Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+2+JUIL+

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Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+2+JUIL+ Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Bas Ségala. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+2+JUIL+)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement, Mairie de LE BAS SEGALA PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal

Mardi 2 juillet 2024

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : 18

Votants : 19

Excusés: MAZARS Didier Emile a donné pouvoir à Nicole ANDURAND LE GUEN, FABRE Christelle, MAINGAULT Jules, ALET Adrien, MARTY Manon

Date de convocation : 24 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le deux du mois de juillet, le conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé à La Bastide L'Evêque, « Espace Paul Rouziès » sous la présidence de M. Jean Eudes LE MEIGNEN, Maire.

Présents : ANDURAND LE GUEN Nicole, RICARD Jérôme, MURATET Catherine, AUGUSTIN Claude, COMBETTES Magali, FARJOU Jean-Luc, DEMAREST Chantal, ROUZIES Georges, BROS Daniel, SOUYRI Jacques, MAZARS Didier Yves, AMANS Lionel, GUY Gilles, COMBETTES Christine, MOULY Céline, MARRE Stéphane, ANDURAND Audrey.

Secrétaire : Catherine MURATET

Délibération n°20240702-01: CENTRE MEDICAL: APPROBATION PLAN DE FINANCEMENT TRANCHE 3

Monsieur le Maire informe le conseil que le programme « Réhabilitation d’un ancien bâtiment en

centre médical » pourra bénéficier d’une aide de l’état au titre de la DETR tranche 3 avec un taux de subvention de 30 % sous réserve de délibérer sur le nouveau plan de financement :

Montant des travaux HT : 776 679,00 €

Montant des travaux subventionnables HT : 366 679,00 €

Taux de subvention : 30%

Montant de la subvention DETR: 110 003,70 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le nouveau plan de

financement pour la tranche 3 des travaux de réhabilitation d’un ancien bâtiment en centre médical.

Délibération n° 20240702-02 : DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES, DE TELECOMMUNICATION ET D'ECLAIRAGE PUBLIC DE TEULIERES TR 2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement et de

l'embellissement de TEULIÈERES TR2, il semble opportun de traiter de l'amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication et d'éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.ILE.D.A., Maître d'Ouvrage des travaux.

Compte tenu de l'enveloppe attribuée au S.ILE.D.A. ce projet peut être pris en considération.

S'agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique TEULIERES TR2 est estimé à 76 404,52

€ Euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 22 921,36 €

Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur

du S.LE.D.A. dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques

impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par

l'entreprise LES ILLUMINES titulaire du marché S.L.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de

télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et

France Télécom.

Le projet est estimé 27 626,30 € Euros H.T. La participation de la commune portera sur 50 % du

montant H.T. des travaux de génie civil, soit 13 813,15 € Euros, somme qui sera versée auprès

de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.LE.D.A., dès l'achèvement des travaux.La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire

sous peine d'abandon du projet.

Les participations définitives de la commune tiendront compte des décomptes réalisés

en fin de travaux et après attachement.

En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l’éclairage public. Le SIEDA

indique que le montant des travaux s'élève à

6 407,96 Euros H.T.

La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA

comme définit dans la convention ci jointe. De ce fait elle supportera la prise en charge

totale de la TVA du projet soit 1 281,59 €.

En conclusion la contribution de la commune sur les travaux d'éclairage public est de 6 407,96

+1 281,59 = 7 689,55 € (cf plan de financement).

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif

des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes :

- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses

réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant

de 7 689,55 €,

- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par

le SIEDA soit la somme de 0,00 €

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :

e De s'engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.

e De signer la convention de délégation en maîtrise d'ouvrage pour le réseau éclairage

public.

Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures définitives.

Délibération n°20240702-03 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D'’ENERGIES de l'Ariège (SDEO9), de

l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE19), du Gard (SMEG), du Gers

(SDEG), de la Haute-Loire(SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65), du Lot(TE46), de la

Lozère (SDEE), des Pyrénées Orientales(SYDELL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-

Garonne (SDEB8) pour l'achat et la valorisation d'énergies, l’achat de fournitures, de

services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique.

Le conseil Municipal,

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

2Délibérations n°20240702-5-5A : DELIBERATION MODIFICATIVE TRANSFERT DE

CREDITS DM 1 BUDGET ANNEXE BAR RESTAURANT - DM 2 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire propose au conseil de faire une ouverture et un virement de crédits afin de permettre le paiement du mobilier terrasse du restaurant, l'acquisition de mobilier pour les écoles et les travaux de rénovation éclairage public TR2.

