Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 090 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 090 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 090 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2023-090

PUBLIÉ LE 4 MAI 2023Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

64-2023-05-02-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément KID HAPPY (2

pages) Page 4

64-2023-05-02-00005 - Déclaration modificative pour les services à la

personne KID HAPPY (2 pages) Page 7

64-2023-05-02-00002 - Déclaration pour les services à la personne

SOUTIEN SCOLAIRE BELAY (1 page) Page 10

64-2023-05-03-00002 - Refus déclaration pour les services à la personne

JAKSON RUBY (2 pages) Page 12

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- DML Administration de la Mer

64-2023-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial Renouvellement Navigation

intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.000 Commune de

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64-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt

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fluvial Navigation intérieure - Nive Commune: Bayonne Pétitionnaire:

AVIRON BAYONNAIS section natation (2 pages) Page 22

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Eau

64-2023-05-04-00001 - arrêté inter-préfectoral autorisant la capture des

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européenne sur l'eau (4 pages) Page 25

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sur la commune de Cabidos (3 pages) Page 30

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

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l’aménagement d’accès et de point de vue depuis la gare d’Urdos du PR

107+030 et PR 107+530 Communes de Borce et d’Urdos (4 pages) Page 34

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la

convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public "Office

public de la langue basque". (4 pages) Page 39

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Cabinet du préfet

64-2023-04-20-00099 - Arrêté portant modification du montant du

prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2018) (2

pages) Page 44

64-2023-04-20-00100 - Arrêté portant modification du montant du

prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2019) (2

pages) Page 47

64-2023-04-20-00101 - Arrêté portant modification du montant du

prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2020) (2

pages) Page 50

64-2023-04-20-00102 - Arrêté portant modification du montant du

prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2021) (2

pages) Page 53

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des

Pyrénées-Altantiques /

64-2023-04-14-00006 - EAUX-BONNES DP06420423L0006 (3 pages) Page 56

3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-05-02-00004

Arrêté de renouvellement d'agrément KID

HAPPY

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-05-02-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément KID HAPPY 4Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP504625773

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 du Code du Travail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le renouvellement d'agrément accordé à l’organisme KID HAPPY en date du 22 Septembre 2018 et valable 5 ans à compter de cette date ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 Avril 2023 par M. DUFOUR Yves en qualité de dirigeant de l’organisme KID HAPPY situé 181, Avenue Jean Mermoz – 64140 LONS ;

Vu la saisine du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques du 25 Octobre 2022,

Vu la certification N° FR 051084-1 établie par le BUREAU VERITAS en date du 29 Avril 2019 et valable jusqu’au 28 Avril 2024 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Arrête :

Article 1er

Le renouvellement de l’agrément de l'organisme KID HAPPY dont l'établissement principal est situé 181, Avenue Jean Mermoz – 64140 LONS et enregistré sous le N° SAP504625773 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 Septembre 2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :

Activités soumises à agrément exercées en mode prestataire sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et,des Hautes Pyrénées (64 et 65) :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leurs domiciles.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-05-02-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément KID HAPPY 5Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Pyrénées-Atlantiques Pau ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 02 Mai 2023

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe du

Travail, de l’Emploi et des Solidarités,

Corinne COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-05-02-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément KID HAPPY 6Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-05-02-00005

Déclaration modificative pour les services à la

personne KID HAPPY

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-05-02-00005 - Déclaration modificative pour les services à la personne KID HAPPY 7Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

N° SAP 504625773

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 Avril 2023 par Monsieur DUFOUR Yves en qualité de dirigeant de KID HAPPY situé 181, Avenue Jean Mermoz – 64140 LONS en vue d’exercer en mode prestataire auprès des enfants âgés de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés et accordée à compter du 22 Septembre 2023 ;

Vu la saisine du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques du 25 Octobre 2022,

Vu la certification N° FR 051084-1 établie par le BUREAU VERITAS en date du 29 Avril 2019 et valable jusqu’au 28 Avril 2024 ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques à Pau le 24 Avril 2023 par M. DUFOUR Yves en qualité de dirigeant, pour l'organisme KID HAPPY dont l'établissement principal est situé 181, Avenue Jean Mermoz – 64140 LONS et enregistré sous le N° SAP 504625773 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes Pyrénées (64 et 65) :

 Garde d’enfants de plus de 3 ans,

 Soutien scolaire ou cours à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État exercées en mode prestataire sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées (64 et 65) :

 Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés,  Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leurs domiciles (promenades, transports, actes de la vie courante).

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-05-02-00005 - Déclaration modificative pour les services à la personne KID HAPPY 8Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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Liberté Direction départementale de l’emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 24 Avril 2023.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 02 Mai 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Corinne COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-05-02-00005 - Déclaration modificative pour les services à la personne KID HAPPY 9Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-05-02-00002

Déclaration pour les services à la personne

SOUTIEN SCOLAIRE BELAY

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-05-02-00002 - Déclaration pour les services à la personne SOUTIEN SCOLAIRE BELAY 10Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923409940

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 29 Avril 2023 par MME. LASSALLE Fabienne en qualité de dirigeante pour l'organisme SOUTIEN SCOLAIRE BELAY dont l'établissement principal est situé 14 Promenade du Parc Belay – 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP923409940 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 02 Mai 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

CORINNE COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-05-02-00002 - Déclaration pour les services à la personne SOUTIEN SCOLAIRE BELAY 11Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-05-03-00002

Refus déclaration pour les services à la personne

JAKSON RUBY

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-05-03-00002 - Refus déclaration pour les services à la personne JAKSON RUBY 12Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Liberté, Egalité, Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités du département des

Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative Madame JACKSON RUBY CS 67566 WEST COAST WISE 64080 PAU Cedex 6, Rue Griffon Réf : AF/AF 64270 SALIES-DE-BEARN

Affaire suivie par : Annie FAUSTIN

Téléphone : 06.87.94.26.70

ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Recommandé avec accusé de réception

Madame,

Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l’application NOVA 2 en date du 14 Avril 2023 est rejetée.

Le 16 Avril 2023, je vous ai adressé un courriel par lequel je vous demandais de me communiquer des éléments d’informations afin d’instruire votre demande.

Le 18 Avril 2023, vous m’avez apporté la réponse suivante dans ces termes :

« En fait je monte une sorte de conciergerie pour des clients ayant des maisons secondaires vers Salies-de-Béarn qui sont étrangers ou français.

Mes clients veulent soit que j’entretienne tout simplement la maison/le jardin lors de leur absence ou bien que j’entretienne leur maison/jardin pour une location saisonnière. Je m’occuperai aussi de la communication avec leurs invités puisqu’ils ne seront pas sur place.

C’est l’un de mes futurs clients qui m’a parlé justement de cette déclaration SAP. Comme c’est leur maison secondaire, ils voudraient à la fois que je l’entretienne et que je la prépare pour une éventuelle location cet été. Ils voudraient bénéficier du crédit d’impôt et il faudrait donc que ma société soit déclarée si j’ai bien compris. »

Je vous ai répondu par courriel le même jour afin de porter à votre connaissance les éléments de réponses suivants :

1er Point : Les clients étrangers qui ne résident pas en France ne sont pas éligibles à la mesure. 2ème Point : La circulaire du 11 Avril 2019 que je vous joins, précise pour ce qui concerne la location d'une maison secondaire :

Dans le cadre d’une location de courte durée, cette prestation est éligible au crédit d’impôt s’il s’agit de sa RESIDENCE PRINCIPALE, qu’il la loue en tout ou partie.

Dans votre cas, il s'agit de résidences secondaires donc non éligibles .

De même, la circulaire précise :

En revanche, la prestation d’entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n’est pas sa résidence principale et qu’il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n’est pas éligible à l’avantage fiscal.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-05-03-00002 - Refus déclaration pour les services à la personne JAKSON RUBY 13Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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3ème Point : Je m’occuperai aussi de la communication avec leurs invités puisqu’ils ne seront pas sur place.

Cette activité n'est pas éligible aux services à la personne.

Je vous rappelle qu’afin d’être déclaré comme organisme de services à la personne, tout demandeur ou demandeuse doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes (condition d’activité exclusive) :

- Exercer une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies dans la circulaire du 11 Avril 2019,

- n’intervenir que pour le compte des particuliers,

- n’intervenir qu’aux domiciles des particuliers.

Or, dans votre cas, les activités que vous proposez ne sont pas éligibles à la mesure des services à la personne.

Par ce motif, j’émets un rejet à votre demande.

Je viens vous confirmer ma décision de rejet par le présent courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.

La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Pau, le 03 Mai 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Corinne COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-05-03-00002 - Refus déclaration pour les services à la personne JAKSON RUBY 14Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-05-02-00003

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial

Renouvellement

Navigation intérieure - Adour - Rive gauche - PK

101.000

Commune de Sames

Pétitionnaire: SCEA LOU MIEY

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15PRÉFET _. ue , | DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer

Pate

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Renouvellement

Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.000

Commune de Sames

Pétitionnaire : SCEA LOU MIEY

VU le code général de la propriété des personnes publiques;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de

signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de

signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande, en date du 27 mars 2023, de la SCEA LOU MIEY représentée par Monsieur CANTAU Christian, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire pour une prise d'eau sur le domaine public fluvial sur la commune de Sames ;

VU l'avis, en date du 30 mars 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis tacite de la commune de Sames ;

VU l'avis, en date du 29 mars 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm| @pyrenees-atlantiques.£ouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16ARRÊTE

Article premier : Autorisation

La SCEA LOU MIEY représentée par Monsieur CANTAU Christian, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant Maison Miey, n°3911 chemin de halage, 64520 Sames est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser Une prise d'eau sur la rive gauche de l'Adour, PK 101.000, commune .de Sames, lieu-dit «Le Bayonnais», face à son domicile, conformément au plan annexé.

L'installation est constituée comme suit :

e une pompe aspirante, située hors DPF;

e une canalisation de diamètre 150 mm.

Seule la canalisation occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 15 ml environ. La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à à 10000 mé.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 4 juin 2023.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Remise conjoncturelle :

Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l'application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu'une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.

L'État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.

Article 4 : Redevance

Le permissionnaire paiera une redevance annuelle de deux-cent-quatre euros (204 €), et une redevance annuelle avant abattement de vingt-et-un euros (21 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Elle est établie sur la base :

- du volume prélevable indiqué à l’article 1 soit 21 € (avec un abattement de 60 % soit un montant de 8 €) : 10 000 x 0,21 / 100 = 21€

- d'une redevance forfaitaire de 204 € par canalisation.

Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 17bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.

Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PEADGSA115.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmlpy renees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 18Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et.la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder. à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le 0 2 MAI 2023

LE PRÉFET,

du serviée administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 19NInDvd

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la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-05-02-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt

provisoire de la navigation fluviale, sur le

domaine public fluvial

Navigation intérieure - Nive

Commune: Bayonne

Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS section

natation

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 22PRÉFET é DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer He

Fraternit

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Navigation intérieure — Nive

Commune: Bayonne

Pétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS section natation

VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relätif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signature administrative:äu sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; -

VU la demande, en date du 13 avril 2023, par laquelle l'AVIRON BAYONNAIS, représenté par son _ Président M. IRAZUSTA Laurent sollicite l'autorisation de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors de l'épreuve de nage libre sur la Nive ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive, lors de cet événement ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml @pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 23ARRÊTE

Article premier:

L'AVIRON BAYONNAIS représenté par son Président, M.IRAZUSTA Laurent, est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Nive, à effet d'organiser une épreuve de nage libre :

- le samedi 15juillet 2023, de 14h45 à 18h15.

Article 2 :

Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux et navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits dans la zone définie par les bouées de contournement situées à 80 m à l’amont du pont de l'avenue André Grimard (RD 810) (pont du Labourd) et les bouées de contournement situées à 60 m en aval du pont Marengo sur la Nive, le samedi 15 juillet 2023 de 14h45 à 18h15.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.

| | Anglet, le @ 2 MAI 2023

LE PRÉFET

Pour le Préfet et F subdéléfgation

D

F

POTIER Pauline

Directrice adjointe, Déléguée à la mer et au littoral

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.souv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 24Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-05-04-00001

arrêté inter-préfectoral autorisant la capture des

espèces piscicoles afin de caractériser la

composante piscicole de l'estuaire de l'Adour

dans le cadre de la mise en place de la directive

cadre européenne sur l'eau

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-04-00001 - arrêté inter-préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles afin de caractériser la composante piscicole de l'estuaire de l'Adour dans le cadre de la 25PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PREFET DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale Direction départementale des territoires et de la mer des territoires et de la mer Service Eau Service police de l’eau et des milieux aquatiques

Arrêté inter-préfectoral n° 64-2023,

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins scientifiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Fabien MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1er mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à certains de ses agents ;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-04-00001 - arrêté inter-préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles afin de caractériser la composante piscicole de l'estuaire de l'Adour dans le cadre de la 26VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par le bureau d’études SEANEO pour le compte de l’Agence de l’eau Adour- Garonne en date du 4 avril 2023 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 avril 2023 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Landes en date du 6 avril 2023 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 18 avril 2023 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Landes en date du 6 avril 2023 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 18 avril 2023 ;

CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin de caractériser la composante piscicole de l’estuaire de l’Adour dans le cadre de la mise en place de la directive cadre européenne sur l’eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTENT

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

L’Agence de l’eau Adour-Garonne (n° SIRET 183 100 064 00033), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles afin de caractériser la composante piscicole de l’estuaire de l’Adour dans le cadre de la mise en place de la directive cadre européenne sur l’eau.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personnes responsables : Monsieur Thomas Scourzic et Madame Athénaïs Groizard du bureau d’études SEANEO .

Intervenants : Madame Solène Niqueux, technicienne et Monsieur Mickaël Loyen, chargé de mission du bureau d’études SEANEO.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2023.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique aux directions départementales des territoires et de la mer des Landes et des

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-04-00001 - arrêté inter-préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles afin de caractériser la composante piscicole de l'estuaire de l'Adour dans le cadre de la 27Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’aux services départementaux de l’office français de la biodiversité des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

Lieu de capture et commune concernés : l’Adour, entre sa jonction avec les Gaves Réunis et la commune d’Urt (Château Montpellier).

