Procès Verbal - pv 6 juillet 2020

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Procès Verbal - pv 6 juillet 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Machilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 6 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Justice et droit, COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 juillet 2020

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le 6 juillet à 20 heures 15 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de Machilly, en session ordinaire, sous la présidence de Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er juillet 2020

Date d’affichage : 1er juillet 2020

Conseillers présents : PLAGNAT-CANTOREGGI Pauline, STEHLE Gérard, BEGUIN Eve, DEREMBLE Grégory, DE SAINTE MARIE Jasmine, LIVESI Patricia, LA ROSA Fabrice, WILSON Juliet, METZGER Céline, MARTIN Jean-Pascal, CENCI Gaëlle, FATTIER Stève, WILLEN Benjamin, ANSELMETTI Nathalie.

Conseillers absents Excusés : BLANCHARD Patrice

Monsieur BLANCHARD Patrice a donné pouvoir à Madame BEGUIN Eve.

Assistait également à la réunion, Madame MEDINA Patricia, secrétaire de mairie.

Madame BEGUIN Eve est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance.

DEROULEMENT DE LA SEANCE

➢ Ouverture de la séance par le Président de l’assemblée (quorum, excusés et procurations) ;

Le quorum est atteint conformément à l’article 10 de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020.

➢ Désignation d’un secrétaire de séance ;

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame BEGUIN Eve est désignée par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance.

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 juin 2020 ;

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal.

➢ Relevé des décisions du Maire ;

➢ Ordre du jour du Conseil Municipal ;

➢ Questions diverses.COMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 juillet 2020

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ORDRE DU JOUR

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Décisions prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT depuis le dernier Conseil Municipal.

1. DECISION N°2020-09- DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE KARAFA/JANIKOWSKI

2. DECISION N°2020-10- DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE LYONNAISE DE BANQUE/OUM

QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L’OBJET D’UNE DELIBERATION

1. DELIBERATION N° 2020_0601- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 : COMMUNE

2. DELIBERATION N° 2020_0602 – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 : COMMUNE

3. DELIBERATION N° 2020_0603 – AFFECTATION DES RESULTATS 2019 : COMMUNE

4. DELIBERATION N° 2020_0604 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 : COMMUNE

5. DELIBERATION N° 2020_0605 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 : TVA USINE

6. DELIBERATION N° 2020_0606 – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 : TVA USINE

7. DELIBERATION N° 2020_0607 – AFFECTATION DES RESULTATS 2019 : TVA USINE

8. DELIBERATION N° 2020_0608 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 : TVA USINE

9. DELIBERATION N° 2020_0609 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : LISTE DE PRESENTATION

10. DELIBERATION N° 2020_0610 – TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS ET DES

INSTALLATIONS A ANNEMASSE AGGLO, PROPRIETES DU SMEV-RESERVOIR SOUS LA VILLE,

COMMUNE DE CRANVES-SALES ET PERIMETRE DE CAPTAGE D’EAU POTABLE DES MOULINS,

COMMUNE D’ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME

11. DELIBERATION N° 2020_0611 – DELIBERATION POUR LA FORMATION DES ELUS

MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

12. DELIBERATION N° 2020_0612 – CESSION A TITRE ONEREUX DES PARCELLES COMMUNALES ISSUES DU DOMAINE PUBLIC, CADASTREES SECTION B N°3393 A M. GARCIN GILLES ET MME MICHAUD NICOLE ET SECTION B N°3394 A M ET MME CAZALS

13. DELIBERATION N° 2020_0613 – AVIS SUR LE PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS SUR

L’UTILISATION AGRICOLE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN HAUTE-SAVOIE

PRESENTEE A LA CONSULTATION PUBLIQUE PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURECOMMUNE DE MACHILLY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 juillet 2020

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QUESTIONS DIVERSES

1. LE COURRIER DE MME PARRA LEAL POUR UNE DEMANDE D’ACHAT DE TERRAIN 2. CALENDRIER DES REUNIONS PULIQUES

3. TERRAINS DE PETANQUE

4. LES VIRADES DE L’ESPOIR

5. ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION « DOUCEUR DE VIVRE »

LES DECISIONS DU MAIRE

DECISION N° 2020-09– DROIT DE PREEMPTION URBAIN/VENTE

KARAFA/JANIKOWSKI

La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : section B parcelles n° 2263 et n° 2725 au « 690 Route de Couty» consistant en 2 parcelles d’une superficie totale de 1121 m2.

