Arrêté - 896

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Arrêté - 896 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Verruyes. Lien du pdf (Arrêté - 896)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, r

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

COMMUNE DE VERRUYES

Numéro de dossier : A2024-054

Arrêté de voirie

Portant autorisation d'entreprendre

des travaux et arrêté de circulation.

LE MAIRE DE VERRUYES ;

VU la demande en date du 22 mai 2024 de l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, représentée par Mr CHATAIGNER Vincent, située les Roses Blanches 79240 Vernoux en Gâêtine, demande l'autorisation d'entreprendre des travaux d'empierrement et d'enduit au lieu-dit LA CHARRIE à 79310 VERRUYES.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment l'article L411-1

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème

partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU l'état des lieux ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Empierrement et enduit à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Circulation

Pour des raisons de sécurité la circulation sera coupée dans les deux sens sauf aux riverains. La fermeture à la circulation sera signalée par des panneaux B15/C18 sur les deux voies.Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation.

Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 03/06/2024 comme précisée dans la demande.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 20 jours à compter du 23 juin 2023.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Verruyes.

Article 8 — Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 Rue de Blossac — 86000 POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Verruyes, le 28 mai 2024,

dE Le Maire Patrick CAILLET| LH | Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

LA de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux CD

| Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 |

| N° 14023*01

adapté par CG79

DEUX SÈVRES

‘ Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5

Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier [] Service public [] Maître d'œuvre ou conducteur d'opération DJ Entreprise E

Nom: EIFFAGE ROUTE SUD OUEST Prénom :

Dénomination : Représenté par : MR CHATAIGNIER VINCENT

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : LES ROSES BLANCHES

Code postal 79240 Localité : VERNOUX EN GATINE Pays: FRANCE

Téléphone 0682853908 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :

Courriel: vincent.chataignier2@eiffage.com

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom: MAIRIE DE VERRUYES Prénom :

Adresse Numéro: 2 Extension : Nom de la voie : RUE NOUVELLE

Code postal 79310 Localité : VERRUYES Pays : FRANCE

Téléphone Indiquez l'indicatif pour le pays étranger: FR

Courriel :

Localisation du site concerné par la demande

Route départementale concernée : Hors agglomération En agglomération []

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : 0 +

Point de Repère (PR) routier de fin d'application : 0 +

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : LA CHARRIE

Code postal 79310 Localité : VERRUYES

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :

Pose de compteur / branchement aux réseaux [11

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui [] non[] oui [] non [] oui [J non Q

En retrait de l'alignement mètres | mètres mètres

Dépôt ou Stationnement [1% Saillie ou Surplomb [] Aménagement d'accès []® Ouvrages divers [Jt

Station service [] Renouvellement [] Création []

Autres (à préciser) [] empierrement et enduit

Date prévue de début d'application 03/06/2024 Durée d'application (en jours calendaires) : 20

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

‘1 Compléter le cadre ouvrages divers ‘& compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accés et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Dépôt ou stationnement (?

Demande initiale Æ Prolongation [] référence du permis de stationnement :

Nature du dépot #7 Matériaux [] Benne [] Grue [ Étalage C]

ou < Échafaudage [1 Mobilier urbain [] Terrasses de café [] Vente le long de la voie ou sur aire de service [1]

stationnement À à . LAutres (à préciser) [] :

Saillie ou surplomb (2

Largeur de la voie mètres de la saillie mètres

des trottoirs mètres Hauteur sous saillie mètres

Aménagement d'accès (

Avec franchissement de fossé [] : Diamètre du tuyau millimètres Longueur mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé [] Largeur de l'aménagement mètres

Ouvrages divers (1)

Travaux sur ouvrages existants [] Installation nouvelle []

Réseaux aériens ou souterrains où branchement :

Eau potable [] Eaux pluviales [] GDF Opérateurs réseaux []

Eauxusées [Cl EDF [] Autres (à préciser) 0] :

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale mètres mètres

Tranchée transversale mètres mètres

Fonçage mètres mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement [] Arrêtbus [] Passage supérieur ou inférieur [] Équipements de laroute []

Autres (à préciser) [1] :

NE AOUTPRS RUS à

Afin de permettre e

pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" [] Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000" [1] Photos []

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/Surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 []

2b - Aménagement d’accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500è" [] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50 []

