unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 283 Prêt à usage Zones d activités pour culture des parcelles en attente de commercialisation ou d affection

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 283 Prêt à usage Zones d activités pour culture des parcelles en attente de commercialisation ou d affection Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 283 Prêt à usage Zones d activités pour culture des parcelles en attente de commercialisation ou d affection)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Envoyé en préfecture le 23/05/2023

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7

FONCIER

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_283

Objet : Prêt à usage – Zones d’activités pour culture des parcelles en attente de commercialisation ou d’affection

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L411-2,

Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour décider notamment, de la conclusion et de révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans.

Vu l’arrêté N°ARREG2021_043 en date du 27 Octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des Services Techniques, Frédérique CHAZE,

Considérant la campagne d’acquisition foncière menée par le Pays Voironnais sur les périmètres des zones d’activités de Centr’Alp 1, Centr’Alp 2 sur les communes de Saint Jean de Moirans, de la Buisse, et sur la commune de Saint Blaise du Buis et sur le secteur Mauvernay de la commune de la Buisse,

Considérant que plusieurs agriculteurs se sont manifestés pour pouvoir cultiver des parcelles dans l’attente de leur commercialisation imminente,

Considérant l’intérêt pour le Pays Voironnais de pouvoir maintenir la culture de ces terrains via des conventions d’occupation temporaire durant la phase transitoire où ils ne seraient pas concernés par des travaux ou des implantations d’entreprises,

DECIDE

Article 1 : de signer des conventions de prêt à usage pour l’année culturale 2023, pour permettre à des agriculteurs d’exploiter les parcelles listées ci dessous :

→ Monsieur Clément OGIER :

- parcelles ZB 41, ZB 112, ZB 120 à Mauvernay sur la commune de La Buisse,

- parcelles AR 72, AR 103p, AR 104, sur la commune de Saint Jean de Moirans (Centr’Alp 2 - Champ Morin).

→ Monsieur Roger TESSAUR :

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_283-AU - parcelle B n°37 sur la commune de Saint Blaise du Buis

Article 2 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 3 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs

Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

Frédérique CHAZE

Directrice Générale des Services Techniques # signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_283 Page 2/14

Signé par : Frédérique CHAZE

Date : 22/05/2023

Qualité : DGST Directrice Générale des

Services TechniquesEnvoyé en préfecture le 23/05/2023

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ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_283-AU

Pré à usage

FONCIER

OBJET : Convention - Prêt à usage

ENTRE LES La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dont SOUSSIGNÉS: le siège social est à Voiron {Isère), 40 rue Mainssieux, immatriculée sous le numéro de SIREN 243.806.984.

Représentée par son Président en exercice, Monsieur

Bruno CATTIN, ayant tous pouvoirs en vertu d'une

délibération n° DEL2020 100 du Conseil Communautaire

en date du 9 Juillet 2020, rendue exécutoire par sa

transmission en Préfecture de l'Isère le 10 Juiliet 2020.

lui-même représenté par délégation du Président Madame

Frédérique CHAÂZE, Directrice Générale des Services

Techniques, titulaire d’une délégation de signature par

arrêté n° ARREG2021 043 en date du 27 Octobre 2021

rendu exécutoire par sa transmission en Préfecture le 29

Octobre 2021,

La présente convention a fait l'objet d'une DECISION n°

DEC2023_ du 2023.

& ionsieur Clément OGIER Le Gay 38500 La Buisse

980

BeÎl tie Communauté du Pays Voironnais COMMUNAUTE CU PAYS VOIRONAAIS

A9, rue Mainssieux - CS 80865

28616 Voiron redex

T

Page 1/4

(a

AVES -

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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EXPOSE ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_283-AU

Le Pays Voironnais s'est rendu propriétaire de terrains au terme d'une campagne d'acquisition foncière sur le périmètre de la zone d'activités de Centr'Alp 2sur les communes de Saint Jean de Moirans. Cette convention est l'opportunité pour ie Pays Voironnais de ne pas laisser les parcelles en état de friche durant la phase transitoire où elles ne seraient pas concernées par des travaux où des implantations d'entreprises.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