DECISION N° 2020-10– DROIT DE PREEMPTION URBAIN/ VENTE LYONNAISE DE ANQUE/OUM

La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : section A parcelle n° 981 au « 7 Route des Etoles» consistant en 1 parcelle d’une superficie totale de 1254 m2.

LES DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2020-0601 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 : COMMUNE

Le compte de gestion 2019 du comptable public retrace les écritures en tous points conformes à celles du compte administratif 2019 ainsi qu’un résultat de clôture identique. Il ne présente pas d’observations particulières, Madame la Maire propose d’approuver la conformité du compte de gestion 2019 au compte administratif 2019.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Approuve la conformité du compte de gestion 2019 au compte administratif 2019.

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE MACHILLY

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DELIBERATION N° 2020-0602 – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 : COMMUNE

A la clôture de l’exercice comptable 2019, les résultats d’exécution se présentent ainsi :

A- En section de fonctionnement :

1- Les recettes de la section s’élèvent à : 1 746 311,20 €

2- Les dépenses de la section s’élèvent à : 1 597 400,98 €

3- L’excédent reporté s’élève à : 552 900,98 €

Le résultat cumulé d’exécution 2019 de la section est excédentaire de : 701 811,20 €

B- En section d’investissement :

1- Les recettes de la section s’élèvent à : 849 965,04 €

2- Les dépenses de la section s’élèvent à : 349 219,35 €

3- Le déficit reporté s’élève à : 77 521,20 €

Le résultat cumulé d’exécution 2019 de la section est excédentaire de : 423 224,49 €

C- Résultat global de clôture de l’exercice 2019 :

1- En recette, il s’élève à : 3 149 177,22 €

2- En dépense, il s’élève à : 2 024 141,53 €

D- Les Restes à Réaliser de l’exercice 2019 :

1- En recette, ils s’élèvent à : 0,00 €

2- En dépense, ils s’élèvent à : 10 267,75 €

Il est proposé de voter le compte administratif 2019 faisant apparaître un résultat global de clôture excédentaire de : 1 114 767,94 €

La nouvelle Maire préside la séance dans laquelle le compte administratif est débattu et peut participer au vote, dans la mesure où le débat sur le compte administratif 2019 ne vise qu’à donner quitus, pour sa comptabilité, au maire en fonction durant l’exercice 2019.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Adopte le compte administratif 2019.

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE MACHILLY

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DELIBERATION N° 2020-0603 – AFFECTATION DES RESULTATS 2019 : COMMUNE

À l’issue du vote du compte administratif 2019 :

Le résultat de clôture en fonctionnement fait apparaître un excédent de : 701 811,20 €

Le résultat de clôture en investissement fait apparaître un excédent de : 423 224,49 €

Les Restes à Réaliser en dépense d’investissement s’élèvent à : 10 267,75 €

Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante :

− Affecter le résultat de fonctionnement à l’article 002 en recette, à hauteur de : 701 811,20 €

− Affecter l’excédent d’investissement à l’article 001 en recette, à hauteur de : 423 224 ,49 €

− Reporter en dépense d’investissement les Restes à Réaliser, à hauteur de : 10 267,75 €

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Affecte le résultat de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020 de la manière suivante :

− Affecte le résultat de fonctionnement à l’article 002 en recette (Excédent de fonctionnement reporté),

A hauteur de : 701 811,20 €

− Affecte l’excédent d’investissement à l’article 001 en recette (Excédent d’investissement reporté),

A hauteur de : 423 224,49 €

− Reporte en dépense d’investissement les Restes à Réaliser, à hauteur de : 10 267,75 €

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0604 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 : COMMUNE

Le budget primitif 2020 reprend les nouvelles dépenses de fonctionnement et les investissements souhaités pour 2020 et constate pour 2020 aucune augmentation des taux d’imposition. La date limite de vote des taux d’imposition des taxes directes locales a été repoussée au 3 juillet 2020 or les taux n’ayant pas été voté avant cette date , les taux 2019 sont reconduits. Pour la taxe d’habitation, il est rappelé que la loi de finances pour 2020 impose le gel du taux.

Le budget primitif 2020 s’équilibre de la manière suivante :

▪ En section de fonctionnement à : 1 795 408,20 €

▪ En section d’investissement à : 1 256 934,69 €

Il faut noter que le budget étant voté après l’approbation du compte administratif et l’affectation des résultats 2019, il est proposé d’inscrire au budget primitif 2020, les résultats 2019.

I- Section de fonctionnement : 1 795 408,20 €

1. En Dépenses :COMMUNE DE MACHILLY

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• Opérations réelles : 1 041 390,00 €

− Chapitre 011 - Charges à caractère général : 351 250,00 €

− Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés : 456 755,00 €

− Chapitre 014 – Atténuation de produits : 50 157,00 €

− Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 111 028,00 €

− Chapitre 66 - Charges financières : 33 200,00 €

− Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 4 000,00 €

− Chapitre 022 - Dépenses imprévues 35 000,00 €

• Opérations d’ordre : 754 018,20 €

− Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement : 663 830,48 €

− Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre section : 90 187,72 €

2. En Recettes (opérations réelles) :

− Chapitre 013- Atténuations de charges 23 330,00 €

− Chapitre 70 - Produits des services du domaine : 33 450,00 €

− Chapitre 73 – Impôts et taxes : 474 670,00 €

− Chapitre 74 - Dotations et participations : 505 095,00 €

− Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 55 052,00 €

− Chapitre 77- Produits exceptionnels 2 000,00 €

− Chapitre 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 701 811,20 €

II- Section d’investissement : 1 256 934,69 €

1. En Dépenses (opérations réelles) :

− Chapitre 10- Dotations : 3 000,00 €

− Chapitre 16 - Emprunts : 253 800,00 €

− Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 16 000,00 €

− Chapitre 204 - Subventions d’équipements : 41 190,00 €

− Chapitre 21- Immobilisations corporelles : 475 920,00 €

− Chapitre 23 - Immobilisations corporelles en cours : 406 756 ,94 €

− Chapitre 020 - Dépenses imprévues : 50 000,00 €

− Les reports 2019 : 10 267,75 €

2. En Recettes :

• Opérations réelles : 502 916,49 €

− Chapitre 10 - Dotations : 41 192,00 €COMMUNE DE MACHILLY

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− Chapitre 13 - Subvention d’investissement : 37 000,00 €

− Chapitre 16- Dépôts et cautionnements 1 000,00 €

− Chapitre 024 – Cessions d’immobilisations : 500,00 €

− Chapitre 001 - Excédent d’investissement reporté : 423 224,49 €

• Opérations d’ordre : 754 018,20 €

− Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : 663 830,48 €

− Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre section : 90 187,72 €

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Vote par chapitre le budget primitif 2020 (selon la répartition par chapitre ci-dessus présentée) qui s’équilibre :

- En section de fonctionnement à : 1 795 408,20 € - En section d’investissement à : 1 256 934,69 €

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0605 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 : TVA USINE

Le compte de gestion 2019 du comptable public retrace des écritures en tous points conformes à celles du compte administratif 2019 ainsi qu’un résultat de clôture identique. Il ne présente pas d’observations particulières, il est donc proposé d’approuver la conformité du compte de gestion 2019 au compte administratif 2019.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Approuve la conformité du compte de gestion 2019 au compte administratif 2019.

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0606 – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 : TVA USINE

A la clôture de l’exercice comptable 2019, les résultats d’exécution se présentent ainsi :

En section de fonctionnement :

1- Les recettes de la section s’élèvent à : 931,04 €

2- Les dépenses de la section s’élèvent à : 15 266,16 €COMMUNE DE MACHILLY

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3- L’excédent reporté s’élève à : 265 651,69 €

Le résultat cumulé d’exécution 2019 de la section est excédentaire de : 251 316,57 €

Le Résultat global de clôture de l’exercice 2019 :

1- En recette il s’élève à : 266 582,73 €

2- En dépense il s’élève à : 15 266,16 €

Il est proposé de voter le compte administratif 2019 faisant apparaître un résultat global de clôture excédentaire de : 251 316,57 €

La nouvelle Maire préside la séance dans laquelle le compte administratif est débattu et peut participer au vote, dans la mesure où le débat sur le compte administratif 2019 ne vise qu’à donner quitus, pour sa comptabilité, au maire en fonction durant l’exercice 2019.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Adopte le compte administratif 2019.

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0607 – AFFECTATION DES RESULTATS 2019 : TVA USINE

À l’issue du vote du compte administratif 2019 :

Le résultat de clôture en fonctionnement fait apparaître un excédent de : 251 316,57 €

Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante :

− Affecter la totalité du résultat de fonctionnement à l’article 002 en recette, à hauteur de : 251 316,57 €

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Affecte le résultat de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020 de la manière suivante :

− La totalité du résultat de fonctionnement à l’article 002 en recette (Excédent de fonctionnement reporté),

A hauteur de : 251 316,57 €

ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE MACHILLY

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DELIBERATION N° 2020-0608 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 : TVA USINE

Le projet de budget primitif 2020 s’équilibre de la manière suivante :

▪ En section de fonctionnement à : 252 058,57 €

▪ En section d’investissement à : 900 000,00 €

Il faut noter que le budget étant voté après l’approbation du compte administratif et l’affectation des résultats 2019, il est proposé d’inscrire au budget primitif 2020, les résultats 2019.

