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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 20 fevrier 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Celle-Condé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 20 fevrier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République
Française
Département
du
Cher
Procès
verbal
Séance
du
20/02/2024
L'an
2024
et
le
20
Février
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Mairie
-
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
M.
GAILLARD
Daniel,
Maire.
Présents
: M.
GAILLARD
Daniel,
Maire,
Mmes
: COURCELLE
Céline,
DROUILLET
Loriane,
MM
:
BOYER
Michel,
DALMASSO
Stéphane,
DELPERDANGE
Christian,
MAGNOUX
Jean-Marc,
MONNOURY
Vincent
Excusées
: Mmes
LAVERGNE
Claudie
donne
pouvoir
à
M.
MAGNOUX
Jean-Marc,
AROYO
Nathalie
donne
pouvoir
à
M.
BOYER
Michel,
GIDEL
Laëtitia
donne
pouvoir
à
M.
GAILLARD
Daniel
Secrétaire
de
séance
:M.
BOYER
Michel
Nombre
de
membres
+
Afférents
au
Conseil
municipal
: 11
e
Présents
: 8
Date
de
la
convocation
: 14/02/2024
Date
d'affichage
: 14/02/2024
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
de
Saint-Amand-Montrond
le
: 21/02/2024
et
publication
ou
notification
du
: 21/02/2024
SOMMAIRE
réf
: 2024
001
REMBOURSEMENT
EMPRUNT
DRAINAGE
réf
: 2024
002
MODIFICATION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DE
LA
SALLE
DES
FETES
réf
: 2024
003
ADOPTION
D'UN
REGLEMENT
IN
TERIEUR
POUR
LA
SALLE
DES
FETES
réf
: 2024
004
DEMANDES
DE
SUBVENTION
réf
: 2024
005
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT réf
: 2024
001
REMBOURSEMENT
EMPRUNT
DRAINAGE
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
suite
à la délibération
du
19/12/2023
approuvant
la
résiliation
des
baux
de
Mme
Christelle
BILIEN
suite
à sa cessation
d’activité.
Mme
Christelle
BILIEN
a contracté
un
emprunt
pour
effectuer
un
drainage
sur
les
parcelles
ZA
30
et ZD
10,
qu’elle
a remboursé
par
anticipation
afin
de
clôturer
son
activité.
Il est
donc
nécessaire
de
délibérer
sur
le remboursement
de
cet
emprunt
à Mme
Christelle
BILIEN.
M.
le Maire
donne
lecture
de
l’article
L411-69
du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime
qui
dit
que
« le
preneur
qui
a, par
son
travail
ou
par
ses
investissements,
apporté
des
améliorations
au
fonds
loué
à droit,
à
l'expiration
du
bail,
à une
indemnité
due
par
le bailleur,
quelle
que
soit
la cause
qui
a mis
fin
au
bail
».
Suite
à cette
lecture,
M.
le Maire
présente
les
contrats
de
prêt
qui
stipulent
que
Mme
Christelle
BILIEN
a
remboursé
par
anticipation
les
sommes
de
2
891.32
€ et
6 421.50
€,
soit
un
total
de
9 312.82
€.
M.
le Maire
précise
que
la dépense
occasionnée
par
ce
remboursement
sera
imputée,
sous
forme
de
frais,
au
futur
locataire.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- APPROUVE
le
versement
des
sommes
données
ci-dessus
à Mme
Christelle
BILIEN
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
affaire.
