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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Réaumur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibs CM 05 02 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
COMMUNE DE REAUMUR
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 5 février 2024
N° 2024-11 : Vendée Numérique – Adhésion à la centrale d’achat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1er : ADHERE à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;
Article 2 : AUTORISE, Madame le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion annexée à la présente délibération.
N° 2024-12 : Numérotation de voirie – Rue du Stade
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE l’attribution du numéro suivant :
- Rue du Stade :
Parcelle 187 D 95 : N°11 rue du Stade
N° 2024-13 : Cyclisme Région de Pouzauges – Subvention pour les courses cyclistes de la fête du Chocolat 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’octroyer une subvention d’un montant de 766 € à l’association Cyclisme Région Pouzauges pour les courses cyclistes de la fête du Chocolat du 6 avril 2024.
CHARGE Madame le Maire d’inscrire cette dépense au budget principal 2024.
CHARGE Madame le Maire de verser cette subvention à l’association Cyclisme Région Pouzauges après la manifestation, sur présentation de justificatif. Dans le cas où la manifestation ne pourrait avoir lieu, cette aide ne serait pas versée. N° 2024-14 : APEL de Réaumur – Attribution d’une subvention pour achat de livres année 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de reconduire le montant de la subvention de l’année 2023 pour l’année 2024 d’un montant de 20 € par élève quittant le primaire, soit 10 élèves. La subvention versée s’élève donc à 200,00 € (cent €).
CHARGE Madame le Maire de procéder au versement de cette participation financière et de l’inscrire au budget principal 2024.
N° 2024-15 : Etablissements d’apprentissage – Subventions pour l’année 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’accorder une subvention de 15 € par élève pour l’année 2024, au vu des demandes présentées par les établissements d’apprentissage à ce jour et pour celles à venir.
A ce jour, celles présentées sont les suivantes :
- AFORBAT (La Roche sur Yon) 60 €
- MFR (Bournezeau) 30 €
- MFR – IREO (Les Herbiers) 15 €
- CFA – MFR IFACOM (La Ferrière) 15 €
N° 2024-16 : Rénovation énergétique, mise en accessibilité et sécurisation de la mairie – Demande de subvention au Conseil Régional des Pays de la Loire au titre de l’appel à projet « Rénovations exemplaires des bâtiments »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie.
SOLLICITE la subvention du Conseil Régional des Pays de la Loire au titre de l’appel à projets « Rénovations exemplaires des bâtiments ».
AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de l’appel à projets « Rénovations exemplaires des bâtiments ».
N° 2024-17 : Réfection du Pont de la Chapelle – Convention de maitrise d’œuvre avec Vendée Expansion – SPL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de Maitrise d’œuvre avec Vendée Expansion – SPL pour la rénovation du Pont de la Chapelle, suivant les conditions proposées dans la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire. N° 2024-18 : Dépenses d’investissement 2024 – Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
• Opération 50 – Acquisitions
- Achat d’une tondeuse 329 € (article 2158)
- Achat d’un tracteur tondeuse 35 940 € (article 2158)
Total = 36 269 €
• Opération 53 – Voirie rurale
- Maitrise d’œuvre rénovation Pont de la Chapelle 4 080 € (article 2151) - Levé topographique rénovation Pont de la Chapelle 1 170 € (article 2151) - Diagnostic amiante rénovation Pont de la Chapelle 355,49 € (article 2151)
Total = 5 605,49 €
TOTAL = 41 874,49 € (inférieur au plafond autorisé de 286 291,75 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération ABROGE et REMPLACE
la délibération n°2024-10 du 15 janvier 2024.
N° 2024-19 : Personnel communal – Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE :
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Réaumur.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune de Réaumur qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune de Réaumur à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune de Réaumur qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux
Rémunération brute perçue
au titre de la période de référence
(du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)
Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à
27 300 € 350 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à
29 160 € 300 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à
30 840 € 250 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à
32 280 € 200 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à
33 600 € 175 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à
39 000 € 150 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de Réaumur calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune de Réaumur proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune de Réaumur, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de Réaumur ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune de Réaumur proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune de Réaumur, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune de Réaumur calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune de Réaumur proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune de Réaumur, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune de Réaumur appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune de Réaumur aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune de Réaumur, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er mars 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire de Réaumur certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Vu le 6 février 2024,
par Madame le Maire,
Céline REVEAU
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