DM1 BAR RESTAURANT

Section d'investissement :

Dépense 2132 Travaux constructions - 1 000,00 € Dépense 2188 Mobilier terrasse 1 000,00 €

DM2 BUDGET PRINCIPAL

Section d'investissement

Dépenses 2184-148 Mobilier écoles 2 000,00 € Dépenses 2152-183 Mise en sécurité ponts - 2 000,00 € Dépenses 21538 166 Rénovation Eclairage public + 33 405,00 € Dépenses 2132 176 Aménagement logement LBE - 33 405,00 €

Approuvé à l'unanimité des membres présents.

Délibération n°20240702-06 LANCEMENT PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE POUR DECLASSEMENT ET ALIENATION DE CHEMINS RURAUX

Monsieur le Maire expose : La délibération en date du 7 novembre 2023 concernant la cession d'un chemin rural en échange de parcelles à Lacoste doit être annulée. En effet, un tel échange ne peut avoir lieu que si la portion cédée à la commune reste dans le réseau des chemins ruraux ce qui n’est pas le cas, la route de Lacoste étant classée voie communale.

Une enquête publique est donc nécessaire pour aliéner le chemin rural inutilisé au profit du propriétaire riverain.

Monsieur le Maire fait part également des demandes suivantes :

e régularisation du tracé de la voie communale à Vèzes, impliquant l’aliénation d’une partie de chemin rural au profit du propriétaire riverain ayant cédé du terrain pour l'emprise de la route,

e aliénation d’un chemin rural à la Rangousie Basse. Considérant que deux

propriétaires sont riverains de ce chemin, seule une partie sera désaffectée et aliénée au profit du propriétaire demandeur afin de permettre l'accès à la parcelle B 201 appartenant à l’autre propriétaire riverain.

Monsieur le Maire propose de lancer la procédure d'enquête publique pour :

- l'aliénation de portion de chemins ruraux à Lacoste et à Vézes afin de permettre la régularisation foncière de portions des voies communales. Pour cela, la commune doit faire l'acquisition de parcelles aux propriétaires et en contrepartie rétrocéder les anciens chemins inutilisés et inexistants

- l'aliénation d'une portion de chemin rural à La Rangousie à la demande d’un des propriétaires riverains. Les frais de géomètre et d'acquisition seront à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve ces opérations foncières

- Constate la désaffection des chemins ruraux à Lacoste, Vèzes et La Rangousie Basse - Dit qu'une partie du chemin à la Rangousie Basse sera aliénée, un accès à la parcelle B 201 sera maintenu

- Décide de lancer la procédure de cessions de chemins ruraux prévue par l’article L 161-10 du Code Rural

- Autorise Monsieur le Maire à organiser une enquête publique.

Délibération n°20240702-07 : REGULARISATION VOIRIE : ACQUISITION ET CESSION A LARGONES SAINT-SALVADOU

Vu la nécessité de procéder à une régularisation foncière des emprises de la voirie au lieudit Largonès à Saint-Salvadou,

Vu la délibération de déclassement en date du 03 juillet 2023,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1;- qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de LE BAS SÉGALA, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité

des voix :

Décide de l'adhésion de la commune de LE BAS SEGALA au groupement de commandes

précité.

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la

présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune.

Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de commune de LE BAS

SEGALA, et ce sans distinction de procédures.

S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de commune de LE BAS SEGALA.

Délibération n°20240702-04: BAR RESTAURANT VABRE-TIZAC : AUTORISATION SIGNATURE BAIL COMMERCIAL

Madame le Maire délégué informe les membres du conseil municipal du départ de la gérante du bar restaurant de Vabre-Tizac depuis le 31 mai 2024.

Madame le Maire délégué informe que Messieurs Lucas MIQUEL et Alexandre REY, ont posé leur candidature pour la reprise de la gérance des locaux et qu'il y a lieu de signer un nouveau bail commercial auprès du notaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- autorise Monsieur le Maire ou Madame le Maire adjoint, Maire déléguée de Vabre-Tizac, à signer, auprès de Maître Escot, Notaire à Baraqueville, un bail commercial pour une durée de trois ans renouvelables deux fois, à compter du 1er août 2024.

Le bail sera conclu avec la SARL REY-MIQUEL représentée par Messieurs Lucas MIQUEL et

Alexandre REY.