A
l'unanimité
(pour:
11
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf
: 2024
002
MODIFICATION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DE
LA
SALLE
DES
FETES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
2121-29
par
lequel
le Conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la Commune ;
Vu
la décision
du
Conseil
d’Etat
en
date
du
15
octobre
1969
qui
dit que
la Commune
doit,
sauf si une
discrimination
est justifiée
par
l’intérêt
général,
veiller
à l’égalité
de
traitement
entre
les
différents
usagers
dans
sa décision
d’octroi
ou
de
refus,
sous
peine
d’être
sanctionnée
par
le juge
administratif
;
Vu
la décision
du
tribunal
Administratif
de
Versailles
en
date
du
18
mai
1998
qui
dit qu’une
Commune
n’a
pu,
sans
méconnaître
le principe
d’égalité
entre
les
usagers
des
services
publics,
fixer
des
tarifs
de
location
des
salles
municipales
différents
selon
que
les
usagers
sont
des
associations
subventionnées
de
la Commune,
des
associations
non
subventionnées
de
la
Commune,
des
associations
extérieures
à
la
Commune,
des
particuliers
de
la Commune
ou
des
particuliers
extérieurs
;
Vu
la décision
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
en
date
du
20
décembre
1984
qui
dit qu’il
n’est
pas
illégal
d’établir
des
tarifs
de
location
de
salles
communales
différenciés
selon
que
les
usagers
habitent
ou
n’habitent
pas
la Commune
;
Considérant
la hausse
du
prix
de
l’électricité
qui
impacte
considérablement
le budget
de
la Commune ;
Après
en
voir
délibéré,
le Conseil
municipal
DÉCIDE
de
modifier
les
tarifs
de
location
de
la salle
des
fêtes,
à compter
du
17
avril
2024,
comme
suit
: Manifestations
festives
Réunions
oe
Assemblées
Générales
.
ces
à
.
50
€/jour
.
Habitants, propriétaires
fonciers
120
Efwesk-end
(du
vendredi
au
Gratuit
et
associations
de
la
Commune
. dimanche)
.
.
70
€/jour
HAGIARIS
ét
BSSOUIaHONS
Lars
150
€/week-end
(du
vendredi
au
Gratuit
2
fois/an
puis
70
€
Commune
. dimanche)
A
l'unanimité
(pour:
11
contre
:
0
abstentions
: 0) réf
: 2024
003
ADOPTION
D'UN
REGLEMENT
IN
TERIEUR
POUR
LA
SALLE
DES
FETES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.
2241-1,
L.2122-21,
1°
et L.2144-3 ;
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.2122-1
à L.2122-3,
L.2125-1
et L.2125-3 ;
Vu
les
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
aux
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
la
délibération
n°
2024 02
du
20/02/2024
modifiant
les
tarifs
de
location
de
la
salle
des
fêtes
;
Considérant
la transmission
du
règlement
intérieur
de
la salle
des
fêtes
à tous
les
Conseillers
en
amont
de
la
présente
séance
;
M.
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la salle
des
fêtes
peut,
dans
le cadre
de
la gestion
du
domaine
communal,
être
mise
à la disposition
des
différents
utilisateurs
qui
en
feraient
la demande
pour
l'exercice
d'activités
récréatives,
éducatives,
culturelles,
sportives
et plus
généralement
de
loisirs
ainsi
que
pour
la
tenue
de
réunions
et de
conférences.
L'utilisation
prioritaire
doit
d'abord
être
envisagée
pour
les
besoins
des
services
communaux
ou
les
activités
municipales
d'intérêt
général.
Quant
aux
autres
utilisateurs,
il y a le plus
grand
intérêt,
dans
le but
de
faciliter
le développement
des
activités
associatives
ou
d'apporter
une
aide
efficace
au
développement
des
relations
sociales
entre
les
administrés,
à ouvrir
largement
les
portes
de
cette
salle
des
fêtes.
Les
modalités
d'utilisation
de
cet
équipement
doivent
être
définies
afin
que
les
mises
à dispositions
à ces
catégories
d'usagers
se
déroulent
dans
des
conditions
optimales.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
:
e
APPROUVE
le principe
de
la mise
à disposition
de
la salle
des
fêtes
e
APPROUVE
le règlement
intérieur
de
la salle
des
fêtes
ci-joint
A
l'unanimité
(pour
: 11
contre
:
0
abstentions
: 0)
réf
: 2024
004
DEMANDES
DE
SUBVENTION
M.
le Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
les
demandes
de
subventions
reçues
pour
l’année
2024 :
Demandes
2024
Propositions
2024
Amicale
des
Sapeurs-pompiers
(Chezal-Benoît)
100
€
Chorale
Terre
de
Chœur
(Ids
St Roch)
50€
Comité
des
fêtes
(La
Celle
Condé)
500
€
Foire
aux
ânes
(Lignières)
50
€
Musique
en
Boischaut-Marche
(Lignières)
50
€
Société
des
Courses
Hippiques
(Lignières)
500
€
Union
Amicale
des
Pêcheurs
à la Ligne
(Lignières)
80
€
Association
Prévention
Routière
(Vierzon)
50
€
ADMR
(Châteauneuf/Lignières)
200
€
TOTAL
1 580
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
APPROUVE
les
subventions
attribuées
dans
le tableau
ci-dessus A
l'unanimité
(pour
: 11
contre
:
0
abstentions
: 0) réf
: 2024
005
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT
Pour
rappel,
parmi
les
mesures
de
revalorisation
salariales
annoncées
par
le ministre
de
la Transformation
et
de
la
Fonction
publiques,
figurait
le
versement
d’une
prime
exceptionnelle
visant
à
améliorer
le
pouvoir
d’achat
des
fonctionnaires
et contractuels.
Un
décret
du
31
octobre
2023
a été
publié
afin
de
préciser
les
conditions
et modalités
de
versement
de
cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au titre de
la période
courant
du
1€f juillet
|
Montant
maximum
de
la
2022
au
30 juin
2023
prime
du
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€
et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
décret
du
31
octobre
2023
prévoit
que,
pour
bénéficier
de
cette
prime,
les
agents
publics
doivent :
e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d’effet
antérieure
au
17
janvier
2023
;
°
Être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023.
e
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
perçue
au
cours
de
la période
courant
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023
est
déterminée
en
déduisant
l’indemnité
dite
de
la garantie
individuelle
du
pouvoir
d’achat
(GIPA)
ainsi
que
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Le
texte
définit
l'employeur
compétent
pour
le versement
de
la prime
et détermine
les
modalités
de
calcul
de
la rémunération
brute
précitée
en
cas
de
pluralité
d'employeurs
ou
en
cas
d’emploi
et de
rémunération
sur
une
partie
de
la période
courant
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023.
Il fixe
le barème
applicable
en
fonction
de
la rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023,
comme
suit :
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d’urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d’achat
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
29
janvier
2024 ;
Considérant
que
le montant
de
la prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
de
la
collectivité,
dans
une
certaine
limite
;
Considérant
que
le
la prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30 juin
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DECIDE
: - d'attribuer
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
aux
agents
remplissant
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
;
- de
fixer
le montant
de
la prime
au
prorata
du
temps
de
travail
des
agents
comme
suit
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1€T juillet
Montant
maximum
de
la
2022
au
30
juin
2023
prime
du
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
- que
cette
prime
sera
versée
en
une
fraction
avant
le mois
de juin
2024
et précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif.
A
l'unanimité
(pour
: 11
contre
:
0
abstentions
: 0)
Questions
diverses
:
- Adhésion
à l'application
Panneau
Pocket
: M.
le Maire
informe
les
Conseillers
que
le montant
de
l'adhésion
à cette
application,
qui
permet
de
transmettre
des
informations
à la population,
est
de
130
euros
pour
un
an.
A
l'unanimité
le Conseil
approuve
l'adhésion
pour
un
an
et demande,
qu'au
terme
de
cette
année,
un
point
soit
fait pour
savoir
s'il est utile
ou
non
de
poursuivre
l'adhésion.
- Contributeurs
pour
la réalisation
de
l'adressage
: M.
le Maire
demande
à ce
que
2 ou
3
Conseillers
qui
connaissent
bien
la Commune
et qui
sont
disponibles
veuillent
bien
contribuer
à la mise
à jour
de
l'adressage.
Mme
Claudie
LAVERGNE a
fait part
à M.
le Maire,
en
amont
de
la réunion
du
Conseil,
de
sa
volonté
d'être
contributeur
et M.
Jean-Marc
MAGNOUX
se
porte
volontaire.
Heure
de
fin
de
séance
: 20h00
Le
secrétaire
de
séance,
Michel
BOYER
Le
Maire,
Daniel
GAILLARD