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Déliberation - 26 009 Demande de subvention dans le cadre de la defense exterieure contre lincendie DECI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 009 Demande de subvention dans le cadre de la defense exterieure contre lincendie DECI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ruralité,
7 MILLE DE Louviers
en Normandie
Date de convocation : 03 février 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEIL MUNCIPAL
SÉANCE DU LUNDI 09 FÉVRIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°26-01 27 03 05 30
Pour la délibération n°26-02 27 02 05 29
Pour la délibération n°26-03 à 26-024 incluse 29 03 04 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, Mme PERCHET, MM. GERMAIN PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUHEL,WUILQUE, Mmes LETOURNEUR, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (à partir du point n°2), Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, BRUN, ORTEGA (à partir du point n°2) BALSAN (à partir du point n°3), Mme LESAULNIER, MM THOMAS, VALLÉE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire) - Mme Sylvie KOUYOUMDIIAN ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Nolwenn LEOSTIC ayant donné pouvoir à M. Philippe BRUN
ABSENT : - M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 26-09 Demande de subvention dans le cadre de la defense exterieure
contre l’incendie (DECTI)
Certifié exécutoire
Par transmission en sous-
préfecture 9 CCI onan
Le : 1 — FEV, 2923
Par affichage, le
Fait à Louviers, le
12 FEU 25
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-09-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 N°26-009
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA
DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)
RAPPORT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal
que le Gouvernement a souhaité prolonger l’effort de l’Etat en
faveur de l’investissement des collectivités territoriales à travers
plusieurs dispositifs financiers dont la Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à
l’Investissement public Local (DSIL).
Le règlement départemental de Défense Extérieure Contre
l’Incendie (DECT) a été arrêté par le Préfet de l’Eure le 1° mars
2017.
Il s’applique désormais aux projets de construction postérieurs à
cette date et constitue une référence sur laquelle il convient de
s’appuyer pour aménager la DECI et améliorer la couverture du
risque.
La DECT étant devenu un service public, le Maire doit alors
s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des
ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des
risques à défendre.
La collectivité s’est alors engagée dans une démarche lui
permettant d’atteindre d’ici 2026 les critères du règlement
départemental en améliorant la sécurité incendie du territoire.
Ainsi sur la période 2022 à 2025, 20 hydrants ont été créés sur le
territoire de la commune pour supprimer des carences de défense
incendie sur habitations et des mises aux normes ont été réalisées
sur l’ensemble du parc existant.
En 2026, il est prévu la création de 4 Points d'Eau Incendie (PET)
afin de couvrir principalement des secteurs d’habitations excentrés
et un bâtiment protégé au titre des Monuments historiques.
Le coût de cette seconde tranche de travaux est estimé à
19 890,93 € HT et cette opération répond aux critères d’éligibilité à
la DETR.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-09-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Financeur Montant en € HT Pourcentage
Etat (DETR) 5 967,28 € 30 %
Ville de Louviers 13 923,65 € 70%
TOTAL 19 890,93 € 100 %
DECISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29,
Considérant le plan de financement prévisionnel
APPROUVE le principe de réalisation de ces travaux et le plan de
financement prévisionnel présenté ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter
l'Etat, au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires
Ruraux, à hauteur de 5 967,28 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter
d’autres co-financements le cas-échéant,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre
toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente
délibération,
DIT que les sommes correspondantes seront inscrites aux lignes
budgétaires prévues à cet effet.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavier P ‘ | OLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-09-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026