Il portera sur un immeuble bâti appelé « Restaurant le Barri » avec tous accès sur les parcelles

cadastrées Section B 959- B 960 — B 1365.

Ledit immeuble d’une surface de 175 m? composé d’une salle de restaurant, d’une salle de bar, d’une cuisine, d’une réserve et d’une terrasse, sera l’objet d’un loyer annuel payable en douze

termes égaux, d'avance et mensuels de 166.67 euros H.T., soit 200 € TTC

- autorise Madame le Maire délégué à prendre toute décision utile à la mise en œuvre du contrat.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'achat des parcelles cadastrées comme suit :

-Section 245 C n°1211, 865m° appartenant à Monsieur et Madame LACAN Guy et Josette

-Section 245 C n°1209, 318m° appartenant à Monsieur et Madame LACAN Guy et Josette pour rétrocession à Monsieur et Madame FALIPOU Jean et Solange

-Section 245 C n°1213, 113m° appartenant à Madame COMBETTES (GOUBET) Annie

-Section 245 C n° 1215, 5m? appartenant à Madame COMBETTES (GOUBET) Annie pour rétrocession à Monsieur et Madame FALIPOU Jean et Solange

-Section 245 C n°1171, 9m? appartenant à Monsieur FALIPOU Vincent

Les biens sont évalués chacun à la somme de CINQ EUROS (5€).

APPROUVE la cession des parcelles cadastrées comme suit :

-Section C n°1219, 103m? à Madame COMBETTES (GOUBET) Annie

-Section C n° 1220, 189 m? à Monsieur et Madame FALIPOU Jean et Solange

-Section C n° 1209, 318m? à Monsieur et Madame FALIPOU Jean et Solange

-Section C n° 1215, 5m? à Monsieur et Madame FALIPOU Jean et Solange

Les biens cédés sont évalués chacun à la somme de DIX EUROS (10€).

PRECISE que les frais d'acte notariés seront à la charge de la commune.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire délégué de Saint-Salvadou pour

la signature de l'acte de vente auprès de Maître ESCOT Nicolas, notaire à Baraqueville.

Délibération n°20240702-08 : DENOMINATION ET NUMEROTATION DES VOIES DE LA COMMUNE DE LE BAS SEGALA

Monsieur le Maire rappelle qu’une commission aidée par le SMICA a travaillé sur la dénomination et la numérotation des voies de la commune de LE BAS SEGALA.

Après plusieurs réunions de travail sur ce dossier, les plans ont été présentés aux administrés dans le cadre des réunions publiques les : 14 mars 2024 à Vabre-Tizac, le 20 mars 2024 à Saint Salvadou et le 23 mars 2024 à La Bastide l'Evêque.

ll appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux

places publiques. La dénomination des voies communales et principalement celles à caractère

de rue où de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération

est exécutoire en elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police

générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou

commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et

de procéder à leur numérotation

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal de LE BAS SEGALA :

Vu le Code Général des Collectivités Publiques et notamment son Article L2121-30 - Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - modifié par la LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169 II.- Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des

données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022 décidant de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire ;

DECIDE

La création des voies et places ci-dessous :

