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Déliberation - 2023 107 GRH Adhésion contrat Prévoyance MNT et
Déliberation - DEL 10 Prevoyance Adhesion MNT
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 10 Prevoyance Adhesion MNT)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibération n°10
Cm
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 SEPTEMBRE 2026
Prévoyance : Adhésion à la convention de participation CDG 76 / MNT 2023
Extrait du registre des Délibérations
Nombre d’administrateurs en exercice : 17
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 12
L'an Deux Mille Vingt six. le mardi 29 septembre à 17 heures 00, le Conseil d'Administration légalement
convoqué le 22 septembre 2026. s’est réuni en l'Hôtel de Ville.
Étaient présents :
Madame Lysiane CLAIRE
Madame Patricia RIDEL
Madame Pauline LEGRIS
Madame Marie-Odile POUSSET
Monsieur André GAUTIER
Madame Huguette MARCHAND
Madame Sophie MAILLARD
Madame Marie PESTRINAUX
Madame Milca DURAND
Madame Isabelle BOURDEL
Étaient absents et excusés :
Monsieur Nicolas LANGLOIS
Madame Laëtitia LEGRAND
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Éliane LAMBERT
Monsieur Willy DIKMAN
Madame Lucie PICHON
Monsieur Georges NIVESSE
Pouvoirs :
Donné par Monsieur Nicolas LANGLOIS à Madame Lysiane CLAIRE
Donné par Madame Marie-Luce BUICHE à Madame Pauline LEGRIS
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN. Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Anne POSTEL., Directrice adjointe
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat du Conseil d'Administration de Dieppe Délibération n°10
Madame Lysiane CLAIRE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que en 2020, la collectivité a
choisi d’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue avec le Centre de
Gestion 76 et la MNT. aux côtés de plus de 250 autres collectivités et établissements publics.
Cette convention, conclue depuis le 1% janvier 2020, après une prolongation d’une année supplémentaire,
arrive à échéance le 31 décembre 2026.
La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics
territoriaux prévoit, à compter du 1% janvier 2029, la mise en place de contrats collectifs prévoyance à
adhésion obligatoire des agents ainsi que le financement obligatoire des employeurs publics à hauteur de
50 % minimum de cotisation due.
Pour les collectivités dont la convention arrive à échéance avant cette date. la mise en conformité devra
intervenir dès son terme.
Toutefois, les décrets d'application n'ayant pas encore été publiés, les délais nécessaires à la conduite d’une
procédure de mise en concurrence ne permettent ni à la collectivité, ni au centre de gestion, de proposer un
nouveau contrat collectif à adhésion obligatoire dès le 1‘ janvier 2027.
Afin néanmoins d'assurer la continuité de la couverture prévoyance des agents de la ville de Dieppe et du
CCAS de Dieppe. le CDG 76 offre la possibilité de rejoindre la convention de participation mutualisée
conclue en 2023 avec la MNT ainsi que les Centres de gestion du Calvados et de l'Orne.
Cette solution transitoire permettra de maintenir une couverture prévoyance pour les agents tout en laissant
aux collectivités et au Centre de gestion le temps nécessaire pour préparer la mise en place d’un contrat-
groupe « prévoyance » au |‘ janvier 2029,
Toutefois, il est rappelé que la convention de participation 2023 s’inscrit dans le cadre des dispositions du
décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties en matière de prévoyance et prévoit ainsi une
couverture minimale de 3 garanties (incapacité, invalidité et décès/PTIA).
Caractéristiques du contrat-goupe « prévovance » :
En effet, le contrat-groupe « prévoyance » 2023 propose une formule de garanties répondant à l'obligation
des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties
minimales, doivent être les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du TIN (Traitement Indiciaire Net).
- la garantie « invalidité » à hauteur de 90 % du TIN.
- la garantie « décès », capital à hauteur de 25 % du traitement brut annuel.
- la garantie «maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50 % du RIN (Régime Indemnitaire Net)
pendant la période de demi-traitement.
En cas de majoration éventuelle de la cotisation, l'augmentation est plafonnée à 5 % par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans
questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de la collectivité
ou suivant son recrutement. À l'issue de cette période, un stage de 6 mois est applicable.
La participation financière de l'employeur reste obligatoire sur la base d’un montant minimum de référence
fixé par décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent. Délibération n°10
Il convient donc que le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention de participation
conclue le 1° juillet 2023 entre le CDG 76 et la MNT. Cette convention couvrira la période du 1 décembre
2026 au 31 décembre 2028 inclus.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
- le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
- le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publies au financement de la protection complémentaire de leurs agents.
- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
- la délibération n°14 du conseil d'administration de Dieppe du 17 décembre 2019 ayant autorisé Mme la
Vice-Présidente à signer la convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale
complémentaire pour la période 2020-2025 souscrite par le CDG76 pour le risque prévoyance auprès de la
MNT.
- la délibération n°17 du conseil d'administration de Dieppe du 5 décembre 2025 prolongeant la convention
susvisée pour une année supplémentaire, du 1‘ janvier au 31 décembre 2026.
- la délibération du centre de gestion n° 2022/079 du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires
retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques santé et prévoyance,
- la convention de participation entre le CDG 76 et la MNT en date du 28 novembre 2022,
- l'avis du Comité Social Territorial du 24 septembre 2026.
ILest proposé au Conseil d'administration :
+ d'autoriser Madame la Vice-Présidente à signer la convention de participation à la protection sociale com-
plémentaire 2023 pour la période du 1° décembre 2026 au 31 décembre 2028 souscrite par le CDG76 pour
le risque « prévoyance » auprès de la M.N.T. et les avenants qui pourraient être pris pendant l'exécution
de ladite convention.
Après en avoir: délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, lés propositions ci-dessus.
Pour extrait conforme. /
La Vice-Présidente du Ç.C:ASS.
Madame Lysaine CLAIRE nple ten l. 2026
et de sé N°T PLLPIN La Vice
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Le Tribunal Administranif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens. accessible par le site wwwtelerecours.fr