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50?" []

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500 tm []

J'atteste de road EE FAGEtumies Faità Vernoux en Gatine Le 22/05/2024 Visa et cachet du rponsabe de I#8E#fande

tablissement Poitou-Charentes Limousin

Lieu-dit les Roses Blanches

79240 Vernoux-en-Gâtine

Tél. 05 49 95 83 82 - Fax 05 49 95 94 33

SIRET 399 307 370 00458 - TVAFR 58 399 307 370

APE 4211Z-SAS au capital de 7 928 384 €

Nom: CHATAIGNIER Prénom : VINCENT Qualité : CONDUCT DE TRAVAUX

(3) Extrait cadastral ou équivalentDemande d'arrêté de police de la circulation

Code de la route L411-1 à L411-7 | D Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 | N° 14024*01 |

; , : , a Gestionnaires des réseaux routiers | adapté par CG79 |

Le demandeur Particulier L] Service public [] Maître d'œuvre ou conducteur d'opération [J Entreprise DJ

Nom: EIFFAGE ROUTE SUD OUEST Prénom :

Dénomination : Représenté par: CHATAIGNIER VINCENT

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : LES ROSES BLANCHES

Code postal 79240 Localité : VERNOUX EN GATINE Pays: FRANCE

Téléphone 0682853908 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : FR

Courriel: vincent.chataignier2@eiffage.com

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom: MAIRIE DE VERRUYES Prénom :

Adresse Numéro: 2 Extension : Nom de la voie: RUE NOUVELLE

Code postal 79310 Localité : VERRUYES Pays: FRANCE

Téléphone Indiquez l'indicatif pour le pays étranger: FR

Courrie

Localisation du site concerné par la demande

Route départementale concernée : Hors agglomération Ex] En agglomération []

Point de Repère (PR) rc1tier d'origine d'application : +

Point de Repère (PR) routier de fin d'application : +

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : LA CHARRIE

Code postal 79310 Localité: VERRUYES

Nature et date des travaux

Permission de voirie antérieure: Oui C] Non Æ Sioui indiquer la référence :

Description des travaux :

Date prévue de début des travaux : 03/06/2024 Durée des travaux (en jours calendaires) : 20

Durée de la réglementation (en jours calendaires) : 20 Date de début de réglementation : 03/06/2024

Restriction sur section courante CT] Restriction sur bretelles []

Sens de circulation concerné : Deux sens de circulation & Sens des Points de Repères (PR) croissants [

Sens des Points de Repères (PR) décroissants [] Fermeture àla circulation EH

Basculement de circulation sur chaussée opposée C]

Circulation alternée : Parfeuxtricolores [] Par panneaux B15/C18 F] Manuellement []

Restriction de chaussée :

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) [] Empiétement sur chaussée CT] largeur de voie maintenue mètres

Suppression de voie] nombre de voie(s) supprimée(s) 2Circuler Stationner Dépasser

véhicules légers véhicules légers [x] véhicules légers

poids lourds E poids lourds Œ poids lourds [EX]

Vitesse limitée à : km/h

Itinéraire de déviation {à préciser par sens) :

ROUTE BARREE SAUF POUR LES RIVERAINS

Autres prescriptions :

La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par :

Le demandeur [] Une entreprise spécialisée O

Nom : Prénom :

Dénomination : Représenté par :

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :

Code postal Localité : Pays:

Téléphone Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :

Courriel :

Pièces jointes à la demande

Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'u dossier comprenant :

Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée aux usagers Î

Plan de situation 1/10 ou 1/20 000" [] Plan des travaux 1/200 ou 1/500 % [] Schéma de signalisation []

Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000?" []

J'atteste de l'exactitutie EIPRATT s fournies Fait à Vernoux en gatine Le 22/05/2024 Visa et cachet du responsBète dl . ROUTE

Etablissement Poitou-Charentes Limousin

Lieu-dit les Roses Blanches

5 79240 Vernoux-en-Gâtine

1. 05 49 95 83 82 - Fax 05 49 95 94 33

SIRET 399 307 370 00458 - TVA FR 58 399 307 370

APE 42112-SAS au capital de 7 928 384 €

Nom: CHATAIGNIER Prénom: VINCENT Qualité: conducteur de travaux

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et eux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaireVERRUYES

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