5CHEMIN DE BARAQUE PACHINS

CHEMIN DE BELIZE

CHEMIN DE BENNAC

CHEMIN DE BOUSSAC

CHEMIN DE CAMBEFORT

CHEMIN DE COUSTEAUX

CHEMIN DE FONT BONNE

CHEMIN DE GINESTOUS

CHEMIN DE GROULET

CHEMIN DE LANGEL

CHEMIN DE L AUTAN

CHEMIN DE L EAU

CHEMIN DE L'HERMET

CHEMIN DE LORT

CHEMIN DE LA BARAQUE

CHEMIN DE LA BOURIETTE

CHEMIN DE LA CHATAIGNERAIE

CHEMIN DE LA COMBE DU PERIE

CHEMIN DE LA DEVEZE

CHEMIN DE LA FONTAINE DES FEES

CHEMIN DE LA GINESTIERE

CHEMIN DE LA GRIFOULIE

CHEMIN DE LA PAISSIERE

CHEMIN DE LA PALE

CHEMIN DE LA PLAINE DE BOR

CHEMIN DE LA RIVIERE

CHEMIN DE LA ROSELLE

CHEMIN DE LA VITARELLE

CHEMIN DE LACOMBE

CHEMIN DE LAS CASES

CHEMIN DE LASCALS

CHEMIN DE LAUBIES

CHEMIN DE LAURIERE

CHEMIN DE LAVERNHE

CHEMIN DE LESCURETTE

CHEMIN DE NAUJAC

CHEMIN DE NOUVIALE

CHEMIN DE PAURES

CHEMIN DE PERTUS

CHEMIN DE PESCAYROL

CHEMIN DE PEYREGROSSE

CHEMIN DU PONT DE PUECHBEYSSAC

CHEMIN DU PRE GRAND

CHEMIN DU PUECH DE COULAOU

CHEMIN DU SABOTIER

CHEMIN DU SECADOU

CHEMIN DU STADE

CHEMIN DU SUQUET DE COMBRET

CHEMIN DU VAYSSAS

CHEMIN FAISAN

CHEMIN JEAN CARRIER

CHEMIN LA CLAIRIERE

CHEMIN LA COMBETTE

CHEMIN LA FRANQUEZE

CHEMIN DE PEYRELADE

CHEMIN DE POUZOULET

CHEMIN DE REQUISTA

CHEMIN DE TRAVERSE

CHEMIN DES ACACIAS

CHEMIN DES ARTS

CHEMIN DES BOULEAUX

CHEMIN DES BRUYERES

CHEMIN DES BUIS

CHEMIN DES CAYROUX BLANCS

CHEMIN DES CHENES

CHEMIN DES COMBES

CHEMIN DES COTEAUX

CHEMIN DES ECOLIERS

CHEMIN DES FARGUES BASSES

CHEMIN DES FLEURS

CHEMIN DES JARDINS

CHEMIN DES LAGUNES

CHEMIN DES LAVANDIERES

CHEMIN DES MINES DE VEZIS

CHEMIN DES PIBOULETTES

CHEMIN DES PLACES

CHEMIN DES PRADOUS

CHEMIN DES TREILLES

CHEMIN DES TROENES

CHEMIN DES VIGNES

CHEMIN DETOURNE

CHEMIN DU BASTIT

CHEMIN DU BAUDAS HAUT

CHEMIN DU BERGER

CHEMIN DU BOURGNOU

CHEMIN DU CAMMAS

CHEMIN DU CAPUT

CHEMIN DU COMBAL

CHEMIN DU FALGAYRENC

CHEMIN DU MAZUC

CHEMIN DU MAZUC DE VEZIS

CHEMIN DU MERCADEL

CHEMIN DU PARVIS

CHEMIN DU PETIT HOUX

CHEMIN DU PETIT SUC

IMPASSE DES SAPINS

IMPASSE DES SOLES

IMPASSE DES SOURCES

IMPASSE DES TILLEULS

IMPASSE DU BARRI

IMPASSE DU BAUDAS BAS

IMPASSE DU BESSAYRAS

IMPASSE DU BEZ

IMPASSE DU BOSC

IMPASSE DU BOSCOU

IMPASSE DU BOUSCATEL

IMPASSE DU CALVAIRE

IMPASSE DU CAUSSE

6CHEMIN LA RANGOUSIE HAUTE

CHEMIN LA RESSEGUE

CHEMIN LE MARTINET

CHEMIN LE MOULIN DU ROC

CHEMIN LE RIAL DU SERRE

CHEMIN LES LANDES DES GAZANNES

CHEMIN PUECH DE FABRE

CHEMIN PUECH DE POURCEL

CHEMIN SAINTE RADEGONDE

GRAND ROUTE

IMPASSE BELLE VUE

IMPASSE DE BONNIERES

IMPASSE DE CABRIES

IMPASSE DE FOURNAGUET

IMPASSE DE GRAZALES

IMPASSE DE JONQUIERES

IMPASSE DE L ETANG

IMPASSE DE LA BOUISSONNE

IMPASSE DE LA CASTANIE

IMPASSE DE LA CEDENE

IMPASSE DE LA FINHAL HAUTE

IMPASSE DE LA GARRIGAILLE

IMPASSE DE LA MOULINE

IMPASSE DE PEYREPISSADE

IMPASSE DE PEZET

IMPASSE DE SALESSES

IMPASSE DE SAYSSOUS

IMPASSE DES AULNES

IMPASSE DES CEDRES

IMPASSE DES ESTRADES BASSES

IMPASSE DES FOUGERES

IMPASSE DES GRANGES

IMPASSE DES LILAS

IMPASSE DES LYS

IMPASSE DES RESISTANTS

IMPASSE DES ROSEAUX

ROUTE DE BRAS

ROUTE DE CABANES

ROUTE DE CADOUR

ROUTE DE CAPREDONDE

ROUTE DE CASSANIS