Section de fonctionnement : 252 058,57 €

1. En Dépenses (Opérations réelles) :

− Chapitre 011 - Charges à caractère général : 15 000,00 €

− Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 237 058,57 €

2. En Recettes (opérations réelles)

− Chapitre 70- Produits de service : 42,00 €

− Chapitre 75-Autres produits de gestion courante : 700,00 €

− Chapitre 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 251 316,57 €

Section d’investissement : 900 000,00 €

1. En Dépenses (opérations réelles) :

− Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 9 600,00 €

− Chapitre 21- Immobilisations corporelles : 57 600,00 €

− Chapitre 23 - Immobilisations corporelles en cours : 832 800,00 €

2. En recettes (opérations réelles) :

− Chapitre 024 – Produits de cession immobilisation : 900 000,00 €

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Vote par chapitre le budget primitif 2020 (selon la répartition par chapitre ci-dessus présentée) qui s’équilibre :

- En section de fonctionnement à : 252 058,57 €

- En section d’investissement à : 900 000,00 €COMMUNE DE MACHILLY

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ARTICLE 2 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0609 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : LISTE DE PRESENTATION

Madame la Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Conformément à l’article 3ème alinéa 1 de l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, un agent de la commune dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal décide pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions précisées à l’article 1650 du code général des impôts.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal adresse, à l’unanimité des membres présents et représentés la liste des noms pour les commissaires titulaires et les commissaires suppléants :

− liste des noms pour les commissaires titulaires :

- Madame Catherine DEREMBLE, domiciliée au 285 route du Salève,

- Madame Patricia DIVOL, domiciliée au 454 route de Révilloud,

- Monsieur Jean-Francois MOUCHET, domicilié au 601 route de Couty,

- Madame Corinne PICCOT, domiciliée au 230 route des Acacias,

- Monsieur Alain PETIT, domicilié au 294 route de Révilloud,

- Madame Béatrice SIMON, domiciliée au 73 route des Voirons,

- Madame Elisabeth MOILLE PASINI, domiciliée au 104 quartier des Tours,

- Monsieur Gérard STEHLE, domicilié au 40 chemin des Ruppes,

- Madame Eve BEGUIN, domiciliée au 104 quartier Guyon,

- Madame Jasmine DE SAINTE-MARIE, domiciliée au 367 route de Révilloud,

- Madame Juliet WILSON, domiciliée au 801 route du Chamenard,

- Monsieur Bernard CLERC, domicilié au 222 route de Couty.COMMUNE DE MACHILLY

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− liste des noms pour les commissaires suppléants :

- Monsieur Grégory DEREMBLE, domicilié au 91 route de Bussioz,

- Madame Céline METZGER, domiciliée au 234 route des Vignes,

- Madame Gaëlle CENCI, domiciliée au 35N route du Lac,

- Monsieur Benjamin WILLEN, domicilié au 375J route des Acacias,

- Madame Patricia LIVESI, domiciliée au 350A route de Couty,

- Monsieur Jean-Pascal MARTIN, domicilié au 103 route de Bussioz,

- Monsieur Stève FATTIER, domicilié au 383 route des Voirons,

- Monsieur Fabrice LA ROSA, domicilié au 1468 route des Etôles,

- Monsieur Patrice BLANCHARD, domicilié au 49 quartier Guyon,

- Madame Patricia MARCONI, domiciliée au 770 route de Révilloud,

- Madame Nathalie ANSELMETTI, domiciliée au 354 route des Acacias,

- Madame Laurine RIVOALAN, domiciliée au 352 route des Acacias.

Madame la Maire précise que cette liste sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux afin que ce dernier procède à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

DELIBERATION N° 2020-0610 – TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS ET DES

INSTALLATIONS A ANNEMASSE AGGLO, PROPRIETES DU SMEV-RESERVOIR SOUS LA

VILLE, COMMUNE DE CRANVES-SALES ET PERIMETRE DE CAPTAGE D’EAU POTABLE

DES MOULINS, COMMUNE D’ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME

Vu la création du SMEV, Syndicat Mixte des Eaux des Voirons le 13 avril 1982 par arrêté préfectoral n°82-927, associant 11 membres : les communes de Cranves-Sales (2membres), Juvigny (2membres), Saint-Cergues (2membres) et le syndicat des Eaux des poussières (5 membres) constitué des communes de Veigy-Foncenex, Loisin, Machilly, Ballaison et Saint-Didier, pour la réalisation et l’exploitation des ouvrages généraux intercommunaux de pompage, de stockage et de transport de l’eau du site d’Arthaz- Menoge.

Vu la dissolution du SMEV par arrêté préfectoral 2003-2939 du 29 décembre 2003 ; transférant les compétences des communes au Syndicat Intercommunal des Eaux de Bons en Chablais (arrêté préfectoral du 29 Décembre 2003 n° 2003-2940).

Vu la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Bons en Chablais pour l’extension du périmètre aux commune de Cranves-Sales, Juvigny et Saint Cergues, par arrêté du 29 Décembre 2003 n°2003-2940. Par arrêté du 29 mars 2005 n° 2005-752, le syndicat intercommunal est ainsi composé des communes de Ballaison, Bons en chablais, Cranves-Sales, Juvigny, Loisin, Machilly, Saint-Cergues et Veigy-Foncenex.

Vu l’arrêté du 29 mars 2005 n° 2005-752 portant modification des statuts du SIE de Bons en Chablais pour prendre la dénomination de Syndicat Intercommunal des Eaux des Voirons. Le SIEV est ainsi composé des communes de Ballaison, Bons en Chablais, Cranves-Sales, Juvigny, Loisin, Machilly, Saint- Cergues et Veigy-Foncenex.COMMUNE DE MACHILLY

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Vu le retrait des communes de Cranves-Sales, Juvigny, Machilly et Saint-Cergues du SIEV par arrêté préfectoral du 12 décembre 2007 n° 2007-3635.

Vu la délibération du bureau communautaire n°2008-80 du 1er Juillet 2008, autorisant la signature d’une convention réglant les conséquences du retrait des communes de Cranves-Sales, Juvigny, Machilly et Saint-Cergues du SIEV pour la compétence « Eau potable » suite à leur intégration dans l’Agglo.

Vu la signature de la convention réglant les conséquences du retrait des communes de Cranves-Sales, Juvigny, Machilly et Saint-Cergues du SIEV pour la compétence « Eau potable » suite à leur intégration dans l’Agglo, signée le 11 juillet 2008 par la commune de Cranves-Sales, le 10 juillet 2008 par la commune de Juvigny, de Machilly et de Saint-Cergues, le 8 juillet 2008 par le Président d’Annemasse Agglo et le 15 Juillet 2008 par le Président du SIEV.

Suite à l’intégration des communes de Cranves-Sales, Juvigny, Machilly et Saint-Cergues à l’Agglomération d’Annemasse, et la signature de la convention réglant les conséquences du retrait des communes issues du SMEV, il a été convenu de restituer aux communes leur service de distribution d’eau potable et de la gestion du service d’adduction d’eau issu du SMEV.

Ainsi, « Le service de fourniture d’eau issu du SMEV, le puit d’Arthaz, installations de pompage et réservoir notamment, de la conduite de refoulement jusqu’au réservoir de sous la ville (…) seront transférés en propriété aux 4 communes de Cranves-Sales, Juvigny, Machilly et Saint-Cergues par acte et mis à disposition d’Annemasse Agglo ».

Il s’agit plus précisément des parcelles détaillées ci-dessous :

Réservoir « Sous la ville », sur la commune de Cranves-Sales :

Parcelles Lieux-dits Nature du sol Propriétaire Superficie C 743 Sous la ville Prés SMEV 1 275 m2 C 2098 Rte des Cheneviers Terres SMEV 592 m2 Total 1 867 m2

Captage d’eau potable « Les Moulins », sur la commune d’Arthaz-Pont-Notre-Dame :

Parcelles Lieux-dits Nature du sol Propriétaire Superficie A 1887 Les Moulins Taillis simples SMEV 141 m2 A 1889 Les Moulins Taillis simples SMEV 81 m2 A 1891 Les Moulins Sols SMEV 98 m2 B 190 Les Moulins Taillis sous futaies SMEV 812 m2 B 191 Les Moulins Taillis simples SMEV 7 557 m2 B 192 Les Moulins Taillis simples SMEV 7 578 m2 B 195 Lees Moulins Taillis sous futaies SMEV 791 m2 Total 17 058 m2

Après consultation des communes, compte tenu de la propriété en indivision de ces parcelles, Annemasse Agglo a proposé leur acquisition en pleine propriété par Annemasse Agglo, pour procéder à la régularisation foncière de ces terrains.

Annemasse Agglo propose ainsi de prendre en charge la signature d’un acte de transfert, à titre gratuit des neuf parcelles détaillées ci-dessus.COMMUNE DE MACHILLY

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Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Approuve le transfert des parcelles ci-dessus mentionnées, d’une superficie de 1 867 m2

pour le réservoir dit « sous la ville » sur la commune de Cranves-Sales, et des installations

associées et d’une superficie de 17 058 m2 pour le captage des Moulins sur la commune

d’Arthaz-pont-Notre-Dame, propriété du SMEV à Annemasse Agglo, à titre gratuit.

ARTICLE 2 : Autorise Madame la Maire à signer les documents inhérents à la mise en œuvre de la

présente délibération.

ARTICLE 3 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-0611 – DELIBERATION POUR LA FORMATION DES ELUS

MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Madame la Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Madame la Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

ARTICLE 2 : Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

ARTICLE 3 : Invite Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE MACHILLY

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DELIBERATION N° 2020-0612 – CESSION A TITRE ONEREUX DES PARCELLES COMMUNALES ISSUES DU DOMAINE PUBLIC, CADASTREES SECTION B N°3393 A M. GARCIN GILLES ET MME MICHAUD NICOLE ET SECTION B N°3394 A M ET MME CAZALS

Madame la Maire rappelle que la commune souhaite régulariser certaines emprises de la voirie publique. Dans ce cadre, la route des Vignes a fait l’objet d’un alignement individuel défini lors du bornage réalisé le 01 aout 2019 par un géomètre expert.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal, pour régulariser l’emprise du domaine public communal et, plus particulièrement l’emprise de la rue des Vignes, de céder à titre onéreux aux propriétaires riverains les parcelles situées au lieu-dit Le Chamenard et issues du domaine public : - Parcelle cadastrée section B n°3393, d’une surface de 9 m², au bénéfice de M. Garcin Gilles et Mme Michaud Nicole pour un montant de 162,00 €

- Parcelle cadastrée section n° 3394, d’une surface de 20 m², au bénéfice de M. et Mme Cazals pour un montant de 360,00 €

Considérant la délibération n°2018-1010 du 10 décembre 2018 fixant à 18,00 € le prix du mètre carré d’acquisition pour les alignements et les élargissements de voirie,

Madame la Maire informe que les frais de rédaction de l’acte administratif et inhérents à cette cession seront pris en charge par la commune.

Enfin conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire propose au Conseil Municipal que le premier adjoint au Maire, représente la commune de Machilly dans l’acte administratif à intervenir.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à l’unanimité (15 voix pour dont 1 pouvoir) :

ARTICLE 1 : Approuve la cession par la Commune, à titre onéreux, de la parcelle cadastrée section B n°3393, d’une surface de 9 m², au bénéfice de M. Garcin Gilles et Mme Michaud Nicole pour un montant de 162,00 € et de la parcelle cadastrée section n° 3394, d’une surface de 20 m², au bénéfice de M. et Mme Cazals pour un montant de 360,00 €.

ARTICLE 2 : Accepte que ladite cession soit régularisée par la rédaction d’un acte établi en la forme administrative et que les frais de rédaction de l’acte administratif et inhérents à cette cession soit pris en charge par la commune.

ARTICLE 3 : Autorise le premier adjoint au Maire, à représenter la Commune lors de la signature de l’acte administratif à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DELIBERATION N° 2020-0613 – AVIS SUR LE PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS SUR

L’UTILISATION AGRICOLE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN HAUTE-

SAVOIE PRESENTEE A LA CONSULTATION PUBLIQUE PAR LA CHAMBRE

D’AGRICULTURE

La chambre d’agriculture de Haute-Savoie a lancé une consultation du 8 juin 2020 à 8h00 au 8 juillet 2020 à 17h00 inclus pour avis sur le projet de charte d’engagements sur l’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques en Haute-Savoie.COMMUNE DE MACHILLY

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Annemasse Agglo a répondu à cette consultation en émettant un avis défavorable au projet de charte d’engagements inter-filières tel qu’il est présenté à la concertation publique. Annemasse Agglo rappelle que l’activité agricole a une place très importante dans les politiques publiques développées sur son territoire. Ainsi, en 2017, les élus ont voté un « Projet Agricole » pour 5 ans, en partenariat avec les agriculteurs locaux et la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, destiné à piloter des actions visant la préservation du foncier agricole sur le long terme, l’aide à la transmission des fermes et à l’installation, la consommation locale, ainsi que l’accompagnement vers la transition écologique et énergétique.

