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Déliberation - DEL 2023 089
Déliberation - DEL 2023 066
Déliberation - DEL 2023 059
Déliberation - DEL 2023 061
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 061)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports,
REGISTRE
DES
DÉL
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
nr:
L
9
Publié
le
ID
: 074-217402726-20230619-DEL_2023_061-DE
,
e
|
|
|
{
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n
Î c
HAUT €
À
|
l
Q
ll
ONS
DU
> AV
OIE
IBÉRATI
CONSEIL
MUNICIPAL
=
Extrait
conforme
Session
du
2ème
trimestre
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
treize
juin,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Séance
du
19 juin 2023 |
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
x
Liliane
BORTOLUZZI
x
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle RAVIER
x
Ludovic MONDONGOU
x
Isabelle DUMONT
Karine
FALCONNAT
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
Liliane BORTOLUZZI
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
Christine PEPIN
|
Grégoire
BALLANSAT
Eric FRULLINO
Philippe LANGANNE
X
Luc DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
Luc
DUBOIS
Jean-Claude
PERCEVAL
Roger
DALLEVET
|
Sophie
FORNUTO
X
Christine PEPIN
x
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
x
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
x
David
DEVULDER
X
Pierre
AGERON
X
ERRSSSSRESES
ET
SES
SP
EAE
SE
és
_
E
_
E
Délibération |
N°2023-061
ÉRRSIER
PROJET
SANTEALP
-—
REITERATION
DE
LA
VENTE
ET
SERVITUDES
DE
VU
le Code
général
VU
la délibération
n
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
°2022-78
du
18/07/2022,
CONSIDERANT
que
l'opération
menée
par
la société
SANTEALP
nécessite
de
créer
des
servitudes
au
profit
de
la commune, CONSIDERANT
qu e
l’opération
menée
nécessite
la
création
d’une
servitude
sur
des
terrains
communaux
au
profit
de
la
société
SNATEALP,
ENTENDU
le rappo rt de
Monsieur
le Maire
selon
lequel :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
18/07/2022,
le
conseil
avait
approuvé
la
cession
d'une
partie
de
la parcelle
AO72
au
bénéfice
de
la société
SANTEALP
pour
la
réalisation
d’une
maison
de
santé.
Lors
de
cette
délibération,
le maire
avait
été
autorisé
à signer
la
promesse
de
vente.
Pour
le
bon
dérou
communaux.
Mairie
de Sillingy
vwwsitingy.fr
Fee:
0459
68845
lement
de
ce
projet,
il
est
nécessaire
de
consentir
des
servitudes
sur
les
terrains
Page
1/6 À
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
$,
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20230619-DEL_2023_061-DE
Silin
Qu
HAUTE-SAVOIE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Délibération
N°2023-061
FONCIER
-
PROJET
SANTEALP
—
PASSAGE
REITERATION
DE
LA
VENTE
ET
SERVITUDES
DE
Mairie de Silingy 121, Face
Csudiss
Lust
: 74330 Stlegy
malemingyte-
TEL
0650
AIO TD - Fac:
0662
68 ELST
vawsillingy.fr
12 66
Esiimuns
ds SELGE
drt
Psge
2/6
B, Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217402726-20230619-DEL_2023_061-DE
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
HN
QU
HAUTE
SAVOIE
.
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ess
ms
|
Extrait
conforme
Délibération
N°2023-061
FONCIER
-
PROJET
SANTEALP
—
REITERATION
DE
LA
VENTE
ET
SERVITUDES
DE
PASSAGE
Les
servitudes
à
créer
sont
les
suivantes.
*__
Servitude
de
passage
aérien
et
servitude
de
passage
de
canalisation
tous
usages
(partie
hachurée
en
bleu)
sur
la
parcelle
AO72
Fonds
servant
:
Section
N°
Lieudit
Surface
72p
(partie
acquise
par
la
;
.
AO
société
SANTEALP)
Marais
de
la
Bellene
7000m°?
environ
Propriétaire
du
fonds
servant
: la
société
SANTEALP
Fonds
dominant :
Section
N°
Lieudit
Surface
72p
(conservée
AO
par
la Commune
Marais
de
la
Bellene
PRÉTRE
de
SILLINGY)
Propriétaire
du
fonds
dominant
:la commune
de
Sillingy
Répartition
des
frais
d'aménagement
:
Les
frais
d'aménagement
de
cette
servitude
seront
à
la
charge
du
propriétaire
du
fonds
servant
(la
société
SANTEALP),
ou
toute
personne
qui
se
substituera
dans
le cadre
de
la
réalisation
du
projet
objet
des
présentes.
Répartition
des
frais
d'entretien
:
Les
frais
d'entretien
de
cette
servitude,
en
ce
compris
les
rétentions
sous
voirie,
seront
à
la
charge
du
propriétaire
du
fonds
dominant
(la commune
de
SILLINGY).
*__
Servitude
de
destination
(partie
hachurée
en
vert)
soit
le
parking
sur
la
parcelle
AO72
Cette
partie
du
terrain
sera
destinée
exclusivement
au
stationnement.
Fonds
servant
:
Section
N°
Lieudit
Surface
72p
(partie
acquise
par
la
|
.
AO
société
SANTEALP)
Marais
de
la
Bellene
7000m°?
environ
Propriétaire
du
fonds
servant :
la société
SANTEALP
Mairie
de Sillingy aufrus
laëset - 7
spl
TEL
065
vauw.sittingy.fr
Psge
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
9
Publié
le
S
L
ID : 074-217402726-20230619-DEL_2023_061-DE
(
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À
8
Û
\
|
HAUTE-SAVOIE
}
RELISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RE
RES
Extrait
conforme
FONCIER
-— PROJET
SANTEALP
-
REITERATION
DE
LA
VENTE
ET
SERVITUDES
DE
Délibération
|
N°2023-061
PASSAGE
Fonds
dominant
:
Section
N°
Lieudit
Surface
AO
AE
our
Marais
de
la
Bellene
eee
de
SILLINGY)
Propriétaire
du
fonds
dominant
:la commune
de
Sillingy
Répartition
des
frais
d'aménagement :
Les
frais
d'aménagement
de
cette
servitude
seront
à
la
charge
du
propriétaire
du
fonds
servant
(la
société
SANTEALP).
Répartition
des
frais
d'entretien
:
Les
frais
d'entretien
de
cette
servitude
seront
à la charge
du
propriétaire
du
fonds
dominant
(la commune
de
SILLINGY),
y
compris
l'entretien
de
l'éclairage,
le
nettoyage
de
la
surface
extérieure
de
revêtement
offerte
au
stationnement
des
véhicules,
réparation
et
renouvellement
de
la
surface
extérieure
du
revêtement
et
les
rétentions
sous
le
parking.
+__Servitude
de
passage
pour
les
réseaux
humides
parcelles
AO
66,
AO71
et AO72
(servitude
S1)
Canalisations
d'évacuation
des
eaux
usées
et d'évacuation
des
eaux
pluviales
et
pose
de
regards.
Fonds
servant
:
Section
N°
Lieudit
Surface
72p
(conservée
par
AO
la Commune
de
Marais
de
la
Bellene
D0ha
S6a
48ca
SILLINGY)
AO
71
Marais
de
la
Bellene
00ha
77a
35ca
AO
66
Marais
de
la
Bellene
00ha
58a
45ca
Propriétaire
du
fonds
servant
:la
commune
de
Sillingy
Fonds
dominant :
Section
N°
Lieudit
Surface
72p
(partie
acquise
par
la
ji
ñ
.
AO
société
SANTEALP)
Marais
de
la
Bellene
7000m*
environ
Mairie
de Silingy
121,
Pace
Caudis
Lust -
74330
sg
te-
TÉL
: 0
D-Feu:
USD
6RLSS
Psge
4/6
Bi;
vawsilingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
9
À
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20230619-DEL_2023_061-DE
=
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à
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|
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Î
|
ù
E
|
l
{l
|
HAUTE-SAVOIE
eh
RENE
Extrait
conforme
Délibération
N°2023-061
FONCIER
—
PROJET
SANTEALP
-
REITERATION
DE
LA
VENTE
ET
SERVITUDES
DE
PASSAGE
Propriétaire
du
fonds
dominant
: la société
SANTEALP
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
(la
société
SANTEALP)
fera
exécuter
les
travaux
nécessaires
à
ses
frais
exclusifs
par
les
services
compétents
selon
les
règles
de
l'art,
et
remettra
le fonds
servant
dans
son
état
primitif
dès
leur
achèvement.
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
assurera
l'entretien
des
canalisations
(parties
privées)
à
ses
frais
exclusifs
ainsi
que
leur
remise
en
état
si
nécessaire,
précision
étant
ici
faite
que
l'entretien
de
l'éventuelle
partie
publique
des
réseaux
sera
assurée
par
les
seuls
services
compétents.
L'utilisation
de
ce
passage
en
tréfonds
et
les
travaux
tant
d'installation
que
d'entretien
ne
devront
pas
apporter
de
nuisances
ni
de
moins-values
au
fonds
servant.
A
ce
droit
de
passage
en
tréfonds
s'accompagne
également
la
mise
en
place
des
compteurs
en
surface
ou
enterrés.
Mairie de Sillingy 21, Face Cod
Luëset- HD
nubieBsnÿy.fr-
TEL :06 50€
vevasitlingy.fr
> 15
"3
Fac:
0459 688451
Psge
5/6
B;
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
D’approuver
les
servitudes
dont
les
principales
caractéristiques
ont
été
précisées
ci-avant,
étant
ici
précisé
que
Monsieur
le
Maire
aura
la
possibilité
de
négocier
les
modalités
particulières
de
chacune
de
ces
servitudes
D’approuver
que
ces
servitudes
ne
donnent
lieu
à aucune
indemnité
de
part
ni
d'autre
D’approuver
que
la
servitude
de
passage
aérien
soit
constituée
à
titre
réel,
définitif
et
perpétuel D’approuver
la
répartition
des
charges
d'aménagement
et
d’entretien
telles
que
précisées
ci-
dessus D’approuver
la prise
en
charge
de
moitié
des
frais,
taxes,
et émoluments
induits
pour
la seule
régularisation
de
ces
servitudes,
étant
entendu
que
les
frais
de
l’acquisition
seront
supportés
par
la société
SANTEALP
en
sa
qualité
d’acquéreur
D’approuver
la
réitération
de
la
vente
en
tenant
compte
des
créations
de
servitudes
susmentionnées D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
9
À
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20230619-DEL
2023
061-DE
C..:
| | 1m
n
!
Eh
Î
U
À
Q
U
|
HAUTE
SAVOIE
)
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
=
==
Extrait
conforme
FONCIER
—
PROJET
SANTEALP
—
REITERATION
DE
LA
VENTE
ET
SERVITUDES
DE
Délibération
|
N°2023-061
PASSAGE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
26
|
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
26
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
21/06/2023
De
sa
mise
en
ligne
le :
22/06/2023
Mairie
de Silingy
121, Face
Chiudeys
Luïoët - 74
abiesgy.fr
- TéL : 045
me
Psge
6/6
B:
va silingy.fr