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Déliberation - 2024 058 Contrat de Ville 2024 2030 CLM
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 058 Contrat de Ville 2024 2030 CLM)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Famille,
@ Mairie d'IFS Département
ÆÈ Ulle d' Esplanade François Mitterrand
f S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 27 mai
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 16 mai 2024
Date d'affichage 16 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 22
Votants 32
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Lydie WEISS, Jacqueline BAZILLE, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Inès TOROND-MOYA, Justine PREVEL-LAVERGNE,
Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Nadia DAMART, Sonia CANTELOUP et Allan BERTU avaient respectivement donné pouvoir à: Aminthe RENOUF, Françoise DUPARC, Elodie LEPESQUEUX, Philippe GIRONDEL, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Lydie WEISS, Martine LHERMENIER, Cédric EVANO et Jean-Claude ESTIENNE.
Absents excusés : Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Inès TOROND-MOY A, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Nadia DAMART, Marc DURAN, Sonia CANTELOUP et Allan BERTU.
Secrétaire de séance : Philipe GIRONDEL et Cédric EVANO.
N° 2024-058 - CONTRAT DE VILLE 2024-2030 DE CAEN LA MER - AUTORISATION DE SIGNATURE
La politique de la ville est une politique de solidarité qui cherche à réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire urbain auquel ils appartiennent.
Sur le territoire de Caen la mer, 12% de la population vit dans un quartier prioritaire. 48% des habitants des quartiers prioritaires vivent sous le seuil de pauvreté (14% à l’échelle de Caen la mer). Dans les quartiers prioritaires de Caen la mer, 78% du parc est constitué de logements sociaux, une part trois fois supérieure à celle de la Communauté urbaine. 33% des actifs sont au chômage, contre 13% à l’échelle de Caen la mer. Les familles monoparentales représentent 41% des familles avec enfants dans les quartiers prioritaires (33% à l’échelle de Caen la mer). Si 20% des ménages de Caen la mer ne disposent d’aucune voiture, ils sont 49% dans les quartiers prioritaires. Ces quelques données, issues du diagnostic réalisé par l’observatoire des solidarités territoriales, soulignent l’importance de la politique de la ville.
Celle-ci mobilise de nombreux acteurs dans des domaines variés grâce au Contrat de ville.
Au travers de ce dernier, les signataires s'engagent à mobiliser les politiques publiques et dispositifs qui relèvent de leur champ de compétence pour répondre de manière coordonnée aux priorités définies collectivement pour les quartiers prioritaires.
La circulaire du 31 août 2023 a souhaité que les nouveaux Contrats de ville « Engagement quartiers 2030 » soient recentrés sur un nombre limité d’enjeux locaux prégnants identifiés en lien avec les habitants. Ces enjeux peuvent concerner de nouvelles thématiques, comme la sécurité et les transitions écologiques. Les réponses aux enjeux locaux
doivent s’appuyer sur les différents dispositifs existants de la politique de la ville. Les nouveaux Contrats de ville 2024- 2030 seront actualisés en 2027. La circulaire du 4 janvier 2024 a précisé les attendus en termes de gouvernance des nouveaux Contrats de ville « Engagements quartiers 2030 » : une large mobilisation partenariale ; une participation citoyenne, définie au regard du contexte local ; une convergence et une articulation des différents dispositifs.
Conformément à ces évolutions, le Contrat de ville 2024-2030 de Caen la mer a été élaboré avec l'objectif de s’appuyer sur les dispositifs existants et d’appliquer le principe de subsidiarité.
Après une évaluation réalisée en 2022, un diagnostic a été réalisé par l'observatoire des solidarités territoriales de Caen la mer animé et géré par l’AUCAME au 1° semestre 2023. Le 1% semestre 2023 a également été celui de la concertation citoyenne. Sur la base des éléments ainsi collectés, l'objectif du nouveau Contrat de ville a été défini et les enjeux proposés au 2"4 semestre 2023. Le 30 janvier 2024, un temps fort a réuni de nombreux partenaires pour présenter le diagnostic, partager les enjeux et échanger sur des thématiques. Cela a permis de définir les ambitions et l’organisation du nouveau Contrat de ville, avant sa rédaction et sa finalisation collective.