ROUTE DE CAZELE

ROUTE DE COMBECAVE

ROUTE DE COMBRET

ROUTE DE COMPOLIBAT

ROUTE DE COUGOUSSAC

ROUTE DE CRUORGUES

ROUTE DE FOURNIES

ROUTE DE GAUDIES

ROUTE DE GINESTEL

ROUTE DE L ISSAR GRAND

ROUTE DE LA BAIONETA

ROUTE DE LA BARAQUETTE

ROUTE DE LA BAUME

ROUTE DE LA BESSE

IMPASSE DU JAOUL

IMPASSE DU MOULIN DE LABROUSSE

IMPASSE DU MOULINAL

IMPASSE DU MUGUET

IMPASSE DU MURET

IMPASSE DU PRADAL

IMPASSE DU PUECH LONG

IMPASSE DU ROC

IMPASSE DU ROUDIER

IMPASSE DU RUISSEAU

IMPASSE DU SOULICOU

IMPASSE DU SUC

IMPASSE DU TRAVERS

IMPASSE DU TRELH

IMPASSE DU VERDIER

IMPASSE DU VERGER

IMPASSE FROMENTAL

IMPASSE LE PATUS

IMPASSE VIGUIE

PLACE ANDRE DARRES

PLACE DE CASSANHOL

PLACE DE L ABBE BESSOU

PLACE DE L EGLISE SAINT MARTIN

PLACE DE LA FONTAINE

PLACE DE LA FORGE

PLACE DE LA MAIRIE DE VABRE TIZAC

PLACE DU FORT

PLACE SAINT DALMAS

ROUTE BASSE

ROUTE D AGEN

ROUTE DARDENNE

ROUTE DE BANHACA

ROUTE DE BAUDANES

ROUTE DE BLEYSSOL

ROUTE DE BORDES

ROUTE DE BOURLAC

ROUTE DE MALOYRE

ROUTE DE MARMONT

ROUTE DE MAZELOURGUES

ROUTE DE MEJALANOU

ROUTE DE MONTBRESSOUS

ROUTE DE MONTRAMECH

ROUTE DE MOUSSET

ROUTE DE MOUSSOUSE

ROUTE DE PEYRESALBES

ROUTE DE PLANCARD

ROUTE DE PLAUSSERGUES

ROUTE DE PUECH USCLAT

ROUTE DE PUECHBEYSSAC

ROUTE DE RIEUPEYROUX

ROUTE DE RIEUPRESENS

ROUTE DE SAINT SALVADOU

ROUTE DE SINIERES

ROUTE DE TALESPIES

ROUTE DE TEULIERESROUTE DE LA BESSIERE

ROUTE DE LA BRUNIE

ROUTE DE LA CALADE

ROUTE DE LA CARRIERE

ROUTE DE LA CROIX DE LA BOULE

ROUTE DE LA CROIX DU BEZ

ROUTE DE LA CROUZETTE

ROUTE DE LA CROZE

ROUTE DE LA FAGE

ROUTE DE LA MERCADIERE

ROUTE DE LA NOUVIALETTE

ROUTE DE LA ROQUE

ROUTE DE LA SALVETAT

ROUTE DE LA SERENE

ROUTE DE LA VAYSSE

ROUTE DE LA VILLANDIE

ROUTE DE LABROUSSE

ROUTE DE LACALM

ROUTE DE LACASSAGNE

ROUTE DE LACOSTE

ROUTE DE LACOSTE DE VABRE

ROUTE DE LARGONES

ROUTE DE LAURIOL

ROUTE DE LAVAL

ROUTE DE LESCURE JAOUL

ROUTE DE LINARS

ROUTE DE LONNAC

ROUTE DE LONNAGOU

ROUTE DE LORTAL

ROUTE DE LUGAN

ROUTE DU COMMUNAL

ROUTE DU COUSTALOU

ROUTE DU GRIFOULAS

ROUTE DU MAJORAL

ROUTE DU MAS DE LA BORIES

ROUTE DU MAS DEL MOULY

ROUTE DU MAS DU PUECH

ROUTE DU MOULIN DES TEMPES

ROUTE DU MOULIN DU BRUEL

ROUTE DU MOULIN ROUGE

ROUTE DU MOURTAYROL

ROUTE DU PARAYRET

ROUTE DU PERDIGAL

ROUTE DU PERIE

ROUTE DU PONTET

ROUTE DU PORGUE

ROUTE DU PUECH DE TIZAC

ROUTE DU RIEU

ROUTE DU ROC DEL SAOU

ROUTE DU SAHUT

ROUTE DU SERRE

ROUTE DU SUQUET DE CADOUR

ROUTE DU TOURNAL

ROUTE DU VIALARDEL

ROUTE DE TIZAC

ROUTE DE TRAYRAC

ROUTE DE VEZAC

ROUTE DE VEZES

ROUTE DE VEZIS

ROUTE DES ALIBERTS

ROUTE DES CABANELLES

ROUTE DES CABAYROLS

ROUTE DES CAZES

ROUTE DES CHATAIGNIERS

ROUTE DES CLAUZOUS

ROUTE DES COMPANS

ROUTE DES COURTESIES

ROUTE DES ESTRADES

ROUTE DES ESTRADES HAUTES

ROUTE DES FALIPES

ROUTE DES FARGUES

ROUTE DES GARENNES

ROUTE DES GAZANNES

ROUTE DES INTENDANTS

ROUTE DES LANDES

ROUTE DES MAZIERES

ROUTE DES PUITS

ROUTE DES TEMPES

ROUTE DES TRUCS

ROUTE DU BOIS DU BRUEL

ROUTE DU CAMPING

ROUTE DU CAYLA

ROUTE DU CAYROU

ROUTE DU COL DU LUGANHOU

RUE DE LA POMPE

RUE DE LA ROUCAILLERE

RUE DE LABRO

