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Déliberation - delib 1427 sans annexes
Déliberation - Liste des délibérations 31 03 25
Déliberation - delib 16
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
éfec! le 01/03/2024 Reçu en préfecture le ee.
Publié le
ID : 066-216601336-20240227-2024 DE24-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 1 /2024
se _—
Convocation en
date du =
20/2/2024
L’An deux-mille vingt-quatre et le Vingt-sept Février, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 13
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F-
ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- FERTON S- ROLLAND G- ROUVIERE P-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
ORIOL S- DAUBA L- CHAMPROY G-WERNER B-
Absents excusés : BOUSCATEL F-
Secrétaire de séance : ROUVIERE P-
Domaine : Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
Monsieur le Maire rappelle le principe de séparation des ordonnateurs et des
comptables et présente donc le compte de gestion 2023 établi par M.
Christophe CHAMBON, Trésorier d’Argelès Sur Mer.
Il précise qu’il est en concordance avec le compte administratif 2023 de la
Commune et demande à l'assemblée de donner son avis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Approuve le compte de gestion 2023 établi par M. Christophe CHAMBON,
Trésorier d’Argelès Sur Mer. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le _
ID : 066-216601336-20240227-2024 DE24-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les
membres présents.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier
Le Maire,
Bruno GALAN Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 TE
Publié le
ID : 066-216601336-20240227-2024 DE2-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 2 /2024
Convocation en L’An deux-mille vingt-quatre et le Vingt-Sept Février, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses 70/2074 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F-
conseillers ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- FERTON S- ROLLAND G- ROUVIERE P- municipaux en
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- Brécenis s É3 ORIOËE S- DAUBA L- CHAMPROY G-WERNER B-
Quorum atteint Absents excusés : BOUSCATEL F-
Secrétaire de séance : ROUVIERE P-
Domaine : Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
Vu le CGCT et notamment l’article L 2341-1 relatif à la comptabilité communale
et les articles L 1612-12, L 2121-21 relatifs au compte administratif,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6/4/2023 approuvant le budget
primitif de l’exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18/7/2023 approuvant la
décision modificative N°1,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/12/2023 approuvant la
décision modificative N°2,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du
budget 2023,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence
de M. Pierre ABULI, Adjoint au Maire, conformément à l’article L2121-14 du CGCT. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le ID : 066-216601336-20240227-2024 DE2-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à 12 voix : Pour, le compte administratif arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses Recettes ou Libelle
Déficit Excédent Déficit Excédent Ou excédent
Déficit
Résultats
Reportés
465 996.16 376 849.82 842 845.98
Opérations
De
L'exercice 2 246 126.01 2 346 558.63 625 188.07 353 922.20 2 871 314.08 2 700 480.83
Totaux 2 246 126.01 2 812 554.79 625 188.07 730 772.02 2 871 314.08 3 543 326.81
RESULTATS
DE 566 428.78 105 583.95 672 012.73
CLOTURE
Restes
A
Réaliser 69 000 40 900 28 100
RESULTATS
DEFINITIFS 566 428.78 69 000 146 483.95 643 912.73 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240227-2024 DE2-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an désignés ci-dessus et ont signé au registre
tous les membres présents.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d’un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier
Le Maire,
Bruno GALAN Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240227-2024 DE3-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Il u FI il
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°3 /2024 h porn,
manu un rs — _… mn
Convocation en L’An deux-mille vingt-quatre et le Vingt-sept Février, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
20/2/2024 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F-
ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- FERTON S- ROLLAND G- ROUVIERE P-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
ORIOL S- DAUBA L- CHAMPROY G-WERNER B-
Absents excusés : BOUSCATEL F-
Secrétaire de séance : ROUVIERE P-
Domaine : Fonction publique
4.1 Personnel titulaire et stagiaire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale notamment son article 34,
Vu le décret n°91-928 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades
s’y rapportant,
Monsieur le Maire explique qu'il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau
des effectifs, afin de permettre le recrutement d’un adjoint technique en raison du départ
à la retraite d’un agent à l’école maternelle. Envoyé en préfecture le 01/03/2034
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240227-2024 DE3-DE
En conséquence, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1° Mars
2024 :
Emploi fonctionnel :
1 Directeur général des services de 2 à 10 000 habitants
Emplois permanents à temps complet :
1 Attaché principal
1 Rédacteur principal de 2°"° classe
1 Rédacteur
3 Adjoints administratifs principaux de 1°"° classe
3 Adjoints administratifs principaux de 2°" classe
1 Adjoint Administratif
3 Agents de maîtrise
7 Adjoints techniques principaux de 1°"° classe
11 Adjoints techniques principaux de 2°"° ciasse
7 Adjoints techniques territoriaux
3 Agents spécialisés des écoles maternelles 1°° classe
3 Agents spécialisés principaux 1°" classe des écoles maternelles
2 Agents spécialisés principaux 2°" classe des écoles maternelles
1 Chef de service de Police Municipale
2 Brigadiers-Chefs principaux de police municipale
1 Gardien brigadier
1 Educateur des APS principal de 17° classe
1 Adjoint d'animation principal 2°" ciasse
Emplois non permanents : Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240227-2024 DE3-DE
1 Agent contractuel pour accroissement temporaire d'activité (3 mois)
6 Agents contractuels pour remplacements
1 Adjoint technique à mi-temps
1 Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) contractuel 35/35°"%, pour faire face à un besoin
saisonnier
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Accepte les propositions de Monsieur le Maire,
Dit que les dépenses qui découleront de la décision qui précède et les arrêtés à intervenir seront
imputés sur les crédits du budget de l'exercice 2024 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les
membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/63/2024
Publié te
ID : 066-216601336-20240227-2024 DÉ4-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 4/2024 |
Convocation en L’An deux-mille vingt-quatre et le Vingt-sept Février, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
20/2/2024 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F-
conseillers ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- FERTON S- ROLLAND G- ROUVIERE P- municipaux en
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
Présents = 13 ORIOL S- DAUBA L- CHAMPROY G-WERNER B-
Quorum atteint Absents excusés : BOUSCATEL F-
Secrétaire de séance : P. ROUVIERE-
Ram
Domaine : Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
Monsieur le Maire expose que la Commune met à la disposition de la CC ACVI du
personnel pour assurer des missions relevant de la compétence de l’EP, sur des temps
scolaires et extrascolaires. Ces agents exercent régulièrement des activités des
surveillance des enfants et d'entretien des locaux.
Une convention passée avec la CC ACVI régit les modalités pratiques et financières de
cette mise à disposition. Cette convention a expiré le 31/12/2023.
Il convient en conséquence de la renouveler pour une durée de 3 ans à compter du
1/1/2024 afin d'assurer la continuité du service. Tout comme le précédent document,
la nouvelle convention prévoit au niveau financier que la CC ACVI indemnise la
Commune sur la base du coût réel d'intervention du personnel municipal.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est appelé à approuver la convention à
intervenir et à autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
y afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240227-2024 DE4-DE
Approuve le projet de convention de mise à disposition du personnel à signer avec la
CC ACVI pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2026,
Autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier
Le Maire,
Bruno GALAN Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240227-2024 DES5-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
nn neue sua re
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 5 / 2024
ntm mena
Convocation en
date du =
20/2/2024
L’An deux-mille vingt-quatre et le Vingt-sept, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 13
Quorum atteint
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F-
ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- FERTON S- ROLLAND G- ROUVIERE P-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
ORIOL S- DAUBA L- CHAMPROY G-WERNER B-
Absents excusés : BOUSCATEL F-
Secrétaire de séance : P. ROUVIERE-
É%
Domaine : Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
L'arrêté préfectoral n° PREF /DCL / BCLAI / 2023087-0001 en date du 28 mars 2023
prévoit que la compétence « Entretien de l'éclairage public » jusqu'alors exercée par la
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris au titre de ses « autres
compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt
communautaire », est rétrocédée à ses communes membres à compter du ler juillet
2023.
Conformément aux dispositions de l’article 1 609 nonies C, la Commission Locale a été
chargée de procéder à l’Evaluation des Charges Transférées le 15 janvier 2024.
La Commission a appliqué ta méthodologie de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts pour réaliser une évaluation normée et, au surplus, a proposé une révision
libre.
Le rapport est présenté à l’Assemblée.
Evaluation normée : Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240227-2024 DES-DE
AC à reverser
enr 2623 seit à
restitution de Là
tompétence
Écairage puirie RE 2020-2022 moyeu Charges FE
2020-2032
. , faibvention à Fonctionnement |investissement
5 € 37487606 € 482166€ 638,52 148 €
Evaluation libre :
4 596,48 €
à? 17
3
3
22 800
34 186785
ë à
9
8 8
13 13
38
7
16 €] 16
18
10 405,12
73€] _412
144
Eclairage public ZAE | | Proposition de Total à
commune évaluation CLECT révision libre ! rétrocéder
Fonct invest
Atpéiss sur Mer 32 747,60 € 5467,18 82 595,87 €| 120 810,65 €
Bages 17 900,00 €! 17 900,00 € Banyuls sur Mer 34 200,00 €} 31 200,00 €
Cerbère 9 600,00 €! 9 600,00 € Ce hour 1 679,00 € 22 800,00 €! 24 479,00 € Le 26 086,35 € 7924,9 98 197,08 €! 132 208,33 €
Laroque des Albères 20 168,31 €! 20 168,31 € Montesquieu des Albères 9841,95€) 984195 €
Ortaffa 8 800,00 €! 8 800,00 €
Palau del Vidre 14 383,56 €| 14 383,56 €
Port-Vendres 18 800,00 €| 18 800,00 € Sgint André 1 392,00 € 16979,21€) 18371,21€
Saint Génis des Fonraines 18 317,80 €! 18 317,80 € Sorède 19237,63€; 19 237,63 € Vie gnsss der Monts 1 559,56 € 9 481,89 €) 11 041,45 € CC ACVI 63464,51€|) 13392,08€| 398 303,30 €| 475 159,89 €
il est rappelé que dès lors que la communauté de communes adopte, au vu du rapport
de la CLECT, une révision libre des attributions de compensation, chaque commune Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240227-2024 DES5-DE
délibère soit pour accepter la révision libre en ce qui la concerne, soit pour rejeter la
révision libre en ce qui la concerne et dans ce cas l'évaluation normée lui sera appliquée
de plein droit.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur
l'adoption de ce rapport.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) en date du 5 février 2024 concernant la compétence entretien de l’éclairage
public tel que joint en annexe
Approuve la procédure de révision libre,
Dit qu’ampliation de la présente délibération sera faite à la Communauté de communes
Albères Côte Vermeille Hibéris,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d’un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240227-2024 DE6G-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
| Il
C_ Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal N° 6/2024 re rrmmemene oo Convocation en
date du =
20/2/2024
L’An deux-mille vingt-quatre et le Vingt-sept Février, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 13
Quorum atteint
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F-
ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- FERTON S- ROLLAND G- ROUVIERE P-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
ORIOL S- DAUBA L- CHAMPROY G-WERNER B-
Absents excusés : BOUSCATEL F-
Secrétaire de séance : P. ROUVIERE-
Pa
Sas
Domaine : Finances locales
7.5 Subventions
Monsieur le Maire expose que le comité d'attribution des aides de l'Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat propose à la Commune l'attribution des
subventions suivantes :
Nom : ESPINET Yannick
Adresse des travaux : 2 bis Rue de la Tramontane
Type de travaux : isolation et remplacement menuiseries extérieures
Montant de la subvention : 1 196 €
Nom : DASSOUL Lucienne
Adresse des travaux : 17 Avenue Joliot Curie
Type de travaux : réhabilitation complète maison de village
Montant de la subvention : 1 750 €
Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Approuve l'attribution des subventions telles que définies ci-dessous, Envoyé en préfecture le 01/63/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
1D : 066-216601336-20240227-2024 DEG-DE
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024, au compte 65748.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier
Le Maire,
Bruno GALAN