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale Arrêté

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014157-0001 du 6 juin 2014 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale Arrêté

S/Prefecture de Mantes la Jolie

PDMS

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/63 " Prix de l' OMS -Souvenire Nanou HAMON" Arrêté

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/63 "Gala de boxe" Arrêté

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/64" Championnat régional FSGT" Arrêté

Sous-Préfecture de Rambouillet

Arrêté BRCL n° 2015/02 portant nomination d'un régi sseur titulaire auprès de la police municipale du Mesnil Saint Denis Arrêté=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015131-0010

signé par

Mme CARASSO ROITMAN, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Le 11 mai 2015

Direction départementale de la cohésion sociale (78)

POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF

ARRETE PREFECTORAL N° DDCS- 2015-057

Modifiant l’arrêté préfectoral N° DDCS-2012-379

Portant composition

du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département des YvelinesEX = Eu

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Pôle Accompagnement Social et Educatif

Mission Droit et Protection des Personnes

ARRETE PREFECTORAL N° DDCS- 2015-057

Modifiant l’arrêté préfectoral N° DDCS-2012-379

Portant composition

du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département des Yvelines

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 224-1, L.224-2, R.224-

7TàR.224-25,

VU la circulaire n° 99/338/DAS/DSP2 du 11 juin 1999, relative au Conseil de Famille des

Pupilles de l'Etat,

VU l'arrêté préfectoral n° DDCS-2013-298 du 02 janvier 2014 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département des Yvelines

VU le résultat des élections départementales des 22 et 29 mars 2015,

VU la nomination par le Conseil Départemental des Yvelines en date du 17 avril 2015, de

Madame AUBERT et Monsieur LEBRUN au sein du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat des Yvelines,

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

ARRÊTE :

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° DDCS-2013-298 est modifié en son 1° comme suit . 1° Deux représentants du Conseil Départemental désignés par cette assemblée :

Monsieur Olivier LEBRUN, Conseiller Départemental

Madame Marie-Hélène AUBERT, Conseillère Départementale,

DDCS des Yvelines — 143 Boulevard de la Reine — B.P. 724 — 78007VERSAILLES CEDEX

Tél 01.30.97.73.00

Adresse Internet : www.yvelines.gouv.frArticle 2 : L'article 3 de l’arrêté n° DDCS-2013-298 est modifié en son 1° a) comme suit . Sont nommés pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté : a) Représentants du Conseil Départemental désignés par cette assemblée :

Monsieur Olivier LEBRUN, Conseiller Départemental

Madame Marie-Hélène AUBERT, Conseillère Départementale,

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à chaque membre du Conseil de Famille, à chaque

président d’association, ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil Départemental.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès

de Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 6 : Le secrétaire général et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, Le { I MAI 2015=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Décision n° 2015154-0007

signé par

Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Le 3 juin 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DIRECCTE IDF

Décision portant délégation de signature aux responsables des unités territoriales7

& L

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

La direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail, et de l'emploi

DÉCISION N° 2015-074

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AUX RESPONSABLES DES UNITÉS TERRITORIALES

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu le code du travail ;

Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services

d'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection Travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant M. Didier TILLET, directeur

régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val d’Oise ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 29 août 2011 nommant M. Joel COGAN, directeur

régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 13 avril 2012 nommant Mme Françoise BUFFET,

directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 1°” décembre 2012, nommant M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 29 juillet 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur

régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;Vu l'arrêté en date du 7 octobre 2013 nommant Mme Anne SIPP, chargée de mission auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, en charge de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Mme Isabeile LAFFONT-FAUST,

directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité territoriale des Yvelines à compter du 1er mars 2015,

Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mai 2015 nommant M. Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine et Marne ;

DECIDE

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de Paris, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de Paris :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département de Seine et Marne :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail

DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 215Article 3

Délégation est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Yvelines, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département des Yvelines :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail

Article 4

Délégation permanente est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de lunité territoriale de l'Essonne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de l’Essonne :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail

Article 5

Délégation permanente est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe,

responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département des Hauts-de-Seine : de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail

DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS

3/5Article 6

Délégation permanente est donnée à Mme Anne SIPP, chargée de mission, en charge de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, les décisions d’affectation pour le département de Seine-Saint-Denis :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail

Article 7

Délégation permanente est donnée à M. Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département du Val-de-Marne :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

= d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail

Article 8

Délégation permanente est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val d'Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département du Val d'Oise :

- de nomination des responsables des unités de contrôle,

- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,

- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail

DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS

415Article 9

La décision n° 2015-037 du 16 mars 2015 est abrogée.

Article 10

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi d’Ile de France et les responsables des unités territoriales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d’Ile-de-France et des Préfectures des départements concernés.

Fait à Aubervilliers, le 0 3 JUIN 2045

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

Pemploi,

Laurent VILBOEUF

DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS

5/5=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015154-0008

signé par

Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Le 3 juin 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DIRECCTE IDF

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF7

RC h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

La direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail, et de l'emploi

ARRETE n° 2015-072

portant subdélégation de signature

de Monsieur Laurent VILBOEUF,

directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat ;

Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de M. Erard CORBIN DE MANGOUX, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-

France à compter du 14 novembre 2011 ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité territoriale des Yvelines à compter du 1% mars 2015.Vu l'arrêté préfectoral n° 2013242-0003 du 30 août 2013 par lequel le préfet des Yvelines à délégué sa signature à M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,

Article 1°

ARRETE

Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts de Seine, en charge de l’intérim de l’unité territoriale des Yvelines à compter du 1* novembre 2014, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de- France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Yvelines :

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Salaires

& conseillers

des salariés

Etablissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile article L7422-2 CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile articles L7422-6 et L7422-11 CT Fixation de la valeur des avantages et prestations en

nature entrant dans le calcul de l'indemnité de

congés payés

article L3141-23 CT

Décisions relatives au remboursement à l'employeur

de l'allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale

articles L3232-7 et 8, R3232-3 et

4aCT

Décisions relatives au paiement direct aux salariés

de l'allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale

articles L3232-7 et 8, R3232-6 CT

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D1232-4 et 5 CT

Décisions en matière de remboursement des frais de

déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les

conseillers du salarié

articles D1232-7 et 8 CT

Décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers

du salarié pour l'exercice de leur mission.

article L1232-11 CT

Agrément des contrôleurs des caisses de congés

payés article D3141-11 CT

Extension des avenants de salaires en agriculture au

niveau départemental article D2261-6 CT

Jeunes de

moins de 18

ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant

une formation en alternance

article L4153-6, R4153-8 et

R4153-12 du CT, article L2336-4

du code de la santé publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans

la publicité et la mode

article L7124-1 du CT

2-7Nature du pouvoir Référence réglementaire

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de

l'agrément de l’agence de mannequins lui permettant

d’engager des enfants

articles L7124-5 et R7124-1 du CT

Jeunes de

moins de 18 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue

ans par lenfant, employé dans les spectacles, les

professions ambulantes ou comme mannequin dans la | article L7124-9 du CT publicité et la mode, entre ses représentants légaux et

le pécule ; autorisation de prélèvement

Accusé de réception de la déclaration par un amticles 1, $ 6 et 7 de la loi Hébergement |employeur de l'affectation d’un local à n° 735 48 a 27 juin 1973 sur

collectif l'hébergement, mises en demeures et décision de l'hébergement old

fermeture concernant ce local 8

Entrep r 15es Agrément des entreprises solidaires R3332-21-3 du CT solidaires p

déots . due articles L2522-4 et R2522-1 à Conciliation |Procédure de conciliation R2522-21 du CT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un| s CISSCT plan de prévention des risques technologiques ane rss LaS24-1 et R4S24-1 à 9 du (décision de mise en place, invitation des membres)

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à articles L6223-1 et 162251 à la poursuite des contrats en cours L6225-3, R6223-16 et R6225-4 à R6225-8 du CT

Apprentissage | Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour | loi 92-675 du 17/07/92 décret 92- alternance |les personnes morales de droit public 1258 du 30/11/92

Décision d'attribution de retrait d'agrément aux

personnes de droit public pour l'engagement

d'apprentis

loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-

1258 du 30/11/92

Main d'œuvre

étrangère

Autorisations de travail articles L5221-2 et L5221-5 CT

Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CEDESA

Placement au

pair

Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides

familiales"

accord européen du 21/11/99

circulaire 90.20 du 23/01/99

Aide aux

salariés placés

en activité

partielle

Attribution de l’allocation d’activité partielle articles L5122-1, RS122-1 à R5122-19 CT

Accord préalable d'autorisation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-2 à R5122-4 CT

3-7Nature du pouvoir Référence réglementaire

Emploi

Convention conclue avec des entreprises de — de 300

salariés pour faire procéder à étude de situation en

terme d’égalité professionnelle

article R1143-1 CT

Conventions FNE, notamment d'allocation

temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de

congé de conversion, de cellule de reclassement, de

formation et d'adaptation, cessation d'activité de

certains travailleurs salariés

articles LS111-1 à 3, LS123-1 à 9,

L1233-1-3-4, RS5112-11, et L

5124-1, R5123-3 et RS111-I et 2,

circulaires DGEFP 2004-004 du

30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08,R

5123-1 à 41

Décision d'agrément des accords et conventions

d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de

l'emploi

articles L5121-4 et 5 et R5121-14

à 18

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de

gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences pour préparer les entreprises à la GPEC

articles LS121-3, RS121-14 et

R5121-15 CT

Décisions d'opposition à la qualification d'emplois

menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT Articles D2241-3 et D2241-4 CT

Notification d’assujettissement à l’obligation d’une

convention de revitalisation

Articles L1233-84 à L1233-89,

D1233-37, D1233-38, D1233-45 et

D1233-46 du CT

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs

d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils

Articles LS141-2 à LS141-6,

RS141-1 à R5141-33 du CT,

circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/08

Agrément de reconnaissance de la qualité de société

coopérative ouvrière et de production (SCOP)

Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi

78-763 du 19/07/78, loi n° 92-643

du 13/07/92, décret n° 87-276 du

16/04/87, décret du 10/02/02,

circulaire DGEFP 2002-53 du

10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03

Agrément des sociétés coopératives d'intérêt

collectif (SCIC)

décret n° 2002-240 du 20 février

2002 relatif à la société

coopérative d'intérêt collectif

Dispositifs locaux d'accompagnement circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément d'une association ou d'une entreprise de

services à la personne

articles L7232-1 et suivants CT

Toutes décisions relatives aux conventions de

promotion de l'emploi incluant les

accompagnements des contrats en alternance pour

les GEIQ

article D6325-24 du CT, circulaire

DGEFP 97.08 du 25/04/97

Décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique

articles L5132-2 et L5132-4, 5, 7,

8, 15,16, L5132-15 et 16, R5132-

44, L5132-45, D5132-32, D5132-

33, D5132-27 CT

Attribution, extension, renouvellement et retrait des

agréments " entreprises solidaires" articles R3332-17-1 du CT

47Nature du pouvoir Référence réglementaire

Emploi

Décisions prises dans le cadre du dispositif de

soutien à l’emploi des jeunes en entreprises

Articles L5134-54 à L5134-64 du

CT

Conventions pour la promotion de l’emploi Circulaire n° 95-15 du 10/04/95

Garanties de

ressources des

Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des

droits à l'allocation de recherche d’emploi,

d'allocation temporaire d’attente ou d’aliocation de

solidarité spécifique et prononcé e sanctions

administratives

articles L5426-2 à LS5426-9,

R5426-1 à RS5426-17 du CT,

L5421-1 et suivants, R5426-3 à

R5426-14, décret n° 2005-015 du

02/08/05 article 11

travailleurs : Los D : : s rivés Refus d'ouverture des droits à l’allocation del Articles L5423-1 à L5423-6,

d'emploi solidarité spécifique et de son renouvellement R5423-1 à R5423-14 du CT

Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation | Articles L5423-18 à L5423-23 du équivalent retraite CT

Remboursement des rémunérations perçues par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, | articles R6341-45 à R6341-48 CT

leur stage de formation

Formation Détermination du montant des rémunérations dues Article R6341-37 du CT professionnelle aux stagiaires de la formation professionneile

et certification

Détermination du montant des frais de transport à

rembourser aux stagiaires

Articles R963-1 à R963-4 du CT,

article 5 du décret n° 88-368 du

15/04/88 modifié par le décret

n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du

10/04/89

Obligation

d’emploi des

travailleurs en

situation de

Sanction administrative pour non respect de

l'obligation d'emploi articles L5212-12 et R5212-31 CT

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs en articles L5212-8 et R5212-15 CT handicap situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur en situation | articles R5213-52, D5213-53 à de handicap D5213-61 CT

| Ait danois en faveur cn srioe en mie amticles L5213-10 et R5213-33 à Travailleurs or mate e travail des travailleurs en situation de R5213-38 CT

en situation de |"andicap

handicap Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé enfarticles L6222-38, R6222-55 à

contrat d'apprentissage R6222-58 CT, arrêté du 15/03/78

Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-74 à R5213-76 CT

Travail illégal Fermeture administrative à la suite de procès verbal relevant des infractions au titre du travail illégal

Auticles L8211-I et L8272-2 à

L8272-4 et articles R8272-7 à

R8272-11 du CTReprésentation de l’état en défense devant le TA pour les recours contentieux concernant les décisions prises par la responsable d’unité territoriale sur délégation du Préfet

1. ACCRE;

2. Contrôle de la recherche d’emploi, indemnisation chômage ;

3. Contrat en alternance (contrat d’orientation, contrat de qualification, contrat d’adaptation, contrat de professionnalisation) ;

4. FNE chômage partiel.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, la subdélégation de signature sera exercée par :

Article 3

- _ Mme Elisabeth JAULT, secrétaire générale

- M. Pascal MARCOUX, directeur du travail

- M. Didier LACHAUD), directeur du travail

- _ Mme Florence

- Mme Nadine

- Mme Pascale

Mme Chantal

VILBOUX, Adjointe au Directeur du Pôle T

DESPLEBIN, adjointe au responsable service emploi

BLONDYŸ, adjointe au responsable service emploi

BARATON, responsable du service main d'œuvre

étrangère, à l’exception des décisions de refus

Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant

de la compétence du préfet des Yvelines :

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Métrologie

légale

retrait de marque

réparateurs et

aux

attribution,

d'identification

installateurs d'instruments

organismes agréés

suspension Ou

aux fabricants,

de mesure et

décret 2001-387 du 03/05/01

article 37 et arrêté du 31/12/01

article 45

approbation, suspension ou retrait d'approbation des

systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,

réparateurs et installateurs des instruments de

mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)

articles 18 et 23 du décret 2001-

387 du 03/05/01

injonctions aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001-387 du 03/05/01

délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en

demeure des organismes agréés

article 37 du décret n° 2001-387 du

03/05/01, article 43 arrêté du

31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du

07/07/04

6-7Nature du pouvoir Référence réglementaire

dérogations aux dispositions réglementaires

normalement applicables aux instruments de mesure

article 41 décret 2007-387 du

03/05/01

aménagement ou retrait des dispenses de vérification

Métrologie périodique et de vérification après réparation OU! ticle 62.3 arrêté du 31/12/01 légale modification accordées aux détenteurs d'instruments

de mesure

aménagements aux dispositions de vérification de| article 5 décret du 03/05/01 et moyens d'essais article 3 arrêté du 31/12/01

Article 4

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté :

- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre ainsi qu’aux membres du Gouvernement, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général, aux maires et aux Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ainsi

qu’à leurs cabinets ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil Régional, du

Président du Conseil Général, des maires et des Présidents d’Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale.

Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Yvelines.

Article 6

L'arrêté n° 2015-025 du 04 mars 2015 est abrogé.

Article 7

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région et de la préfecture du département des Yvelines.

Fait à Aubervilliers, le 03 JUIN 201

Pour le/fréfet et par délégation,

Le D CTE

Laurent |VILBOEUF

7-7=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015161-0001

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire Général

Le 10 juin 2015

Préfecture des Yvelines

DRE

Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint Arnoult en YvelinesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

ARRETE NPA: 058 . portant modification

de l’arrêté n° 93-43 du 30 juillet 1993 modifié

relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-43 du 30 juillet 1993 modifié relatif aux bureaux de vote de

la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines ;

Vu la demande formulée par le maire en date du 18 mai 2015 portant sur le transfert du

bureau de vote n°1 ;

Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;

Considérant l'indisponibilité des locaux du bureau de vote n° 1 en décembre 2015 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°" : Le bureau de vote n°1 est transféré pour le scrutin prévu en décembre 2015 à l'adresse suivante :

Salle du conseil municipal de la Mairie — place du Jeu de Paume

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Fait à Versailles, le À /{ÿ 2015

Le Préfet,

A

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Décision n° 2015098-0050

signé par

Michel VALDIGUIÉ, Président de la CNAC

Le 8 avril 2015

Préfecture des Yvelines

Micit

Commission nationale d'aménagement commercial des Yvelines - Décision du 8 avril 2015COMMISSION

NATIONALE

D'AMENAGEMENT

COMMERCIAL

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

SECRETARIAT

PARIS,

le

9

avril

2015

{: 01 44 97

27 27

t°: 01

44 97 25 89

Télédoc

121

61

boulevard

Vincent

Auriol

75703

PARIS

cedex

13

TÉLÉCOPIE

Destinataire

:Monsieur

le

préfet

des

Yvelines

Objet

:décision

prise

par

la

Commission

Nationale

d'Aménagement

Commercial

(C.N.A.C.)

le

08

avril

2015

Recours

n°2524D

- Création

d’un

supermarché

à

Magnanville

PROJET

REFUSÉ

Le

Secrétaire

de

la

Commission,

Bernard

ROZENFARB=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Avis n° 2015161-0006

signé par

Abdel-Kader GUERZA, Sous-préfet de Rambouillet

Le 10 juin 2015

Préfecture des Yvelines

Micit

Commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines – Avis du 10 juin 2015EE

CT

Liberté

« Égalité

- Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

YVELINES

Avis

de

la

commission

départementale

d'aménagement

commercial

des

Yvelines

Aux

termes

du

procès-verbal

de

ses

délibérations

en

date

du

4 juin

2015,

prises

sous

la

présidence

de

M.

Abdel-Kader

GUERZA,

Sous-Préfet

de

Rambouillet

;

Vu

le

code

général

des

collectivités

territoriales

;

Vu

le

code

du

commerce

;

Vu

le

code

de

l'urbanisme

;

Vu

la

loi

n°

2014-626

du

18

juin

2014

relative

à

l'artisanat,

au

commerce

et

aux

très

petites

entreprises

;

Vu

le décret

n°2015-626

du

12

février

2015

relatif

à

l'aménagement

commercial ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2015113-001

du

23

avril

2015,

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

N°20

du

30

avril

2015

portant

création

de

la

commission

départementale

d'aménagement

commercial

;

Vu

la

demande

déposée

le

21

avril

2015

par

le

maire

de

Coignières

puisque

le

permis

de

construire

du

projet

n°

078.168.15.E.0004

vaut

autorisation

d'exploitation

commerciale.

Ce

projet

porté

par

la

SCI

Coignières

Logistic

dont

le

siège

social

est

situé

204

rue

de

Grenelle

à

Paris,

représenté

par

Olivier

GUERIN,

elle-même

représentée

par

la

SARL

Corner

Conseil,

situé

12

rue

Jarry

à

Paris,

représentée

par

son

gérant

Julien

GASSE,

concerne

la

réalisation

d'un

centre

commercial

à

ciel

ouvert

" le

retail

park

La

Fabrique

" au

sein

d'un

bâtiment

vacant

situé

à

l'angle

du

boulevard

des

Arpents

et

de

l'avenue

Ampère

à

Coignières

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

20

mai

2015

précisant

la

composition

de

la

commission

départementale

d'aménagement

commercial

des

Yvelines

pour

l'examen

de

la

demande

susvisée

;

Vu

le

rapport

d'instruction

présenté

par

la direction

départementale

des

territoires

;

Après

qu'en

aient

délibéré

les

membres

de

la

commission,

assistés

de

Madame

Sandrine

COUSTILLET

représentant

la

Direction

départementale

des

territoires

;

CONSIDÉRANT

que

le

projet

s'implantera

en

lieu

et

place

d'un

site

logistique

qui

n'est

plus

exploité

depuis

2013,

évitant

de

fait

le

développement

d'une

friche

potentielle

;

neCONSIDÉRANT

que

le

projet

répond

à

l'objectif

d’une

consommation

économe

de

l’espace

;

| CONSIDÉRANT

que

le

projet

a

un

impact

limité

sur

les flux de circulation

puisqu'il

présente

la

particularité

d'associer

des

commerces

et

un

complexe

cinématographique,

activités

dont

les

heures

de

fréquentation

ne

se

chevauchent

qu'à

de

rares

occasions,

et

qu'il

viendra

en

remplacement

d’une

plate-forme

logistique

dont

l’activité

est

susceptible

de

reprendre

en

cas

d'abandon

du

projet

commercial

(soit

80

poids-lourds

quotidiens

et 60

véhicules

légers) ;

CONSIDÉRANT

que

le

volet

stationnement

du

projet

apparaît

intéressant

dans

sa

conception

;

CONSIDÉRANT

que

le

site

est

desservi

par

une

offre

de

transport

économe

en

CO?

(lignes

de

bus,

pistes

cyclables

et

cheminements

piétons)

et

des

mesures

incitatives

seront

mises

en

place

afin

de

limiter

l'usage

des

véhicules

personnels ;

CONSIDÉRANT

que

le

projet,

ayant

pour

objectif

de

diversifier

et

compléter

l'offre

existante,

avec

l'engagement

du

porteur

de

projet

dans

sa

programmation

initiale

de

ne

pas

délocaliser

d’enseignes,

ne

nuira

pas

au

bon

fonctionnement

d’un

pôle

urbain

limitrophe

;

CONSIDERANT

que

le

projet

prévoit

de

s'inscrire

dans

une

démarche

de

certification

BREEAM

;

CONSIDÉRANT

que

la

requalification

du

site

logistique

en

un

ensemble

commercial

misant

sur

la

qualité

architecturale

du

bâtiment

et

la

valorisation

de

la

dimension

environnementale,

présente

un

intérêt

visuel

certain

;

CONSIDÉRANT

que

le

porteur

de

projet

a

intégré

l'importance

d'appeler

l'attention

des

enseignes

sur

l'intérêt

de

développer

l'apprentissage.

A

décidé

d'accorder

l'autorisation

sollicitée

par

la

demande

susvisée

par :

9

oui

Ont

voté

pour

le

projet :

e

M.

Jean-Pierre

SEVESTRE,

Maire

de

Coignières

;

e

Monsieur

Yves

MAURY,

Président

de

la

communauté

de

communes

des

étangs,

EPCI

à fiscalité

propre

;

e

Monsieur

BENASSAYA,

représentant

le

Président

du

Conseil

Départemental

;

e

Monsieur

Jean-Jacques

MANSAT,

Maire

de

Tacoignières,

représentant

les

maires

du

département ;

e

Monsieur

François

GARAY,

Président

de

l'agglomération

Seine

et

Vexin

et

Maire

des

Mureaux,

représentant

les

intercommunalités

du

département.

e

Monsieur

Jean-Marc

PAVANI,

représentant

le

collège

“consommation

et

protection

des

consommateurs

";

LL.Monsieur

Alain

HOLZMANN,

représentant

le

collège

"

consommation

et

protection

des

consommateurs

";

Monsieur

Michel

MOUY,

représentant

le : malège

" AMÉHEGENENT

du

territoire

ett

développement

d durable"

;

Monsieur

Yves

BARATTE,

représentant

le

collège" aménagement

du

territoire

et

développement

durable

”.

En

conséquence,

est

accordée

à

la

SCI

Coignières

Logistic

l'autorisation

de

réaliser

un

centre

commercial

à

ciel

ouvert,

le

retail

park

"La

Fabrique".

Ce

pôle

commercial,

situé

à

l'angle

du

boulevard

des

Arpents

et

de

l'avenue

Ampère

à

Coignières,

prévoit

la

création

de

six

moyennes

unités

d’une

surface

de

vente

totale

de

7.837m°

et

de

trois

boutiques

d’une

surface

de

vente

totale

de

829

m°,

soit

une

surface

totale

de

8.

666

m°.

À Versailles,

le

4

Q

JUIN

2015

Le

Président

de

la

commission

départementale

d'aménagement

commercial

P/Le

Préfet

et

par

délégation

le

Sous-Préfet

de

R

ouillet

an

Abdel-Kader

RZA=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

arrêté n° 2015147-0004

signé par

Catherine MAZET, Adjointe au Chef du service économie agricole

Le 27 mai 2015

yvelines

Direction Départementale des Territoires

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-334PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service d'Economie Agricole

ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-334

Le Préfet des Yvelines,

VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,

VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,

VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,

VU les Arrêtés Préfectoraux n° À 2012-13 du 15 octobre 2012 et n° À 2013-24 du 17 avril 2013 et n° A 2014-08 du 22 septembre 2014 relatifs à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A),

VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,

VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015146-0001 du 26 mai 2015 portant subdélégation de signature,

VU la demande de modification de parts sociales présentée par Mademoiselle Amélie LEROMAIN 95 % des parts, Monsieur Maxime LEROMAIN 5 % des parts (E.A.R.L LEROMAIN-BIEUVILLE) à LE TARTRE-GAUDRAN, en vue d’être autorisés à faire valoir 191 ha 51 a 37 ca sur les communes de LA BOISSIERE-ECOLE, LA HAUTEVILLE, LE TARTRE-GAUDRAN (78), NERON (28) (références cadastrales À 1, ZH 53, ZH 230, ZD 145, ZH 222, ZH 224, ZH 54, ZH 228, ZD 80, ZA 9, ZA 10, ZD 1, ZA 37, ZD 5, ZA 40, ZA 41, ZA 11, ZC 18, À 257, ZA 38, ZC 19, ZC 29, ZC 30, ZC 31, ZC 33, ZC 43, A 639, ZC 14, À 255, À 256, ZA 6, ZA 15, ZA 16, ZA 24, ZA 25, ZA 28, ZA 39, ZA 52, ZB 6, ZB 7,ZB 10, ZB 11, ZB 12, ZB 17, ZB 18, ZB 19, ZB 26, ZC 15, ZC 17, ZC 22,ZB 4,7B5),

VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur

départemental des structures agricoles des Yvelines ;

CONSIDERANT :

- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département et permet l’installation d’une jeune agricultrice,

- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Codex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : O1.39.50.27,14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.ftARRÊTE :

Article 1”: Mademoiselle Amélie LEROMAIN, Monsieur Maxime LEROMAIN (E.ARL LEROMAIN-BIEUVILLE) à LE TARTRE-GAUDRAN sont autorisés à exploiter 191 ha 51 a 37 ca (références cadastrales À 1, ZH 53, ZH 230, ZD 145, ZH 222, ZH 224, ZH 54, ZH 228, ZD 80, ZA 0, ZA 10, ZD 1, ZA 37, ZD 5, ZA 40, ZA 41, ZA 11, ZC 18, À 257, ZA 38, ZC 19, ZC 29, ZC 30, ZC 31, ZC 33, ZC 43, À 639, ZC 14, A 255, A 256, ZA 6, ZA 15, ZA 16, ZA 24, ZA 25, ZA 28, ZA 39, ZA 52, ZB 6, ZB 7, ZB 10, ZB 11, ZB 12, ZB 17, ZB 18, ZB 19, ZB 26, ZC 15, ZC 17, ZC 22, ZB 4, ZB 5), situés sur les communes de LA BOISSIERE-ECOLE, LA HAUTEVILLE, LE TARTRE-GAUDRAN (78), NERON (28) appartenant à M. Jean-Luc LEROMAIN, Mme Françoise LEROMAIN, Mme Anne-Marie BIEUVILLE, Mme Véronique COCHEREAU, M. Jean FRANCOIS, Mme Alexandra DELAISSE, M. Guy PIGEON, E.A.R.L LEROMAIN-BIEUVILLE.

Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de LA BOÏISSIERE-ECOLE, LA HAUTEVILLE, LE TARTRE-GAUDRAN (78), NERON (28) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Versailles, le 27 mai 2015

Le préfet des Yvelines et par délégation,

L’adjointe à la chef du service d'économie agricole,

- Catherine MAZET=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

arrêté n° 2015147-0005

signé par

Catherine MAZET, Adjointe au Chef du service économie agricole

Le 27 mai 2015

yvelines

Direction Départementale des Territoires

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-335EE =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service d'Economie Agricole

ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-335

Le Préfet des Yvelines,

VU le Titre II du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,

VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,

VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,

VU les Arrêtés Préfectoraux n° À 2012-13 du 15 octobre 2012, n° A 2013-24 du 17 avril 2013 et n° A

2014-08 du 22 septembre 2014 relatifs à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A),

VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,

VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015146-0001 du 26 mai 2015 portant subdélégation de signature,

VU la demande présentée par Monsieur Constantin BRODIN à GUERVILLE, en vue d’être autorisé à faire valoir 22 ha 52 a sur les communes de BOINVILLE-EN-MANTOIS, GUERVILLE, MEZIERES- SUR-SEINE, VERT (références cadastrales ZH 12, ZF 232, ZH 2, ZF 261, ZL 166, ZB 12, ZB 13, ZB 14, ZD 3, ZD 27, ZD 70, ZD 89, ZD 101, ZD 11, B 16,2S 68, ZF 133, ZF 134, ZF 250, ZF 281, ZH 1, ZK 47, ZS 34, AI 2, ZF 227, ZF 231, ZF 242, ZF 243, ZF 249, ZF 254, ZF 268, ZF 270, ZF 276, ZH 3, ZH 44, ZK 42, ZK 43, ZK 46, ZK 274, ZL 23, F 1191),

VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;

CONSIDERANT :

- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,

- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.

ARRÊTE :

Article 1% : Monsieur Constantin BRODIN à GUERVILLE est autorisé à exploiter 22 ha 52 a (références cadastrales ZH 12, ZF 232, ZH 2, ZF 261, ZL 166, ZB 12, ZB 13, ZB 14, ZD 3, ZD 27, ZD 70, ZD 89,

Direction départementale des territoires — 35, Ruc de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de a DDT : www. yvelines.equipement-agriculture.gouv.frZD 101, ZD 11,B 16, ZS 68, ZF 133, ZF 134, ZF 250, ZF 281, ZH 1, ZK 47, ZS 34, AI 2, ZF 227, ZF 231, ZF 242, ZF 243, ZF 249, ZF 254, ZF 268, ZF 270, ZE 276, ZH 3, ZH 44, ZK 42, ZK 43, ZK 46, ZK 274, ZL 23, F 1191), situés sur les communes de BOINVILLE-EN-MANTOIS, GUERVILLE, MEZIERES-SUR-SEINE, VERT appartenant à M. Marcel MILLOT, M. Daniel BRODIN, Mme Janine BRODIN, Mme Gisèle TURPIN, Mme Jacqueline MAILLARD.

Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Vvelines et Monsieur le maire de BOINVILLE-EN-MANTOIS, GUERVILLE, MEZIERES-SUR-SEINE, VERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Versailles, Le 27 mai 2015

Le préfet des Yvelines et par délégation,

L’adjointe à la chef du service d'économie agricole,

=

Catherine MAZET=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015161-0007

signé par

Julien CHARLES, SG

Le 10 juin 2015

Yvelines

DRE

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société MARINER pour l'enseigne Mariner située dans le PUCE d'AubergenvilleDA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société

MARINER INTERNATIONAL pour l'enseigne Mariner située dans le P.U.C.E d’Aubergenville

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la

commune d’Aubergenville ;

Vu la demande datée du 10 avril 2015, présentée le 29 avril 2015, par la société MARINER INTERNATIONAL, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Mariner situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville ;

Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 12 mai 2015 ;

Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines du 13 mai 2015 ;

Considérant que le maire d'Aubergenville a été saisi par courriel le 4 mai 2015, aux fins de consultation du conseil municipal ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines et la fédération nationale de l'habillement, consultés par courriel le 4 mai 2015, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail :

Considérant que létablissement Mariner est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel de la commune d'Aubergenville ;

…

1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex — Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49.78.38 Adresse Internet : www.yvelines.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45Considérant que la décision unilatérale de la société MARINER INTERNATIONAL respecte les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société MARINER INTERNATIONAL en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Mariner situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social —- DGT — 39 - 43 quai André Citroën — 75 015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Aubergenville et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le Ÿ E jy 2ÿt

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Julien CHARLES=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015161-0008

signé par

Julien CHARLES, SG

Le 10 juin 2015

Yvelines

DRE

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société JEREM pour l'enseigne Jerem située dans le PUCE d'AubergenvilleD PS

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société JEREM pour l’enseigne Jerem située dans le P.U.C.E d’Aubergenville

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la commune d'Aubergenville ;

Vu la demande présentée le 29 avril 2015 par la société JEREM, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Jerem situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville ;

Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 12 mai 2015 :

Vu l'avis défavorable de l’union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines du 13 mai 2015 ;

Considérant que le maire d’Aubergenville a été saisi par courriel le 4 mai 2015, aux fins de consultation du conseil municipal ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines et la fédération nationale de l'habillement, consultés par courriel le 4 mai 2015, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;

Considérant que l'établissement Jerem est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel de la commune d'Aubergenville ;

À rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex - Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49.78.38 Adresse Internet : www. yvelines.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45Considérant que la décision unilatérale de la société JEREM respecte les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société JEREM en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous

les dimanches dans le magasin Jerem situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des

Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — DGT — 39 - 43 quai André Citroën — 75 015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Aubergenville et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.

ue . HE uk cui Fait à Versailles, le jé ui su

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaireAron

Julie CHAREES=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015161-0009

signé par

Julien CHARLES, SG

Le 10 juin 2015

Yvelines

DRE

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société GUESS FRANCE pour l'enseigne Guess située dans le PUCE d'AubergenvilleBE ST

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société GUESS FRANCE pour l’enseigne Guess située dans le P.U.C.E d’Aubergenville

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu larrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la commune d’Aubergenville ;

Vu la demande présentée le 22 avril 2015, complétée le 5 mai 2015, par la société GUESS FRANCE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Guess situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville ;

Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines du 5 mai 2015 ;

Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 12 mai 2015 ;

Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines du 13 mai 2015 ;

Considérant que le maire d'Aubergenville a été saisi par courriel le 5 mai 2015, aux fins de consultation du conseil municipal ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines et la fédération nationale de l'habillement, consultées par courriel le 5 mai 2015, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;

Considérant que l'établissement Guess est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel de la commune d’Aubergenville ;

de.

1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex — Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49.78.38 Adresse Internet : www. yvelines.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45Considérant que la décision unilatérale de la société GUESS FRANCE respecte les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : l'autorisation sollicitée par la société GUESS FRANCE en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Guess situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Yvelines.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social —- DGT — 39 - 43 quai André Citroën — 75 015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Aubergenville et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le A HUE Sy

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire énéral

À

Aura Julien CHARLES=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015161-0010

signé par

Julien CHARLES, SG

Le 10 juin 2015

Yvelines

DRE

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société DBADM pour l'enseigne Lingerie Shop située dans le PUCE d'AubergenvilleBA 1. ES

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société

DBADM pour l'enseigne Lingerie Shop située dans le P.U.C.E d’Aubergenville

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la commune d’Aubergenville ;

Vu la demande présentée le 20 avril 2015 par la société DBADM, réceptionnée le 30 avril 2015, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Lingerie Shop situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union - 78 410

Aubergenville ;

Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines du 5 mai 2015;

Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines du 13 mai 2015 ;

Considérant que le maire d'Aubergenville a été saisi par courriel le 5 mai 2015, aux fins de consultation du conseil municipal ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines et la fédération nationale de l'habillement, consultées par courriel le 5 mai 2015, n'ont pas émis

leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail :

Considérant que l'établissement Lingerie Shop est situé dans le périmètre d'usage de

consommation exceptionnel de la commune d'Aubergenville ;

1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex — Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49.78.38 Adresse Internet : www.yvelines.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45Considérant que la décision unilatérale de la société DBADM respecte les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : l'autorisation sollicitée par la société DBADM en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous

les dimanches dans le magasin Lingerie Shop situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — DGT -— 39 - 43 quai André Citroën — 75 015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Aubergenville et le chef de

l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le Ÿ f {Jin 993

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

U ren

Lo

Julien CHARLES=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015161-0011

signé par

Julien CHARLES, SG

Le 10 juin 2015

Yvelines

DRE

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société CARIBOO pour l'enseigne Quiksilver située dans le PUCE d'AubergenvilleLiberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société

CARIBOO pour l'enseigne Quiksilver située dans le P.U.C.E d’Aubergenville

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation

d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la commune d’Aubergenville ;

Vu la demande présentée le 21 avril 2015 par la société CARIBOO, en vue d'obtenir une

dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Quiksilver situé au centre commercial

Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville :

Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 12 mai 2015 ;

Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines du 13 mai 2015 ;

Considérant que le maire d'Aubergenville a été saisi par courriel le 4 mai 2015, aux fins de consultation du conseil municipal;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines et la fédération nationale de l'habillement, consultés par courriel le 4 mai 2015, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;

Considérant que l'établissement Quiksilver est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel de la commune d’Aubergenville :

le.

1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex — Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49.78.38 Adresse Internet : www.yvelines.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45Considérant que la décision unilatérale de la société CARIBOO respecte les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société CARIBOO en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin Quiksilver situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — DGT — 39 - 43 quai André Citroën — 75 015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Aubergenville et le chef de

l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le ÿ # ji; ut

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

ee ——————

Julien CHARLES=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015159-0007

signé par

Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines

Le 8 juin 2015

Yvelines

MiCIT

Arrêté retirant l'arrêté n°2015119-0001 du 30 avril 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territorialex

Es

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

YVELINES

Mission

de

Coordination

Interministérielle

et

Territoriale

Le

Préfet

des

Yvelines

Chevalier

de

la

légion

d'Honneur

Arrêté

retirant

l’arrêté

n°

2015119-0001

du

30

avril

2015

portant

renouvellement

de

la composition

de

la

commission

départementale

de

présence

postale

territoriale

Vu

le code

des

postes

et des

communications

électroniques ;

Vu

la

loi

n°

90-568

du

2

juillet

1990

modifiée

relative

à

l'organisation

du

service

public

de

la poste

et des

télécommunications,

modifiée

;

Vu

la

loi

n°

95-115

du

4

février

1995

d'orientation

pour

l'aménagement

et

le

développement

du

territoire,

modifiée

;

Vu

le

décret

n°

2006-1239

du

11

octobre

2006

relatif

à

la

contribution

de

La

Poste

à

l'aménagement

du

territoire

;

Vu

le

décret

n°2007-310

du

5

mars

2007

relatif

au

fonds

postal

national

de

péréquation

territoriale

;

Vu

le

décret

n°

2007-

448

du

25

mars

2007

relatif

à

la

composition,

aux

attributions

et

au

fonctionnement

des

commissions

départementales

de

présence

postale

territoriale

;

Vu

l'arrêté

n°

2015119-0001

du

30

avril

2015

portant

renouvellement

de

la

composition

de

la commission

départementale

de

présence

postale

territoriale

;

Considérant

qu'à

la suite

des

élections

départementales

du

22

et

29

mars

2015,

il n'y

a

pas

lieu

de

renouveler

la

composition

de

la

commission

départementale

de

présence

postale

territoriale

;

Sur

la

proposition

du

secrétaire

général

de

la préfecture

:ARRETE

Article

1°

: L'arrêté

n°

2015119-0001

du

30

avril

2015

portant

renouvellement

de

la

composition

de

la

commission

départementale

de

présence

postale

territoriale

est

retiré. Article

2

: Le

secrétaire

général

de

la

préfecture,

le

directeur

départemental

de

La

Poste

des

Yvelines

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

de

cet

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Yvelines.

Fait

à Versailles,

le

|

8 JUIN

2015

Le

préfet,

E

MANGOUX

2/2=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015159-0008

signé par

Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines

Le 8 juin 2015

Yvelines

MiCIT

Arrêté modifiant l'arrêté n°2014157-0001 du 6 juin 2014 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale2!

ex

|

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

YVELINES

Mission

de

Coordination

Interministérielle

et

Territoriale

Le

Préfet

des

Yvelines

Chevalier

de

la légion

d'Honneur

Arrêté

modifiant

l’arrêté

n°

2014157-0001

du

6 juin

2014

portant

renouvellement

de

la

composition

de

la commission

départementale

de

présence

postale

territoriale

Vu

le

code

des

postes

et

des

communications

électroniques ;

Vu

la

loi

n°

90-568

du

2

juillet

1990

modifiée

relative

à

l’organisation

du

service

public

de

la

poste

et

des

télécommunications,

modifiée

;

Vu

la

loi

n°

95-115

du

4

février

1995

d'orientation

pour

l'aménagement

et

le

développement

du

territoire,

modifiée

;

Vu

le

décret

n°

2006-1239

du

11

octobre

2006

relatif

à

la

contribution

de

La

Poste

à

l'aménagement

du

territoire

;

Vu

le

décret

n°2007-310

du

5

mars

2007

relatif

au

fonds

postal

national

de

péréquation

territoriale

;

Vu

le

décret

n°

2007-

448

du

25

mars

2007

relatif

à

la

composition,

aux

attributions

et

au

fonctionnement

des

commissions

départementales

de

présence

postale

territoriale ; Vu

l'arrêté

n°

2014157-0001

du

6

juin

2014

portant

renouvellement

de

la

composition

de

la

commission

départementale

de

présence

postale

territoriale

;

Considérant

la

nécessité

de

modifier

la composition

de

la commission

départementale

de

présence

postale

territoriale

à

la

suite

aux

élections

départementales

du

22

et

29

mars

2015 ;

Sur

la proposition

du

secrétaire

général

de

la préfecture :ARRETE

Article

1°:

A

l’article

1

de

l'arrêté

n°

2014157-0001

du

6

juin

2014

portant

renouvellement

de

la

composition

de

la

commission

départementale

de

présence

postale

territoriale,

les

mots :

«

Représentants

du

Conseil

Général

M.

Hervé

PLANCHENAULT,

conseiller

général

du

canton

de

Montfort-l'Amaury

M.

Laurent

RICHARD,

conseil

général

du

canton

d'Aubergenville

»

sont

remplacés

par

les

mots

:

«

Représentants

du

Conseil

Départemental

M.

Bertrand

COQUARD,

conseiller

départemental

du

canton

de

Plaisir

Mme

Pauline

WINOCOUR-LEFEVRE,

conseillère

départementale

du

canton

d'Aubergenville

».

Article

2

: Le

secrétaire

général

de

la

préfecture,

le

directeur

départemental

de

La

Poste

des

Yvelines

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

de

cet

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Yvelines.

Fait

à Versailles,

le

- 8 JUIN

205

Le

préfet,

rard

CORBIN

de

MANGOUX

2/2=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015161-0003

signé par

Françoise BOUVET, Sous-Préfet de Mantes la Jolie

Le 10 juin 2015

Yvelines

S/Prefecture de Mantes la Jolie

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/63 " Prix de l' OMS -Souvenire Nanou HAMON"Liberté

+

Égalité

+ Fraternité

,

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFECTURE

DES

YVELINES

Mantes-La-Jolie,

le;

{

@

JUIN

2915

PLATEFORME

DEPARTEMENTALE

DES

MANIFESTATIONS

SPORTIVES

Affaire

suivie

par

Nadège

AYA

SABAT

&

0130928501

Fax

01

30

92

85

22

@

: nadege.aya@yvelines.gouv.fr

ARRETE

PORTANT

AUTORISATION

DE

MANIFESTATION

SPORTIVE

ARRETE

n° PDMS

2015/ Gd

«Prix

de

OMS

-— Souvenir

Nanou

HAMON

»

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

la Légion

d'honneur,

Vu

le code

général

des

collectivités

territoriales

;

Vu

le code

de

la route

;

Vu

le code

du

sport

et notamment

le titre

III de

la partie

réglementaire

;

Vu

le décret

n°

92-757

du

3

août

1992

du

ministère

de la

justice

modifiant

le

code

de

la

route

et

relatif

à

la sécurité

des

courses

et épreuves

sportives

sur

les

voies

ouvertes à

la circulation

publique

;

Vu

l’arrêté

du

ministre

de

l’intérieur,

de

l’outre

mer

et

des

collectivités

territoriales

en

date

du

19

décembre

2014

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

épreuves

sportives

à

certaines

périodes

de

l’année

2015

;

Vu

lParrêté

préfectoral

du

31

mars

1992

portant

réglementation

particulière

des

épreuves

sportives

sur

la voie

publique

;

Vu

l'arrêté

du

26

août

1992

du

ministère

de la

justice

portant

application

du

décret

n°92-757

du

3

août

1992

susvisé

;

Vu

le

règlement

type

des

épreuves

cyclistes

sur

la

voie

publique

élaboré

par

le

ministère

de

l’intérieur

en

date

du

1°

février

2015 ;

Considérant

la

demande

présentée

par

le

club

«Cyclo

Carrillons

Ovillois

»

représenté

par

Monsieur

Christian

VALMONT,

tendant

à obtenir

l’autorisation

d’organiser

le

17 juin

2015,

une

épreuve

cycliste

intitulée

«Prix

de

POMS

—

Souvenir

Nanou

HAMON»

dont

le

départ

aura

lieu

à

HOUILLES

à

19h30.

Le

nombre

de

participants

attendu

est

d’environ

150.

Vu

l’avis

du

Maire

de

HOUILLES

;

Vu

Parrêté

temporaire

de

circulation

et

de

stationnement

du

Maire

de

HOUILLES

en

date

du

3

mars

2015 ;

Vu

l'avis

des

services

de

Police

;

Vu

l’avis

du

Directeur

des

Services

d’Incendie

et de

Secours

des

Yvelines

;

Vu

Pavis

de

la Directrice

départementale

de

la cohésion

sociale

des

Yvelines

;

Vu

le visa

accordé

par

la Fédération

Française

de

Cyclisme

;

Vu

Parrêté

préfectoral

n°

2015090-0001

en

date

du

31

mars

2015

donnant

délégation

de

signature

à Monsieur

le Sous-préfet

de

MANTES-LA-JOLIEARRETE

Article

1°

L'épreuve

intitulée

«Prix

de

POMS

-—

Souvenir

Nanou

HAMON),

organisée

par

le

club

«Cyclo

Carrillons

Ovillois

»

le

mercredi

17

juin

2015

est

autorisée.

Elle

a

fait

l’objet

de

la

demande

visée

ci-

dessus.

Elle

concerne

les

voies

du

domaine

public,

à l'exclusion

de

toutes

propriétés

et voies

privées

pour

lesquelles

il appartient

au

pétitionnaire

de

s'entendre

avec

les

propriétaires.

Cette

course

ne

devra

servir

qu’à

des

fins

sportives.

Article

2

Cette

course

bénéficie

de

la

priorité

de

passage

sur

la

voie

publique,

conformément

à

Parrêté

municipal

pris

par

le Maire

de

HOUILLES,

le 3

mars

2015.

Article

3

La

sécurité

de

la

course

sera

assurée

par

des

signaleurs,

munis

de

brassards,

aux

points

indiqués

dans

Pannexe

1.

La

liste

nominative

des

signaleurs

figure

en

annexe

2.

Ces

signaleurs

placés

sous

la responsabilité

de

l'organisateur

ne

détiennent

pas

les

prérogatives

dévolues

aux

forces

de

l’ordre.

Les

signaleurs

doivent

être

identifiables

par

les

usagers

de

la

route

au

moyen

d'un

brassard

marqué

"COURSE"

et être

en

possession

d'une

copie

de

l'arrêté

autorisant

la

course.