PRET À USAGE

Le prêteur prête, à titre de prêt à usage gratuit ou commodat, conformément aux articles 1878 et suivants du Code Civil, à l'emprunteur qui accepte, les biens ci-après désignés :

DESIGNATION

Sur les Communes de Saint Jean de Moirans lieu-dit Champ Morin, des parcelles de terrain

portées au cadastre sous les numéros suivants :

[e

Section n Lieudit- Commune Surface

AR 72 | Champ Morin — St Jean de Moirans 15 192 m°

AR 103p | Champ Morin — St Jean de Moirans 2 388 m°

AR 104 | Champ Morin — St Jean de Moiïrans 1 876 m°?

A \

\

A | Article 1 - Et tel que lesdits BIENS.exfsfèrt. Sé poursuivent et comportent avec toutes ses

aisances, dépendances et immeubles bèr déstination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes, l'emprunteur

l'ayant vu et visité,

et tel que figurant sur le plan ci-annexé.

CARACTERE PERSONNEL

Ce droit au prêt à usage est conféré à titre personnel à l'emprunteur. Il s’éteindra à sa disparition {soit à la dissolution dudit emprunteur) et ne se transmettra pas à ses successeurs conformément aux dispositions de l’article 1879 alinéa 2 du Code Civil.

CARACTERISTIQUES DU PRET A USAGE

Le prêt dont il est parlé ci-dessus est consenti aux conditions particulières suivantes :

USAGE

L'emprunteur s'oblige expressément à nutiliser les biens prêtés qu'à usage de TERRE AGRICOLE.

Sage 2/4 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_283-AU

DURÉE

Le présent prêt est consentie pour l'année culturale 2023 et prend effet au 1* janvier 2028.

En conséquence, l'emprunteur s’oblige à rendre au prêteur lesdits biens soit dès qu'il n'en aura plus l'usage ci-dessus défini, soit au plus tard le 1° Janvier 2024. Le présent prêt peut ne pas être renouvelable.

Toutefois, si l'emprunteur venait à disparaître (soit à la dissolution dudit emprunteur) au cours du

prêt, ce dernier prendra fin le jour même et les biens seront immédiatement restitués au prêteur.

LIVRAISON — JOUISSANCE

Le prêteur s’oblige à permettre à l'emprunteur d'entrer dans les lieux à compter de la signature des présentes et d’en avoir l'usage également à compter de ce jour.

CONDITIONS DU PRET A USAGE

À LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR

Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que l'emprunteur sera tenu d'exécuter, à peine de tous dommages- intérêts et même de résiliation immédiate du prêt si bon semble au prêteur, savoir :

- lemprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol, du sous-sol, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives, apparentes ou occultes, ou enfin d'erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés ;

- il expioitera les biens prêtés selon l'usage sus-indiqué en personne soigneuse et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du bien ;

- il veillera en bon père de famille à la garde et conservation des biens prêtés ; il s'opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir directement;

- | entretiendra les biens prêtés en bon état et restera” fenu définitivement des dépenses qu'il pourrait se trouver obligé de faire pour |’ "st sas de des biens prêtés ; ES ).

- il assurera les biens prêtés s’il exe Qds\ vâtiments, il devra justifier de ces assurances professionnelles et de responsabilité civiië aïñsi que de l'acquit des primes à toute réquisition du prêteur:

- il effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l'usage du bien et supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;

- à l'expiration du contrat, l'emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d'indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour les améliorations, sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat ;

- l'emprunteur ne pourra, dans aucun cas ef sous aucun prétexte, céder son droit au présent prêt d'usage, ni sous-louer tout où en partie les terrains agricoles qui y sont rattachés ;

tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l'emprunteur même avec l'autorisation du prêteur resteront en fin des présentes la propriété de ce dernier, sans indemnité :