Au terme du décret du 28 décembre 2023, la géographie prioritaire sur le territoire de Caen la mer est la suivante :
- Quartier du Chemin vert — Caen ;
- Quartier de la Grâce de Dieu — Caen / Fleury-sur-Orne ;
- Quartier de la Guérinière — Caen /Ifs ;
- Quartier de la Pierre Heuzé — Caen ;
- Quartier Calvaire Saint-Pierre — Caen ;
- Quartier Grande Delle - Val - Belles Portes - Grand Parc - Haute Folie - Le Bois — Hérouville-Saint-Clair.
Elle se traduit par la sortie du quartier prioritaire de Colombelles et la fin des territoires de veille active.
Pour ces 6 quartiers prioritaires, le Contrat de ville 2024-2030 définit 7 ambitions thématiques et 1 ambition transversale :
= Ambition 1 : Faciliter l’accès aux droits et aux services ;
Ambition 2 : Permettre un meilleur accès à la prévention et aux soins notamment en santé mentale ; Ambition 3 : Accompagner les enfants et leurs parents à la réussite éducative (en associant le sport, la culture et les loisirs) ;
Ambition 4 : Lever les freins à l'emploi, à l’insertion et à la création d'entreprises ; Ambition 5 : Favoriser la sécurité et soutenir la prévention de la délinquance ; Ambition 6 : Favoriser le vivre ensemble et la mixité sociale ;
Ambition 7 : Accompagner les transitions ;
Ambition transversale : Communiquer pour valoriser le dynamisme et la richesse des quartiers.
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Ces ambitions répondent aux enjeux de l'égalité d'accès aux droits et aux services, de l’émancipation et la promotion des habitants des quartiers prioritaires, de quartiers plus sûrs et plus tranquilles, de quartiers en transitions, du regard et de l’image des quartiers. Leur mise en œuvre est animée par les dispositifs existants, en lien avec les autres partenaires.
Par ailleurs, l’organisation du Contrat de ville 2024-2030 évolue. La gouvernance est affirmée pour permettre :
- Le copilotage par l’Etat et Caen la mer ;
- L'animation, la coordination et le suivi d’ensemble par Caen la mer ; - L'animation de démarches territorialisées par les communes.
Le soutien à la dynamique associative est confirmé.
S'agissant de la participation des habitants, elle est :
- Recentrée sur les enjeux locaux ;
- Diversifiée, en s’appuyant sur l’existant et en articulant différentes formes de participation ; - Clarifiée, en définissant un cadre formel permettant à ceux qui s'engagent de connaître le niveau de participation attendu ;
- Souhaitée durant toute la durée du contrat.
La participation citoyenne s'exerce donc à l’échelle des quartiers et à l’échelle de Caen la mer, et le lien est fait grâce au travail sur une thématique avec l'observatoire des solidarités territoriales.
Le Contrat de ville 2024-2030 fera l’objet d’un suivi-évaluation. En effet, il reste un document qui a vocation à évoluer tout au long des 6 prochaines années. Dans le précédent contrat de ville de l’agglomération caennaise, le quartier prioritaire de la politique de la ville (Q.P.V.) « Guérinière — Caen / Ifs » comprenait un secteur d’Ifs situé au sud-est du quartier de la Plaine et dans la continuité du quartier caennais de la Guérinière. Le reste du territoire communal d’Ifs faisait partie des territoires dits « de veille active ».
Ces deniers n’ont plus d’existence dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville ; mais le secteur sud-est du quartier de la Plaine demeure intégré au QPV « Guérinière — Caen / Ifs » du Contrat de ville 2024-2030 de
Caen la mer, compte tenu des enjeux prégnants qui y persistent en matière de renouvellement urbain durable, de recyclage foncier et de reconquête de friches urbaines.
Sur ce secteur de 1,9 ha, la Ville d’Ifs avait saisi l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie pour que soit menée une étude d'urbanisme pré-opérationnel afin de définir une stratégie d'aménagement cohérente et durable, intégrée ans son environnement et d’en déterminer les conditions de faisabilité. Co-financée par la Région Normandie, la communauté urbaine Caen la mer, l’'EPF Normandie et la Ville d’Ifs, cette étude s’est achevée en 2023. Celle-ci a permis de définir un parti d'aménagement global et durable de recomposition de la ville sur elle-même, de reconquête d’un tissu urbain en friche et de recyclage foncier, intégrant densification et mixité de fonctions dans ce tissu existant,
ouverture des quartiers à échelle intercommunale, amélioration de la qualité du cadre de vie de ce secteur en entrée d'agglomération et démarche transversale éco-responsable pour contribuer à la transition écologique. Ce parti d'aménagement en matière de renouvellement urbain s’inscrit ainsi pleinement dans les enjeux prégnants des politiques publiques d’aménagement, en cohérence notamment avec le ZAN, le SRADDET et le PLUi-HM en cours d'élaboration.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat de ville 2024-2030 de Caen la mer ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy ; VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la circulaire en date du 31 août 2023, relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;
VU l'instruction du 4 janvier 2024, relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » ; VU le précédent Contrat de ville de l’agglomération caennaise signé le 13 octobre 2015 et le protocole d’engagements réciproques et renforcés afférent à ce contrat de ville pour la période 2019-2022 ;
VU l'étude d’urbanisme pré-opérationnel, menée sous maîtrise d'ouvrage de l’E.P.F. Normandie en concertation étroite avec la Ville d’Ifs, en vue la reconversion d’un secteur sud-est du quartier de la Plaine à Ifs, intégré au quartier prioritaire de la politique de la ville « Guérinière — Caen / Ifs » ;
VU le projet de Contrat de Ville « engagements quartiers 2030 » de Caen la mer pour la période 2024-2030 ; VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'enjeu inhérent à la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire auquel ils appartiennent ;
CONSIDÉRANT le processus partenarial ayant donné lieu à l'élaboration du Contrat de ville 2024-2030 de Caen la mer ;
CONSIDÉRANT le rôle de co-pilotage avec l’Etat et de coordination de Caen la mer ;
CONSIDERANT que, dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la Ville, les territoires de veille active n'existent plus mais que le quartier prioritaire « Guérinière — Caen / Ifs » retenu dans ce Contrat de ville 2024-2030 comprend un secteur d’Ifs de 1,9 ha situé dans le prolongement du boulevard de violettes, entre la rue du Chemin Vert à l'Ouest et la rue de Caen à l’Est ;
CONSIDERANT que ce secteur d’Ifs intégré au QPV « Guérinière — Caen / Ifs » comporte des enjeux prégnants en matière de recomposition et de renouvellement urbains durables, de recyclage foncier et de reconquête de friches urbaines, qu’une étude d'urbanisme pré-opérationnel a été menée sur ce secteur et a permis de définir un parti d'aménagement global durable répondant à ces enjeux en cohérence avec les politiques publiques en la matière ; Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec les partenaires concernés, le Contrat de ville 2024-
2030 de Caen la mer, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 27 mai 2024
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 24 mai 2624
Affichée le : 26 max 2oZ 29/05/2024 14:29
Acte à classer
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-058
2024-058
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
ASCL_2_2024-05-29T14-07-18.00 ( MI253236620 )
014-211403415-20240529-2024-058-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
ASNÉ . f Contrat de ville 2024-2030 de Caen la mer - Autorisatiy
Accusé de réception
de signature 19 Certifié
Date de décision: 29/05/2024 VA Certé Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-058. PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 29/05/24 à 13:49 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 29/05/24 à 14:07 Par LELONG EMILIE
Date 29/05/24 à 14:14
https:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5525073263237017467&exchangeTypeld=acte 1/1