Les

signaleurs

devront

être

présents

et

les

équipements

mis

en

place

un

quart

d'heure

au

moins,

une

demi-heure

au

plus,

avant

le

passage

théorique

de

la

course,

et

retirés

un

quart

d'heure

après

le

passage

du

véhicule

annonçant

la fin

de

la course.

La

signalisation

utilisée

est

celle

qui

sert

à

régler

manuellement

la

circulation

: piquet

mobile

à

deux

faces,

modèle

K

10

(un

par

signaleur).Pourront

en

outre

être

utilisés

les

matériels

de

signalisation

(barrage

modèle

K

2),

signalant

un

obstacle

de

caractère

temporaire

et

sur

lesquels

le

mot

"course"

sera

inscrit.

Les

équipements

prévus

à l'article

3

doivent

être

fournis

par

l'organisateur.

Les

organisateurs

devront

attirer

l’attention

des

participants

sur :

e

le responsable

présent

devra

centraliser

les

demandes

de

secours

émanant

des

postes

de

secours

ou

des

commissaires

de

course

et répercuter

l’appel

aux

sapeurs-pompiers

par

les

numéros

d’urgence

18

ou

112.

e

le service

départemental

d’incendie

et de

secours

des

Yvelines

demande

libre

accès

des

secours

en

tout

lieu

de

l’itinéraire.

Il engagera

ses

moyens

dans

le cadre

de

la gestion

quotidienne

des

secours.

e

le service

départemental

d’incendie

et de

secours

des

Yvelines

devra

connaître

le numéro

de

téléphone

du

PC

course

en

cas

de

besoin.

Cette

information

est

à transmettre

par

écrit

au

SDIS

78

— Groupement

opérations

— BP

60571

—

78005

Versailles

Cedex

(fax

: 01.30:83.86.09).

Article

4

Le

port

du

casque

rigide,

homologué

en

conformité

avec

les

différentes

normes

officielles

de

sécurité

en

vigueur,

est obligatoire

pour

tous

les

coureurs

dans

toutes

les épreuves.

Un

certificat

médical

datant

de

moins

d’un

an

et

attestant

l’absence

de

contre-indication

à

la

pratique

en

compétition

d’une

activité

sportive

sera

demandé

aux

concurrents

non

licenciés

le

cas

échéant,

en

application

de

l’article

L231-2-1

du

code

du

sport.

Les

organisateurs

devront

mettre

en

place

une

structure

de

secours

conforme

au

règlement

type

des

épreuves

cyclistes

sur

la

voie

publique

(article

4).

Ces

dispositions

présentes

dans

le

règlement

de

la

FFC

s’imposent

pour

toutes

les

épreuves

cyclistes

y

compris

celles

non

organisées

par

ou

sous

l’égide

de

la FFC :Le

tableau

ci-dessous

précise

la nature

du

dispositifà mettre

en

place

selon

la nature

de

l’épreuve

Moyens

à

mettre

Nature

de

l’épreuve

en

place

Circuit

(1)

inférieur

| Circuit

(1)

Contre

La

Montre

ou

Circuit

(1)

20

km

ou

ou

égal

à

12

km

supérieur

à

12

km

et | épreuves

Chronométrées |

plus

OÙ

Ville

à

Ville

ou

inférieur

à 20

km

Par

Etapes

Type

de

Moyen

de

|2 secouristes

majeurs

2 secouristes

2

secouristes

majeurs

|>

DPS

retenu

à

préciser

Secours

Retenu

PSCI

;

majeurs

PSCI

;

PSCI

;

(2)

Les

2

secouristes

Les

2

secouristes

|

Les

2 secouristes

seront

|>

ou

présence

d’une

seront

identifiables

de |

seront

identifiables

identifiables

de

ambulance

avec

2

Porganisation

et du

de

organisation

et

Porganisation

et du

| secouristes

ou

public

du

public

public

équivalent

VEHICULE

1 véhicule

dédié

aux

2]>

DPS

P.E

retenu|>

DPS

P.E

retenu

destiné

au | secouristes

pour

se

préciser

:

préciser

:

Premiers

Secours

| déplacer

sur

le circuit.

| - dispositif statique

|- dispositif statique

>

DPS

à préciser

:

Ils

seront

équipés

de

|- dispositif

- dispositif dynamique

moyens

de

dynamique

(2)

(2)

Ou

communication

- dispositif mixte

- dispositif mixte

adaptés

au

circuit

>

ambulance

Ou

Ou

> ambulance

> ambulance

Médecin

NON

(pas

NON

(pas

NON

(pas

d’obligation)

| OUI

d’obligation)

d'obligation)

(1)

S’entend

par

circuit,

un

itinéraire

strictement

identique

répété

à plusieurs

reprises

(2)

Dans

le cadre

d’une

mise

en

place

d’un

DPS

à dispositif

dynamique

Si

une

équipe

est

amenée

à assurer

une

mission

d’acheminement

de

victime(s)

vers

un

point

de

prise

en

charge,

il

est

nécessaire

de

prendre

toute

disposition

pour

garantir

la

continuité

des

moyens

de

secours,

tel

que

défini

dans

la convention

établie

avec

l’organisateur.

Complément

:

- _

P.S.C.I

: Prévention

et Secours

civique

de

niveau

1.

- _

P.A.P.S

: Point

d’Alerte

et

de

Premier

Secours

est

composé

de

2

équipiers

à jour

de

leur

formation

continue.

-

Ambulance/

elle

doit

être

conforme

au

type

B

de

la norme

NF

EN

1789

;

-

_

D.P.S-P.E:

Dispositif

Prévisionnel

de

Secours

Petite

Envergure

est

composé

d’un

poste

de

secours

à minima

de

4

personnes

(1

chef de

poste

et 3

Intervenants)

Dans

le

cas

d’une

vocation

itinérante

d’un

événement

(course

de

ville

à

ville

par

exemple),

si

le

choix

se

porte

sur

un

D.P.S

dynamique,

le

poste

de

secours

sera

assuré

par

un

Véhicule

de

Premiers

Secours

à Personne

V.P.S.P

Ambulance

de

secours

et de

soins

d’urgence

au

sens

de

la norme

NF

EN

1789

qui

permet

le cas

échéant

d’être

médicalisé.

En

conséquence,

le

véhicule

destiné

aux

associations

agréées

de

sécurité

civile

doit

satisfaire

aux

exigences

définies

dans

le

type

B

de

la

norme

ci-dessus

citée

et

la

note

d’information

technique

(NIT)

correspondante.

Article

5

Les

autorités

investies

du

pouvoir

de

police,

prescrivent,

chacune

en

ce

qui

la concerne,

par

arrêté

si elles

le jugent

utile,

toutes

mesures

complémentaires

pour

réglementer

la

circulation

et

le

stationnement

sur

le

territoire

de

leur

circonscription

pendant

le passage

de

la compétition.

Les

organisateurs

devront

faire

obligation

aux

concurrents

et

accompagnateurs

de

se

conformer

strictement

aux

mesures

générales

ou

spéciales

qui

auront

été

prises

par

les

autorités

investies

des

pouvoirs

de

police

en

vue

de

garantir

le bon

ordre

et

la sécurité

publique.Article

6

Avant

le

signal

du

départ,

les

organisateurs

devront

établir

sur

place

et

sur

réquisition

du

représentant

de

l'autorité

chargé

d’assurer

le

service

d’ordre

que

tous

les

maires

des

communes

traversées

ont

été,

par

leurs

soins,

avisés

de

l’organisation

de

la

course,

de

son

autorisation,

du

nombre

probable

de

coureurs

et

de

l’heure

approximative

de

leur

passage.

Ils

doivent

s’assurer

qu'aucune

autre

course

ne

se

déroule

en

même

temps

que

celle-ci.

Article

7

Les

organisateurs

devront

se

rapprocher

des

services

de

police

et

de

gendarmerie

territorialement

compétents

afin

qu’un

service

d’ordre

approprié

soit

mis

en

place.

Le

coût

du

service

d’ordre,

éventuellement

mis

en

place,

dont

le montant

sera

indiqué

ultérieurement

par

les

forces

de

l’ordre,

sera

à la charge

des

organisateurs.

Article

8

Les

concurrents

et

les

accompagnateurs

devront

obligatoirement

respecter

les

règles

de

sécurité

relatives

à la circulation

routière.

Ils

ne

devront

en

aucun

cas

emprunter

la

moitié

gauche

de

la

chaussée

Ils

devront,

à chaque

instant,

rester

maîtres

de

leur

vitesse,

ils

ralentiront

et

même

s’arréteront

toutes

les

fois

qu’ils

pourraient

être

cause

d’accident,

de

désordre

et

de

gêne

pour

la

circulation,

ils

se

conformeront

aux

dispositions

générales

ou

règlements

concernant

la

police

de

la

circulation.

Si

l'épreuve

comporte

la

traversée

de

passages

à

niveau,

les

organisateurs

devront

assurer

la

présence

à

ces

endroits

de

signaleurs

spécialement

chargés

de

maintenir

l’ordre

parmi

les

concurrents.

Article

9

Il

est

expressément

interdit

aux

concurrents,

aux

organisateurs,

ainsi

qu’à

toute

autre

personne,

de

jeter

sur

la voie

publique

prospectus,

journaux,

tracts

papiers,

échantillons

ou

produits

quelconques

Il

est

également

interdit

d’effectuer

sur

les

chaussées

des

marques

qui

ne

disparaissent

pas

dans

les

24

heures. Le

fléchage

de

la

course

sera

mis

en

place

la

veille

et

sera

retiré

au

plus

tard

le

lendemain.

II

ne

devra

être

apposé

ni

affiche,

ni

papillon

sur

les

panneaux

de

signalisation,

sur

leurs

supports,

sur

les

bornes

kilométriques

et

sur

les

arbres.

Afin

de

préserver

la

qualité

d'environnement

du

réseau

routier

départemental,

l’organisateur

devra

procéder

à

l’évacuation

des

détritus

éventuellement

entreposés

pendant

l’épreuve

par

les

participants

ou

spectateurs.

Ce

nettoyage

devra

être

effectué

dans

un

délai

de

72

heures

après

la

fin

de

l’épreuve.

Aïticle

10

Les

organisateurs

resteront

responsables

des

accidents

ou

dommages

causés

tant

aux

voies

empruntées

qu'aux

personnes

et

aux

biens,

et

sous

réserve

expresse

du

droit

des

tiers,

des

risques

pour

lesquels

ils

ont

déclaré

avoir

contracté

une

assurance

dans

les

conditions

indiquées

à

l’article

R.

331-10

du

code

du

sport. Article

11

A

aucun

moment

les

conducteurs

des

véhicules

suiveurs,

dont

le

nombre

ne

devra

pas

dépasser

trois

voitures

et trois

motos,

ne

devront,

par

leur

comportement,

empêcher

les

dépassements.

Sauf

autorisation

délivrée

par

les

maires

des

communes

concernées,

l’usage

de

haut-parleur

est

formellement

interdit.Article

12

La

présente

autorisation

est

accordée

sans

préjudice

des

pouvoirs

de

police

du

maire

de

HOUILLES

qui

pourra,

à

tout

moment,

interdire

le

déroulement

de

l’épreuve,

s’il

constate

que

la

sécurité

des

coureurs,

des

spectateurs

ou

autres

usagers

de

la route,

n’est

pas

ou

n’est

plus

assurée,

ou

que

les

organisateurs

ne

respectent

pas

ou

ne

font

pas

respecter

les

prescriptions

du

présent

arrêté.

Les

agents

de

l’Etat

présents,

effectuant

les

mêmes

constatations,

sont

également

habilités

à

retarder

le

commencement

de

l’épreuve

ou

la suspendre

jusqu’au

respect

des

prescriptions

du

présent

arrêté.

Aïticle

13

Les

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

seront

relevées

par

procès-verbal

et

poursuivies

conformément

aux

lois

et règlements

en

vigueur.

Article

14

Le

Maires

de

HOUILLES

et

les

services

de

l’Etat

compétents

rendent

compte

au

Sous-préfet

de

MANTES-LA-JOLIE

sous

le

timbre

«plateforme

départementale

des

manifestations

sportives

»

des

incidents

éventuellement

survenus

au

cours

du

déroulement

de

l'épreuve.

Le

Sous-préfet

de

MANTES

LA

JOLIE,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique

des

Yvelines,

le Maires

de

HOUILLES

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

copie

sera

adressée

à

l’organisateur

et

pour

information

au

Sous-préfet

de

SAINT-

GERMAIN-EN-LAYE,

à

la Directrice

Départementale

de

la

Cohésion

Sociale

et au

Directeur

du

Service

Départemental

d’Incendie

et de

Secours

des

Yvelines.

Pour

le

Sous-préfet,

Délégué

départemental

pour

les

manifestations

sportives,

La

Secrétaire

Générale

Françoise

BOUVET

La

présente

décision

peut

faire

l'objet

d'une

contestation

devant

le

tribunal

administratif

de

Versailles

dans

les

deux

mois

à compter

de

sa

réception,

dans

le

cadre

d'un

recours

contentieux.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

monsieur

le

Sous-préfet

de

Mantes

la

Jolie

ou

d’un

recours

hiérarchique

auprès

du

ministre

de

l’intérieur.

Le

recours

gracieux

ou/et

hiérarchique

interrompt

le

délai

de

recours

contentieux,

ce

dernier

devant

être

introduit

dans

le délai

de

deux

mois

suivant

la décision

implicite

ou

explicite

de

l'autorité

compétente

(le

silence

de

l'administration

pendant

un

délai

de

deux

mois

valant

décision

implicite

de

rejet).(

PañæurSs

chano

Prix

&

hs

Jouceuu

NAS

HAN

r}

+

D

6

\A

Tellier:

i O

JUIN

201

€££

Rue Ambroise Croizat

4-0

Sous-Phéfet

RO

per

délégétion

Dé

Secréialre

@

nérala

%

sed

‘

ET 5 [et

es

%"TAVenye Charles

L

GS

Lo

Pré

Oole

% $

%

©

ü

$

“

\

2

2

G2

che

Général

Leclerc

©

ge

w

Vi

4

;

à

xl

TH, @. .Ÿ

-

9

a,

se

2

À

7

ave

5 De

SE

À

we

“

aù

ë

x

Le

Ô

2.

à

0°?

:

1

a

,

:

j

Ÿ

à

©

Michelin

2012

©

TomTom

- Mentionstégales- Légende

50

m

200 Ft

Pas

;

|

©

S

=

SIGHALEUR

S

Total

2%

F5

Z

FR

anale

T>

FŸ

5

2

PA

rec

ae

AG

O2

(7PRIX DE L OMS DU 13/06/2012

SIGNALEURS N° PERMIS DELIVRE Date de Naissance Adresse

BALDASSARI Serge 1 7850040678 versailles 06/04/1950 13 allée

des nymphéas BAZEILLE Lionel 2 33996

Papeete 02/03/1950 68 bd jean jaures BIGNON

Patrck 3 44501 Tahiti 16/07/1952 12 bis rue de

la somme CANDE Pascal 4 78541008

St Germain en Laye 08/10/1954 45 bis rue du moulin

CORNILLOT Christophe 5 880495110026 Argenteu 07/12/1969 Chemin des beuriers DAVELAAR Frans 6 3319475027

Zeewolde 10/06/1973 51 rue Molière DENIS

Jean 7 35020078 es 27/01/1933 53 rue Danton

DESHAYES Michel 8 791178300671 en Laye 06/05/1961 22 rue

Victor Hugo DORIVAL Pierre 9 9325531B71

Argenteuil 21/11/1949 13 av alexandrine ENGUEHARD

Alain 10 153091401700497| St Germain en Laye 01/09/1953 95 rue

de l'Egalité FABA Eric 11

820793220105 Argenteuil

FERRARI Gilbert 12 760995110764 | St Germain en Laye 12/04/1958 17

rue Pierre Loti FONTAINE Gérard 13 152215

Argenteuil 12/08/1945 58 rue des frères Bonneff GAILLARD

Robert 14 254923 Evreux 09/04/1953 2 rue du Cdt

Raynal, GROUGON Pascal 15 831195110016

Argenteuil 17/07/1964 18 rue descartes

HAMON 16 100895 St Germain en Laye 26/09/1938

50 rue molière JULES Claude 17 9223549

NANTERRE 09/10/1942 57 rue segoffin

KOSZYCZARZ Eric 18 780378400293 versailles 12/09/1960 4bis

Res Edison LAVERGNE André 19 206654

BOURGES 07/12/1950 129 rue Lavoisier LEMALE

Eric 20 92808449N NANTERRE 05/08/1954 51 rue Desaix

LEMEE Noel 21 278218 Rennes 19/03/1951

2Q rue J Allemane MARTIN JeanClaude 22

78460120 versailles 20/01/1946 50 rue Gambetta

MERELLI max 23 00319R Rambouillet 23/07/1945 33

rue Descartes MOUET Gérard 24

16/12/1945 29 rue P Corneille NICOLAU Mario

25 78490218 18/02/1949 144 Av M Berteaux

PATRY Guy 26 2787777050 08/07/1953 2

place du Gal Leclerc PATRY Marie Christine 27 771020200169

| St Germain en Laye

PERON Didier 28 17/09/1964 16

imp de la cote d'or QUERE Marcel 29 125949

St Brieuc 17/08/1935 73 rue de chanzy ROUET

Gaby 30 220523002700 08/12/1966 13 rue

Martial Dechard ROUSSELY Robert 31 230826

versailles 11/05/2022 33 rue gambetta SALLEZ

Georges 32 546495 versailles 16/07/1940 35 rue des

bassins SALVAIN Lionel 33 770678400802

29/03/1959 S3bis bd leon blum SAUZEAU Alain

34 7778421219 19/12/1942 30 rue des cerisiers

SEGARRA Jean Paul 35 7847102478 24/10/1947 38 rue

des champs roger jan 36 7851050475

04/05/1951 38 rue des bassins

P/Le

8oue-Préfet

ot

par

dé

8

légation

ñg

ire

67

ecré

Le=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015161-0004

signé par

Frabçoise BOUVET, Sous-Préfet de Mantes la Jolie

Le 10 juin 2015

Yvelines

S/Prefecture de Mantes la Jolie

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/63 "Gala de boxe"Liberté

»

Liberté» Égalité

+ Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FRANÇAISE

PREFET

DES

YVELINES

Plateforme

Départementale

des

Manifestations

Sportives

Affaire

suivie

par

Nadège

AYA

SABAT

&

0130928501

FAX

01

30

92

85

22

@

: nadege.aya@yvelines.gouv.fr

Mantes

la

Jolie,

le

{

Q

JUIN

2015

ARRETE

PORTANT

AUTORISATION

DE

MANIFESTATIONS

SPORTIVE

ARRETE

n° PDMS

2015/ @

2

« Gala

de

Boxe

Poissy

»

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur,

VU

le

code

du

sport,

notamment

ses

articles

L312-5

à

L312-7,

312-8,

R331-46

à

R331-52

et

A331-33

à A331-36

;

VU

la

demande

présentée

l’association

« AS

POISSY

BOXE

»,

représentée

par

Monsieur

Rachid

EL

JABBARI,

tendant

à

obtenir

l’autorisation

d’organiser,

le

12

juin

2015,

un

Gala

de

Boxe

au

complexe

sportif

Marcel

Cerdan

de

POISSY

;

VU

lavis

du

Comité

Ile

de

France

de

Boxe

;

VU

l'avis

du

maire

de

POISSY

;

VU

l'avis

du

directeur

départemental

des

services

d’incendie

et

de

secours

des

Yvelines

;

VU

Pavis

de

la

Directrice

Départementale

de

la

Cohésion

Sociale

:

VU

Parrêté

préfectoral

n°2015090-0001

en

date

du

31

mars

2015

donnant

délégation

de

signature

à monsieur

le

Sous-préfet

de

MANTES-LA-JOLIE,

A.R.R.E.T.E.

ARTICLE

1

:L'association

« AS

POISSY

BOXE

»

est

autorisé

à

organiser

une

manifestation

publique

le

vendredi

12

juin2015

à

17h00

au

complexe

sportif

Marcel

Cerdan

de

POISSY

(78).

La

présente

autorisation

ne

fait

pas

obstacle

à

l’exercice

des

pouvoirs

de

police

du

maire

de

POISSY.ARTICLE

2

: La

manifestation

est

autorisée

sous

les

réserves

suivantes

:

e

L’organisateur

doit

respecter

les

règlements

de

la

Fédération

Française

de

Boxe

:

e

L’organisateur

doit

prévoir

un

service

de

secours

conforme

au

règlement

fédéral

et

respecter

les

conditions

médicales

applicables

aux

boxeurs

;

e_

L’organisateur

doit

être

titulaire

d’une

assurance

couvrant

sa

responsabilité

civile,

celle

de

ses

préposés

salariés

ou

bénévoles

et

celle

des

pratiquants

de

boxe

:

e

L’organisateur

doit

se

conformer

aux

arrêtés

ministériels

du

22

février

1963

et

du

1°

octobre

1968,

relatifs

à

la

pratique

de

la

boxe

et

aux

demandes

d’autorisation

pour

l’organisation

de

manifestations

publiques

de

boxe

;

e_L’organisateur

doit

se

conformer

au

code

du

sport

et

notamment

au

livre

III,

titre

1°

de

la

partie

législative

art.

L312-5

à

17

et

au

titre

III

de

la

partie

réglementaire

art,

R331-46

à

52

et

A331-33

à 36,

R312-8

à 25,

D312-26,

A312-2

à

12,

annexes

III2,

3

et

4.

ARTICLE

3

:Les

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

sont

relevées

par

procès-verbal

et

poursuivies

conformément

aux

lois

et

règlements

en

vigueur.

ARTICLE

4

: Le

Maire

de

POISSY

et

les

services

de

l’Etat

compétents

rendent

compte

au

Sous-

préfet

de

Mantes-la-Jolie

sous

le

timbre

«Plateforme

départementale

des

Manifestations

Sportives

» des

incidents

éventuellement

survenus

au

cours

du

déroulement

de

l’épreuve.

ARTICLE

5

:Monsieur

le

Sous-préfet

de

MANTES-LA-JOLIE,

Monsieur

le

Maire

de

POISSY

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

copie

sera

adressée

au

Président

de

l’AS

POISSY

BOXE,

à

Monsieur

le

Président

du

Comité

Ile

de

France

de

boxe,

à Monsieur

le

Directeur

du

Service

Départemental

d’Incendie

et

de

Secours

des

Yvelines,

au

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique,

à

Madame

la

Directrice

Départementale

de

la

Cohésion

Sociale

et

au

Sous-préfet

de

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

Pour

Le

Sous-préfet,

Délégué

départemental

pour

les

Manifestations

sportives,

La

Secrétaire

Générale

Te

Françoise

BOUVET

La

présente

décision

peut

faire

l’objet

d’une

contestation

devant

le

tribunal

administratif

de

Versailles

dans

les

deux

mois

à compter

de

sa

réception,

dans

le

cadre

d’un

recours

contentieux.

Elle

peut

également

faire

l’objet

d’un

recours

gracieux

auprès

de

Monsieur

le

Sous-préfet

de

Mantes-la-Jolie,

délégué

départemental

pour

les

manifestations

sportives

ou

d’un

recours

hiérarchique

auprès

du

Ministre

de

l’Intérieur.

Le

recours

gracieux

ou/et

hiérarchique

interrompt

le

délai

de

recourt

contentieux,

ce

dernier

devant

être

introduit

dans

le

délai

de

deux

mois

suivant

le

décision

implicite

ou

explicite

de

l’autorité

compétente

(le

silence

de

l’administration

pendant

le

délai

de

deux

mois

valant

décision

implicite

de

rejet).=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015161-0005

signé par

Françoise BOUVET, Sous-Préfet de Mantes la Jolie

Le 10 juin 2015

Yvelines

S/Prefecture de Mantes la Jolie

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/64" Championnat régional FSGT"Liberté

«

Liberté » Égali

» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DES

YVELINES

PLATEFORME

DEPARTEMENTALE

DES

MANIFESTATIONS

SPORTIVES

Affaire

suivie

par Ousmane

DIOP

&

0130

92

85

40

FAX

01

30

92

85

22

@

: ousman.diop@yvelines.gouv.fr

Mantes-la-Jolie,

le

?}

{) JUIN

? 05

ARRETE

PORTANT

AUTORISATION

DE

MANIFESTATION

SPORTIVE

ARRETE

n ° PDMS

2015

/

64

« Championnat

Régional

FSGT

»

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

la Légion

d’honneur,

Vu

le code

général

des

collectivités

territoriales

;

Vu

le

code

de

la route

;

Vu

le code

du sport

et notamment

le titre III de la partie réglementaire

;

Vu

le décret

n°

92-757

du

3

août

1992

du

ministère

de

la justice

modifiant

le

code

de

la

route

et

relatif

à

la

sécurité

des

courses

et

épreuves

sportives

sur

les

voies

ouvertes

à

la

circulation

publique

;

Vu

l’arrêté

du

ministre

de

l’intérieur,

de

l’outre

mer

et

des

collectivités

territoriales

en

date

du

19

décembre

2014

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

épreuves

sportives

à

certaines

périodes

de

l’année

2015 ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

31

mars

1992

portant

réglementation

particulière

des

épreuves

sportives

sur

la voie

publique

:

Vu

l'arrêté

du

26

août

1992

du

ministère

de

la justice

portant

application

du

décret

n°

92-

757

du

3

août

1992

susvisé

;

Vu

le règlement

type

des

épreuves

cyclistes

sur

la voie

publique

élaboré

par

le ministère

de

l’intérieur

en

date

du

01

février

2015

;Considérant

la

demande

présentée

par

le

COBA

CYCLISME,

représenté

par

Monsieur

Claude

LORRE,

tendant

à

obtenir

l’autorisation

d’organiser

le

14

juin

2015,

une

épreuve

cycliste

en

circuit

intitulée

« CHAMPIONNAT

REGIONAL

FSGT

».

La

course

se

déroulera

de

8h

à

12h,

sur

les

communes

d'ORGERUS,

SEPTEUIL,

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,

et

OSMOY.

Le

nombre

de

participants

attendu

est de

150.

Vu

l’avis

des

maires

des

communes

traversées

;

Vu

l’avis

de

Monsieur

le

Chef

d’escadron,

commandant

la

Compagnie

de

Gendarmerie

de

Mantes-la-Jolie

Vu

l’avis

du

Directeur

du

Service

Départemental

d’Incendie

et de

Secours

des

Yvelines

;

Vu

l’avis

de

Madame

la Directrice

Départementale

de

la Cohésion

Sociale

;

Vu

l'avis

de

Monsieur

le Président

du

Conseil

Départemental

des

Yvelines

;

Vu

l'inscription

au

calendrier

Comité

Départemental

des

Yvelines

de

la FSGT

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°

2015090-0001

du

31

mars

2015

donnant

délégation

de

signature

à Monsieur

le Sous-Préfet

de

Mantes-la-Jolie

;

ARRETE

Article

1°

L'épreuve

intitulée

«CHAMPIONNAT

REGIONAL

FSGT»,

organisée

le

14 juin

2015

par

le

COBA

CYCLISME,

représentée

par

monsieur

Claude

LORRE

et

qui a

fait

l’objet

de

la demande

visée

ci-dessus

est

autorisée

en

tant

qu'elle

concerne

les

voies

du

domaine

public,

à

l'exclusion

de

toutes

propriétés

et voies

privées

pour

lesquelles

il appartient

au

pétitionnaire

de

s'entendre

avec

les propriétaires. Cette

épreuve

ne

devra

servir

qu'à

des

fins

sportives.

Article

2

Cette

course

ne

bénéficie

pas

de

la priorité

de

passage

sur

la voie

publique.

Article

3

La

sécurité

de

la

course

sera

assurée

par

des

SIGNALEURS

munis

de

brassards,

aux

points

indiqués

dans

l’annexe

1.

La

liste nominative

des

signaleurs

figure

en

annexe

2.

Ces

signaleurs

placés

sous

la

responsabilité

de

Porganisateur

ne

détiennent

pas

les

prérogatives

dévolues

aux

forces

de

l’ordre.

Les

signaleurs

doivent

être

identifiables

par

les

usagers

de

la

route

au

moyen

d'un

brassard

marqué

"COURSE"

et être

en

possession

d'une

copie

de

l'arrêté

autorisant

la course.

Les

signaleurs

doivent

être

visibles

de

par

leur

position

et

leur

tenue

(gilet

rétro-

réfléchissants,

drapeaux).Les

signaleurs

devront

être

présents

et

les

équipements

mis

en

place

un

quart

d'heure

au

moins,

une

demi-heure

au plus,

avant

le passage

théorique

de

la course,

et retirés

un

quart

d'heure

après

le passage

du

véhicule

annonçant

la fin de

la course.

La

signalisation

utilisée

est

celle

qui

sert

à

régler

manuellement

la

circulation

piquet

mobile

à

deux

faces,

modèle

K

10

(un

par

signaleur).Pourront

en

outre

être

utilisés

les

matériels

de

signalisation

(barrage

modèle

K

2),

signalant

un

obstacle

de

caractère

temporaire

et

sur

lesquels

le

mot

"course"

sera

inscrit.

Les

équipements

prévus

à

l'article

3

doivent

être

fournis

par

l'organisateur.

Les

organisateurs

devront

attirer

l’attention

des

participants

sur :

e

Le

respect

strict

et impératif du

code

de

la route

:

e

Le

respect

strict

et

impératif

des

règles

de

sécurité

spécifique

à

la

pratique

sportive

;

e

Leur

attention

particulière

lors

de

leur

progression

sur

les

axes

empruntés,

et

plus

précisément

en

agglomération

ainsi

qu’aux

intersections

de

routes

Article

4

-

Le

port

du

casque

à coque

rigide

est

obligatoire

pour

tous

les

coureurs.

-

Un

certificat

médical

de

non

contre-indication

à

la

pratique

d’une

activité

sportive

sera

demandé

aux

concurrents

non

licenciés

le

cas

échéant,

en

application

de

l’article

L

231-3

du

code

du

sport.

-

Les

organisateurs

devront

mettre

en

place

une

structure

de

secours

conforme

au

règlement

type

des

épreuves

cyclistes

sur

la

voie

publique

(article

4.3).

Ces

dispositions

présentes

dans

le

règlement

de

la FFC

s’imposent

pour

toutes

les

épreuves

cyclistes

y

compris

celles

non

organisées

par

ou

sous

l’égide

de

la FFC :

Le

tableau

ci-dessous

précise

la

nature

du

dispositif

à

mettre

en

place

selon

la

nature

de

l’épreuve.

Moyens

à

mettre

en

place

Nature

de

l’épreuve

Circuit

(1)

inférieur

Circuit

(1)

Contre

La

Montre

ou

Circuit

(1)

20

km

ou

ou

égal

à 12

km

supérieur

à

12

km | épreuves

plus

OÙ

Ville

à

Ville

et

inférieur

à

20|Chronométrées

ou

Par

Etapes

km

Type

de

Moyen|2

secouristes | 2

secouristes|2

secouristes

majeurs|>

DPS

retenu

à

de

Secours | majeurs

PSC1

;

majeurs

PSC1

;

PSCI

;

préciser

(2)

Retenu

Les

2

secouristes|Les

2

secouristes|

Les

2

secouristes|>

ou

présence

d’une

seront

identifiables | seront

identifiables | seront

identifiables

de | ambulance

avec

2

de

l’organisation

et|de

l’organisation|

l’organisation

et

du|secouristes

ou

du

public

et du

publie

public

équivalent

VEHICULE

1 véhicule

dédié

aux|>

DPS

P.E

retenu|>

DPS

PE

retenu

destiné

au|2

secouristes

pour|préciser

:

préciser:

Premiers

Secours

[se

déplacer

sur

le|-

dispositif

statique | -

dispositif

statique

> DPS

à préciser:

circuit.

Ils

seront|-

dispositif|

- dispositif

dynamique

équipés

de

moyens | dynamique

(2)

(2)

Ou

de

communication |- dispositif mixte

|- dispositif mixte

adaptés

au

circuit

> ambulance

Ou

Ou

> ambulance

>

ambulance

Médecin

NON

(pas

[NON

(pas

[NON

(pas ! OUI

d’obligation)

d’obligation)

d'obligation)(1)

S’entend

par

circuit,

un

itinéraire

strictement

identique

répété

à plusieurs

reprises

(2)

Dans

le

cadre

d’une

mise

en

place

d’un

DPS

à dispositif

dynamique

Si

une

équipe

est

amenée

à assurer

une

mission

d’acheminement

de

victime(s)

vers

un

point

de

prise

en

charge,

il

est

nécessaire

de

prendre

toute

disposition

pour

garantir

la

continuité

des

moyens

de

secours,

tel

que

défini

dans

la

convention

établie

avec

l’organisateur.

Complément

:

-__

P.S.C.I

: Prévention

et Secours

civique

de

niveau

1.

-

P.A.P:S

:Point

d’Alerte

et

de

Premier

Secours

est

composé

de

2

équipiers

à jour

de

leur

formation

continue.

-_

Ambulance/

elle

doit

être

conforme

au

type

B

de

la

norme

NF

EN

1789

:

-

DPS—P.E:

Dispositif

Prévisionnel

de

Secours

Petite

Envergure

est

composé

d’un

poste

de

secours

à minima

de

4 personnes

(1

chef

de

poste

et

3

Intervenants)

Dans

le

cas

d’une

vocation

itinérante

d’un

événement

(course

de

ville

à

ville

par

exemple),

si

le

choix

se

porte

sur

un

D.P.S

dynamique,

le

poste

de

secours

sera

assuré

par

un

Véhicule

de

Premiers

Secours

à

Personne

V.P.S.P

Ambulance

de

secours

et

de

soins

d’urgence

au

sens

de

la

norme

NF

EN

1789

qui

permet

le

cas

échéant

d’être

médicalisé.

En

conséquence,

le

véhicule

destiné

aux

associations

agréées

de

sécurité

civile

doit

satisfaire

aux

exigences

définies

dans

le

type

B

de

la

norme

ci-dessus

citée

et

la

note

d’information

technique

(NIT)

correspondante.

Le

responsable

présent

devra

centraliser

les

demandes

de

secours

émanant

des

postes

de

secours

ou

des

commissaires

de

course

et

répercuter

l'appel

aux

sapeurs-pompiers

par

les

numéros

d'urgence

18

ou

112.

Le

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

des

Yvelines

demande

libre

accès

des

secours

en

tout

lieu

de

l'itinéraire.

Il

engagera

ses

moyens

dans

le

cadre

de

la

gestion

quotidienne

des

secours.

Le

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

des

Yvelines

devra

connaître

le

numéro

de

téléphone

du

PC

course

en

cas

de

besoin.

Cette

information

est

à transmettre

par

écrit

au

SDIS

78

—

Groupement

opérations

-

BP

60571

-

78005

Versailles

Cedex

(fax

:01.30.83.86.09).

Article

5

Les

autorités

investies

du

pouvoir

de

police,

prescrivent,

chacune

en

ce

qui

la

concerne,

par

arrêté

si

elles

le jugent

utile,

toutes

mesures

complémentaires

pour

réglementer

la circulation

et

le stationnement

sur le territoire

de

leur

circonscription

pendant

le passage

de

la compétition.

Les

organisateurs

devront

faire

obligation

aux

concurrents

et

accompagnateurs

de

se

conformer

strictement

aux

mesures

générales

ou

spéciales

qui

auront

été

prises

par

les

autorités

investies

des

pouvoirs

de

police

en

vue

de

garantir

le

bon

ordre

et la

sécurité

publique.

Article

6

Avant

le

signal

du

départ,

les

organisateurs

devront

établir

sur

place

et

sur

réquisition

du

représentant

de

l’autorité

chargé

d’assurer

Le

service

d’ordre

que

tous

les

maires

des

communes

traversées

ont

été,

par

leurs

soins,

avisés

de

l’organisation

de

la

course,

de

son

autorisation,

du

nombre

probable

de

coureurs

et de

l’heure

approximative

de

leur passage.

Ils

doivent

s’assurer

qu'aucune

autre

course

ne

se

déroule

en

même

temps

que

celle-ci.Article

7

Les

organisateurs

devront

se

rapprocher

des

services

de

police

et

de

gendarmerie

territorialement

compétents

afin

qu’un

service

d’ordre

approprié

soit

mis

en

place.

Le

coût

du

service

d'ordre,

éventuellement

mis

en

place,

dont

le

montant

sera

indiqué

ultérieurement

par

les forces

de

l’ordre,

sera

à la charge

des

organisateurs.

Article

8

Les

concurrents

et

les

accompagnateurs

devront

obligatoirement

respecter

les

règles

de

sécurité

relatives

à la circulation

routière.

Ils

ne

devront

en

aucun

cas

emprunter

la

moitié

gauche

de

la

chaussée

Ils

devront,

à

chaque

instant,

rester

maîtres

de

leur

vitesse,

ils

ralentiront

et

même

s’arrêteront

toutes

les

fois

qu’ils

pourraient

être

cause

d’accident,

de

désordre

et

de

gêne

pour

la

circulation,

ils

se

conformeront

aux

dispositions

générales

ou

règlements

concernant

la

police

de

la

circulation. Si

l'épreuve

comporte

la

traversée

de

passages

à

niveau,

les

organisateurs

devront

assurer

la

présence

à

ces

endroits

de

signaleurs

spécialement

chargés

de

maintenir

l’ordre

parmi

les

concurrents. Article

9

-

Il

est

expressément

interdit

aux

concurrents,

aux

organisateurs,

ainsi

qu’à

toute

autre

personne,

de

jeter

sur

la

voie

publique

prospectus,

journaux,

tracts

papiers,

échantillons

ou

produits

quelconques

-

Il

est

également

interdit

d’effectuer

sur

les

chaussées

des

marques

qui

ne

disparaissent

pas

dans

les

24

heures.

-

Le

fléchage

de

la

course

sera

mis

en

place

la

veille

et

sera

retiré

au

plus

tard

le

lendemain.

11 ne

devra

être

apposé

ni

affiche,

ni papillon

sur

les panneaux

de

signalisation,

sur

leurs

supports,

sur

les bornes

kilométriques

et sur

les

arbres.

-

Afin

de

préserver

la

qualité

d’environnement

du

réseau

routier

départemental,

l'organisateur

devra

procéder

à

l'évacuation

des

détritus

éventuellement

entreposés

pendant

lépreuve

par

les

participants

ou

spectateurs.

Ce

nettoyage

devra

être

effectué

dans

un

délai

de

72

heures

après

la fin de

l’épreuve.

Article

10

Les

organisateurs

resteront

responsables

des

accidents

ou

dommages

causés

tant

aux

voies

empruntées

qu'aux

personnes

et

aux

biens,

et

sous

réserve

expresse

du

droit

des

tiers,

des

risques

pour

lesquels

ils

ont

déclaré

avoir

contracté

une

assurance

dans

les

conditions

indiquées

à l’article

R.

331-10

du

code

du

sport.

Article

11

À

aucun

moment

les

conducteurs

des

véhicules

suiveurs,

dont

le nombre

ne

devra

pas

dépasser

trois

voitures

et trois

motos,

ne

devront,

par

leur

comportement,

empêcher

les

dépassements.

Sauf

autorisation

délivrée

par

les

maires

des

communes

concernées,

l'usage

de

haut-parleur

est

formellement

interdit.

Article

12

La

présente

autorisation

est

accordée

sans

préjudice

des

pouvoirs

de

police

des

maires

des

communes

concernées

qui

pourront,

à tout

moment,

interdire

le

déroulement

de

l’épreuve,

s’ils

constatent

que

la

sécurité

des

coureurs,

des

spectateurs

ou

autres

usagers

de

la

route,

n’est

pasou

n’est

plus

assurée,

ou

que

les

organisateurs

ne

respectent

pas

ou

ne

font

pas

respecter

les

prescriptions

du

présent

arrêté.

Les

agents

de

l’Etat

présents,

effectuant

les

mêmes

constatations,

sont

également

habilités

à

retarder

le

commencement

de

l’épreuve

ou

la

suspendre

jusqu’au

respect

des

prescriptions

du

présent

arrêté.

Article

13

Les

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

seront

relevées

par

procès-verbal

et

poursuivies

conformément

aux

lois

et règlements

en

vigueur.

Article

14

Les

maires

des

communes

concernées

et

les

services

de

l’Etat

compétents

rendent

compte

au

Sous-préfet

de

Mantes-la-Jolie

sous

le

timbre

« plateforme

départementale

des

manifestations

sportives

» des

incidents

éventuellement

survenus

au

cours

du

déroulement

de

l'épreuve.

Article

15

Monsieur

le

Sous-préfet

de

MANTES

LA

JOLIE,

Monsieur

le

Chef

d’escadron,

Commandant

la

Compagnie

de

Gendarmerie

de

Mantes-la-Jolie

et

les

Maires

des

communes

traversées

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

copie

sera

adressée

à

l'organisateur

et

pour

information

à

Madame

la

Directrice

Départementale

de

la

Cohésion

Sociale,

à

Monsieur

le

Directeur

du

Service

Départemental

d’Incendie

et

de

Secours

des

Yvelines

et à Monsieur

le Président

du

Conseil

Départemental

des

Yvelines.

Pour

le

Sous-préfet,

Délégué

départemental

pour

les

manifestations

sportives

La

Secrétaire

Générale

_ Françoise BOUVET

La

présente

décision

peut

faire

l'objet

d'une

contestation

devant

le

tribunal

administratif

de

Versailles

dans

les

deux

mois

à compter

de

sa réception,

dans

le cadre

d'un

recours

contentieux.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

monsieur

le préfet

des

Yvelines

ou

d’un

recours

hiérarchique

auprès

de

la ministre

de

l’intérieur,

de

l’outre-mer

et des

collectivités

territoriales.

Le

recours

gracieux

ou/et

hiérarchique

interrompt

le

délai

de

recours

contentieux,

ce

dernier

devant

être

introduit

dans

le délai

de

deux

mois

suivant

la décision

implicite

ou

explicite

de

l'autorité

compétente

(le

silence

de

l'administration

pendant

un

délai

de

deux

mois

valant

décision

implicite

de

rejet).t

y)

-

75°

SELON

EN

oo”

À

À

oftain

X

i|\ Septeuil

GÙ. 6)

ar

A

\

it

uns

Féranville

&

A

en

7

5 S.

Prunéy-

PK

FN

‘‘le-Temple:"

a

7

le

Rolandefie

f

la

r

À.

GoupillérieTitre

de

l'épreuve

Date

de

L'épreuve

Lieu

CU LISTE

DES

SIGNALEURS

Championnat

Régional

FSGT

14-juin-15 Orgerus

Association

CO

Bois

D'Arcy

&

Commission

cycliste

78

NOM

&

Prénom

N°

de

Permis

Préfecture

VILLADIER

Gilbert

75/1954232

Paris

75

DELAGRANGE

Claude

7511838586

Paris

75

BAUQUET

Daniel

760992111268

Antony

92

BOURDIN

Olivier

87067820023

SP

Rambouillet

78

LAMY

Luc

13171R

SP

Rambouillet

78

LECORNEC

Daniel

4320R

SP

Rambouillet

78

MARSOLLIER

Alain

147843

Créteil

94

NICOLAS

Gérard

830578430172

Paris

75

POUSSIGNOT

Christian

149057856200496

SP

Rambouillet

78

VANNIER

Bernard

7852022378

Versailles

78

MOESSNER

Mathieu

902984100823

Créteil

94

DERLY

Miche!

820478100254

SP

Mantes

la

Jolie

78

DIVERS

Daniel

751

895

755

Préfecture

75

RICHEFORT

Pascale

770187200553

Préfecture

VALANCE

Michel

7510999087

Préfecture

75

VANHOUTTE

Pascal

831292110106

Antony

92

LE

GLOANEC

Romuald

901128100761

Chartres

28

MAZENG

Olivier

900578200110

Préfecture

78

AVENEL

Joël

780178400520

Préfecture

78

CADIEU

Pascale

790627300441

Evreux

27

SINET

Fabrice

791080201183

Evreux

27

SINET

Ségolene

890227300175

Evreux

27

FEZ

Brigitte

198788

Chartres

28

LEBARS

Jacky

9211592B

Versailles

78

HARDOUIN

Jocelyne

244481

Versailles

78=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015161-0002

signé par

Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Rambouillet

Le 10 juin 2015

Yvelines

Sous-Préfecture de Rambouillet

Arrêté BRCL n° 2015/02 portant nomination d'un régisseur titulaire auprès de la police municipale du Mesnil Saint DenisLib

» ga

+ Fram

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES

Sous-Préfecture

de

Rambouillet

Rambouillot

le

|0

JUIN

2015

Bureau

des

relations

avec

les

collectivités

locales

et de

la réglementation

BRCL

Arrêté

n° 2018/02

Portant

nomination d'un régisseur

titulaire auprès

de la police municipale

du Mesnil

Saint Denis

Vu le Code

Général des Collectivités Territoriales et notamment

l'article L.221.5

;

Vu le Code de la Route,

notamment ses articles L.121-4 et R.130-2

;

VA la loi ‘99-219 du 15 avril 1999 relative aux police municipales

;

Vu le décret ‘66-850 du 15 novembre

1966 modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976, relatif

à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret n° 92-681

du 20 juillet 1992

habilitant les préfets à instituer des régies de receltes et des

régies d'avances auprès des services déconcentrées du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,

relatif au taux de l'indemnité de

responsabilité

susceptible

d'être

allouée

aux

régisseurs

d'avance

et

aux

régisseurs

de

receltes

relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents : Vu

l'arrêté

du

27

décembre

2001,

relatif au

seuil

de

dépense

de

cautionnement

des

régisseurs

d'avance et des régisseurs de recettes ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune du Mesnil Saint Denis une régie de recettes de l'Etat des Umbres-amendes ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015044-002

du 13 février 2015 portant délégation

de signature à Monsieur

Abdel-Kader GUERZA,

Sous-Préfet de Rambouillet ;

préfectoral n° BRCL

2014

du

15 décembre

2014

nommant

Monsieur Stéphane

MARTIN

régisseur titulaire, pour une durée de six mois ; Considérant

la

proposition

de

Mme

le

Maire

du

Mesnil

Saint

Denis

en

date

du

28

avril

2016 demandant la nomination de Monsieur Stéphane MARTIN

en qualité de régisseur titulaire ;

Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du 9

juin 2015 ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale ;

Arrête

Anicle 1 : Monsieur Stéphane MARTIN,

Gardien

de police municipale,

est nommé

régisseur titulaire,

pour

percevoir

le produit

des amendes

forfaitaires de

la police de la circulation,

en

application

de

l'article

L.2122-6

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

et le produit

des

consignalions

prévues à l'article L.121-4 du Code de la Route ;

Horaires d'ouverture : 8h45 16h45

87

rue du Général de Gaulle 78514 Rambouillet

Cedex

TI:

01.84.88 66,70

—

wtyvelines gun fArticle

2 : En

application

des

dispositions

des

article

R 312-1,

R 421-1

et

R 421.5

du

Code

de

Justice

Administrative,

le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

devant

fe

Tribunal

Administratif

de

Versailles,

dans

le diélai

de

deux

mois,

à compter

de

sa

notification

:

Atticle

3:

Le

Sous-Préfet

de

Rambouillt,

le

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

des

Yvelines,

le Maire

du

Mesnit

Saint

Denis

et toutes

autorités

compétentes

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

adininistratits.

PiLe Préfet et par

délégation

Le Sou

Pro

ee Renato

LT

TT

Abdol-Kader BUERZA