- il devra prendre toutes dispositions utiles pour n'apporter aucun trouble de jouissance au voisinage et s'interdira tout dépôt, même provisoire, de matériel devant, derrière ou à proximité

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des terrains prêtés ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_283-AU

À LA CHARGE DU PRÊTEUR

Le préteur s'interdit de demander la restitution des biens prêtés avant l'expiration du terme convenu, quant bien même il lui Surviendrait un besoin pressant et imprévu de ces biens, et ce par dérogation à l'article 1889 du code Civil, exception faite pour le cas de travaux visant notamment les digues ou la réalisation de voirie, comme précisé ci-avant.

Dans le cas où le préteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s'oblige à imposer à l'acquéreur ou au donataire de ceux-ci l'obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu'à son expiration,

En cas de pluralité de prêteurs, ils souscrivent solidairement entre eux toutes les obligations leur incombant en vertu des présentes.

CARACTERE GRATUIT DU PRET A USAGE

Le prêteur s'oblige à laisser l'emprunteur jouir gratuitement des biens dont s’agit, ce dernier n'ayant pas de redevance ni d'indemnité d'occupation où autre contrepartie à verser au prêteur, conformément aux dispositions de l’article 1876 du code Civil.

H ne pourra en aucun cas donner lieu à application du statut du fermage.

DISPENSE DE PUBLICITE FONCIERE

Les parties dispensent expressément de faire publier le présent acte à la conservation des hypothèques.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.

Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit 2.

À Voiron, le 5 le

Pour la Communauté d'agglomération du Pays Pour Clément OGIER, Voironnais et par délégation,

Frédérique CHAZE,

Directrice Générale des Services Techniques.

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ID: 038-243800984- 20230522" DEC2023_283-AU

me”

ré à usage

FONCIER

OBJET : Convention - Prêt à usage

ENTRE LES La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dont SOUSSIGNÉS : le siège social est à Voiron (Isère), 40 rue Mainssieux, immatriculée sous le numéro de SIREN 243.800.984.

Représentée par son Président en exercice, Monsieur

Bruno CATTIN, ayant tous pouvoirs en vertu d'une

délibération n° DEL2020 100 du Conseil Communautaire

en date du 9 Juillet 2020, rendue exécutoire par sa

transmission en Préfecture d *éère le 10 Juillet 2020,

lui-même spéerté asaon du Président Madame

Frédérique CHAZEÀ D éctrice Générale des Services

Techniques, itulkire di d'une délégation de signature par

arrêté n° AÂARREEG2021 _043 en date du 27 Octobre 2021

rendu exécutoire par sa transmission en Préfecture le 29

Octobre 2021,

La présente convention a fait l’objet d'une DECISION n°

DEC2023_ du 2023.

Et

Monsieur TESSAUR Roger, demeurant 350 route du rivier

38140 Saint Blaise du Buis

Re fl ici Communauté du Pays Voironnais

COMMUNALTÉ DU PAYS VOIRONNAIS

40, rue Mainssigux - CS 80353

28816 Vnirnn roenox

:

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ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_283-AU

EXPOSE

Le Pays Voironnais s'est rendu propriétaire de terrains sur la commune de Saint Blaise du Buis. Cette convention est l'opportunité pour le Pays Voironnais de ne pas laisser les parcelles en état de friche durant la phase transitoire où elles ne seraient pas concernées par la mise en œuvre de mesures compensatoires face à l'impact de certains projets d'équipements et de développement économique portés par la collectivité.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

PRET A USAGE

Le prêteur prête, à titre de prêt à usage gratuit ou commodat, conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, à l'emprunteur qui accepte, les biens ci-après désignés :

DESIGNATION

Sur la Commune de Saint Blaise du Buis (38140), une parcelle de terrain portée au cadastre sous

le numéro suivant :

Section n° Surface

B 37 11 877 m°

Article 1 - Et tel que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes, l’emprunteur l'ayant vu et visité,

et tel que figurant sur le plan ci-annexé.

CARACTERE PERSONNEL

Ce droit au prêt à usage est conféré à titre personnel à l'emprunteur. || s'éteindra à sa disparition (soit à la dissolution dudit emprunteur) et ne se transmettra pas à ses successeurs conformément aux dispositions de l'article 1879 alinéa 2 du Code Civil.

CARACTERISTIQUES DU PRETÀ USAGE

Le prêt dont il est parlé ci-dessus est consenti aux conditions particulières suivantes :

USAGE

L'emprunteur s’oblige expressément à n'utiliser les biens, prêtés qu'à usage de PARC A CHEVAUX | «G)

\ \

DURÉE où O )

Le présent prêt est consentie pour l'année cüiturale 2023 et prend effet au 1* janvier 2023.

Page 2/4 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_283-AU

En conséquence, l'emprunteur s'oblige à rendre au prêteur lesdits Gens so es GT ET aura plus l'usage ci-dessus défini, soit au plus tard à la fin de l’année culturale 2024. Le présent prêt peut ne pas être renouvelable.

Toutefois, si emprunteur venait à disparaître (soit à la dissolution dudit emprunteur) au cours du prêt, ce dernier prendra fin le jour même et les biens seront immédiatement restitués au prêteur.

LIVRAISON — JOUISSANCE

Le prêteur s'oblige à permettre à l'emprunteur d'entrer dans les lieux à compter de la signature des présentes et d'en avoir l'usage également à compter de ce jour.

CONDITIONS DU PRET A USAGE

À LA CHARGE DE L’'EMPRUNTEUR

Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que l'emprunteur sera tenu d'exécuter, à peine de tous dommages- intérêts et même de résiliation immédiate du prêt si bon semble au prêteur, savoir :

- l'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol, du sous-sol, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives, apparentes ou occultes, ou enfin d'erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés ;

- i| exploitera les biens prêtés selon l'usage sus-indiqué en personne soigneuse et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du bien ;

- il veillera en bon père de famille à la garde et conservation des biens prêtés ; il s'ophosera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir directement ;

- il entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu'il pourrait se trouver obligé de faire pour l'entretien et l'usage des biens prêtés :

- il assurera les biens prêtés s'il existe des bâtiments, il devra justifier de ces assurances professionnelles et de respansabilité civile ainsi que de l'acquit des primes à toute réquisition du prêteur;

- il effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l'usage du bien et supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;:

- à l'expiration du contrat, l'emprunteur rendra les biens au prêteuf ‘sans que celui-ci ait à lui payer d'indemnités pour quelque cause que ce soit, notammeri (pr ur les améliorations, sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point CS" ü contrat :

- emprunteur ne pourra, dans aucun cas et a auëun prétexte, céder son droit au présent prêt d'usage, ni sous-louer tout ou en partie les terraiis agricoles qui y sont rattachés ;

- fous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l'emprunteur même avec l'autorisation du prêteur resteront en fin des présentes la propriété de ce dernier, sans indemnité ;

- il devra prendre toutes dispositions utiles pour n'apporter aucun trouble de jouissance au voisinage et s'interdira tout dépôt, même provisoire, de matériel devant, derrière ou à proximité des terrains prêtés.

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À LA CHARGE DU PRÉTEUR ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_283-AU

Le prêteur s'interdit de demander la restitution des biens prêtés avant l'expiration du terme convenu, quant bien même il lui surviendrait un besoin pressant et imprévu de ces biens, et ce par dérogation à l’article 1889 du code Civil, exception faite pour le cas de travaux visant notamment les digues ou la réalisation de voirié, comme précisé ci-avant.

Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s'oblige à imposer à l'acquéreur ou au donataire de ceux-ci l'obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu'à son expiration.

En cas de pluralité de prêteurs, ils souscrivent solidairement entre eux toutes les obligations leur incombant en vertu des présentes.

CARACTERE GRATUIT DU PRET A USAGE

Le prêteur s'oblige à laisser l'emprunteur jouir gratuitement des biens dont s'agit, ce dernier n'ayant pas de redevance ni d'indemnité d'occupation où autre contrepartie à verser au préteur, conformément aux dispositions de l’article 1876 du code Civil.

I ne pourra en aucun cas donner lieu à application du statut du fermage.

DISPENSE DE PUBLICITE FONCIERE

Les parties dispensent expressément de faire publier le présent acte à la conservation des hypothèques.

Ç «R\

ELECTION DE DORIGILE = 4) \_J vw

Pour l'exécution des présentes, les parties font, Aléctron de domicile en leurs sièges respectifs. &

Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit

À Voiron, le À le

Pour la Communauté d'agglomération du Pays Pour Roger TESSAUR, Voironnais et par délégation,

Frédérique CHAZE,

Directrice Générale des Services Techniques.

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A UCIMONUOCN

Pré à usage |

FONCIER

OBJET : Convention - Prêt à usage

ENTRE LES La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dont SOUSSIGNÉS: le siège social est à Voiron (Isère), 40 rue Mainssieux, immatriculée sous le numéro de SIREN 243.800.984,

Représentée par son Président en exercice, Monsieur

Bruno CATTIN, ayant tous pouvoirs en vertu d'une

délibération n° DEL2020 100 du Conseil Communautaire

en date du 8 Juillet 2020, rendue exécutoire par sa

transmission en Préfecture de l'Isère le 10 Juiflet 2020,

lui-même représenté par délégation du Président Madame

Frédérique, CHAZE, Directrice Générale des Services

Techniques, titulaire d'une délégation de signature par

\arrète n° ARREG2021_043 en date du 27 Octobre 2021

Ÿ rendu exécutoire par sa transmission en Préfecture le 29 Octobre 2021,

La présente convention a fait l'objet d'une DECISION n°

DECO ss Casse 2023.

Et

Monsieur Clément OGIER, agriculteur domicilié Le Gay 38

500 LA BUISSE

Be fl ice Communauté du Pays Voironnais

COMMINAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS

49, rue Mainssieux - CS 805363

S8S16 Voiron reex

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ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_283-AU

EXPOSE

Le Pays Voironnais s'est rendu propriétaire de terrains au terme d'une campagne d'acquisition foncière sur le périmètre lieu-dit Mauvernay commune de la BUISSE. Cette convention est l'opportunité pour le Pays Voironnais de ne pas laisser les parcelles en état de friche durant la phase transitoire où elles ne seraient pas concernées par des travaux ou des implantations d'entreprises.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

PRET À USAGE

Le prêteur prête, à titre de prêt à usage gratuit ou commodat, conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, à l'emprunteur qui accepte, les biens ci-après désignés :

DESIGNATION

Sur la Commune de la BUISSE lieu-dit Mauvernay, de parcelles de terrain portées au cadastre

sous le numéro suivant :

Section n° lieudit Surface

ZB 41 |Mauvernay 2 199 n°

7Z.B 112 |Mauvernay 8 589 m°

ZB 120 |Mauvernay 3 500 m°

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Article 1 - Et tel que lesdits BIENS existe + _de poursuivent et comportent avec toutes ses ; » . % $ Ê > 4 . . r . aisances, dépendances et immeubles pävastination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes, l'emprunteur l'ayant vu et visité,

et tel que figurant sur le plan ci-annexé.

CARACTERE PERSONNEL

Ce droit au prêt à usage est conféré à titre personnel à l'emprunteur. Il s'éteindra à sa disparition (soit à la dissolution dudit emprunteur) et ne se transmettra pas à ses successeurs conformément aux dispositions de l’article 1879 alinéa 2 du Code Civil.

CARACTERISTIQUES DU PRET A USAGE

Le prêt dont il est parlé ci-dessus est consenti aux conditions particulières suivantes :

USAGE

L'emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés qu'à usage de TERRE AGRICOLE.

