Conseil Municipal - DB38bis 011026 Avenant CCAS APEI

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Conseil Municipal - DB38bis 011026 Avenant CCAS APEI Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB38bis 011026 Avenant CCAS APEI)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Conseil municipal du 1er octobre 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 38 bis – Conseil Municipal du 1er octobre 2026

Avenant à la Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe, le CCAS de Dieppe et l’APEI (association de parents de personnes en situation de handicap mental et de leurs amis)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 31

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 4

Le jeudi 1er octobre deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 23 septembre 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc (de la question n°1 à la question n°8 et de la question n°24 à la question n°61), Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°8 à la question n°61), Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, M. GAUTIER André (de la question n°4bis à la question n°61), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean- Christophe, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23), M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7), Mme CLAIRE Lysiane, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme PONJON Dominique, Mme LAMBERT Éliane.

Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23) à Mme HERBELIN Marie, YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7) à M DESMAREST Luc, Mme CLAIRE Lysiane à Mme LEGRIS Pauline, Mme VOISIN Élodie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme PONJON Dominique (de la question n° 4bis à la question n°61) à M. GAUTIER André, Mme LAMBERT Éliane à M. GOUEL Hervé.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 1er octobre 2026

Rapporteur : Pauline Legris

L’APEI Seine et Mer, association référencée dans le domaine du handicap, travaille en lien étroit avec la Ville de Dieppe et le CCAS de Dieppe dans des domaines très divers. Une convention de partenariat régit la relation entre les parties depuis juin 2025. Un nouveau projet – celui de la création d’un restaurant inclusif dans les locaux de la Résidence Victor Hugo, en lieu et place du restaurant social géré par le CCAS – vient compléter ce partenariat.

La convention

Le partenariat s’appuie sur une logique d’échanges, monétisés ou non, visant à renforcer l’inclusion des personnes handicapées.

La convention détermine les axes de travail pour 3 ans et est mise en œuvre par le biais d’un plan d’action.

Plan d’action

Le plan d’action est élaboré à partir des axes définis dans la convention, à savoir : 1 – La citoyenneté

2 – La santé

3 – Inclusion par le logement

4 – Inclusion scolaire

5 – Inclusion par l’emploi et l’insertion professionnelle

6 – La parentalité

7 – Lien social – bien vivre ensemble et bien vieillir

8 – Inclusion par la culture

9 – Inclusion par le sport

Le nouveau projet s’inscrit dans le volet 5 « Inclusion par l’emploi et l’insertion professionnelle ». Nommé « Comptoir des sourires » il s’agit de la création d’un de lieu de vie, de partage, d’apprentissage et de rencontres, organisé autour de 3 espaces complémentaires:

• Saveurs solidaires : repas pour les seniors à tarifs préférentiels, servis par les jeunes de la section d’initiation et de première formation professionnelle (SIPFP) du dispositif d’accompagnement médico-éducatif (DAME) et les travailleurs et travailleuses de l’ESAT.

• Une offre de restauration ouverte à tous qui sera portée dans la dynamique de l’Art Café pendant une période transitoire, puis par un nouveau projet du même type. • Le comptoir des aidants : un espace dédié à l’accompagnement des aidants sur les temps hors restauration (cafés des aidants, rencontres conviviales, temps d’information et d’animation, groupes de parole...etc).

Afin de soutenir ce projet innovant, la Ville de Dieppe s’engage à :

• fournir les repas en liaison froide, via l’Assiette Dieppoise qui livrera quotidiennement, La facturation des repas sera réalisée par la Direction des solidarités, • mettre à disposition à titre gracieux la partie restaurant des locaux situés rue Victor Hugo dont elle est emprunteur, en vertu de la convention signée avec le propriétaire, • entretenir les parties des locaux mutualisées avec l’association installée au rez-de- chaussée,

• réaliser des petits travaux d’entretien,

• assurer le lien avec le propriétaire,

Le CCAS s’engage à :

• céder à titre gracieux le petit matériel professionnel nécessaire au volet « saveurs solidaires »

• accompagner les bénéficiaires pour l’accès à leurs droits (Allocation personnalisée d’autonomie…Etc) et faciliter leur accès à l’alimentation pendant les temps de fermeture du lieu, via les différents services du Centre communal d’action sociale (portage de repas à domicile, restaurants sociaux des résidences autonomie) »

• communiquer chaque année la grille tarifaire de ses restaurants sociaux à l’APEIConseil municipal du 1er octobre 2026

L’APEI s’engage à :

• mettre en œuvre le projet « Comptoir des sourires » exposé ci-dessus,

• pratiquer les tarifs des restaurants sociaux du CCAS pour le volet Saveurs solidaires

Un comité de suivi incluant les 3 parties se réunira annuellement.

Vu :

- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

- la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, - la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,

- la loi du 29 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, - la Charte Romain Jacob du 15 mai 2017,

- la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2025 et la délibération n°14 du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale du 30 juin 2025 « Convention de partenariat et d’objectifs partagés avec la Ville de Dieppe et l’Association de parents, de personnes en situation de handicap et de leurs amis (APEI) » et la convention du même nom signée le 30 septembre 2025,

- la délibération n°41 du Conseil municipal du 25 juin 2026 et la convention liée visant la « Mise à disposition à titre gracieux de locaux privés – Résidence Victor Hugo – entre la SAS De Watou et la Ville de Dieppe,

- la délibération n°2 du Conseil d’administration du CCAS de Dieppe du 29 septembre 2026 « avenant à la Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe, le CCAS de Dieppe et l’APEI (association de parents de personnes en situation de handicap mental et de leurs amis) - Modification du plan d’action 2025-2027 »,

- la délibération n°3 du Conseil d’administration du CCAS de Dieppe du 29 septembre 2026 « Fermeture définitive du restaurant social Victor Hugo »,

- la convention Ville de Dieppe / Assiette dieppoise du 24 avril 1997 pour la production et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration municipale de la Ville de Dieppe,

Considérant :

- la fermeture au 31 octobre 2026 du Restaurant social Victor Hugo,

- la richesse du partenariat existant entre la Ville de Dieppe, le CCAS et l’Association APEI, - la pertinence et l’utilité du projet porté par l’APEI pour les personnes en situation de handicap et leur famille sur le territoire dieppois,

- l’avis de la commission n°3 du 22 septembre 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer un avenant n°1 à la convention de partenariat avec le CCAS de Dieppe et l’APEI Seine et Mer et tout document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

07/10/2026