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés à l’aide d’un petit chalut à perche de 1,6 m de large pour 50 cm de haut avec des vides de mailles de 20, 16 et 10 mm, manœuvré depuis un bateau à moteur selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études SEANEO.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces présentes sur le site.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau après identification selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études SEANEO.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Landes, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Landes, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-04-00001 - arrêté inter-préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles afin de caractériser la composante piscicole de l'estuaire de l'Adour dans le cadre de la 28Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur les sites internet des services de l’État dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

Article 16 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets de Bayonne et de Dax, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et les présidents des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 4 mai 2023 Mont-de-Marsan, le 4 mai 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La cheffe du service Eau,

Juliette FRIEDLING

Pour la préfète des Landes et par délégation,

Pour la directrice et par délégation,

Le chef de service,

François LEVISTE

Destinataire : SEANEO – Agence Atlantique 65 rue Lieutenant Lumo 40000 Mont-de-Marsan

Copie : OFB 40 et 64, FDAAPPMA 40 et 64, AAPPED

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-04-00001 - arrêté inter-préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles afin de caractériser la composante piscicole de l'estuaire de l'Adour dans le cadre de la 29Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-05-03-00001

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code

de l'environnement relatif au déplacement

ponctuel de sédiments sur le cours d'eau du Luy

de France sur la commune de Cabidos

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-03-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au déplacement ponctuel de sédiments sur le 30PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau

Arrêté n°…………………………….

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au déplacement ponctuel de sédiments sur le cours d’eau du Luy-de-France, commune de Cabidos

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement présenté par M. REY André, relatif à la gestion d’un atterrissement sur le Luy-de-France à Cabidos, reçu à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques le 27 janvier 2023, enregistré sous le n° AIOT-01-0001334 ;

VU l’absence d’avis rendu sur le projet d’arrêté portant prescriptions spécifique transmis au déclarant le 16 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’intervention n’entre pas dans le cadre de l’entretien régulier visé à l’article L. 215- 14 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’intervention prévue par le déclarant doit être adaptée de manière à ne pas exporter les sédiments en dehors du lit mineur du cours d’eau, afin de ne pas créer un déficit sédimen- taire susceptible d’aggraver les risques d’érosion ;

CONSIDÉRANT que l’analyse des sédiments n’est pas requise pour ce type d’intervention dès lors qu’aucun risque particulier de pollution n’a été identifié ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Objet de l’arrêté

Il est donné acte à M. REY André – 6 chemin du Moulin, 64410 GAROS – de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour la gestion d’un atterrissement (banc alluvionnaire) situé en rive droite du Luy-de-France sur la commune de Cabidos, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Ces travaux entrent dans le cadre de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-03-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au déplacement ponctuel de sédiments sur le 31Rubrique Régime Arrêté de prescrip- tions générales

correspondant

3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion

de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le proprié-

taire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de

l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume

des sédiments extraits étant au cours d'une année :

1° Supérieur à 2000 m3 (A) ;

2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments

extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;

3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments

extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

Déclaration Arrêté ministériel du

30 mai 2008

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Le déclarant devra également respecter les prescriptions suivantes :

• Les sédiments extraits de l’atterrissement identifié dans le dossier de déclaration seront déposés dans le lit mineur du cours d’eau, à l’aval immédiat de l’atterrissement, en rive droite, au niveau d’une encoche d’érosion. Ils seront adossés à la berge selon un profil régulier. Les sédiments extraits ne seront en aucun cas déposés sur les berges.

• Seuls les sédiments situés dans le lit mineur, hors lit vif, présentant quelques arbustes mais pas de végétation herbacée, sont concernés par cette opération.

• En aucun cas les engins ne pénétreront dans le lit vif du cours d’eau.

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service

Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.

Article 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, le maire de la commune de Cabidos reçoit une copie de la déclaration et du présent arrêté. Le présent arrêté est affiché dans la mairie de la commune sus-visée pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service eau.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Cabidos, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétition- naire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 3 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

la responsable de l’unité travaux et

milieux aquatiques

Stéphanie LEBRET

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-05-03-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au déplacement ponctuel de sédiments sur le 33Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2023-04-28-00001

Arrêté n°2023-olo-009 du 28 avril 2023 relatif aux

travaux de la phase trois de sécurisation de

l’itinéraire piéton et l’aménagement d’accès et

de point de vue depuis la gare d’Urdos du PR

107+030 et PR 107+530 Communes de Borce et

d’Urdos

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-04-28-00001 - Arrêté n°2023-olo-009 du 28 avril 2023 relatif aux travaux de la phase trois de sécurisation de l’itinéraire piéton et l’aménagement d’accès et de point de vue depuis la gare 34PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction interdépartementale des routes

ATLANTIQUES Atlantique Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-olo-009 du 2 8 AVR, 2973

relatif aux travaux de la phase trois de sécurisation de l'itinéraire piéton et l'aménagement d'accès et de point de vue depuis la gare d'Urdos

du PR 107+030 et PR 107+530

Communes de Borce et d'Urdos

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;

VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

VU l'arrêté n° sub-2022-64-03 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU la demande de l'entreprise 3S Equipements Routiers en date du 27 mars 2023 pour le compte du Groupement NGE Fondations / GAUTHIER SAS / FFT ;

VU l'avis favorable du 4 avril 2023 de la gendarmerie de Bedous ;

VU le dossier d'exploitation ;

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 05 59 34 69 40

mel : district-oloron dira@developpement-durable. gouv.fr

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-04-28-00001 - Arrêté n°2023-olo-009 du 28 avril 2023 relatif aux travaux de la phase trois de sécurisation de l’itinéraire piéton et l’aménagement d’accès et de point de vue depuis la gare 35Considérant qu'en raison des travaux de la phase trois de sécurisation de l'itinéraire piéton et l'aménagement d'accès et de point de vue depuis la gare d'Urdos sur la RN 134, entre le PR 107+030 et le PR 107+530, sur les communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Arrête

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,

du mardi 2 mai 2023 à 7h00 au vendredi 29 septembre 2023 à 19h30 (y compris les week-ends, les jours

fériés et les jours hors chantier) :

color

La circulation peut être alternée par feux tricolores sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+530, un feu de rappel peut être implanté sur la RN 134 au droit du carrefour de la voie communale de Borce au PR 107+488

dans le sens France/Espagne.

La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h dans la section considérée et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.

Micro-coupures | La circulation de la RN 134, entre les PR 107+030 et PR 107+530, peut être interrompue par micro-coupures

réalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations d'amenée et de repli des matériels de chantier ou d'approvisionnement du chantier pour une durée maximale de vingt (20) minutes.

L'entreprise privilégiera deux coupures de 10 minutes à 8h00 le matin et à 17h00 le soir afin de limiter la gène

aux usagers.

Durant les mois de juillet et août, la durée maximale des micro-coupures est de quinze (15) minutes durant les créneaux 10h00-12h00 et 15h00-18h00 afin de ne pas constituer de remontées trop importantes.

En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes

dispositions jusqu’au vendredi 13 octobre 2023 à 19h30.

Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise NGE Fondations (mandataire du groupement/ Gauthier/ FFT) - 1 rue du Tourmalet — 65420 IBOS, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie/ CEI de

Bedous).

L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque

modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-04-28-00001 - Arrêté n°2023-olo-009 du 28 avril 2023 relatif aux travaux de la phase trois de sécurisation de l’itinéraire piéton et l’aménagement d’accès et de point de vue depuis la gare 36Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de messieurs les maires.

Article 5 :

- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),

- M. le maire de Borce,

- M. le maire d'Urdos,

- M. le responsable de l'entreprise NGE FONDATION mandataire du groupement/Gauthier/FFT,

- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,

- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

Didier CAUDOUX

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-04-28-00001 - Arrêté n°2023-olo-009 du 28 avril 2023 relatif aux travaux de la phase trois de sécurisation de l’itinéraire piéton et l’aménagement d’accès et de point de vue depuis la gare 37MC AUDIO 1Et Se tue lnédle Si jueS

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-04-28-00001 - Arrêté n°2023-olo-009 du 28 avril 2023 relatif aux travaux de la phase trois de sécurisation de l’itinéraire piéton et l’aménagement d’accès et de point de vue depuis la gare 38Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-28-00004

Arrêté préfectoral portant modification de la

convention constitutive modifiée du

groupement d'intérêt public "Office public de la

langue basque".

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public "Office public de la langue basque". 39PRÉFET re orstare DES PYRÉNÉES. Sous-préfecture de Bayonne

ATLANTIQUES bureau des dossiers structurants du Pays-Basque

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant modification de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque »

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2011-6525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration du droit et notamment son chapitre 2 ;

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ; _

VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;

VY la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque » approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019;

VU la délibération de l'assemblée générale du GIP « Office public de la langue basque » du 30 juin 2022 approuvant, à l'unanimité, l'avenant à la convention constitutive modifiée du GIP prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 2023 ;

VU la demande d'approbation du président du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque » de l'avenant à la convention constitutive modifiée du GIP en date du 27 février 2023;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article Premier : l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque », annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté et l'avenant à la convention constitutive modifiée sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement.

Article 2: Le présent arrêté peut être contesté, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès :

- du préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue maréchal Joffre 64 021 Pau cedex, au titre du recours gracieux,

- du Ministre de l'intérieur et des outre-mer, place Beauvau 75 800 Paris, au titre du recours hiérarchique, - du tribunal administratif de Pau, cours Liautey 64 010 Pau cedex, au titre du recours contentieux.

Sous-préfecture de Bayonne

4, allées Marines — CS 50003

64169 BAYONNE CEDEX

WU. Dvrenees-atlartioues couv. 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public "Office public de la langue basque". 40Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un ou l'autre de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence gardé par l'administration durant 2 mois.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau,le 2 8 AVR. 2023

Le Préfet,

AnŸ

ren CHARLES

Sous-préfecture de Bayonne

4, allées Marines — CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

www. renees-atlanti ues.couv.fr 212

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public "Office public de la langue basque". 41AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE

DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CULTUREL « OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE »

Entre :

- l'Etat, représenté par le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et la Rectrice de l'Académie de Bordeaux ;

- la Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil régional en date du 2 juillet 2021 ;

- le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil départemental en date du 22 juillet 2021 ;

- là Communauté d'Agglomération Pays Basque, représenté par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2021 ;

Considérant la convention constitutive modifiée du Groupement d'Intérêt Public « Office Public de la Langue Basque » (ci-après « GIP OPLB ») approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, :

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

L'objet du présent avenant à la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public « OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE » approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques est de prolonger la durée de cette convention constitutive.

ARTICLE 2 - DUREE

L'alinéa 1er de l'article 4 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE » est modifié comme suit :

« Le Groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2023. »

Cette prorogation prend effet le jour de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques de l'arrêté préfectoral approuvant le présent avenant.

ARTICLE 3 - AUTRES ARTICLES

Les autres articles de la convention constitutive restent inchangés.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public "Office public de la langue basque". 42Fait à Bayonne, le 1° juillet 2022 en cinq exemplaires :

Le Préfet du Département La’ Rectrice de l'Académie de Bordeaux, des Pyrénées-Atlantiques, Chancelière des Universités,

Éric SPITZ Anne BISAGNI-FAURE

Le Président du Conseil régional Le Président du Conseil départemental Nouvelle-Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques,

Alain ROUSSET Jean-Jacques LASSERRE

Le Président de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque

Jean-René ETCHEGARAY

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public "Office public de la langue basque". 43Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-20-00099

Arrêté portant modification du montant du

prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi

SRU - Biarritz (2018)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00099 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2018) 44PRÉFET us / DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service habitat construction igali Fraternité

Arrêté n°

portant modification du montant du prélèvement

opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU

Commune de Biarritz

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);

VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune :

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 constatant la carence pour la période triennale 2014-2016

et appliquant un coefficient de majoration de 100 % :

VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 fixant le montant du prélèvement opéré dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU au titre de l'année 2017 compte tenu de ce coefficient de majoration de 100 %

et des dépenses déductibles, soit une somme de 105 913,76 euros ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 fixant le montant du prélèvement opéré dans le cadre de

l’article 55 de la loi SRU au titre de l'année 2017 compte tenu du coefficient de majoration de 50 % et

des dépenses déductibles, à 0,00 euro et du reversement à la commune de Biarritz d'un montant de

105 913,76 euros ;

CONSIDÉRANT l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 décembre 2022

annulant les articles 1°, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 20 septembre 2020 par

lequel le juge était venu fixer un taux de majoration de 50 % ;

CONSIDÉRANT qu'il en découle la remise en vigueur du taux de majoration de 100 % au titre de l’année

2017 ;

CONSIDÉRANT qu'il s'agit de tenir compte du taux de majoration à 100 % fixé par l'article 2 de l'arrêté

du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 29 décembre 2017 pour calculer le montant du prélèvement

opéré dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU dû par la commune au titre de l'année 2017 ;

1/1 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00099 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2018) 45ARRÊTE

Article premier: Conformément à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, le

montant du prélèvement au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Biarritz à 665 456,88

euros. Compte tenu du report des dépenses déductibles engagées par la commune de Biarritz, il ne sera

pas effectué de prélèvement en 2018 et par conséquent aucun montant ne sera affecté à la

communauté d'agglomération Pays basque.

Article 2: Le taux de la majoration prévue à l'article L. 302-911 du code de la construction et de

l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29 décembre 2017 est fixé à

100 %. Le montant de la majoration pour l'année 2018, au titre de l'année 2017, s'élève à 665 456,88

euros. Compte tenu du report des dépenses déductibles engagées par la commune de Biarritz, le

montant de la majoration est fixé à 105 913,76 euros et sera affecté au Fonds National des Aides à la

Pierre.

Article 3 : Le prélèvement visé au 2ème article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article

L. 2332-2 du CGCT du mois de mai de l’année 2023.

Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté de prélèvement sur ressources fiscales de la commune

n° 64-2020-12-03-006 du 03 décembre 2020.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale

adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.

Pau, le 2 D AVR. 2023

LE PREFET,

‘Pour le Préfet gt par délégation

Le sous-préfat, di e cabinet

Vincent BER

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/1 Direction départementale des territoires

et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00099 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2018) 46Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-20-00100

Arrêté portant modification du montant du

prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi

SRU - Biarritz (2019)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00100 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2019) 47PRÉFET a , DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberié service habitat construction igalr Fraternité

Arrêté n°

portant modification du montant du prélèvement

opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU

Commune de Biarritz

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :

VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du CCH, produit par la commune ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 constatant la carence pour la période triennale 2014-2016 et appliquant un coefficient de majoration de 100 % :.

VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2019 fixant le montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55

de la loi SRU pour l’année 2018 compte tenu de ce coefficient de majoration de 100 % et des dépenses déductibles, soit une somme de 0,00 euros :

VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 fixant le montant du prélèvement opéré dans le cadre de

l’article 55 de la loi SRU au titre de l'année 2018 compte tenu du coefficient de majoration de 50 % et des dépenses déductibles, à 0,00 euro ;

CONSIDÉRANT l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 décembre 2022

annulant les articles 1”, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 20 septembre 2020 par

lequel le juge était venu fixer Un taux de majoration de 50 % ;

CONSIDÉRANT qu'il en découle la remise en vigueur du taux de majoration de 100 % au titre de l'année 2018;

CONSIDÉRANT qu'il s'agit de tenir compte du taux de majoration à 100 % fixé par l’article 2 de l'arrêté

du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 29 décembre 2017 pour calculer le montant du prélèvement

opéré dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU dû par la commune au titre de l’année 2018 ;

1/1

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00100 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2019) 48ARRÊTE

Article premier: Conformément à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, le

montant du prélèvement au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de Biarritz à 631 005,00

euros. Compte tenu des dépenses déductibles engagées par la commune de Biarritz, il ne sera pas

effectué de prélèvement en 2019 et par conséquent aucun montant ne sera affecté à la communauté

d'agglomération Pays basque.

Article 2: Le taux de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de

l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29 décembre 2017 est fixé à

100 %. Le montant de la majoration pour l’année 2019, au titre de l’année 2018, s'élève à 631 005,00

euros. Compte tenu des dépenses déductibles engagées par la commune de Biarritz, il ne sera pas

effectué de prélèvement en 2019 et par conséquent aucun montant ne sera affecté au Fonds National

des Aides à la Pierre.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté de prélèvement sur ressources fiscales de la commune

n° 64-2020-12-03-007 du 03 décembre 2020.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.

Paule 2 0 AVR 2023

LE PREFET,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/1 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00100 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2019) 49Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-20-00101

Arrêté portant modification du montant du

prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi

SRU - Biarritz (2020)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00101 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2020) 50PRÉFET ue ' DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberé service habitat construction igali Fraternité

Arrêté n°

portant modification du montant du prélèvement

opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU

Commune de Biarritz

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du CCH, produit par la commune ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 constatant la carence pour la période triennale 2014-2016

et appliquant un coefficient de majoration de 100 % :

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 fixant le montant du prélèvement opéré au titre de l'article 55

de la loi SRU pour l'année 2019 compte tenu de ce coefficient de majoration de 100 % et des dépenses

déductibles, soit une somme de 118 618,37 euros ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 fixant le montant du prélèvement opéré au titre de

l'article 55 de la loi SRU au titre de l’année 2019 compte tenu du coefficient de majoration de 50 % et

des dépenses déductibles, à 0,00 euro et du reversement à la commune de Biarritz d'un montant de

118 618,37 euros ;

CONSIDÉRANT l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 décembre 2022

annulant les articles 1”, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 20 septembre 2020 par

lequel le juge était venu fixer un taux de majoration de 50 % :

CONSIDÉRANT qu'il en découle la remise en vigueur du taux de majoration de 100 % au titre de l'année

2019 ;

CONSIDÉRANT qu'il s'agit de tenir compte du taux de majoration à 100 % fixé par l'article 2 de l'arrêté

du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 29 décembre 2017 pour calculer le montant du prélèvement

opéré dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU dû par la commune au titre de l'année 2019 ;

1/1 Direction départementale des territoires et de la mer des

Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00101 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2020) 51ARRÊTE

Article premier: Conformément à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, le

montant du prélèvement au titre de l'année 2019 est fixé pour la commune de Biarritz à 587 850,48

euros. Compte tenu du report des dépenses déductibles engagées par la commune de Biarritz et du

report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement en 2020 et par conséquent aucun

montant ne sera affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.

Article 2: Le taux de la majoration prévue à l’article L. 302-911 du code de la construction et de

l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29 décembre 2017 est fixé à

100 %. Le montant de la majoration pour l'année 2020, au titre de l’année 2019, s'élève à 587 850,48

euros. Compte tenu des dépenses déductibles et du report des années antérieures engagées par la

commune de Biarritz, le montant de la majoration est fixé à 118 618,37 euros et sera affecté au Fonds

National des Aides à la Pierre.

Article 3 : Le prélèvement visé au 2ème article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article

L. 2332-2 du CGCT du mois de mai de l'année 2023.

Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté de prélèvement sur ressources fiscales de la commune

n° 64-2020-12-03-008 du 03 décembre 2020.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.

Pau, le 2 D AVR. 2023

LE PREFET,

Pour le Préf

Le sous-préetJdi te de cabinet

Vincen -LAFOUCRIERE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/1 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantia ves.£ouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00101 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2020) 52Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-20-00102

Arrêté portant modification du montant du

prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi

SRU - Biarritz (2021)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00102 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2021) 53PRÉFET us / DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service habitat construction galit Fraïernité

Arrêté n°

portant modification du montant du prélèvement

opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU

Commune de Biarritz

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);

VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 constatant la carence pour la période triennale 2014-2016 et appliquant un coefficient de majoration de 100 % ;

VU les arrêtés préfectoraux du 03 décembre 2020 fixant les montants des prélèvements opérés dans le

cadre de l'article 55 de la loi SRU au titre des années 2017 2018 et 2019 pris en application de la

décision du tribunal administratif de Pau ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 constatant la carence pour la période triennale 2017-2019

et appliquant un coefficient de majoration de 100 % ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 fixant le montant du prélèvement opéré dans le cadre de

l'article 55 de la loi SRU au titre de 2020 compte tenu de ce coefficient de majoration de 100 % et du

report des dépenses déductibles engagées par la commune s'élevant à 717 624,05 euros, soit une somme de 474 066,71 euros ;

VU le recouvrement déjà effectué auprès de la commune de Biarritz d’un montant de 474 066,71 euros

au bénéfice du Fonds national des aides à la pierre ;

CONSIDÉRANT l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 décembre 2022

annulant les articles 1”, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 20 septembre 2020 par

lequel le juge était venu fixer Un taux de majoration de 50 % ;

CONSIDÉRANT l'incidence de ce taux de majoration de 100 % sur le report des dépenses déductibles

engagées par la commune ;

1/1

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00102 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2021) 54ARRÊTE

Article premier: Conformément à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, le

montant du prélèvement au titre de l'année 2020 est fixé pour la commune de Biarritz à 595 845,38

euros. Ce prélèvement pour l'année 2021 sera affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.

Article 2: Le taux de la majoration prévue à l’article L. 302-911 du code de la construction et de

l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 11 décembre 2020 est fixé à

100 %. Le montant de la majoration pour l’année 2027, au titre de l’année 2020, s'élève à 595 845,38

euros. Compte tenu du recouvrement déjà effectué par la commune d'un montant de 474 066,71 euros,

le montant de la majoration restant dû s'élève à 121 778,67 euros et sera affecté au Fonds National des

Aides à la Pierre.

Article 3: Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles seront effectués sur les attributions

mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT du mois de mai de l’année 2023.

Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté de prélèvement sur ressources fiscales de la commune

n° 64-2021-01-22-016 du 22 janvier 2021.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.

Pau, le 2 O AVR. 2023

LE PREFET,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/1 Direction départementale des territoires et de la mer

des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00102 - Arrêté portant modification du montant du prélèvement opéré au titre de l'Art. 55 de la loi SRU - Biarritz (2021) 55Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine des Pyrénées-Altantiques

64-2023-04-14-00006

EAUX-BONNES DP06420423L0006

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2023-04-14-00006 - EAUX-BONNES DP06420423L0006 56Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°

PUBLIÉ LE 4 mai 2023

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2023-04-14-00006 - EAUX-BONNES DP06420423L0006 57Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr

Direction régionale des affaires culturelles

de Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de l’architecture et

du patrimoine

des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

n°64-2023-04-14-00006

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.425-17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du 15 avril 2022 nommant M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-0004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral R-75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant en matière d’administration générale à Madame Maylis Descazeaux, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision R-75-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 donnant subdélégation de signature à Madame Clémentine Perez-Sappia, AUE, Cheffe de l’UDAP des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la déclaration préalable DP06420423l0006 déposée le 22/03/2023 par Syndic Alter Immo pour des travaux de ravalement de façade et d’isolation par l’extérieur ;

VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 14/04/2022 ;

CONSIDERANT que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé de : Cirque de Gourette ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2023-04-14-00006 - EAUX-BONNES DP06420423L0006 58Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr

ARRÊTE

Article Premier : L’autorisation de travaux relative à la demande DP06420423l0006 déposée par Syndic Alter Immo est accordée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.

Pau, le 19 avril 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe de l’unité départementale de l’architecture

et du Patrimoine

Clémentine Perez-Sappia

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2023-04-14-00006 - EAUX-BONNES DP06420423L0006 59