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Reçu en préfecture le 23/05/2023

Publié le S L O7

ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_283-AU

DURÉE

Le présent prêt est consentie pour l’année cuiturale 2023 et prend effet au 1° janvier 2023,

En conséquence, l'emprunteur s'oblige à rendre au prêteur lesdits biens soit dès qu'il n’en aura plus l'usage ci-dessus défini, soit au plus tard le 1* Janvier 2024. Le présent prêt peut ne pas être renouvelable.

Toutefois, si l'emprunteur venait à disparaître (soit à la dissolution dudit emprunteur) au cours du prêt, ce dernier prendra fin le jour même et les biens seront immédiatement restitués au prêteur,

LIVRAISON — JOUISSANCE

Le prêteur s’oblige à permettre à l’emprunteur d'entrer dans les lieux à compter de la signature des présentes et d'en avoir l'usage également à compter de ce jour.

CONDITIONS DU PRETÀ USAGE

À LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR

Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que l’emprunteur sera tenu d'exécuter, à peme de tous dommages- intérêts et même de résiliation immédiate du prêt si bon semble au prêteur, savoir :

- lemprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol, du sous-sol, vices apparents où cachés, existence de servitudes passives, apparentes où occultes, ou enfin d'erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés ;

- il exploitera les biens prêtés selon l'usage sus-indiqué en personne soigneuse et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du bien ;

- il veillera en bon père de famille à la garde et nee biens prêtés ; il s'opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en RER féngra immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir directement ; Ÿ À

- il entretiendra les biens prêtés en barré st festera tenu définitivement des dépenses qu'il pourrait se trouver obligé de faire pour l'elitretien et l'usage des biens prêtés :

- || assurera les biens prêtés s'il existe des bâtiments, il devra justifier de ces assurances professionnelles et de responsabilité civile ainsi que de l'acquit des primes à toute réquisition du préteur;

- il effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l'usage du bien et supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;

- à l'expiration du contrat, l'emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d'indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour les améliorations, sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contraf ;

- l'emprunteur re pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent prêt d'usage, ni sous-louer tout ou en partie les terrains agricoles qui y sont rattachés ;

- tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l'emprunteur même avec l'autorisation du prêteur resteront en fin des présentes la propriété de ce dernier, sans indemnité ;

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Reçu en préfecture le 23/05/2023

Publié le S L O7

- il devra prendre toutes dispositions utiles pour n'apporter auculLP:SEESsmen ces D ECTS ESS TETE TE TP Pr voisinage et s'interdira tout dépôt, même provisoire, de matériel devant, derrière ou à proximité des terrains prêtés.

À LA CHARGE DU PRÊTEUR

Le prêteur s'interdit de demander la restitution des biens prêtés avant l'expiration du terme convenu, quant bien même il lui surviendrait un besoin pressant et imprévu de ces biens, et ce par dérogation à l'article 1889 du code Civil, exception faite pour le cas de travaux visant notamment les digues ou la réalisation de voirie, comme précisé ci-avant.

Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s'oblige à imposer à l'acquéreur ou au donataire de ceux-ci l'obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu'à son expiration.

En cas de pluralité de prêteurs, ils souscrivent solidairement entre eux toutes les obligations leur incombant en vertu des présentes.

CARACTERE GRATUIT DU PRET À USAGE

Le prêteur s'oblige à laisser l'emprunteur jouir gratuitement des biens dont s'agit, ce dernier n'ayant pas de redevance ni d'indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au prêteur, conformément aux dispositions de l'article 1876 du code Civil.

il ne pourra en aucun cas donner lieu à application du statut du fermage.

DISPENSE DE PUBLICITE FONCIERE

Les parties dispensent expressément de faire publier le présent acte à la conservation des hypothèques,

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.

Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit

À k À Voiron, le «\ 2 Ç ,le

Pour la Communauté d'agglomération du Pays) Corée Clément OGIER, Voirannais et par délégation, À Ÿ

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Frédérique CHAZE,

Directrice Générale des Services Techniques.

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