Ainsi, concernant la déclinaison des principes réglementaires dans le projet de charte, Annemasse Agglo comprend les arguments de la profession agricole concernant les « pertes » de production liées à ces distances de sécurité et les élus sont conscients des difficultés des exploitants agricoles, notamment sur notre territoire soumis à une importante pression urbaine. Ils comprennent la proposition de la profession agricole d’utiliser des outils anti-dérives pour limiter la propagation des pesticides lors de l’épandage. Ils sont conscients des efforts actuels, valorisés par des labels comme les AOC. Ces dernières années, conscients des dérives et conséquences de l’étalement urbain sur les espaces agricoles du territoire, et donc sur les exploitations, les collectivités ont progressé dans la préservation de ces espaces grâce à des documents d’urbanisme de plus en plus restrictifs sur l’ouverture des espaces à l’urbanisation. Les élus souhaitent préserver les espaces agricoles de l’agglomération, des zones urbaines et péri-urbaines, pour les bienfaits apportés par ces zones sur le territoire et ses habitants, mais aussi et surtout pour conserver une agriculture dynamique et durable malgré les difficultés d’exploitation de ces zones habitées.

Cependant, compte tenu de la littérature scientifique sur la dangerosité de ces substances pour la santé humaine et l’environnement, du manque de recul sur les effets « cocktails » des différences substances sur la population, et étant donné la densité urbaine du territoire et la pollution de l’air déjà importante sur la vallée de l’Arve, Annemasse Agglo ne souhaite pas que cette charte départementale intègre une diminution des distances de sécurité prévues par la législation. La Commune de Machilly émet également le souhait d’une non-diminution de ces distances pour la santé de la population et l’impact environnemental.

Annemasse Agglo souhaite que cette charte soit au contraire un véritable outil d’information du public et d’amélioration de la cohabitation entre habitants et exploitants, cohabitation déjà parfois difficile sur un territoire urbain et péri-urbain. Or, dans le projet de charte, les propositions d’information des habitants concernent essentiellement les pratiques actuelles et les métiers, mais ne donnent pas de détails sur la gestion des parcelles à proximité de chez eux, les pratiques des exploitants voisins et donc le risque réel sur leur santé. Ce sont des données plus locales qui intéressent les riverains plutôt que des données généralistes sur les métiers. Les habitants sont pourtant soucieux de cette gestion agricole de proximité, en lien avec la demande d’une alimentation locale et saine.

Aussi, la charte ne précise que peu d’informations sur son suivi et sa bonne intégration par les exploitations.

Annemasse Agglo souhaite que la charte précise la composition du comité de suivi (en prenant en compte l’ensemble des acteurs agricoles, des représentants de riverains et associations environnementales du territoire) ainsi que les modalités d’engagement des agriculteurs individuels signataires (hors organisations) et de suivi et de contrôle de ces engagements.

Enfin, les élus se sont engagés dans une politique de maintien des espaces naturels, des connexions biologiques et de la biodiversité, qui se retrouve dans le nouveau SCoT dont le projet a été arrêté début 2020 ou dans les actions concrètes de la collectivité en matière de préservation de la ressource en eau, de labellisation des espaces protégés ou encore de préservation de la qualité de l’air.

Pour préserver la biodiversité, les collectivités se sont d’ailleurs engagées dans la réduction puis l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires dans leurs services communaux et intercommunaux. Les collectivités ont changé leurs pratiques pour la santé de leurs administrés, comme de nombreux acteurs publics et privés et la profession agricole doit engager cette transition également.COMMUNE DE MACHILLY

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Or, la charte intègre une sensibilisation des agriculteurs sur la bonne pratique des pesticides et les outils anti-dérives mais ne propose pas de programme d’accompagnement des agriculteurs global, par exemple sur l’aménagement des parcelles pour limiter les risques (la plantation de haies…).

Annemasse agglo souhaite aujourd’hui que la profession agricole accompagne les exploitants dans cette transition écologique, vers l’aménagement des parcelles pour une protection des habitations, et vers la réduction globale des pesticides et autres produits nocifs pour la santé humaine et l’environnement. Le territoire a changé, s’est urbanisé rapidement et le maintien de l’agriculture ne sera possible qu’avec un changement réel des pratiques et la valorisation des pratiques actuelles ne sera pas suffisante.

La commune de Machilly propose également d’émettre un avis défavorable au projet de charte.

Mme Nathalie ANSELMETTI prend la parole et tout en réaffirmant le principe de non utilisation des produits phytopharmaceutiques près des habitations, a souligné les difficultés récurrentes des agriculteurs ces dernières années, et qui ont vu la construction de maisons près de leur exploitation.

Après un délibéré contradictoire, le Conseil Municipal vote en scrutin public, à la majorité (14 voix pour dont 1 pouvoir et 1 abstention) :

ARTICLE 1 : Emet un avis défavorable au projet de charte d’engagements inter-filières tel qu’il est présenté à la concertation publique.

