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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 556 Convention de prêt à usage Diverty Events
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 556 Convention de prêt à usage Diverty Events)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
ECONOMIE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_556
Objet : Convention de prêt à usage Diverty Events
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5111-1, L5111- 2 et
L2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2121-1 et
suivants,
Vu la décision n°DEC2018_270 du Président du Pays Voironnais relative à la convention d’occupation précaire du domaine privé avec Diverty Events,
Vu la décision n°DEC2020_253 du Président du Pays Voironnais relative à la convention Prêt à usage « parcelles ZA Voreppe » - société Diverty Events,
Vu la décision n°DEC2021_401 du Président du Pays Voironnais relative à l’avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine privé avec Diverty Events,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 2023-014 en date du 09 octobre 2023 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et proximité Julie Arnaud,
Considérant que la société Diverty Events sollicite l’occupation de parcelles cadastrées
section AC n° 467, 484, 488, 491, 499 et 608 sur 5 mètres de large et 220 mètres de long sise à Voreppe pour une durée de 5 ans afin de l’utiliser en complément de parking,
Considérant que cette occupation temporaire est compatible avec l’affectation du terrain qui appartient au domaine privé du Pays Voironnais et revêt un intérêt économique pour la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
Article 1 : de signer une convention de prêt à usage avec la société Diverty Events des
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_556 Page 1/2 parcelles cadastrées section AC n°467, 484, 488, 491, 499 et 608 sur 5 mètres de large et 220 mètres de long sise à Voreppe, pour une durée de 5 ans, à titre gracieux.
Article 2 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 3 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et inscrite au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Julie ARNAUD
Directrice Générale Adjointe# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_556 Page 2/2
Signé par : Julie ARNAUD
Date : 11/12/2023
Qualité : Directrice Générale Adjointe