Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 062 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 062 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 062 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2023-062

PUBLIÉ LE 23 MARS 2023Sommaire

Cour d’Appel de Pau / Cour d'appel de Pau - Service Administratif Régional

64-2023-03-15-00003 - • Décision des chefs de la cour d’appel de Pau

portant délégation de l’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte

achat (4 pages) Page 4

64-2023-03-14-00002 - • Décision portant délégation de signature des

chefs de la cour d’appel de Pau en matière de marchés publics et de

pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 9

64-2023-03-14-00003 - • Décision portant délégation de signature des

chefs de la cour d’appel de Pau en matière d’ordonnancement secondaire

(2 pages) Page 12

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

64-2023-03-20-00002 - Arrêté d'agrément pour les services à la personne LA

PALOISE DES SERVICES (3 pages) Page 15

Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-03-16-00004 - Arrêté de subdélégation (4 pages) Page 19

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la

navigation fluviale, sur le domaine public fluvial Navigation intérieure -

Nive Commune: Bayonne Pétitionnaire: EUSKAL ARRAUAK BAIONA (2

pages) Page 24

64-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du

propriétaire sur le navire LYA appartenant à Monsieur Bruno VOISIN (4

pages) Page 27

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- DML Administration de la Mer

64-2023-03-23-00002 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure

- Adour - Rives gauche et droite - PK 107.902 Communes de Urt et

Saint-Laurent-de-Gosse Pétitionnaire: SIPARTECH (6 pages) Page 32

64-2023-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire

du domaine public maritime Commune de Guéthary Pétitionnaire:

MAIRIE DE GUETHARY (6 pages) Page 39

64-2023-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les

plages Communes de Guéthary et Bidart Pétitionnaire: RENE LAPORTE /

SOBAMAT (4 pages) Page 46

2Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Eau

64-2023-03-21-00001 - Arrêté autorisation la capture d'espèces piscicoles

dans le cadre des travaux de gestion de sédiments sous le Pont Larrondoa,

sur le ruisseau de Bassebourre, sur la commune d'Itxasou (4 pages) Page 51

64-2023-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces

piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont de Bassilour

sur l'Uhabia sur la commune de Bidart (4 pages) Page 56

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial

64-2023-03-17-00008 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à

aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 61

64-2023-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un

domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 64

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Secrétariat Général des Affaires Départementales

64-2023-03-22-00001 - AP habilitation certificats de conformité CEDACOM

SUD (2 pages) Page 67

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des

Pyrénées-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et généraux

64-2023-03-03-00012 - AP portant suppression de la regie de recettes de

Serres-Castet (2 pages) Page 70

64-2023-03-03-00014 - AP suppression de la régie de recettes d'Anglet (2

pages) Page 73

64-2023-03-03-00020 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE DE BIDART (2

pages) Page 76

64-2023-03-03-00018 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE DE PARDIES (2

pages) Page 79

64-2023-03-03-00016 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE OLORON STE

MARIE (2 pages) Page 82

64-2023-03-03-00013 - AP suppression régisseur de la régie de Serres-Castet

(2 pages) Page 85

64-2023-03-03-00015 - AP suppression régisseur de la régie municipale

d'Anglet (2 pages) Page 88

64-2023-03-03-00017 - AP suppression régisseur régie municipale d'Oloron

Ste Marie (2 pages) Page 91

64-2023-03-03-00021 - AP SUPPRESSION REGISSEUR REGIE MUNICIPALE DE

BIDART (2 pages) Page 94

64-2023-03-03-00019 - AP SUPPRESSION REGISSEUR REGIE MUNICIPALE DE

PARDIES (2 pages) Page 97

3Cour d’Appel de Pau

64-2023-03-15-00003

• Décision des chefs de la cour d’appel de Pau

portant délégation de l’ordonnancement

secondaire aux porteurs de carte achat

Cour d’Appel de Pau - 64-2023-03-15-00003 - • Décision des chefs de la cour d’appel de Pau portant délégation de l’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat 4E

MINISTÈRE Cour d'appel de Pau DE LA JUSTICE Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION PORTANT DELEGATION DE L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE AUX PORTEURS DE CARTE ACHAT

Nous,

Rémi LE HORS,

Premier président de la Cour d’appel de PAU,

et

Éric TUFFERY,

Procureur général près ladite cour,

Vu Particle D312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d’appel ; Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Pau ;

