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Déliberation - delib 3745 sans annexe
Procès Verbal - annexe CM2025026
Déliberation - délib 5157 sans annexe
Déliberation - delib 4850 sans annexe
Déliberation - delib 3747 sans annexe
Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 3747 sans annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 19/07/2023
[CAL Tu
ID : 066-216601336-20230718-2023_DE37-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°37 / 2023 a
a — = ——
Convocation en L’An deux-mille vingt-trois et le Dix-Huit Juillet, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
13/7/2073 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER J-C- FERTON S-
conseillers BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F- municipaux en
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
Présents = 10 — VUILLEMIN L- DAUBA L- ROCA J- MUNIER R- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S-
Quorum non Procurations : /
atteint le
FRE Secrétaire de séance : P. ABULI réunion reportée
.
Eten | OBJET: AVENANT N° 2 AU MARCHE PASSE AVEC L'ENTREPRISE SOL : TRAVAUX
rl AMENAGEMENT AVENUE JOLIOT CURIE/Place E. CANALS
Domaine : Commande publique
1.1 Marchés publics
M. le maire expose :
VU le marché, Lot n° 2 (réseaux humides), approuvé par délibération en date du 12/4/2022, conclu avec l’entreprise SOL, pour un montant HT de 51 276 €, soit 6153120 Æ€ TTC
VU l'avenant n° 1 en date du 18/1/2023, au marché Lot n° 2 (réseaux humides) passé avec l’entreprise SOL, pour un montant HT de 23 615 £, soit 28 338 € TTC, portant le montant total du marché à 74 891
€ HT soit 89 969.20 € TTC,
Considérant que les travaux supplémentaires concernent la réparation du réseau d'eaux pluviales sous
trottoirs, qui est endommagé,
Considérant que selon l'estimation du maître d'œuvre, le montant de la modification prévu pour le lot
n° 2 ne sera pas supérieur à 50 % du marché initial de sorte qu’un avenant peut régulièrement être conclu, pour ce lot, sur le fondement des articles R 2194-2 et 3
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver :
-_ lavenant n° 2 au marché Aménagement Avenue Joliot Curie/Place E. Canals,
Lot n° 2 (réseaux humides) à passer avec l’entreprise SOL, pour un montant HT
de 2 023 € soit 2 427.60 € TTC, Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le : .
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE37-DE
Nouveau montant du marché : 76 914 € HT, soit 92 296.80 € TTC.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l’objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture ie 19/07/2023
Publié te
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE38-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
nn nes nr runs
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
un, sn
N° 38 / 2023
Convocation en L’An deux-mille vingt-trois et le Dix-Huit Juillet, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
13/7/2023 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER J-C- FERTON S-
conseillers BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F-
municipaux en
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
— VUILLEMIN L- DAUBA L- ROCA J- MUNIER R- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S- Présents =
Quorum non Procurations: /
atteint le
1272023: Secrétaire de séance : P. ABULI réunion reportée
‘ Î ce jour
| OBJET : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES {IHTS) |
Domaine : Fonction publique
4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de {a fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu la saisine du comité social territorial, Envoyé en préfecture ie 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DES8-DE
M. le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires
peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. À défaut de
compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies
sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B
peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors
de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité social territorial en étant immédiatement informé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
DECIDE :
Ÿ” d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (!.H.T.S.)
en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la
réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas
fait l'objet d'une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée
expressément par l'autorité territoriale.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
Filières Grades
Administrative Rédacteur Principal
Rédacteur
Adjoint administ Principal 1°" classe
Adjoint administ. Principal 2°" classe
Adjoint administratif
Technique Agent de maîtrise
Adjoint technique Principal 1°" classe
Adjoint technique Principal 2è"e classe
Adjoint technique
Sociale ATSEM 1°" classe
ATSEM Principal 1°" classe
ATSEM Principal 2è"® classe
Police Chef de service Police Municipale
Brigadier chef principal
Gardien brigadier
Sportive Educateur des APS 1è'° classe Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023_DE38-DE
“ que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 15 Juillet
2023 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de
droit public,
“”_ Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE39-DE
LL Convocation en
date du =
13/7/2023
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents =
Quorum non
atteint le
12.7.2023 :
réunion reportée
ce jour
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
{| mon mo a, Extrait
du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 39 / 2023 mess mrssan re arr
mas rompu
L'An deux-mille vingt-trois et le Dix-Huit Juillet, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : DARCHE F- BONAFE N- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER J-C- FERTON S-
BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
— VUILLEMIN L- DAUBA L- ROCA J- MUNIER R- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S-
Procurations : /
Secrétaire de séance : P. ABULI
OBJET : Avenant n° 1 à la convention de mise en commun du service de policiers |
municipaux avec les Communes de SOREDE et ST ANDRE
Domaine : Libertés publiques et pouvoirs de Police
6.1 Police Municipale
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération
en date du 9/3/2022, avait été approuvée la convention de mise en commun des
agents de police municipale entre les Communes de PALAU-DEL-VIDRE, SOREDE
et ST ANDRE.
Considérant l’évolution des effectifs des polices municipales des trois communes,
Considérant la nécessité de préciser les conditions financières de ces mises à
disposition,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve l'avenant n°1 à la convention de mise en commun du service de policiers
municipaux avec les Communes de SOREDE ET ST ANDRE,
Autorise M. le Maire à signer ledit avenant à la convention, ainsi que tous les actes
s'y rapportant. Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DES39-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture te 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE40-DE
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
ie
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 40 / 2023 mu em _.
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nn ana pme
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Convocation en
date du =
13/7/2023
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents =
Quorum non
atteint le
12.7.2023 :
réunion reportée
ce jour
L'An deux-mille vingt-trois et le Dix-Huit Juillet, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : DARCHE F- BONAFE N- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER j-C- FERTON S-
BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
— VUILLEMIN L- DAUBA L- ROCA J- MUNIER R- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S-
Procurations : /
Secrétaire de séance : P. ABULI
| OBIET : Convention financière avec la CC ACVI pour laréalisation de la prestation
| de contrôle des hydrants | | |
$
Domaine : Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
M. le Maire explique que la compétence défense-incendie qui relève de la
Commune, impose aux Maires le contrôle des débits et pressions de
fonctionnement des hydrants sur leur territoire.
Cependant, les Communes, en 2013, ont délégué cette prestation à la CC ACVI. Le
tarif appliqué jusqu’au 31/12/2022 était de 13.32 € par hydrant ne couvrant plus
les dépenses engendrées par le service, la Commission Eau et Assainissement de
la CC ACVI en date du 31/12/2022, a décidé d’actualiser le nouveau tarif à 24.34 €
par hydrant recensé.
Il précise que le contrôle des poteaux et bouches d'incendie, qui était effectué
annuellement, sera désormais bisannuel.
Au vu de ce qui précède, il propose à l'assemblée de se prononcer sur le projet de
convention valable pour les années 2023 et 2024, et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié te
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE40-DE
Approuve le projet de convention tel qu'annexé à la présente pour les années
2023 et 2024,
Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE41-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
sn ns were an
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 41 / 2023
Convocation en
date
du =13/7/2023
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents =
Quorum non
atteint le
12.7.2023 :
réunion reportée
ce jour
L’An deux-mille vingt-trois et le Dix-Huit, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous
la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : DARCHE F- BONAFE N- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER J-C- FERTON S- BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET — VUILLEMIN L- DAUBA L- ROCA J- MUNIER R- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S-
Procurations : /
Secrétaire de séance : P, ABULI
| OBJET : CC ACVI : Avenant n° 4 à la convention OPAH
Domaine : Institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du
26/11/2019 a été approuvée la convention relative à l'Opération Programmée
d'Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour la période du 1/12/2019 au
30/11/2022, a été prolongée d’un an par l’avenant n° 3.
A la suite de cet avenant, la Commune d’ORTAFFA, par délibération en date du
13/4/2023 a émis sa volonté de se retirer du dispositif. De plus, la Commune
d'ELNE a souhaité agrandir le périmètre d'éligibilité de l'opération sur sa
Commune, afin d'intégrer un secteur dense et sujet à des problématiques de
vétusté de l'habitat. Enfin, la 3°" version du Programme d'Intérêt Général {PIG)
« Mieux se loger 66 » mis en place par le Conseil Départemental des P.O, est
entrée en vigueur avec de nouvelles grilles de financement.
l'est alors proposé de modifier la convention OPAH par l’avenant n° 4 afin de
modifier les périmètres de l'opération (retrait de la Commune d'ORTAFFA et
extension du périmètre de la Commune d’ELNE) ainsi que de préciser les modalités
financières du Conseil Départemental des P.O, dont les montants de subventions
ont été valorisés avec l'adoption de la 3°"€ version du PIG « Mieux se loger 66 ». Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601536-20230716-2023 DE41-DE
l'est précisé que cet avenant ne modifie pas le budget prévu pour la Communauté
de Communes et les Communes, pour cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’habitation et notamment l’article L 303-1 et
suivants relatifs aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat,
VU la délibération de la CC ACVI du 27/9/2019 portant approbation de la
convention relative à la mise en œuvre de l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH}), la délibération du 6/3/2020 portant
approbation de l’avenant n° 1 à la convention, la délibération portant approbation
de l'avenant n° 2 et la délibération portant approbation de l'avenant n° 3,
VU la délibération de la Commune d'ORTAFFA en date du 13/4/2023 relative à son
retrait de l'OPAH intercommunale,
Considérant la volonté de la Commune d'ORTAFFA se retirer de l’OPAH
intercommunale,
Considérant la dégradation de l'habitat d’un secteur dense de la Commune d’ELNE
nécessitant une prise en compte accrue des pouvoirs publics par son intégration à
l'OPAH intercommunale,
Considérant les nouveaux montants de subventions du Conseil Départemental
pour le PIG « Mieux se loger 66 » et par voie de conséquence également pour
l'OPAH intercommunale,
Considérant dès lors la nécessité de modifier la convention OPAH par avenant n°
4 afin de modifier des périmètres et de préciser l'intervention financière du
Conseil Départemental,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve le projet d’avenant n° 4 à la convention OPAH, tel qu'annexé,
Autorise M. le Maire à signer ledit avenant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié te
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE42-DE
pain —
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 42 / 2023
[l
Convocation en
date
du =13/7/2023
L'An deux-mille vingt-trois et le Dix-Huit Juillet, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents =
Quorum non
atteint le
12.7.2023 :
réunion reportée
ce jour
Présents : DARCHE F- BONAFE N- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER J-C- FERTON S- BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
— VUILLEMIN L- DAUBA L- ROCA J- MUNIER R- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S-
Procurations : /
Secrétaire de séance : P. ABULI
| OBIET: Subvention ‘attribuée dans le cadre de lOpération Programmée
| d'Amélioration de l'Habitat (oPAH)
Domaine : institutions et vie politique
5.7 Intercommunalité
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 10/2023 en date du 18/1/2023
selon laquelle une aide de 2 000 €, au titre de l’'OPAH a été attribuée à M.
Charles BAILLY (OPAH — Précarité énergétique + Façade)) pour des travaux
effectués 8 Impasse des Saules.
Au final le montant de la subvention à attribuer à M. BAILLY, s'élève à 2 563 €
pour la CC ACVI et pour la Commune.
Il demande donc à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur 563 €
supplémentaires à verser à M. BAÏLLY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
Décide l'attribution d’un complément de subvention d’un montant de 563 € à M.
Charles BAILLY, pour les travaux énoncés ci-dessus et réalisés dans le cadre de
FOPAH, Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE42-DE
Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE43-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 43 / 2023
een anna nee
Convocation en
date
du =13/7/2023
MIURICIPAUX En
exercice = 23
Présents =
Quorum non
atteint le
12.7.2023 :
réunion reportée
ce jour
L’An deux-mille vingt-trois et le Dix-Huit Juillet, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : DARCHE F- BONAFE N- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER J-C- FERTON S-
BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
— VUILLEMIN L- DAUBA L- ROCA J- MUNIER R- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S-
Procurations : /
Secrétaire de séance : P. ABULI
OBJET : Mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1° janvier 2024
Domaine : Finances locales
7.10 Divers
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une
nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable,
Considérant que la Commune de PALAU-DEL-VIDRE s'est engagée à appliquer la nomenclature
M57 au ler janvier 2024,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du
secteur public local,
M. le Maire expose à l’assembiée :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE43-DE
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et
la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP}, les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
{Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements)
et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par
les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction
avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des
crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une
communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il
est proposé d'adopter la mise en place de là nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil syndical à déléguer au président la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections {article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
Article 1: d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7,
pour le Budget principal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE, à compter du 1er janvier 2024. Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE43-DE
Article 2 : d'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 8 : d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
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COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 44 / 2023 nsreeeenen es
manne se nr
Convocation en
date du =
13/7/2023
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents =
Quorum non
atteint le
12.7,2023 :
réunion reportée
ce jour
L’An deux-mille vingt-trois et le Dix-Huit Juillet, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : DARCHE F- BONAFE N- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER J-C- FERTON S-
BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
— VUILLEMIN L- DAUBA L- ROCA J- MUNIER R- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S-
Procurations : /
Secrétaire de séance : P. ABULI
| OBJET: Déclassement d’une parcelle du domaine public dans le domaine privé |
| communal : impasse des Marguerites
Domaine : Domaine et Patrimoine
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Monsieur le Maire explique à l'assemblée la situation de l’Impasse des
Marguerites, qui fait partie de la voirie communale.
Depuis de nombreuses années, le propriétaire de l'extrémité de l'impasse l’a
aménagée, de telle sorte qu’il s’agit aujourd’hui d’une cour « privative ».
La Commune a sollicité le propriétaire qui souhaite régulariser la situation et
propose l'acquisition de cet espace d’une contenance d'environ 10 m2.
S'agissant de la régularisation d’une situation de fait, aucun élément ne fait
obstacle à ce que la Commune accepte cette cession.
Mais, l'impasse faisant partie du domaine public communal, un déclassement
s'impose préalablement afin que l'emprise concernée intègre le domaine privé et
puisse être cédée.
Compte tenu de l'absence d'affectation de l'extrémité de l'impasse à usage direct
du public, le Conseil Municipal peut régulièrement procéder à son déclassement.
À
|È Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE44-DE
En l’état de la situation, ce déclassement ne portera pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie, de sorte qu’une enquête publique
préalable, au titre des dispositions de code de la voirie routière, ne sera pas
nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve le déclassement de l'extrémité de l’Impasse des Marguerites, d’une
contenance d’environ 10 m2, située au droit de la propriété de M. Jacques BANET
(parcelle AN n° 299), et précise que cette emprise intègre le domaine privé
communal. Cette cession est décidée pour l'euro symbolique, après avis du service
France Domaines.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 19/07/2023
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| tas ane nemenmee Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 45 / 2023
Convocation en
date
du =13/7/2023
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents =
Quorum non
atteint le
12.7.2023 :
réunion reportée
ce jour
none
L’An deux-mille vingt-trois et le Dix-Huit Juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : DARCHE F- BONAFE N- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER J-C- FERTON S-
BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
— VUILLEMIN L- DAUBA L- ROCA J- MUNIER R- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S-
Procurations : /
Secrétaire de séance : J-C DELMER
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È
OBJET ; Désignation d'un référent déontologue
Domaine : Institutions et vie politique
5.6 Exercice des mandats locaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1111-
1-1,
VU la Loi n° 2022-217 du 21/2/2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022 -1520 du 6/12/2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local et notamment son article 1°’ dont les dispositions sont entrées en vigueur le
1°" juin 2023,
VU l'arrêté du 6/12/2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6/12/2022
relatif au référent déontologue de l’élu local
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de
lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
dans la charte de l'élu local, Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE45-DE
Considérant que le référent déontologique doit être désigné par délibération des
organes délibérants,
Considérant que les missions de référent déontologique sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies, en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant la liste des référents déontologues proposée par l'Association des Maires, des Adjoints et de l’intercommunalité des Pyrénées-Orientales et l’Ordre des Avocats des Pyrénées-Orientales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sous réserve de
l'accord des personnes désignées,
Approuve la désignation du référent déontologue et les règles de sa mission
comme suit :
Désignation du référent déontologue
M. Pierre BECQUE, avocat honoraire, est nommé en qualité de référent
déontologue des élus, M. Jean-Marc PUJOL, avocat honoraire, en qualité de
suppléant jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans on objet « saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité — Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments
transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit
ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et
impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent
communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent
consultatifs.
Rémunération du référent déontologue Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE45-0E
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le
montant est fixé par dossier traité. Conformément à l'arrêté du 6/12/2022 pris en
application du décret n° 2022-1520 du 6/12/2022 relatif au référent déontologue
de l’élu local. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris
en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE46-DE
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Département des Pyrénées-Orientaies
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 46 / 2023
Convocation en
date du =
13/7/2023
L’An deux-mille vingt-trois et le Dix-Huït Juillet, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 10
Quorum non
atteint le
12,7.2023 :
réunion reportée
ce jour
Présents : DARCHE F- BONAFE N- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER J-C- FERTON S-
BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET
— VUILLEMIN L- DAUBA L- ROCA J- MUNIER R- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S-
Procurations : /
Secrétaire de séance : P. ABULI
| OBJET : Décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2023
Domaine : Finances Locales
7.1 Décisions
Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder,
en cours d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.
il propose la décision modificative n° 1 au budget primitif 2023, qui porte sur :
la section de fonctionnement :
> en dépenses : diminution article 6251 « voyages scolaires » et augmentation
crédits à l’article 6574 afin de subventionner la coopérative scolaire de l’école
primaire ; puis, diminution de l'article 60612 « électricité » et augmentation
de l’article 673 « titres annulés ».
la section d'investissement :
> en recettes ‘augmentation de l’article 10 222 « FCTVA »
> en dépenses : augmentation de l’article 165 « remboursement cautions »
DÉPENSES
Diminution Augmentation
Article Montant Article Montant
6251 7 360€ 6574 7360 €
{Coopérative
scolaire Ecole
Primaire)
FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DEA4G-CE
60612 500 € 673 500 €
7 860 € Total 7 860 €
RECETTES
Diminution Augmentation
Article Montant Article Montant
/ /
Total
DEPENSES
Diminution Augmentation
Article | Prog. | Montant | Art/Chap | Prog. Montant
16/165 1700 €
INVESTISSEMENT Total 1700 €
RECETTES
Diminution Augmentation
Article | Prog. | Montant | Art/Chap | Prog. Mantant
10/10 222 1 700 €
Total 1700 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Accepte la proposition de Monsieur le Maire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire l’objet d’un a AÙ
recours gracieux dans les deux mois à compter de dan
sa publicité. RUES
Elle peut également faire l’objet d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa
publicité devant le tribunal administratif de
Montpellier. Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE47-DE
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Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
LE JU ui
municipaux en
me = = == =
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 47 / 2023
Convocation en L’'An deux-mille vingt-trois et le Dix-Huit Juillet, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
13/7/2023 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- DESCHAMPS F- ABULI P- DELMER J-C- FERTON S- conseillers BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHIVE F-
ice = 23
PTE Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET présents = — VUILLEMIN L- DAUBA L- ROCA J- MUNIER R- CHAMPROY G- WERNER B- ORIOL S-
Quorum non Procurations : /
atteint le
1272023: Secrétaire de séance : J-C DELMER reunion reportée
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OBJET : Mise à disposition du service « entretien de l'éclairage publics
i
Domaine : Institutions et vie politique
5.7 intercommunalité
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1, L.5211-17-1 et
D.5211-16;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu le rapport présenté, ci-annexé ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant que la compétence « entretien de l'éclairage public » exercée par la Communauté de
communes Albères-Côte Vermeille — Hlibéris a été restituée aux communes le 1% juillet 2023,
Considérant l'absence d'accord unanime des communes sur la répartition du personnel
communautaire affecté à l'exercice de cette compétence,
Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier d’une mise à disposition dudit service, en
application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, dans l'attente d’un accord ou arrêté préfectoral portant Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230718-2023 DE47-DE
restitution du personnel,
Considérant qu’une telle mise à disposition de services permet d'assurer la continuité du service pour
la commune bénéficiaire,
Considérant qu’elle est conclue dans l'intérêt d’une bonne organisation des services,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de cette mise à disposition de service par convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'approuver les termes de la convention conformément au projet ci-annexé ;
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de communes;
Article 3 : La présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de communes et à
M. le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier