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Déliberation - dc2025 040 demande de fonds de concours cccsa defense exterieure contre lincendie
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dc2025 040 demande de fonds de concours cccsa defense exterieure contre lincendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(076-2000591 11-20251 030-DC2025-040-AU]
Rives | Accusé certifié exécutaire
(Réception par le préfet : 05/11/2025) En -
«Seine:
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2025-040
Demande de fonds de concours « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
Le Maire de Rives-en-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DE2020-05 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 qui a donné délégation
au maire de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,
l'attribution de subventions,
Vu la délibération D.03/02-21 du Conseil Communautaire en date du 16 février 2021 relative au fonds
de concours RDDECI,
Considérant que la commune de Rives-en-Seine peut bénéficier de ce fonds de concours,
Considérant les devis, |
DECIDE
Article 1°: De déposer un dossier de demande de fonds de concours auprès de la communauté
d'agglomération Caux Seine agglo au titre de la défense incendie.
Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente
décision pourra faire l’objet d’un recours en pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de sa publication. Il est également susceptible
de faire au préalable l’objet d’un recours administratif. Un recours contentieux pourra ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 : La présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
Fait à Rives-en-Seine, le 30 octobre 2025
Le Maire,
Bastien CORITON
Publiée sur le site Internet
de la commune le RIVES-EN-SEINE
Le dGUAUALIOLS