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Déliberation - DEL 2023 045
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20230515-DEL_2023_045-DE
AN
QU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Session
du
2ème
trimestre
2023
|
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quinze
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
.
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
neuf
mai,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Séance
du
15
maï2023
|
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent
|
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent
|
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
LANGANNE
Philippe
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
Exc.
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
PONTAROLLO
Guy
Eric
FRULLINO
SONNERAT
Yvan
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN.
BERNIGAUD
Carole
|
Grégoire
BALLANSAT
X
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
DUBOIS
Luc
Jean-Claude
PERCEVAL
DALLEVET
Roger
Sophie
FORNUTO
X
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
x
David
DEVULDER
X
Pierre
AGERON
X
ss
cn
eee
ee
|
[Délibération
|N°2023-045
|AFFAIRES
FONCIERES
-
PORTAGE
FONCIER
EPF
-
TENEMENT
IMMOBILIER
AO
74
|
VU
l'article
L
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
les
Statuts
de
l'EPF
74,
VU
le
PPI
(2019/2023),
VU
le
Règlement
Intérieur
de
l'EPF
74,
VU
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
définies
dans
la
convention
pour
portage
foncier
entre
la
Commune
et
l'Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie,
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le
Maire,
selon
lequel :
La
Commune
a
sollicité
l'intervention
de
l'EPF
74
pour
acquérir
une
propriété
bâtie
à
usage
économique,
présentant
une
occupation
de
type
tertiaire
(médecin,
bureaux
d'entreprises)
et
commerce
(vente
matériel
et
vêtements
professionnels).
La
commune
possède
des
terrains
mitoyens
et
souhaite
garantir
l'usage
du
bien
de
façon
pérenne,
en
cohérence
et
compatibilité
avec
son
document
d'urbanisme.
Cette
acquisition
viendra
compléter
une
maîtrise
foncière
déjà
très
importante
sur
ce
secteur
où
se
côtoient
équipements
publics
intercommunaux,
équipements
scolaires,
et
entreprises
à
dominante
tertiaire.
Cette
acquisition
entre
dans
le
cadre
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
de
l'EPF
(2019
/ 2023),
Thématique
«
Activités
économiques
- Commerces
de
proximité
»
;portage
sur
20
ans,
remboursement
par
annuités.
Dans
ces
conditions,
le
portage
représentera
une
annuité
initiale
de
40
200
€
environ
qui
ira
en
diminuant
pour
atteindre
29
100
€
à
terme
des
20
ans.
Les
loyers
perçus
pendant
le portage
viendront
en
déduction
de
l'annuité
due
par
la commune.
Mairie
de Sillingy
ceCidins Luisa - 749
nabeBsiaÿy(r-
FL
:065
15e
OS E9 SELS
Psge
1/3
By
va sillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
Publié
le
S
LO
Led
ID
: 074-217402726-20230515-DEL_2023_045-DE
Siline
} LJ
HAUTE-SAVOIE
+
ee
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
es
DE
z=S
ES
Extrait
conforme
[Délibération
|N°2023-045
|AFFAIRES
FONCIERES
-
PORTAGE
FONCIER
EPF
—
TENEMENT
IMMOBILIER
AO
74
|
Identification
des
biens
concernés :
ner
Section
et N° |
|
2
Fe
=
Situation
=
|
Cadastral
|
Surface
|
Bâti
|
Non
bâti
|
|
148
Route
du
Pont
du
Trésor
|
AO0074
|
2332m°
|
X
|
PNCRON
BLANCHE
Dans
sa
séance
du
27
Janvier
2023,
le
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
a donné
son
accord
pour
procéder
à
ce
portage
réalisé,
sur
la
base
d’un
avis
du
service
des
Domaines
et
pour
la
somme
totale
de
630
000,00
€.
Mairie
de Sillingy
LA mx
y
Luiset + T4NO Sr
Msengyfe
Tél
:0660
69 70 F5 - Fac:
DA 6 68
4 51
Psge
2/3
vauwsilingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217402726-20230515-DEL_2023_045-DE
Gillin
|
LU
|
|
100
HAUTE-SAVOIE
=
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
[ Délibération
| N°2023-045
| AFFAIRES
FONCIERES
-
PORTAGE
FONCIER
EPF
- TENEMENT
IMMOBILIER
AO
74
|
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- _
D'approuver
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et de
restitution
des
biens
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
conventions
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de scrutin
:
Public
|:
Nombre
de votants
24
|
Majorité
absolue
13|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
24
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
LANGANNE.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
16/05/2023
De
sa
mise
en
ligne
le :
17/05/2023
Mairie de Sillingy 121, Hate Clacdins Luëset - malien.
TEL
5x
CASTESELS
Psge
3/3
&
vavasillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
en
pré
Publié
le 217402726-202305