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Déliberation - DEL04 Avenant Complementaire MNT
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL04 Avenant Complementaire MNT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Délibération n°4
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 MARS 2025
Modification de la convention d’adhésion à la convention de participation pour le risque
« Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-
Maritime auprès de la M.N.T.
Extrait du registre des Délibérations
Nombre d’administrateurs en exercice : 17
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
L’an Deux Mille Vingt cinq, le lundi 24 mars à 10 heures 30, le Conseil d'Administration légalement convoqué le
17 mars 2025, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.
Étaient présents :
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Emmanuelle CARU-CHARRETON
Monsieur François LEFEBVRE
Madame Stéphanie ROBY
Madame Pauline LEGRIS
Madame Nathalie PARESY
Madame Lucie ZINGUE-PICHON
Madame Françoise GAGNAIRE
Madame Milca DURAND
Étaient absents et excusés :
Monsieur Nicolas LANGLOIS, Président
Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
Monsieur Andre GAUTIER
Monsieur Willy DIKMAN
Madame Marie-Thérèse BOLAINGUE
Monsieur Jacques DELPIERRE
Madame Eveline DUPUIS
Madame Marie PESTRINAUX
Pouvoirs :
Donné par Monsieur André GAUTIER à Françoise GAGNAIRE
Donné par Madame Eveline DUPUIS à Madame Lucie ZINGUE-PICHON
Donné par Madame Marie PESTRINAUX à Madame Milea DURAND
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN, Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Anne POSTEL, Directrice adjointe des solidarités
Madame Corinne BLOYET, Comptable
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d’ Administration de Dieppe et de Neuville-les-Dieppe Délibération n°4
Marie-Luce Buiche expose que par délibération, la convention d’adhésion de participation à la protection
sociale complémentaire pour la période 2020-2025 souscrite par le CDG76 pour le risque « prévoyance »
auprès de la M.N.T à été autorisé à être signée.
Néanmoins, 2 nouveaux facteurs sont à prendre en compte à compter du 1° janvier 2025 :
1. La sinistralité s’étant dégradée, les résultats financiers du contrat de groupe sont déficitaires. Aussi, afin de
préserver l’équilibre financier du dispositif, une évolution tarifaire de 5 % sera appliquée à chaque adhérent ;
2. La participation de la collectivité pour le risque « prévoyance », bien que facultative, avait déjà été mise
en place en 2020 à raison de 4 euros pour les catégories C, 2 euros pour les catégories B et 1 euro pour les
catégories A.
A compter du 1° janvier 2025, la participation de l'employeur devient obligatoire selon un minimum de 7
euros par adhérent.
Ii convient donc que le Conseil d'administration autorise Mme Buiche à signer l’avenant relatif à ces
modifications.
Vu:
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
- le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, et les quatre arrêtés
d’application du 8 novembre 2011,
- le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des
contrats et règlements par voie électronique,
- la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
- la délibération du conseil municipal de Dieppe du 17 décembre 2019 ayant autorisé M. le maire à signer la
convention d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire pour la
période 2020-2025 souscrite par le CDG76 pour le risque prévoyance auprès de la M.N.T.
- la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la M.N.T. en date du 17 Octobre 2019,
- la convention d’adhésion à la convention de participation sus-visée n° 2020-74 du 8 janvier 2020,
Considérant :
+ Que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget,
Il est proposé au Conseil d’administration du C.C.A.S de Dieppe:
+ d’autoriser Mme Buiche à signer l’avenant à la convention d’adhésion à la convention de participation à la
protection sociale complémentaire pour la période 2020-2025 souscrite par le CDG76 pour le risque
« prévoyance » auprès de la M.N.T. prenant en compte, à compter du 1” janvier 2025, de l’évolution
tarifaire de 5 % ainsi que le nouveau montant de 7 euros correspondant à la participation obligatoire de la
collectivité à appliquer auprès de chaque adhérent.
Après en avoir délibé s membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe adoptent à
l'unanimité les pro;
É
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr