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Déliberation - DEL 2023 090
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 O90A-DE
|
ing
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Session
du
4ème
trimestre
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
|
SILLINGY,
dûment
convoqué
le vingt-cinq
septembre,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
Séance
du
02 octobre
2023 |
[a salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent |
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
Yvan
SONNERAT
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
Philippe
LANGANNE_
|
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
Séverine
CARTIER
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
David
DEVULDER
Pierre
AGERON
Fabienne
DREME
a
ce
ER
EE
NET
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
PUBLIC
POUR
PIETONS
ET
Délibération
|
N°2023-090
|
VEHICULES
ET
D’'USAGE
PARTAGE
D’EMPLACEMENTS
DE
STATIONNEMENT
-
COMBES
NORD
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
CONSIDERANT
que
les
aménagements
réalisés
concourent
à
fluidifier
la
circulation
et
la
sécurité
des
piétons,
des
déplacements
doux
dans
le
secteur
ainsi
que
de
permettre
d'organiser
le stationnement,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel
:
Sur
le
territoire
de
la
Commune
de
SILLINGY
(Haute-Savoie),
un
permis
de
construire
valant
division
a
été
délivré
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
SILLINGY,
au
profit
de
la
Société
SOGEPROM
ALPES
HABITAT,
aux
termes
d’un
arrêté
en
date
du
11
juillet
2022
sous
le
numéro
PC
07427221X0038
autorisant
la
construction
de
trois
(3)
bâtiments,
comprenant
trente-neuf
(39)
logements
sur
les
parcelles
figurant
au
cadastre
à la section
AH,
lieudit
« Les
Combes
Nord
», sous
les
numéros
9 et 307
pour
une
contenance
totale
de
cinquante-
deux
ares
et vingt-trois
centiares
(00ha
52a
23ca).
Ledit
permis
de
construire
valant
division
en
cours
de
validité
a fait
l’objet
d’un
permis
de
construire
modificatif
délivré
à
la
Société
SOGEPROM
ALPES
HABITAT
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
SILLINGY,
aux
termes
d’un
arrêté
en
date
du
7 septembre
2023
sous
le
numéro
PC
07427221X0038M01
pour
des
modifications
d'aspect
en
façades,
des
ouvrants
en
façade
et
en
toiture
ainsi
que
l'optimisation
de
la
rampe
d'accès
au
sous-
sol.
or,
|
Psge
1/5
Be Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 O90A-DE
Il
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
PUBLIC
POUR
PIETONS
ET
Délibération
|
N°2023-090
|
VEHICULES
ET
D’USAGE
PARTAGE
D’EMPLACEMENTS
DE
STATIONNEMENT
-
COMBES
NORD
SA
Aux
termes
d'un
contrat
de
réservation
par
acte
sous
seing
privé
en
date
du
20
juillet
2022,
la
Société
dénommée
SOGEPROM
ALPES
HABITAT
s’est
engagée
à
réserver
au
profit
de
la Société
dénommée
«
HALPADES
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
»,
le
terrain
avec
la
totalité
des
constructions
à
édifier
dans
le
lot À
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022
(correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l’ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»
à
réaliser
par
la
Société
SOGEPROM
ALPES
HABITAT).
s
Il
est
prévu
dans
le
projet
de
construction
«
INSTANT
NATURE
»
de
la
Société
SOGEPROM
ALPES
HABITAT,
à
l'intérieur
de
l'emprise
foncière
du
lot
À
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022
(correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l'ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»),
à céder
à
la
Société
HALPADES
SOCIETE
ANONŸME
D'HLM,
ainsi
qu'il
a
été
dit
ci-dessus,
outre
les
constructions
du
Bâtiment
A
en
élévation
au-dessus
d’un
sous-sol,
de
réaliser
un
parking
de
dix-sept
emplacements
de
stationnement.
La
Commune
de
SILLING,
pour
des
motifs
d'intérêt
général
et
compte
tenu
de
son
développement
urbain
et
de
l'accroissement
de
sa
population
qui
en
résulte,
souhaite
augmenter
la
surface
de
stationnements
accessibles
au
public
sur
son
territoire.
En
ce
sens,
aux
termes
de
l'établissement
de
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
par
le Conseil
Municipal
de
SILLINGY
en
date
du
13
octobre
2013,
il a été
approuvé
la création
d'un
emplacement
réservé
numéro
10,
pour
la
«
Création
d'un
parking
aux
Combes
Nord
»
d'une
surface
de
955
my.
Ainsi
qu'il
résulte
du
plan
de
zonage
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
SILLINGY
en
vigueur,
dont
la
troisième
et
dernière
modification
a
été
approuvé
le
19
juin
2023,
figurant
ledit
emplacement
réservé
n°10
qui
grève
les
parcelles
cadastrées
à
la section
AH
sous
les
numéros
9 et 307
(la
parcelle
AH
307
est
issue
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
AH
numéro
8),
formant
l'assiette
du
projet
de
construction
«
INSTANT
NATURE
»,
susvisé.
Précisions
étant
ici
faite
que
le
parking
qui
doit
être
réalisé
dans
le
lot
A
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022 :
“est
nécessaire
au
programme
de
construction
à
réaliser
en
application
du
permis
de
construire
valant
division
délivré
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
SILLINGY,
aux
termes
d’un
arrêté
en
date
du
11
juillet
2022
sous
le
numéro
PC
07427221X0038,
afin
de
respecter
la
réglementation
en
vigueur
;
*et
qu’il
doit
être
réalisé
dans
les
limites
de
l'emplacement
réservé
n°10
au
bénéfice
de
la
Commune
de
SILLINGY,
tel
qu'indiqué
ci-dessus.
Par
conséquent,
il a
été
proposé
de
régulariser
entre
la
Commune
de
SILLINGY
et
la
Société
HALPADES
SOCIETE
ANONYME
D'HLM,
savoir:
Mairie
de Sillingy
Psge
2/35
æ Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 O90A-DE
[
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
PUBLIC
POUR
PIETONS
ET
Délibération
|
N°2023-090
|
VEHICULES
ET
D’USAGE
PARTAGE
D'EMPLACEMENTS
DE
STATIONNEMENT
-
:COMBES
NORD
dans
un
premier
temps
une
promesse
synallagmatique
de
constitution
d’une
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partage
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking,
grevant
le
lot
À
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022,
correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l'ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
» à édifier
sur
les
parcelles
de
terrain
figurant
au
cadastrale
de
ladite
Commune
de
la façon
suivante :
Section
N
Lieudit
Contenance
AH
9
LES
COMBES
NORD |
00
ha
22
a
13
ca
AH
307
LES
COMBES
NORD |
00
ha
30
a
10
ca
Le
volume
UN
(1)
destiné
à être
acquis
par
la Société
dénommée
HALPADES
SOCIETE
ANONYME
D'HLM,
sera
désigné
et
défini
aux
termes
d’un
état
descriptif
de
division
en
volumes
suivant
acte
à
recevoir
par
Maître
Victoria
PACAUD,
Notaire
à
ANNECY,
préalablement
à
l'acte
réitérant
la
présente
promesse
de
constitution
de
servitude.
Au
profit
de
la
Commune
de
SILLINGY,
sous
la
condition
suspensive
de
l'acquisition
par
la
Société
HALPADES
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
du
lot
À
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet 2022
(correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l'ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»).
puis
dans
un
second
temps,
lorsque
la
Société
HALPADES
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
sera
devenue
propriétaire
dudit
lotÀ du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022,
correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l'ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»,
susvisé,
l'acte
définitif
de
constitution
de
ladite
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partage
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking,
au
profit
de
la
Commune
de
SILLINGY.
Précision
étant
ici
faite
que
ladite
servitude
sera
constituée
à
titre
gratuit
sans
prix
ni
indemnité.
>
__Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
Mairie
de Sillingy
vo,
siltingy.fr
-_
D’approuver
la
constitution
de
la
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l'aire
de
circulation
du
parking
et d'usage
partagé
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking,
sur
l'emprise
foncière
du
lot
À
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet
2022
(correspondant
au
volume
UN
(1)
de
l’ensemble
immobilier
complexe
dénommé
«
INSTANT
NATURE
»),
qui
sera
acquis
par
la
Société
HALPADES,
société
anonyme
D’HLM,
sous
la
seule
et
unique
condition
que
la
Société
HALPADES
SOCIETE
devienne
propriétaire
dudit
lot
A
du
permis
de
construire
valant
division
numéro
PC
07427221X0038,
en
date
du
11
juillet 2022
(volume
UN
(1)
de
l’ensemble
immobilier
complexe
dénommé
« INSTANT
NATURE
»), qui
doit
constituer
le
fonds
servant
de
ladite
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l’aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partagé
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking
à
constituer
au
profit
de
la
commune
selon
le
plan
joint
en
annexe
de
la
présente
(sous
hachures
verte)
Page
3/3
B. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 O90A-DE
[LE
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ss EME
MUNICIPAL
Extrait
conforme
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
PUBLIC
POUR
PIETONS
ET
Délibération
|
N°2023-090
|
VEHICULES
ET
D’USAGE
PARTAGE
D’EMPLACEMENTS
DE
STATIONNEMENT
-—
COMBES
NORD
-
D’approuver
que
l’ensemble
des
frais
relatifs
à
la
conservation,
l'entretien
et
la
réparation
de
l’aire
de
circulation
et
des
emplacements
de
stationnement,
objets
de
la
présente
servitude
de
passage
public,
avec
leurs
aménagements
et
équipements,
seront
intégralement
supportés
par
la
commune,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
déneigement
du
parking
qui
incombera
entièrement
à
la
commune
et
en
supportera
le
coût
en
totalité
-
Décide
de
donner
l’autorisation
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
:
e
l’acte
de
promesse
synallagmatique
de
constitution
de
la
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l’aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partagé
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking,
sous
condition
suspensive,
par
la Société
HALPADES
au
profit
de
la
commune
e
puis,
l’acte
notarié
définitif
contenant
constitution
de
ladite
servitude
de
passage
public,
par
la
Société
HALPADES,
au
profit
de
la
commune,
après
réalisation
de
la
condition
suspensive
e
tout
document
ou
tout
acte
sous
seing
ou
notarié
permettant
la
constitution
de
ladite
servitude
-
D’approuver
la
prise
en
charges
par
la
commune
de
la
totalité
des
frais
d’acte
notarié
de
constitution
de
la servitude
-
De
dire
que
cette
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l’aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partagé
d’emplacements
de
stationnement
dudit
parking,
au
profit
de
la
commune,
est
conforme
à
l’objectif
de
l'emplacement
réservé
n°10,
pris
pour
la «
Création
d’un
parking
aux
Combes
Nord
» et suffit
à remplir
son
objet
-
De
décider,
sous
réserve
que
cette
servitude
de
passage
public
soit
définitivement
constituée,
de
procéder
à
la
modification
de
son
Plan
Local
de
l'Urbanisme,
dans
le
respect
des
procédures
du
Code
de
l’urbanisme,
afin
de
supprimer
l'emplacement
réservé
n°10
en
ce
qu’il
grève
et
pour
qu’il
ne
grève
plus
les
parcelles
cadastrées
à
la
section
AH
sous
les
numéros
307
(issue
d’une
parcelle
de
plus
grande
contenance
anciennement
cadastrée
à
la
section
AH
sous
le
numéro
8
et
9)
-
De
préciser
que
sont
annexés
à
la
présente
délibération :
e
le
projet
de
la
promesse
synallagmatique
de
constitution
d’une
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l’aire
de
circulation
du
parking
et
d’usage
partage
de
dix-sept
(17)
emplacements
de
stationnement
dudit
parking
e
la copie
du
plan
projet
figurant
l’assiette
de
ladite
servitude
de
passage
public
pour
piétons
et
véhicules
sur
l’aire
de
circulation
du
parking
et
d'usage
partagé
de
dix-
sept
(17)
emplacements
de
stationnements
dudit
parking
est
figurée
sous
hachure
vertes
Mairie
de Sillingy
asB
RAS
Psge
4/5
&:
wow, sillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 O90A-DE
l
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
PUBLIC
POUR
PIETONS
ET
élibération |
N°2023-090
|
VEHICULES
ET
D'USAGE
PARTAGE
D’EMPLACEMENTS
DE
STATIONNEMENT
-
COMBES
NORD
LS
Ü
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Ÿ
[ Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
29
|
Majorité
absolue
15 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.Pas
C
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
04/10/2023
De
sa
mise
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05/10/2023
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