Procès Verbal - PV 2017 04 28

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Procès Verbal - PV 2017 04 28 Document publié le Vendredi 28 avril 2017 par la commune de Bubry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2017 04 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 AVRIL 2017

L’an deux mil dix sept, le vingt huit avril, à 20 heures, le Conseil Municipal de Bubry, régulièrement convoqué le vingt et un avril, s’est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger THOMAZO, Maire.

Présents : R. THOMAZO – C. EVANO – Nicole GUILLEMOT - M.F. JULE – M.A. LE GAL – J.C. MICHARD - H. DUJON – Nicolas GUILLEMOT – A. LE GUYADER GRANDVALET – G. LE MESTREALLAN – J.Y. LE STUNFF – J.LOTHORE - S. MALVOISIN – – V. NIGNOL - A.C. ORDRONNEAU – G. PERICO – P. ROBERT – E. ROMIEUX

Absents excusés : Y. GARIN

Procurations :

Monsieur Nicolas GUILLEMOT a été désignée secrétaire de séance

2017-019 : Approbation du zonage des eaux pluviales

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'élaboration du PLU de la commune il avait été décidé en 2010 de réaliser un schéma directeur des eaux pluviales assorti d'un zonage d'assainissement des eaux pluviales. Ce zonage a été soumis à enquête publique du 20 juin au 19 juillet 2016 dans le cadre d’une enquête publique unique et conjointe pour le PLU et les zonages eaux pluviales et assainissement conformément aux dispositions des articles L123-6 et R123-7 du code de l'environnement.

A l’issue de cette enquête le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le zonage d'assainissement des eaux pluviales tel que soumis à l’enquête publique, - informe que conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département,

- informe que le zonage d'assainissement des eaux pluviales approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ainsi qu’à la préfecture, - donne pouvoir au maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d'assainissement des eaux pluviales,

- dit que le présent zonage d'assainissement des eaux pluviales sera annexé au PLU.

VOTE

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

2017-020 : Plan Local d’Urbanisme (PLU) - Approbation

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le plan local d’urbanisme a été élaboré , à quelle étape il se situe, et présente le dossier.

SP :

Publication :Le conseil municipal,

Entendu l’exposé de M le maire,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 mai 2006 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 7 avril 2014 approuvant le PADD, Vu les délibérations du conseil municipal du 27 novembre 2015 faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et autres organismes consultés, Vu l’arrêté municipal du 30 mai 2016 soumettant le plan local d’urbanisme à enquête publique, Vu les délibérations du Conseil communautaire du 13 décembre 2016 approuvant le zonage d’assainissement des eaux usées et de la Commune de Bubry du 28 avril 2017 approuvant le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que les résultats de l’enquête publique et de la consultation des personnes publiques justifient des ajustements au plan local d’urbanisme,

Après en avoir délibéré, décide d’approuver le plan local d’urbanisme en y intégrant les remarques formulées par les PPA telles que figurant en annexe, ainsi que certaines des remarques ponctuelles issues de l’enquête publique (étoilages notamment)

ne remettant pas en cause l’équilibre du projet.

Monsieur le maire précise en outre que :

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai d’un mois suivant la réception par le préfet du dossier, si celui-ci ne notifie aucune rectification à apporter au plan local d’urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte des rectifications notifiées ;

- après l’accomplissement des mesures de publicité décrites ci-dessous.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 (anciennement R 123-24 et R 123-25) du code de l’urbanisme :

- d’un affichage en mairie durant un mois,

- d’une insertion dans un journal diffusé dans le département,

Le plan local d’urbanisme, devenu exécutoire, sera tenu à la disposition du public en mairie, à la préfecture et à la direction départementale des territoires et de la mer aux jours et heures d’ouverture au public.

VOTE

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 02017-021: Droit de préemption urbain - Modification

Suite à l’approbation du plan local d’urbanisme par le conseil municipal, il est nécessaire de redéfinir le champ d’application du droit de préemption urbain (DPU).

L’article L211-1 du Code de l’urbanisme instaure la possibilité aux collectivités dotés d’un plan local d’urbanisme d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) délimitées par ce plan. Cette possibilité doit être confirmée lors de l’approbation d’un nouveau PLU.

L’article L210-1 du Code de l’urbanisme indique que le droit de préemption permet à la Commune de préempter certains biens à l’occasion de leur mise en vente par les propriétaires afin de réaliser les actions ou opérations d’intérêt général mentionnés à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme.

Il est proposé d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU telles qu’elles figurent au plan local d’urbanisme.

Le conseil municipal,

Entendu l’exposé de M le maire,

Vu la délibération du 13 janvier 2014 approuvant le Plan local d’urbanisme, Vu les articles L211-1 et L211-4 du Code de l’urbanisme,

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités locales

Après en avoir délibéré,

Décide :

- d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), telles qu’elles figurent au plan local d’urbanisme approuvé le 28 avril 2017. - de préciser que le droit de préemption urbain institué par la présente délibération entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme et après l’accomplissement des formalité de publicité prévues aux articles R211-2 et R211-3 du Code de l’urbanisme,

- qu’en application de l’article R211-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

- de préciser qu’en application de l’article R211-3 du Code de l’urbanisme, ampliation sera faite de la présente délibération à Monsieur le sous-préfet de Lorient, à Monsieur le directeur départemental des services fiscaux, à Monsieur le président du Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près le tribunal de grande instance de Lorient, au greffe du tribunal de grande instance de Lorient et au tribunal administratif de Rennes

VOTE

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 02017-022 : Indemnité de gardiennage des églises

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour 2016, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales était de 474,22 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte et de 119, 55 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’octroyer à compter de 2017 à Monsieur Bruno BELLEC, recteur, gardien résidant dans la Commune, l’indemnité de gardiennage des églises communales à hauteur du plafond.

VOTE

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

2017-023 : Indemnité de responsabilité aux régisseurs

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation relative au taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes, il convient d'adopter le taux d'indemnité en application de l'arrêté du 3 septembre 2001.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n‘ 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes, et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à 100 % le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes,

VOTE

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 02017-024 : Indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Le Maire rappelle à l’assemblée que les indemnités, pour exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint au Maire sont fixées selon les articles L. 2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant maximum des indemnités est défini en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Il rappelle que les taux maximum pour les indemnités de fonctions sont :

- Pour le Maire : 43% de l’indice brut terminal

- Pour les Adjoints : 16.5 % de l’indice brut terminal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sur proposition du Maire

- Décide de fixer les indemnités brutes de fonction comme suit :

Maire : 43 % de l’indice brut terminal

Adjoints : 16.5 % de l’indice brut terminal

- Dit que l’indemnité de fonction sera identique pour tous les adjoints

VOTE

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

2017-25 : Matériel de désherbage alternatif – Demande de subventions

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l'état d'avancement du projet d'acquisition d’une balayeuse de désherbage de voirie à adapter sur le micro-tracteur communal pour un montant de l'ordre de 15 980 € HT en remplacement de l’usage des produits phytosanitaires.

Il informe par ailleurs le Conseil que ce projet pourrait bénéficier de subventions au titre du Financement de matériels de désherbage alternatif au désherbage chimique par la région Bretagne et l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

Après avoir pris connaissance du dossier, et après avoir délibéré,

Le conseil municipal :

 adopte le projet présenté

 sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Régional de Bretagne et de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

Autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires au dossier et à signer toutes les pièces nécessaires.

VOTE

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0