RUE DES LACS

RUE DES NOYERS

RUE DU CASSAN

RUE DU CHARRON

RUE DU CHATEAU

RUE DU CLOCHER

RUE DU CORDONNIER

RUE DU COUDERC

RUE DU COUVENT

RUE DU FOUR A TUILES

RUE DU FOUR BANAL

RUE DU LAVOIR

RUE DU MUSEE INSOLITE

RUE DU PORCHE

RUE DU PRUSSIEN

RUE DU SAVOIR

RUE LA FONTASSE

RUE LES CARBONIES

RUE OCCITANE

RUE OMBELLE

RUE ROLAND GAUCH

RUE SOLVILLEROUTE LA BARAQUE DE FALIERES

ROUTE PIERRECHANGE RUELLE CATINOU

RUE ANDRE PRADEL RUELLE DE L'OSTAL

RUE BARAQUE LORTAL RUELLE DE LA PASTELLE

RUE BASILE BOURDONCLE RUELLE DES BALSAMINES

RUE BOMBE CUL RUELLE DES JONCS

RUE CHOUPISSON RUELLE DU CAMINOL

RUE COQUELICOT RUELLE DU CHAPEAU

RUE D ENCARNAC RUELLE DU FORGERON

RUE DE L ARDOISE RUELLE DU FOURNIL

RUE DE L HEURE BLEUE RUELLE DU JOUG

RUE DE LA BASTIDE L EVEQUE RUELLE DU MARTEAU

RUE DE LA FONTAINE RUELLE LA CHARBONNIERE

DIT que le système de numérotation choisi par la commune est le système métrique.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté réglementaire avec le détail de la numérotation.

Délibération n°20240702-09 : ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU SMICA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019 _2 du SMICA et portant création d'une centrale d'achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d'achat,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D'ACHAT du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique,

Compte tenu de l'opportunité de bénéficier de l'expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d'Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l'absence d'obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ADHERE à la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.

APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

S’'ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d'Achat.

DELEGUE Monsieur Jean Eudes LE MEIGNEN, en sa qualité de maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d'achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d'adhésion.Délibération n°20240702-10: ADHESION AU SERVICE ARCHIVAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AVEYRON

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les articles L212-6 ; L212-6-1 et L212-10 du Code du Patrimoine stipulant que les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu'ils assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeurs sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat et conformément à la

législation applicable en la matière.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Aveyron propose une mission d'archivage en application des dispositions de

l'article 25 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Monsieur le Maire expose que dans ce cadre légal le Centre de Gestion propose de mettre à disposition de la Commune un archiviste pouvant effectuer les tâches suivantes :

-Tri et classement des documents d'archives

-Sensibilisation et conseil en archivage auprès des agents

-Elaboration de procédures et accompagnement de projets d'archivage

-Exploitation et valorisation du patrimoine archivistique

-Suivi et mise à jour régulière du classement mis en place.

Monsieur le Maire expose la proposition de l’archiviste formulée à la suite d’un diagnostic

réalisé sur place en date du 28 mai 2024 et notamment :

-Les points mis en avant dans l’état des lieux

-Le projet d'archivage et les livrables escomptés

-le nombre de jours d'interventions nécessaires, facturés au réel et le coût en découlant -La possibilité d'échelonnement du remboursement des frais d'interventions en trois ans (uniquement pour les interventions de tri et classement et selon les conditions explicitées dans la proposition et le projet de convention d'adhésion).

Monsieur le Maire expose le projet de convention d'adhésion joint en annexe.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents : - D'adhérer au service facultatif « Archivage » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aveyron,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes et conventions résiliables et révisables annuellement, pris pour l'application de la présente délibération et à faire appel

en cas de besoin à l’archiviste du Centre de Gestion.

-Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°20240702-11: DEMATERIALISATION DES DEMANDES D'ACTES ET AUTORISATIONS D'URBANISME : APPROBATION DES CGU DU PORTAIL USAGER URBANISME

Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l'Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Ainsi, à compter du 1®' janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir

des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d'urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.

Dans ce cadre, le service urbanisme d'Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme, propose avec l'éditeur SIRAP et en

partenariat avec le SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d'instruction (Next'Ads).

Il est précisé que si une demande d'acte ou autorisation d'urbanisme est transmise en dehors

de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas

recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.

Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de

communes) et permettra notamment à tout administré de :

Ÿ se renseigner sur le règlement et le zonage d'un terrain

10“saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d'urbanisme (Certificat d'Urbanisme informatif, Certificat d'Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d'Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers)

* _et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.

Les avantages de la dématérialisation, en plus de l'intérêt environnemental, sont notamment :

Pour les usagers (ou pétitionnaires) :

Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes : La possibilité de suivre plus facilement leur dossier

Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires. LEA

e Pour la commune :

Y Des économies sur la reprographie et l’affranchissement

Y Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel

Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais du site internet de la commune www.mairie-lebassegala.fr.

Dans ce cadre, les Conditions Générales d'Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d'urbanisme, et le suivi des dossiers. KKKKKKE

Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants

Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

Vu le projet de Conditions Générales d'Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération

DECIDE de la mise en place, à compter du 8 juillet 2024, d'un téléservice dénommé Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune ou celui de la communauté de communes

APPROUVE les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération.

Délibération n°20240702-12 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS ENTENTE DU PAYS D'ART ET D'HISTOIRE DES BASTIDES DU ROUERGUE

Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 12 décembre 2023 le conseil municipal a approuvé la convention constitutive de l’Entente intercommunale pour le portage du label pays d’Art et d'Histoire des Bastides du Rouergue.

Il propose de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la commune au sein de l’Entente du Pays d'art et d'histoire des Bastides du Rouergue.

Le Conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité désigne :

M. Jean Eudes LE MEIGNEN, titulaire

Mme Chantal DEMAREST, suppléante

Pour représenter la commune au sein de l’'Entente du Pays d'art et d'histoire des Bastides du Rouergue.

Délibération n°20240702-13: CREATION EMPLOI PERMANENT ADJOINT TECHNIQUE- SERVICE ENTRETIEN DES LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée : Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la

fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services.

11Vu le tableau des emplois,

Compte tenu qu'il est nécessaire de recruter un agent technique dans le cadre de l'entretien

des locaux municipaux, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi permanent d’adjoint technique, catégorie C, à temps non complet pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des locaux pour une durée

hebdomadaire de 7.5/35ème à compter du 1° septembre 2024.

- La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement du cadre d'emplois des adjoints techniques.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents : - D'adopter la proposition du Maire de supprimer et créer ces postes

- Autorise le Maire à signer les décisions administratives et documents, afférents à l'exécution

de la présente délibération.

- Mettre à jour le tableau des effectifs.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 20240702-14 : CREATION EMPLOI PERMANENT ADJOINT TECHNIQUE- SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois,

Compte tenu qu'il est nécessaire de recruter un agent dans le cadre de la gestion directe de

la restauration scolaire, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi permanent d’adjoint technique, catégorie C, à temps non complet pour exercer les fonctions d'agent polyvalent des écoles au service restauration pour une durée hebdomadaire de 32/35ème à compter du 1°" septembre 2024.

- La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement du cadre d'emplois des adjoints techniques.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents : - D'adopter la proposition du Maire de supprimer et créer ces postes

- Autorise le Maire à signer les décisions administratives et documents, afférents à l'exécution

de la présente délibération.

-Mettre à jour le tableau des effectifs.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 20240702-15 : CREATION EMPLOI PERMANENT ADJOINT TECHNIQUE- SERVICE SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois,

Compte tenu des nécessités de service et du besoin en personnel au service technique,

le Maire propose à l'assemblée :

-la création d'un emploi permanent d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet pour exercer les fonctions d'agent polyvalent technique pour l'entretien des bâtiments, des espaces verts, du matériel, de la voirie, à temps complet à compter du 1° janvier 2025. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement du cadre d'emplois des adjoints techniques.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- D'adopter la proposition du Maire de créer ce poste

- Autorise le Maire à signer les décisions administratives et documents, afférents à l'exécution de la présente délibération.

-De mettre à jour le tableau des effectifs.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

12Délibération n° 16 : Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de Schémas Directeurs et Zonages d’Assainissement Collectifs et la réalisation de Programmes Pluriannuels d’Investissements (PP).

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-7 et suivants, L.2224-8, L.2224-10, L.2224-15 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de Schémas Directeurs et Zonages d’Assainissement Collectifs et la réalisation de la PPI (ci-

joint en annexe) ;

CONSIDERANT qu'en vue du transfert des compétences eau et assainissement au 1°

janvier 2026 des Communes aux Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que la réalisation d'un schéma directeur et de zonages d'assainissement

collectif et la réalisation de PPI devra être réalisé pour toute personne publique possédant les compétences eau et assainissement ;

CONSIDERANT qu'élaborer un tel schéma et PPI nécessite l'intervention de compétences précises en la matière, par l'intervention d’un opérateur extérieur ;

CONSIDERANT que la mutualisation d'achat présente de nombreux avantages dont : - la réduction des coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics, - la réalisation d'économies d'échelle et, en conséquence, la réduction du coût de la

prestation,

- le bénéfice de l'expertise du processus d'achat et l'amélioration de l'efficacité de la commande publique,

CONSIDERANT que dans le cadre de l’expérimentation convenu entre le Département de

l'Aveyron et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il est prévu l'élaboration de schémas directeurs à l'échelle d’un bassin versant ;

CONSIDERANT que la constitution d’un groupement de commandes pour l'élaboration des Schémas Directeurs et de Zonages d’Assainissements Collectifs et de PPI sera pertinent entre l'EPAGE VIAUR et ses adhérents pour une durée de quatre (4 ans) à compter de la signature de la convention par l'ensemble de ses membres ;

CONSIDERANT que le fonctionnement de ce groupement et les rôles seront répartis tel que prévu

par la convention ci-annexée, il semble important de préciser que l'EPAGE VIAUR sera coordonnateur pendant toute la durée de la convention ;

CONSIDERANT qu'il serait donc opportun de constituer un tel groupement et d’y adhérer ;

Après avoir délibéré

- APPROUVE l'adhésion de la Commune de LE BAS SEGALA au groupement de commandes entre l'EPAGE VIAUR et ses membres pour la réalisation de Schémas Directeurs et de Zonages Collectifs et de Programmes Pluriannuels d'Investissements (PPI) pour une durée de quatre (4 ans), et désignant l'EPAGE comme coordonnateur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et tout document y afférents.

Délibération n° 17 : REGULARISATION ROUTE DE POUZOULET LA BASTIDE L'EVEQUE : ACQUISITION PARCELLES

Vu la nécessité de procéder à une régularisation foncière des emprises de la voirie au lieudit Pouzoulet;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Le conseil municipal APPROUVE l'achat des parcelles cadastrées comme suit appartenant à M.

et Mme ALBERS Gerardus et Alexandra :

13Section Numéro Lieu dit Surface en m?

C 1277 Châtaigneraies de la Croix 383

C 1280 Châtaigneraies de la Croix 378 C 1282 Le Moulin La Bastide 35 L'Evêque

C 1285 Le Moulin La Bastide 419

L'Evêque

Total en m? 1215

Pour un montant forfaitaire de 40 €, QUARANTE EUROS,

PRECISE que les frais d’acte notariés seront à la charge de la commune.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire délégué de St Salvadou pour la signature de l'acte de vente auprès de Maître ESCOT Nicolas, notaire à Baraqueville.

Après l'ordre du jour épuisé et les questions diverses, la séance est levée à 22h30.

Le Maire La secrétaire de séance

Jean Eudes LE MEIGNEN Catherine MURATET

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