Questions diverses

1. Courrier de Mme PARRA LEAL pour une demande d’achat de terrain

Mme PARRA LEAL a transmis un courrier à la mairie pour une demande d’achat de parcelle communale pour faire un garage. Il s’avère que la parcelle concernée se trouve en zone N qui est en zone naturelle non constructible. Un courrier sera fait pour informer de la non acceptation de cette demande.

2. Calendrier des réunions publiques

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que des réunions publiques par quartier doivent être

organisées à partir de septembre et octobre 2020. Une communication préalable devra être réalisée par

voie de flyers et par le bulletin municipal. La commission communication sera chargé du groupe de

travail aidé de Madame METZGER et de Monsieur FATTIER.

3. Terrains de pétanque

Monsieur BLANCHARD étant absent, Madame la Maire rappelle l’historique de la demande de création

de terrains de pétanque par l’association Machilly Pétanque. En six ans, aucune solution satisfaisante n’a

pu être apportée et le futur projet du quartier gare avançant, une réponse devra être apportée en étudiant

les possibilités réalisables.

4. Les virades de l’espoir

En 2020, les virades auront lieu le dimanche 27 septembre 2020.

Une réunion technique est programmée le 10 septembre à 9h00 à l’hôtel de ville de Vétraz-Monthoux.

Une lettre devra être faite pour informer les associations de la commune qui seraient intéressées pour

participer à cet évènement.COMMUNE DE MACHILLY

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5. Assemblée générale de l’association douceur de vivre

L’association « douceur de vivre » de l’EPAHD La Roselière de Bons-en-Chablais organise son

assemblée générale le 22 juillet 2020 en salle Bosco à Saint-Didier.

Madame Céline METGER participera à cette réunion.

Informations complémentaires :

Point de situation du quartier gare :

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal de sa rencontre du 26 juin 2020 avec le promoteur OGIC et son équipe sur le futur projet du quartier gare de Machilly. Madame la Maire rappelle l’historique du projet et suite à cette réunion, elle informe le conseil que le promoteur a fait part des analyses du sol qui feraient état de présence de tourbe ce qui nécessiterait la mise en place de pieux avec un coût supplémentaire et rendrait difficile la réalisation de parkings en sous- terrain. La mairie sollicite un exemplaire de ce rapport avant de se prononcer. Le promoteur a également demandé un rallongement de 2 mois du délai prévu dans la promesse de vente. Madame la Maire précise qu’une réunion est prévue le 16 juillet avec le services d’Annemasse Agglo et l’architecte conseil pour discuter de ces éléments.

Une nouvelle rencontre est programmée le lundi 20 juillet avec le promoteur.

Organisation du 14 juillet :

Une cérémonie sera organisée aux monuments aux morts le mardi 14 juillet à 19h00 avec dépôt de gerbe.

La présence de l’harmonie est souhaitée et il sera vérifié si cette présence est possible vu les contraintes

sanitaires en vigueur.

Les carpistes :

Les carpistes ont informé la mairie de l’annulation de l’ENDURO compte tenu de la crise du COVID-19.

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que les carpistes demandent un arrêté pour

interdire la pêche à emporter.

Le président des carpistes sollicite un accès PMR pour la pêche.

Point sur la mobilité Léman Express :

Madame la Maire informe que le Léman Express fonctionne à 100%.

Ce sont les TER qui ne fonctionnent que de 6h00 à 22h00 (20 % en moins). Une reprise à la normale est

prévue pour le 24 août 2020. Des horaires plus étendus pour tenir compte des horaires de travail seront à

demander.

Madame la Maire informe de son prochain rendez-vous avec le Maire de Loisin pour permettre le développement de plus de mobilité.

Un axe d’action avec le département sera étudié pour réfléchir à la réalisation d’une piste cyclable jusqu’à Loisin et un autre axe avec des réunions avec les mairies voisines pour un axe Machilly pour favoriser la prise du train. Un sondage sera soumis sur le déplacement à la population.

Représentants dans les syndicats à Annemasse Agglo :

Madame la Maire informe les Conseillers Municipaux de la possibilité de participer à différents syndicats à Annemasse Agglo. Les conseillers intéressés devront en informer Madame la Maire.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h40.COMMUNE DE MACHILLY

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Prochain Conseil Municipal : vendredi 10 juillet 2020 à 17h00.

Prochaine municipalité : 24 août 2020 à 19h15

Le Secrétaire de séance Madame la Présidente de séance

Eve BEGUIN Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI