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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C090 09 2022 1)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
Agence
nationale
del'habitat
Anah
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Deux-Sèvres niortagqglo
Agglomération du Niortais
Avenant n° 6 à la convention de l’OPAH de la Communauté d’Agglomération du Niortais 1/6
OPAH de la
Communauté d’Agglomération du Niortais
2018 - 2022
Signée le 5 février 2018
Maître d'ouvrage : Communauté d’Agglomération du Niortais
AVENANT N°6
Signé le Madame
ée le 5 février 2018
26 septembre
1 décembre 2017, la CAN a
Jour une durée de
du
Avenant n° 6 à la convention de l’OPAH de la Communauté d’Agglomération du Niortais 2/6
AVENANT N° 6 A LA CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE
D’AMELIORATION DE L’HABITAT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Président en exercice, Jérôme BALOGE, et dénommée ci-après « la CAN »
L'État, représenté par Madame le Préfet des Deux-Sèvres, Emmanuelle DUBEE,
L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Madame la Préfète des Deux-Sèvres, Emmanuelle DUBEE, Déléguée locale de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « l’Anah »
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la convention partenariale signée le 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l’Habitat de Deux-Sèvres, en application de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation en date du 4 juillet 2022,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de la CAN du 26 septembre 2022 autorisant la signature du présent avenant n°6,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du xxx,
Il a été exposé ce qui suit :
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2017, la CAN a approuvé la convention partenariale de l’OPAH généraliste communautaire.
La convention a été rendue exécutoire le 5 février 2018, pour une durée de 3 ans, prolongée par avenants n°3 et 4, chacun d’1 an supplémentaire.
La convention partenariale d’OPAH généraliste prévoit des aides de l’Anah et de Niort Agglo destinées aux propriétaires occupants pour des travaux lourds sur de l’habitat indigne ou très dégradé. Afin d’éviter tout effet d’aubaine, ces aides étaient jusqu’ici réservées aux propriétaires ayant fait l’acquisition de leur logement depuis plus de 2 ans.
La circulaire de programmation annuelle 2022 de l'Anah a exigé de supprimer toute règle systématique d'exclusion. Depuis le 4 juillet 2022, le programme d’actions 2022 permet aux propriétaires occupants dont le logement nécessite une réhabilitation globale et dont les revenus sont éligibles, de bénéficier de ces aides, quelle que soit la date d’acquisition du bien.
La convention partenariale d’OPAH prévoit sur 5 ans, la possibilité de financer 5 dossiers « PO Très Dégradé », à raison de 1 par an. e l'OPAH
Avenant n° 6 à la convention de l’OPAH de la Communauté d’Agglomération du Niortais 3/6
A ce jour :
- 1 dossier « PO Très Dégradé » a été agréé par l’Anah en novembre 2021.
- 4 projets nouveaux sont en cours, rendus éligibles avec la circulaire de programmation annuelle 2022 de l'Anah.
Il est proposé que l’avenant n°6 passe de 1 à 4 l’objectif « PO Très Dégradé » pour l’année 2022. Ceci permettra d’atteindre l’objectif total de 5 dossiers agréés, d’ici la fin de l’OPAH.
Il a été ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
L’article 4 de la convention susvisée est remplacé par les paragraphes suivants :
Les objectifs globaux sont évalués à 746 logements minimum répartis comme suit : - 728 logements occupés par leur propriétaire,
- 18 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Tous les logements bénéficient de subventions de l’Anah.
OBJECTIFS DE REALISATION DE LA CONVENTION OPAH
2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Logements de propriétaires
occupants 131 136 131 166 164 728
· dont logements indignes
ou très dégradés 1 1 1 1 4 8
· dont travaux de lutte
contre la précarité énergétique 95 95 95 95 90 470
· dont aide pour
l’autonomie de la personne 35 40 35 70 70 250
Logements de propriétaires
bailleurs 3 3 4 4 4 18
Aides Habiter Mieux PO (travaux
lutte précarité énergétique) 95 95 95 95 90 470
Aides Habiter Mieux PB (dans
chaque dossier PB) 3 3 4 4 4 18
Article 2 – Financements de l’Anah :
Le tableau des montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah, article 5-1-2 de la convention partenariale, est remplacé par le tableau suivant :
2018 2019 2020 2021 2022 Total
AE prévisionnelles 1 184 211 € 1 165 287 € 1 164 768 € 1 297 003 € 1 309 993 € 6 121 262 €
dont aides aux travaux
(hors HM) 833 981 € 851 731 € 850 558 € 960 778 € 974 573 € 4 471 621 €
dont aides HM 194 500 € 194 500 € 196 000 € 196 000 € 186 000 € 967 000 €
dont aides à l'ingénierie 155 730 € 119 056 € 118 210 € 140 225 € 149 420 € 682 641 € deux
Avenant n° 6 à la convention de l’OPAH de la Communauté d’Agglomération du Niortais 4/6
Article 3 – Financements de la CAN :
Le tableau des montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la CAN, article 5-2-2 de la convention partenariale, est remplacé par le tableau suivant :
2018 2019 2020 2021 2022 Total
AE prévisionnelles 472 640 € 472 640 € 472 640 € 570 225 € 619 355 € 2 607 500 €
dont aides aux travaux 278 000 € 278 000 € 278 000 € 342 650 € 386 555 € 1 563 205 €
dont ingénierie 194 640 € 194 640 € 194 640 € 227 575 € 232 800 € 1 044 295 €
Fait en deux exemplaires à Niort, le
Jérôme BALOGE
Président de la CAN
Emmanuelle DUBEE
Préfète des Deux-Sèvres
Déléguée locale de l’Anah Avenant n° 6 à la convention de l’OPAH de la Communauté d’Agglomération du Niortais 5/6
ANNEXE 1 : RAPPEL DES OBJECTIFS ANTERIEURS
OBJECTIFS INITIAUX :
2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Logements de propriétaires occupants 86 136 151 151 151 655
• dont logements indignes ou très
dégradés 1 1 1 1 1 5
• dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique 60 80 110 110 110 470
• dont aide pour l’autonomie de la
personne 25 40 35 35 35 180
Logements de propriétaires bailleurs 3 3 4 4 4 18
Aides Habiter Mieux PO (travaux lutte
précarité énergétique) 95 95 95 95 90 470
Aides Habiter Mieux PB (dans chaque
dossier PB) 3 3 4 4 4 18
OBJECTIFS MODIFIES – AVENANT N°1 (du 30/08/2018) :
2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Logements de propriétaires occupants 131 116 121 136 151 655
• dont logements indignes ou très
dégradés 1 1 1 1 1 5
• dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique 95 80 85 100 110 470
• dont aide pour l’autonomie de la
personne 35 35 35 35 40 180
Logements de propriétaires bailleurs 3 3 4 4 4 18
Aides Habiter Mieux PO (travaux lutte
précarité énergétique) 95 80 85 100 110 470
Aides Habiter Mieux PB (dans chaque
dossier PB) 3 3 4 4 4 18
OBJECTIFS MODIFIES – AVENANT N°2 (du 23/12/2019) :
2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Logements de propriétaires occupants 131 136 131 131 126 655
• dont logements indignes ou très
dégradés 1 1 1 1 1 5
• dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique 95 95 95 95 90 470
• dont aide pour l’autonomie de la
personne 35 40 35 35 35 180
Logements de propriétaires bailleurs 3 3 4 4 4 18
Aides Habiter Mieux PO (travaux lutte
précarité énergétique) 95 95 95 95 90 470
Aides Habiter Mieux PB (dans chaque
dossier PB) 3 3 4 4 4 18 7
Avenant n° 6 à la convention de l’OPAH de la Communauté d’Agglomération du Niortais 6/6
OBJECTIFS MODIFIES – AVENANT N°4 (du 05/02/2021) :
2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Logements de propriétaires occupants 131 136 131 166 126 690
• dont logements indignes ou très
dégradés 1 1 1 1 1 5
• dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique 95 95 95 95 90 470
• dont aide pour l’autonomie de la
personne 35 40 35 70 35 215
Logements de propriétaires bailleurs 3 3 4 4 4 18
Aides Habiter Mieux PO (travaux lutte
précarité énergétique) 95 95 95 95 90 470
Aides Habiter Mieux PB (dans chaque
dossier PB) 3 3 4 4 4 18
OBJECTIFS MODIFIES – AVENANT N°5 (du 24/06/2022) :
2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Logements de propriétaires occupants 131 136 131 166 161 725
• dont logements indignes ou très
dégradés 1 1 1 1 1 5
• dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique 95 95 95 95 90 470
• dont aide pour l’autonomie de la
personne 35 40 35 70 70 250
Logements de propriétaires bailleurs 3 3 4 4 4 18
Aides Habiter Mieux PO (travaux lutte
précarité énergétique) 95 95 95 95 90 470
Aides Habiter Mieux PB (dans chaque
dossier PB) 3 3 4 4 4 18
ANNEXE 2 : BILAN DES ANNEES ANTERIEURES
2018 2019 2020 2021 TOTAL
RAPPEL DES
OBJECTIFS
INITIAUX
Logements de propriétaires occupants 85 120 79 155 439 655
• dont logements indignes ou très
dégradés 0 0 0 1 1 5
• dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique 68 78 44 83 273 470
• dont aide pour l’autonomie de la
personne 17 42 35 71 165 180
Logements de propriétaires bailleurs 0 2 4 2 8 18