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Arrêté - 1075
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Verruyes.
Lien du pdf (Arrêté - 1075)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEUX SMS
LE DÉPARTEMENT
Le Direction des routes ATT Gâtine
GA2503625PV
ARRÊTÉ DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
HORS AGGLOMÉRATION
Route départementale D122
Commune de Verruyes
Lieu-dit La Fragnée
La Présidente du Conseil départemental,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°ADM_DR_2024_v01_02 relatif aux délégations de signature de la Direction des routes, pôle de
l'Espace rural et des infrastructures en date du 22 juillet 2024 ;
VU la délibération n°20 du Conseil départemental en date du 8 décembre 2014 adoptant le règlement de
voirie du Département des Deux-Sèvres ;
VU la délibération n° 2B de la Commission permanente du Conseil Départemental en date du 2 avril 2024
actualisant le barème des redevances pour l'occupation du domaine public départemental ;
VU l'état des lieux ;
VU la demande en date du 25/03/2025 par laquelle la SARL BONDE DE GATINE demeurant 51 Route du
Chêne-Casse-Tête 79220 PAMPLIE représentée par l'entreprise SARL GOUBAND demeurant 3 les
Bouchetières 79130 SECONDIGNY demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine
public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Mise en place de réseau principal eaux usées et assainissement sur la Route départementale D122
du PR 16+0450 au PR 16+0470 (Verruyes) située hors agglomération La Fragnée ;
CONSIDÉRANT que toute occupation du domaine publique départemental doit faire l'objet d'une
autorisation préalable présentant un caractère précaire et révocable ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation sollicitée est compatible avec l'utilisation normale du domaine public
départemental ;
CONSIDÉRANT que la Présidente du Conseil Départemental peut autoriser des occupations du Domaine
Public Départemental et fixer les règles d'intervention et conditions d'occupation sur les routes
départementales ;
Page 1 sur9 ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (SARL BONDE DE GATINE) est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions réglementaires contenues dans la présente autorisation et obtenir toutes les autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet et du respect de toutes les règles en vigueur :
Route départementale D122 du PR 16+0450 au PR 16+0470 La Fragnée
° du 22/04/2025 au 30/04/2025, mise en place de réseau principal eaux usées et assainissement sous l'accotement, sous la chaussée
° Longueur de canalisation : 8 ml (6m sous chaussée et 2m sous accotement)
° Diamètre de canalisation : 63 mm
o Type d'usage : Professionnel
Article 2 - Prescriptions techniques
Hors agglomération, l'implantation des tranchées est à privilégier sous accotement. En cas d'impossibilité technique, l'implantation se fera conformément aux prescriptions énoncées dans la réalisation de tranchées sous chaussées.
Dans tous les cas, l'ouverture de la tranchée n'est possible qu'à une distance minimum de : ° 2 m des arbres (distance en projection horizontale entre le point le plus proche de la tranchée et le bord du tronc) ;
+ 1m des arbustes ;
Réalisation de tranchées sous chaussée
L'implantation définitive de la tranchée sera définie au cours d'une réunion sur le site en présence du gestionnaire de voirie.
Quand la couche de surface a moins de trois ans, le revêtement sera refait sur la totalité de la voie concernée dans le cas de tranchées longitudinales ou transversales multiples espacées de moins de 20 m. En cas de tranchées transversales isolées ou de tranchée de branchement, la couche de surface sera refaite de façon à obtenir une forme rectangulaire régulière s'appliquant aux plus grandes dimensions impactées par les tranchées.
Si la tranchée située dans l'emprise de la chaussée et, que de fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne devra pas dépasser 100 m pour prendre en compte la gestion de la circulation et la sécurité des usagers, sauf dérogation dûment motivée tout en restant inférieure à 400 ml.
L'implantation des tranchées pourra se faire en respectant les prescriptions suivantes :
-soità 1 m minimum du bord de trottoir, soit en axe de passage poids lourds en cas de routes étroites, soit le long du caniveau ou le long de la bordure de trottoir.
Lorsque les moyens techniques le permettent, l'implantation de fourreaux ou réseaux en micro-tranchées peut être admise, La profondeur sera déterminée en accord avec le gestionnaire de voirie départementale
sous réserve de ne pas compromettre les travaux d'entretien et d'exploitation de la voirie départementale.
Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée à la trancheuse ou par tout autre matériel de performance identique.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel de performance identique. Un deuxième sciage sera réaliser à 10 cm de part et d'autre de la tranchée au moment de la réfection définitive de la chaussée pour permettre d'obtenir une coupe franche et rectiligne.
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de la gaine de protection et le niveau de la chaussée, sera au minimum égale à 0.80 m hors et en agglomération, sauf dérogations particulières.
Page 2 sur 9 L'enrobage des canalisations se fera en matériaux fins compactés jusqu'à 10 cm au dessus de la génératrice supérieure sauf stipulation particulière.
Un grillage avertisseur sera mis en place entre 0.20 m et 0,30 m au-dessus de la canalisation : - Assainissement : Marron
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé et la réfection de la chaussée seront effectués conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Les matériaux seront mis en œuvre seront mis en œuvre par couches et compactés. L'épaisseur des couches
et l'énergie de compactage seront donnés par le guide Terrassements Routiers en fonction du type de compacteur utilisé et la classification LCPC des matériaux. Les objectifs de densification sont précisés en annexe 4 du règlement de voirie départementale.
Le compactage devra être homogène de façon à éviter un comportement différentiel du matériau sous trafic.
Si le gestionnaire de voirie l'impose dans l'autorisation des travaux, les essais de contrôles de compactage avec des mesures au pénétromètre PDG 1000 où PANDA où de type similaire seront fournis par l'intervenant.
Des contrôles de compactage avec des mesures au pénétromètre PDG1000 ou PANDA ou de type similaire devront être réalisés en présence du gestionnaire de la voirie puis les résultats seront transmis à l'ATT de Gâtine pour validation.
Si la réfection définitive de la chaussée ne peut pas être mise en place à la suite des travaux et que la circulation est rétablie, la réfection provisoire de la couche de roulement des tranchées sera réalisée en enrobé à froid afin d'éviter toutes dispersions des matériaux.
Si le demandeur souhaite réutiliser les matériaux, il devra soumettre au gestionnaire de voirie une étude réalisée par un bureau d'études agréé indépendant. Cette étude devra être transmise au moins huit jours avant le démarrage des travaux.
Elle sera réalisée sur le matériau que l'entreprise compte utiliser.
Elle précisera :
- la composition de l'atelier de compactage
- la capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal) en un temps déterminé.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Toute tranchée supérieure à 1,20 m de profondeur devra faire l'objet d'un blindage.
Réalisation de tranchées sous accotement
L'implantation définitive de la tranchée sera définie au cours d'une réunion sur le site en présence du gestionnaire de voirie.
L'implantation des tranchées est à prévoir sous accotement à 1 m minimum du bord de chaussée. En cas d'impossibilité technique, elle pourra se faire en respectant les prescriptions suivantes :
- soit en bordure de chaussée avec remblayage conformément aux règles du guide SETRA-LCPC Remblayage de tranchées et réfection de tranchées, soit dans le fossé avec reconstitution du fond de fossé par engazonnement, empierrement.
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de la gaine de protection et le niveau de l'accotement ou du fond de fossé, sera au minimum égale à 0.80 m hors et en agglomération, sauf dérogations particulières.
L'enrobage des canalisations se fera en matériaux fins compactés jusqu'à 10 cm au dessus de la génératrice supérieure sauf stipulation particulière.
Un grillage avertisseur sera mis en place entre 0.20 m et 0,30 m au-dessus de la canalisation : - Assainissement : Marron
Le remblayage de la tranchée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Page 3 sur 9 Les matériaux seront mis en œuvre seront mis en œuvre par couches et compactés. L'épaisseur des couches et l'énergie de compactage seront donnés par le guide Terrassements Routiers en fonction du type de compacteur utilisé et la classification LCPC des matériaux. Les objectifs de densification sont précisés en
annexe 4 du règlement de voirie départementale.
Le compactage devra être homogène de façon à éviter un comportement différentiel du matériau.
Dans le cas de tranchée de moins d'un mètre du bord de la chaussée, des contrôles de
compactages avec des mesures au pénétromètre PDG1000 ou PANDA ou de type similaire devront être réalisés en présence du gestionnaire de la voirie, les résultats seront transmis à l'ATT de Gâtine pour validation.
La réutilisation des déblais issus des fouilles est autorisée :
- Pour les tranchées situées sous fossé, sous trottoir non revêtu ou sous accottement à plus de 1 m du bord de chaussée
- Pour les tranchées situées sous trottoir revêtu ou sous accotement à mois de 1 m du bord de chaussée, uniquement si le pétitionnaire a établi une identification des matériaux en nature et en état avant sa demande d'occupation, et si ces matériaux s'avèrent conformes aux règles du guide du SETRA-LCPC Remblayage de tranchées et réfection des chaussées.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface sera réalisé à l'identique.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Tampon regards de visite ou de branchement
L'implantation ne devra pas gêner ou compliquer l'entretien normal des dépendances du domaine public.
Si l'implantation se situe sous accotement, elle devra être positionnée de façon à éviter tout risque de chute pour l'usager.
Elle devra répondre à la norme NF-P98-050-1 avec classe minimale du dispositif de fermeture B125 ou C250.
Si l'implantation se situe sur chaussée, elle devra être positionnée entre les bandes de roulement.
Le scellement de l'ouvrage sera réalisé, soit en composant à base de résine, soit en enrobé bitumineux. Elle devra répondre à la norme NF-P 98-050-1 avec une classe minimale du dispositif de fermeture associée D400.
Entretien :
L'entretien des abords, la maintenance et le remplacement des équipements seront à la charge exclusive du bénéficiaire de l'autorisation.
Dépôts
Les dépôts de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux ne pourront empiéter sur la chaussée. Ils devront être disposés de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique. Si la capacité du cheminement piétonnier est réduite, la circulation des piétons sera réorganisée pour rétablir sa continuité.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Aussitôt après l'achèvement des travaux ou l'enlèvement des dépôts de quelque nature qu'ils soient, le permissionnaire ou l'entreprise est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés à la voirie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état primitif les chaussées, rues, fossés, ou accotements qui auraient été endommagés.
Page 4 sur 9 En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Garanties
Le bénéficiaire ou l'entreprise devra signaler au gestionnaire de la voirie la date d'achèvement du chantier afin de planifier la réception des travaux.
Le délai de garantie sera d'un an (à modifier selon décision administrative) à compter de la date de réception des travaux par le gestionnaire de la voirie sauf exception prévue à l'article 82 du règlement de voirie départementale en cas de non-réalisation de contrôle de compactage des tranchées où le délai est porté à 2 ans.
Pendant cette période, le bénéficiaire pourra être sollicité par le gestionnaire de la voirie pour procéder à des travaux de reprise si des défauts venaient à être constatés sur les travaux réalisés.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire ou l'entreprise chargée des travaux devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - huitième partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée par l'arrêté du 12 décembre 2018.
Les installations seront signalées, de jour comme de nuit, par les soins et à la charge du bénéficiaire ou de l'entreprise, lequel ou laquelle restera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, conformément aux règlements en vigueur à la date du présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire ou l'entreprise de solliciter les arrêtés de circulation nécessaires auprès du gestionnaire de voirie.
Si les travaux nécessitent un arrêté de circulation temporaire ("hors agglomération" ou "en et hors agglomération"), une demande d'arrêté devra être faite par le bénéficiaire ou l'entreprise chargée d'exécuter les travaux au minimum 2 mois avant la date de démarrage du chantier à l'agence technique territoriale du secteur.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'arrêté ne sera pas délivré.
Si les travaux sont réalisés hors agglomération, la demande d'arrêté sera adressée à l'ATT de Gâtine.
Article 4 - Déplacements des ouvrages
Le permissionnaire devra, toutes les fois qu'il en sera requis par l'autorité compétente, opérer le déplacement des parties de canalisations empruntant les voies publiques qui lui seront désignées.
Si ces déplacements sont motivés par la sécurité publique ou l'intérêt de la voirie, le permissionnaire prendra à sa charge la dépense correspondante.
Il pourra être notamment tenu de reporter sous trottoirs, ou accotements, les canalisations dont un élargissement de la chaussée viendrait recouvrir l'emplacement.
Article 5 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Des précautions particulières (état des lieux et repérage au sol) devront être prises afin de préserver les ouvrages (aqueducs transversaux) situés dans l'emprise des travaux.
Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire ou l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, auront la charge de recueillir auprès des concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l'emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants (Demande de Travaux, Déclaration d'intention de Commencement de Travaux).
La réalisation du chantier est fixée entre le 22/04/2025 et le 30/04/2025 comme précisé dans la
demande.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de 9 jours.
Page 5 sur 9 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que
des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique.
Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du
signataire du présent arrêté.
Article 6 - Responsabilité
La présente autorisation est consentie pour une durée de 5 années.
Elle est renouvelable sur demande au gestionnaire de voirie.
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 22/04/2025 jusqu'au 21/04/2030 à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7 - Redevances
La présente autorisation donne lieu au versement d'une redevance conformément aux décrets en vigueur et aux délibérations de l'organe délibérant. Le barème des redevances est actualisé par décision du Conseil départemental.
Article 8 - Validité de l'arrêté, remise en état des lieux
Le bénéficiaire ou l'entreprise devra intervenir pour la réfection définitive de la chaussée sous un délai de 3 mois à partir de la date de fin de chantier.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par la collectivité comme en matière de contributions directes.
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire de l'autorisation ne pourra prétendre à aucun droit à indemnité en cas de non information au
Département de la cessation d'occupation du Domaine Public Départemental.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra signaler au Département l'abandon de l'autorisation ou le changement
de bénéficiaire de la présente autorisation.
Au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou
du terme de l'autorisation.
Article 9 - Réception et conformité
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de voirie au terme du chantier, Le bénéficiaire de l'arrêté avertira l'Agence Technique Territoriale de la date de fin de chantier en renvoyant le formulaire de conformité ci-joint.
Page 6 sur 9 Article 10 - Diffusion
°_ Au demandeur GOUBAND
+ Au bénéficiaire SARL BONDE DE GATINE
Une copie de la présente autorisation sera adressée :
e DEPARTEMENT 79 - AGENCE TECHNIQUE TERRITORIALE DE GATINE - Le Maire de Verruyes
+ _ DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Annexes :
+ _ Procès verbal d'état des lieux avant travaux
+ _ Procès verbal de conformité
Fiches de remblaiement :
-_ Niveau 4-4-1 inférieur à 150PL GB
-_ Niveau 4-4-2 inférieur à 150PL GC
-_ Niveau 4-4-3 inférieur à 150PL GNT
e_4-5 Tranchée sous accotement inférieur ou égal à 1m
Fait à Parthenay, le 31 mars 2025
Pour la Présidente du Conseil départemental,
Le Chef du Bureau Gestion du Domaine Public
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'Agence Technique Territoriale de la route ci-dessus désignée.
Il est porté à la connaissance du bénéficiaire que le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Page 7 sur 9 ETAT DES LIEUX AVANT TRAVAUX
RELATIF A L'AUTORISATION N° GA2503625PV
Route départementale D122 du PR 16+0450 au PR 16+0470 La Fragnée Commune(s) : Verruyes
Affaire suivie par : Renaud RICHARD
Tél : 06 32 98 30 75
Courriel :
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Nom et adresse de l'occupant ou de son représentant :
GOUBAND demeurant 3 les Bouchetières 79130 SECONDIGNY représentée par Alain GOUBAND
Représentant du gestionnaire de la voirie :
Qualité (Nom, Grade, Fonction) : Laurent BROSSARD, Responsable de l'unité
d'exploitation de Mazières-en-Gâtine, 06 32 98 32 28
Agence Technique Territoriale :
ETAT DES LIEUX :
L'OCCUPANT OU SON REPRESENTANT, LE GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE,
Page 8 sur 9 PROCES VERBAL DE CONFORMITE
RELATIF A L'AUTORISATION N° GA2503625PV
Commune(s) : Verruyes
Route départementale D122 du PR 16+0450 au PR 16+0470 La Fragnée
Affaire suivie par : Renaud RICHARD
Tél : 06 32 98 30 75
Courriel :
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Nom et adresse de l'occupant ou de son représentant :
GOUBAND demeurant 3 les Bouchetières 79130 SECONDIGNY représentée par Alain GOUBAND
Déclare avoir achevé les travaux décrits dans l'arrêté n° GA2503625PV à la date du :
Représentant du gestionnaire de la voirie :
Qualité (Nom, Grade, Fonction) : Laurent BROSSARD, Responsable de l'unité d'exploitation de Mazières-en-Gâtine, 06 32 98 32 28
Agence Technique Territoriale :
Visite des lieux et constatation effectuées le :
O Les lieux ont été remis dans leur état primitif
O Les lieux n'ont pas été remis en état
O Lettre d'injonction pour remise en état des lieux adressée le :
Réponse à la lettre le:
Observations ou réserves :
L'OCCUPANT OÙ SON REPRESENTANT, LE GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE,
Page 9 sur 9