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Déliberation - cms representants AS petits porteurs actions semidao
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms representants AS petits porteurs actions semidao)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 08/09/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cécile PUVIS DE CHAVANNES à Henri HOURIEZ, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Mathieu GAGET, Christophe LIAUD à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2020.09.14.7
OBJET : Désignation des représentants à l'assemblée spéciale des petits porteurs d'actions de la SEMIDAO
Le Maire expose aux membres du conseil municipal :
La Société Publique Locale « SEMIDAO » a pour objet d’exploiter les réseaux d’eau et d’assainissement et de gérer les services publics et prestations afférentes. La société exerce ses activités uniquement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec elles.
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de 9 administrateurs. Les sièges d’administrateurs sont attribués intégralement aux collectivités actionnaires de la SPL et sont répartis en application du principe de proportionnalité prévu à l’article L.1524-5 du CGCT soit 8 sièges attribués à la CAPI et un siège au représentant de l’Assemblée spéciale des petits porteurs et désigné par cette instance.
L’assemblée générale représente l’universalité des actionnaires et est présidée par le Président du Conseil d’Administration.
La commune de Saint Quentin Fallavier détient 3 actions et siège à l’Assemblée Générale de la société ainsi qu’à l’Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d’Actions :
L’Assemblée Générale regroupe tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils détiennent. Chaque collectivité actionnaire est représentée par un porteur des voix correspondant au nombre d’actions ; L’Assemblée spéciale des Petits Porteurs d’Actions regroupe les collectivités ayant une participation réduite en capital ne permettant pas leur représentation directe au Conseil d’Administration. Les petits porteurs sont représentés au Conseil d’Administration par un représentant désigné au sein de cette assemblée.
Le Conseil d’Administration administre la société ; il est composé de 8 membres désignés par la CAPI et d’un représentant des Petits Porteurs d’Actions désigné par l’Assemblée Spéciale. Les fonctions d’administrateur font l’objet d’une publicité légale, la suppléance n’est donc pas possible.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les élus doivent être préalablement autorisés par leur assemblée délibérante à percevoir de la Société une rémunération ou des avantages en contrepartie de leurs fonctions d’administrateur et de Président du Conseil d’administration. La délibération fixe le montant maximum susceptible d’être perçu et les fonctions qui justifient la rémunération.
Lors du conseil municipal du 20 juillet 2020, Christian BRAYER a été désigné pour représenter la commune lors des Assemblées Générales et des Assemblées Spéciales.
Néanmoins, il est nécessaire de délibérer de nouveau en indiquant clairement le nom de l’Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d’Actions. Ce représentant n’aura pas de suppléant conformément aux textes en vigueur.
Le représentant aux assemblées générales et aux assemblées spéciales peut être le même.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R. 1524- 3 et suivants,
Vu la délibération n° DELIB.2020.07.20.5 du 20 juillet 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DESIGNE Monsieur Laurent PASTOR comme représentant à l’assemblée spéciale des petits porteurs d’actions de la société et l’autorise à accepter toute fonction en lien avec son mandat de représentation.
AUTORISE son représentant à l’Assemblée spéciale à percevoir, le cas échéant, de la société des rémunérations d’administrateur (jetons de présence) pour un montant annuel maximum de mille euros (1 000€) pour les fonctions d’administrateur qui pourraient lui être proposées.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 14/09/2020
Publication et transmission en sous préfecture le 17 septembre 202017/09/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20200914-lmc17434-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.