‘Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général près la cour d’appel de Pau ;

Vu la décision de délégation en date du 1‘ juin 2016 et le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus ; Vu les chartes d’engagement et les conditions d’utilisation de la carte achat signées par les porteurs,

DECIDONS

Article 1”: Dans le cadre du processus « commande publique », sont habilitées, à effectuer des achats par le biais d’une carte achat de niveau 1:

> Pour la Cour d’appel de Pau:

+ Hélène FAGE, directrice de greffe,

+ Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe,

Delphine DELLUC-DUCROCQ, secrétaire administrative,

+ Claude MENU, adjoint technique,

> Pour le Service Administratif Régional:

+ Géraldine MOURAAS, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire,

+ . Marie-Cécile LEFEBVRE, adjointe administrative,

> Pour le tribunal judiciaire de Pau:

Xavier COURAGE, directeur de greffe,

Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe,

+ Patrice GAUVRIT, adjoint technique,

Cour d’Appel de Pau - 64-2023-03-15-00003 - • Décision des chefs de la cour d’appel de Pau portant délégation de l’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat 5> Pour le tribunal judiciaire de Bayonne:

+ Agnès HEBRAUD), directrice de greffe,

+ Elise DAMESTOWY, directrice de greffe adjointe,

+ Sammy SIBOUKEUR, adjoint technique,

> Pour le tribunal judiciaire de Tarbes:

«+ Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe,

+ Guillaume TIVERNE, adjoint administratif,

«+ Lætitia CHANUC, directrice de greffe,

+ Jean-Christophe MERELLE, adjoint technique,

> Pour le tribunal judiciaire de Dax: :

+ Marie-Gaëlle GOUT, directrice de greffe,

+ - Olivier BEGA, adjoint technique,

Article 2 : Dans le cadre du processus « commande publique », sont habilitées, à effectuer des achats par le biais d’une carte achat de niveau 3, pour des achats en ligne sur les sites LYRECO et UGAP:

+ Hélène FAGE, directrice de greffe de la cour d’appel de Pau,

+ Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour d’appel de Pau,

+ Géraldine MOURAAS, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du SAR de Pau,

+ Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau

+ Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Pau,

+ Agnès HEBRAUD), directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,

. Elise DAMESTOY, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Bayonne,

+ Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes, Lætitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,

+ Marie-Gaëlle GOUT, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,

Article 3 : Les cartes achats sont nominatives et ne peuvent être prêtées ou données.

Article 4 : le plafond annuel de chaque carte achat est fixé à 60.000€ pour les directeurs de greffe, directeur délégué et les directeurs de greffe adjoints précités.

Article 5 : Le plafond annuel de chaque carte achat est fixé à 4.000€ pour les secrétaires administratifs, adjoints administratifs et adjoints techniques pour des achats hors ligne. Ces derniers ne sont pas autorisés à procéder à des achats sur internet.

Article 6 : Les cartes achats ne peuvent être utilisées que chez les fournisseurs référencés.

Article 7 : Le porteur de la carte achat transmet à l’issue de son achat la facturette ou le ticket de caisse au Responsable de la cellule d’arrondissement.

Article 8: Le responsable de la cellule d’arrondissement s’engage à transmettre avant le 5 de chaque mois, au service budgétaire du service administratif régional les facturettes ou tickets de caisse reçus.

Article 9 : En cas de non-transmission régulière des facturettes ou tickets de caisse, il pourra être demandé la restitution de la carte au porteur ou la désactivation de sa carte achat.

Article 10 : A titre exceptionnel, un certificat administratif pourra être établi en cas de perte d’un ticket de caisse ou d’une facturette.

Article 11 : Le Responsable de la gestion budgétaire dit Responsable de programme reçoit tous les mois le Relevé d’Opérations Bancçaires (ROB) transmis par la BNP: II comprend toutes les opérations effectuées dans

Cour d’Appel de Pau - 64-2023-03-15-00003 - • Décision des chefs de la cour d’appel de Pau portant délégation de l’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat 6le mois avec les cartes achat du ressort. Dès qu’il dispose de l’ensemble des facturettes transmises par les cellules d’arrondissement, il transmet l’ensemble au pôle chorus avec vérification et visa.

Article 12: la présente décision prend effet au 16 mars 2023 et peut être modifiée par avenant.

Article 13: Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera transmise aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction, au pôle chorus de Bordeaux et au service budgétaire du service administratif régional. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel de Pau.

Fait à Pau, le 15 mars 2023,

Rémi LE HORS

Cour d’Appel de Pau - 64-2023-03-15-00003 - • Décision des chefs de la cour d’appel de Pau portant délégation de l’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat 7E

- : E E

_ / U LI .. h

E E h E _ -

E

D : > E

h LI E

LI LI h / LI l LI a LI h

M LE BI E E

=

h h LI h LI LI LE LI

ER D de no PE LE a LME NS su” nn n

x _ de. à LI do LL Le nn = LI Das. = nl LR EE ne _…

LI h l LI h LI LI 2 /

CR PE CRE LL EE

TN r a T

» _ Le ‘ » _ - -

mn | / - mn h mn h h L h h _ TE »

| mn _ _ _ | h

h . n ‘ / n |

: x

Cour d’Appel de Pau - 64-2023-03-15-00003 - • Décision des chefs de la cour d’appel de Pau portant délégation de l’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat 8Cour d’Appel de Pau

64-2023-03-14-00002

• Décision portant délégation de signature des

chefs de la cour d’appel de Pau en matière de

marchés publics et de pouvoir adjudicateur

Cour d’Appel de Pau - 64-2023-03-14-00002 - • Décision portant délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Pau en matière de marchés publics et de pouvoir adjudicateur 9MINISTÈRE Cour d'appel de Pau

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

en matière de marchés publics — pouvoir adjudicateur

Nous,

Rémi LE HORS,

Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Et

Eric TUFFERY,

Procureur Général près ladite cour,

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ; Vu l’articie D312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général près la cour d’appel ; Vu l’article R312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général en matière de marchés publics ;

Vu les articles R312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Pau ;

Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général près la cour d’appel de Pau;

Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016 et le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.

DECIDONS

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services. de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence relatifs à l’attribution, la signature, la notification et à l’exécution des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d’urgence en matière d’ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate et la sécurité des personnes et biens ou relevant de la force majeure.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Pau, pour signer préalablement à l’attribution, les demandes d’engagement dans chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisations d’engagement.

Cour d’Appel de Pau - 64-2023-03-14-00002 - • Décision portant délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Pau en matière de marchés publics et de pouvoir adjudicateur 10Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera exercée par :

- Madame Vanessa BLANCHET, responsable de la gestion budgétaire,

- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,

- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,

Article 4 : Délégation de signature est donnée à la directrice de greffe de la cour d’appel et aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Pau : ce dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l’attribution et l’exécution, des bons

de commande lorsque le marché le prévoit ; -

@ pour l’attribution et l’exécution des bons de commande pour tout achat auprès de l’'UGAP ; @æ pour l’attribution et l’exécution de tout marché de travaux dans la limite de 40.000€ hors taxe, ce seuil s’appréciant par opération de travaux ;

æ pour l’attribution et l’exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptée faisant l’objet d’un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises en concurrence imposées par le code de la commande publique ; @ pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d’urgence en matière d’ordonnancement préalable en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.

Article 5 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l’article 4 sont les suivants :

+ Madame Hélène FAGE, directrice de greffe de la cour d’appel de Pau ;

+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau ;

+ Madame Agnès HEBRAUD), directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne ; + Monsieur Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes ; + Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ; + Madame Marie-Gaëlle GOUT, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax.

Article 6 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la délégation en date du 1° juin 2016 et dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 16 mars 2023.

Article 8 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel

de Pau.

Pau, le 14 mars 2023,

Le procureur général Le premier rés

\

C La pi | Eric TUFFERY Rémi LE HORS

|

Cour d’Appel de Pau - 64-2023-03-14-00002 - • Décision portant délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Pau en matière de marchés publics et de pouvoir adjudicateur 11Cour d’Appel de Pau

64-2023-03-14-00003

• Décision portant délégation de signature des

chefs de la cour d’appel de Pau en matière

d’ordonnancement secondaire

Cour d’Appel de Pau - 64-2023-03-14-00003 - • Décision portant délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Pau en matière d’ordonnancement secondaire 12E

MINISTÈRE Cour d'appel de Pau DE LA JUSTICE Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

en matière d’ordonnancement secondaire

Nous,

Rémi LE HORS,

Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Et

Eric TUFFERY,

Procureur Général près ladite cour,

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régiOnaUX ;

Vu Particle D312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général près la cour d’appel ; Vu les articles R312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs TÉSIONAUX ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Pau ;

Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général près la cour d’appel de Pau ;

Vu la décision de délégation en date du 1% juin 2016 et le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.

DECIDONS

Article 1° : Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Pau.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera exercée par :

- Madame Vanessa BLANCHET, responsable de la gestion budgétaire,

- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,

- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ), responsable de la gestion des ressources humaines,

— Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDI, responsable de la gestion budgétaire adjointe, pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2,

Cour d’Appel de Pau - 64-2023-03-14-00003 - • Décision portant délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Pau en matière d’ordonnancement secondaire 13_ Madame Emmanuelle CIAMPORCIERO, secrétaire administrative au service budgétaire pour les opérations de dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

= Madame Marthe CRAVIARI, responsable de la gestion informatique adjointe, pour les opérations de dépenses relatives à l’informatique.

Article 4 : En outre, en matière de frais de justice, délégation de signature est donnée pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes, à la directrice de greffe de la cour d’appel ainsi qu’aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Pau, pour les opérations de liquidation des dépenses et des recettes de frais de justice des juridictions de leur arrondissement judiciaire respectif.

Article 5 : En matière de fonctionnement courant, délégation de signature est donnée pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes, à la directrice de greffe de la cour. d’appel ainsi qu’aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Pau, pour les opérations de liquidation des dépenses et des recettes de leurs juridictions.

Article 6 : Les bénéficiaires de la délégation visée aux articles 4 et 5 sont les suivants :

— Madame Hélène FAGE, directrice de greffe de la cour d’appel de Pau,

- Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,

- Madame Agnès HEBRAUD), directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,

- Monsieur Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,

- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,

- Madame Marie-Gaëlle GOUT, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax.

Article 7 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la délégation en date du 1° juin 2016 et dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.

Article 8 : La présente décision prend effet à compter du 16 mars 2023.

Article 9 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel de Pau.

Pau, le 14 mars 2023,

Le procureur général Le pyémier président

Rémi LE S

Cour d’Appel de Pau - 64-2023-03-14-00003 - • Décision portant délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Pau en matière d’ordonnancement secondaire 14Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-03-20-00002

Arrêté d'agrément pour les services à la

personne LA PALOISE DES SERVICES

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-20-00002 - Arrêté d'agrément pour les services à la personne LA PALOISE DES SERVICES 15EX = S

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP914619192

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu les dispositions de l’Article R 7232-6 du Code du Travail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande d’agrément déposée en date du 20 Janvier 2023 par MME. Céline ROUTUROU, dirigeante de LA PALOISE DES SERVICES (GENERALE DES SERVICES) situé 4, Allée Catherine De Bourbon – 64000 PAU et accordée en date du 20 Mars 2023 ;

Vu l'avis émis en date du 14 Mars 2023 par le Pôle Autonomie et le Service de la Petite Enfance du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour ce qui concerne les activités exercées auprès des publics fragiles mentionnés ci-dessous ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme LA PALOISE DES SERVICES dont l'établissement principal est situé 4, Allées Catherine De Bourbon - 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP914619192 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 Mars 2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :

Activités exercées en modes prestataire et mandataire sur le département des Pyrénées- Atlantiques enfants âgés de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-20-00002 - Arrêté d'agrément pour les services à la personne LA PALOISE DES SERVICES 16EX = S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sur le département des Pyrénées-Atlantiques :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-20-00002 - Arrêté d'agrément pour les services à la personne LA PALOISE DES SERVICES 17EX = S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 20 Mars 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe du Travail,

de l’Emploi et des Solidarités,

Corinne COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-20-00002 - Arrêté d'agrément pour les services à la personne LA PALOISE DES SERVICES 18Direction Départementale de la Sécurité

Publique des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-16-00004

Arrêté de subdélégation

Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00004 - Arrêté de subdélégation 19*

EE | POLICE MINISTÈRE NATIONALE

DE L'INTÉRIEUR F

ET DES OUTRE-MER Ÿ

Fraternité

DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES PYRENEES ATLANTIQUES

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

- Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ‘articles 23,25,35) ;

- Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

- Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère du même jour,

Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars

2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action de

l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la

sécurité publique ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté DRCPN/SDARH/DMGCP N° 2426 du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2020 nommant

M. David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ,

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00028 du 24 octobre 2022 portant délégation dé signature à Mr David

BOOK, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ;

1/4

Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00004 - Arrêté de subdélégation 20LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES DÉCIDE :

Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BOOK, la délégation qui lui est accordée sera

exercée par M. Laurent CHAVE, Commissaire de Police, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique

des Pyrénées Atlantiques ainsi que par M. Thomas FLACHAT, attaché d'administration de l'état, et Mme Virginie

RAIMBAULT-AMARE, attachée d'administration de l'état, dans la limite de 3 000 euros en ce qui concerne

l'engagement juridique.

Article 2- Aux fins d'utilisation de la carte achat, dans la limite des plafonds fixés, une délégation sera également

exercée par :

M. Thomas FLACHAT, chef du Service de Gestion Opérationnelle

M. Olivier CALIA, Commissaire de Police, chef du district de la côte basque

Mme Raphaële ICEAGA, Commissaire de Police, chef de la circonscription de Biarritz

M. Sébastien LAJUJOUZE, Service de Gestion Opérationnelle - Logistique

M.Jonathan DEY, Service de Gestion Opérationnelle — Logistique

Mme Myriam HAKKAR Service de Gestion Opérationnelle — Logistique

M. Didier BOUVIER, coordonnateur districal de la côte basque

M. Sylvain MARREC, Bureau de liaison et de soutien à la CSP Bayonne

Mme Marie-France ITOIZ, bureau des matériels à la CSP Bayonne

Mme Catherine DONIL, Bureau d'Ordre et d'Emploi à la CSP de Biarritz

Mme Ingrid PONZI, Bureau d'Ordre et d'Emploi à la CSP de Biarritz

Mme Fabienne NAVARRO, État-major à la CSP de Saint Jean de Luz

Mme Myriam BELLEGARDE, cheffe du bureau d'ordre et d'emploi à la CSP de Saint Jean de Luz

Article 3- Concernant les frais de déplacements, pour signature des ordres de mission et des états de frais, une

délégation sera également exercée par :

M. Thomas FLACHAT, chef de service de gestion opérationnelle

Mme Virginie RAIMBAULT-AMARE, adjointe au chef de service de gestion opérationnelle

M. Laurent BAYE, chef d'État-major départemental

Mme Véronique FAURE, adjointe au chef d'État-major départemental

M. Philippe FERREIRA GOMES, chef CIC

Mme Céline HARAMBURU, adjointe chef CIC

2/4

Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00004 - Arrêté de subdélégation 21M. Jacques LEONARD, chef du service départemental du renseignement territorial

M. Stéphane FERIOLO, adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial

M. Pierre SIOT-TAILLEFER, chef du service de renseignement territorial de Bayonne

M. Erwan FERRAND, chef du service de nuit départemental à la CSP de Pau

M. Bertrand SARDA, service de nuit départemental à la CSP de Pau

Mme Karine LHEUREUX, chef du service de nuit à la CSP de Bayonne

M. Édouard DEVAURS, service de nuit départemental à la CSP de Bayonne

M. Pierre SANS, adjoint au chef du service voie publique à la CSP de Pau

M. David HECQUET, chef de l'unité d'appui opérationnel

Mme Isabelle PARIS, cheffe de l'unité d'ordre de public à la CSP de Pau

M. Bruno BERGES, adjoint cheffe de l'unité d’ordre public à la CSP de Pau

Mme Marie FERIOLO, cheffe de l’unité de police secours à la CSP de Pau

Mme Dellie LECLERC, adjointe cheffe de l'unité de police secours à la CSP de Pau

M. Alexandre COTTO, chef de la sûreté départementale

M. Jean-Michel DELOS, adjoint au chef de la sûreté départementale

M. Laurent HOURQUET, chef du groupe d'appui judiciaire à la CSP de Pau

Mme Sophie HACALA, cheffe de l'unité des atteintes aux personnes à la CSP de Pau

M. Emmanuel PIMONT, unité des atteintes aux personnes à la CSP de Pau

M. Patrick LENOIR, chef de l'unité des atteintes aux biens à la CSP de Pau

M. Laurent FREMEAUX, Unité des atteintes aux biens à la CSP de Pau

Mme Sylvie BEGUE, cheffe de l'unité des stupéfiants et de l'économie souterraine à la CSP de Pau

M. Olivier TRUAISCH, unité des stupéfiants et de l'économie souterraine à la CSP de Pau

Mme Florence MASSON, cheffe de l'unité de surveillance et d’interpellation à la CSP.de Pau

M. Stéphane LABORDE ; adjoint cheffe de l'unité de surveillance et d'interpellation à la CSP de Pau

Mme Laure MORGANX, cheffe du service départemental de police technique et scientifique

M. Franck MIJARES, adjoint cheffe du service départemental de police technique et scientifique

M. Hervé SAURY, chef de l'unité des enquêtes générales à la CSP de Pau

Mme Séverine DURCUDOY, adjointe chef de l’unité des enquêtes générales à la CSP de Pau

Mme Fabienne CERDAN, cheffe du bureau technique d'aide à l'enquête à la CSP de Pau

Mme Florence LAUDUMIEY, adjointe cheffe du bureau technique d'aide à l'enquête à la CSP de Pau

M. Olivier CALIA, chef du district de la côte basque

3/4

Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00004 - Arrêté de subdélégation 22M. Julien SAFFIEDDINE, adjoint à la CSP de Bayonne

Mme Sophie MICHEL, chef d’État-major à la CSP de Bayonne

M. Olivier DESTREM, adjoint chef d'État-major à la CSP de Bayonne

M. Eddy SENAUX, chef de la salle d'information et de commandement à la CSP de Bayonne

M. Laurent MORONI, adjoint chef de la salle d’information et de commandement à la CSP de Bayonne

M. Didier BOUVIER, chef du bureau de liaison et de soutien à la CSP de Bayonne

M. Ludovic MOLET-GRANDJEAN, chef du service de voie publique à la CSP de Bayonne

M. Denis FERRER, adjoint chef du service de voie publique à la CSP de Bayonne

Mme Valérie COUREL-ZANON, cheffe de l'unité de police secours à la CSP de Bayonne

Mme Nelly GIRAUD, cheffe de la brigade anti-criminalité à la CSP de Bayonne

M. Grégory VERMEULEN, chef de la sûreté urbaine à la CSP de Bayonne

M. Dominique BOYER, adjoint chef de la sûreté urbaine à la CSP de Bayonne

Mme Raphaëlle ICEAGA, chef de la CSP de Biarritz

M. Vincent LABERENNE, adjoint chef de la CSP de Biarritz

Mme Valérie CHEVRIER, cheffe du service de voie publique à la CSP de Biarritz

M. Thomas SOULAN, adjoint cheffe du service de voie publique à la CSP de Biarritz

M. Bruno JACQUEL, chef de la sûreté urbaine à la CSP de Biarritz

Mme Hanna FILISETTI, adjointe chef de la sûreté urbaine à la CSP de Biarritz

Mme Cécile CONTET,, cheffe de la CSP de Saint Jean de Luz

M. Bruno BIRABENT, adjoint cheffe de la CSP de Saint Jean de Luz

M. Thierry NAVARRO, chef du service de voie publique à la CSP de Saint Jean de Luz

Mme Isabelle LEYMARIE, adjointe chef du service de voie publique à la CSP de Saint Jean de Luz

M. Alain MERE, chef de la sûreté urbaine à la CSP de Saint Jean de Luz

M. Guy LAVIDALLE, adjoint chef de la sûreté urbaine à la CSP de Saint Jean de Luz

Article 4 — Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Pau, le 16 mars 2023

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques et par délégation

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

des Pyrénées Atlantiques

4/4

Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00004 - Arrêté de subdélégation 23Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-16-00003

Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de

la navigation fluviale, sur le domaine public

fluvial

Navigation intérieure - Nive

Commune: Bayonne

Pétitionnaire: EUSKAL ARRAUAK BAIONA

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 24PREFET Direction départementale DES PYRÈNEES- ee

ATLANTIQUES - des territoires et de la mer

Liberté | Administration de la mer galité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation et arrêt provisoire de là navigation fluviale, sur le domaine public fluvial

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Navigation intérieure — Nive

Commune : Bayonne

Pétitionnaire : EUSKAL ARRAUAK BAIONA

VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ; L

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de

signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; :

VU la demande, en date du 3 mars 2023, par laquelle l'association Euskal Arrauak Baiona, représentée par Monsieur SALLES Yves, sollicite l'autorisation d'un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors des épreuves de courses de rames traditionnelles et de parades nautiques sur la Nive ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, entre le pont Mayou et le pont du Génie à Bayonne, lors de ces événements ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

www.prenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 25ARRÊTE

Article premier:

L'association Euskal Arrauak Baiona, représentée par Monsieur SALLES Yves, est autorisée à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Nive, à effet d'organiser des épreuves de course de rames traditionnelles et de parades nautiques : | - les samedi 8 et dimanche 9 avril 2023, de 10h00 à 17h00.

Article 2 :

La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en mission de service public et ayants droit par autorisation municipale, seront interdits sur la Nive : - entre le pont Mayou et le pont du Génie à Bayonne, pour des courses de rames traditionnelles et de parades nautiques les samedi 8 et dimanche 9 avril 2023.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.

Anglet,le 156 MARS 2023

LE PRÉFET

Pour le Préfet et parisubdélégati

éléguée à la mer et au littoral

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 26Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-16-00002

Arrêté préfectoral portant déchéance des droits

du propriétaire sur le navire LYA appartenant à

Monsieur Bruno VOISIN

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire LYA appartenant à Monsieur Bruno VOISIN 27PRÉFET acti s DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire LYA appartenant à

Monsieur Bruno VOISIN

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports, notamment ses articles L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à RS141-12 relatifs à la déchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Julien CHARLES ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 mettant en demeure Monsieur Bruno VOISIN de faire cesser l'état d'abandon de son navire LYA, notifié au propriétaire le 17 janvier 2023 par courrier recommandé avec avis de réception n° AR 1A 175 230 6045 9 ;

VU la décision de subdélégation de signature administrative n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la région Nouvelle- Aquitaine, en date du 05 octobre 2022, demandant à Monsieur Bruno VOISIN de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire LYA dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet, notifié à Monsieur Bruno VOISIN le 11 octobre 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A 175 230 6032 9 ;

VU la demande de déchéance des droits du propriétaire formulée par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine au préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 novembre 2022 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;

VU les procès-verbaux de constat n° 12/2022, dressé le 29 juin 2022 par Monsieur Xavier COLLIC, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n° 19/2022, dressé le 06 septembre 2022 par Monsieur Nicolas MILLE, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n° 23/2022, dressé le 14 novembre 2022 par Monsieur Xavier COLLIC, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne et le n° 02/2023, dressé le 20 février 2023 par Monsieur Nicolas MILLE, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, tous quatre au titre de la police de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Bruno VOISIN et constatant l'état d'abandon du navire LYA dans le port de plaisance du Brise- Lames à Anglet ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire LYA appartenant à Monsieur Bruno VOISIN 28VU les courriers en date du 25 octobre 2021 adressé par la maître du port de plaisance du Brise-Lames et du 02 juin 2022 adressé par le Vice-Président Mobilités durables et innovantes — Ports et pêche de la CAPB à Monsieur Bruno VOISIN lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et de surveillance du navire LYA et de régulariser la situation du navire au titre des redevances de stationnement dues au port;

VU l'acte de vente du navire CHRIS MAR, prenant le nom de LYA, daté du 21 août 2020 déclarant

Monsieur Bruno VOISIN comme acquéreur;

VU l'extrait de compte client de Monsieur Bruno VOISIN établi le 19 juillet 2022 par le port de plaisance du Brise-Lames d'Anglet faisant apparaître un solde dû de 2690 euros ;

CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;

CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, en particulier la présence du navire LYA dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes depuis le mois de février 2021;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Bruno VOISIN aux sollicitations et démarches entreprises par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juin 2022, le 06 septembre 2022 et le 14 novembre 2022 que le navire LYA, occupe toujours une place dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet sans acquittement des redevances et que ledit navire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger où occasionner Une entrave prolongée dans les limites administratives du port ;

CONSIDÉRANT que le navire LYA se trouve dans un état d'abandon prolongé et que son propriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée par l'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;

CONSIDÉRANT le courrier du chef du service gestion et sûreté portuaire, TIMCV de la région Nouvelle- Aquitaine en date du 21 novembre 2022 sollicitant le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour mettre en œuvre la procédure de déchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire LYA ;

CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sa notification ;

CONSIDÉRANT que le préfet des Pyrénées-Atlantiques peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 17 février 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 20 février 2023 que le navire LYA se trouve toujours dans un état d'abandon prolongé dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet;

i 2/4 Direction départementale des térritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire LYA appartenant à Monsieur Bruno VOISIN 29ARRÊTE

Article premier :

Monsieur Bruno VOISIN, résidant : 4, rue Koxe Basurco 64500 CIBOURE

est déchu de ses droits de propriété sur le navire :

nom : LYA ;

° __ numéro matricule : 724538 ;

* longueur:5,7m;

° jauge brute approuvée (tx) : 2, 54;

à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Président de la région Nouvelle-Aquitaine à qui il revient de le notifier ou d'en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

Article 3 :

Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de la région Nouvelle-Aquitaine est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire LYA à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4 du code des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision de rejet sera intervenue.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr wWww.pvrenees-atlantiques.aouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire LYA appartenant à Monsieur Bruno VOISIN 30Article 5 :

Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Anglet, le 16 mars 2023

LE PREFET,

Pour le Préfet et par subdélé

Payline POTIER

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire LYA appartenant à Monsieur Bruno VOISIN 31Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00002

Arrêté interpréfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

Navigation Intérieure - Adour - Rives gauche et

droite - PK 107.902

Communes de Urt et Saint-Laurent-de-Gosse

Pétitionnaire: SIPARTECH

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00002 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 32PRÉFET 2

DES PYRENEES- DES LAN DES

ATLANTIQUES =

Liberté

De

Égalité galité

Fraternité Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Administration de la mer

Arrêté interpréfectoral

n° n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LA PRÉFÈTE DES LANDES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Navigation Intérieure - Adour — Rives gauche et droite - PK 107902

Communes de Urt et Saint-Laurent-de-Gosse

Pétitionnaire : SIPARTECH

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de

signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté. préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU ;

VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 9 janvier 2023, de la société SIPARTECH représentée par Monsieur SANTINA Julien, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une canalisation sous-fluviale sur les communes de Urt et Saint-Laurent-de-Gosse ;

VU l'évaluation des incidences Natura 2000;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : O5 59 52 59 70

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00002 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 33VU l'avis, en date du 20 février 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 10 mars 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;

VU l'avis tacite de la commune de Urt ;

VU l'avis tacite de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article1 : Autorisation

La société SIPARTECH ci-après dénommée le permissionnaire sis 7 rue Auber; 75009 Paris, représentée par son président SANTINA Julien, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et exploiter une canalisation sous-fluviale sous le fleuve de l'Adour, point kilométrique 107.902. |

L'installation composée d'un fourreau de diamètre 280 mm contenant 16 PHED 33/40 mm destinée à un réseau de fibre optique, mise en place par forage dirigé à 4 m environ sous le lit de la rivière, sur les communes de Saint-Laurent de Gosse dans le département des Landes et Urt dans le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément au plan annexé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 452 ml environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation.

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation où demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de sept-cent-sept euros (707 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera : :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation. 2/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ! 19, avenue de l’Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : O5 59 52 59 70

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00002 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 34En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

. La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.

Modalités de calcul de la redevance :

La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).

Le montant de la redevance est calculée comme suit :

452 ml x 1 564,90 €/km = 707,33 € arrondi à 707 €

Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le

site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PFADGURS78.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration. |

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l’Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00002 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 35Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constrüctions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences Utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Exécution / notification.

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le 2 3 MARS 2023

istratepr principal des affaires maritimes

ippe PAQUIN

hef du service administration de la mer

- 4/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet | Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00002 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 36NINOvd

sddijiud

eo

” …

È

F

vw

A

ad

Sa

O/djit

nr.

\

a]

‘puy

vis

Pr

NN

ENS

of

29

HOME

219

anod

nAÏSS

”

see

SALUE

Lee)

|

x 5

HOALYVAIS

1nod

anbndo

qH

2p

ajelANJ-SNOS

UONESIBUED

SUNP

UOHEIEISUL

1NOd

{OV

2SS09-9p-JU91n87-JUIES

9p

aunLuuOT)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00002 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 37€ 4h

{

k

a’

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00002 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 38Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-17-00001

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime

Commune de Guéthary

Pétitionnaire: MAIRIE DE GUETHARY

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 39E

PREFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- ee

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Administration de la mer Liberté . Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Commune de Guéthary

Pétitionnaire : MAIRIE DE GUETHARY

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l'environnement ; .

VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de

signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de

signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande, en date du 8 mars 2023, de la Mairie de Guéthary représentée par son Maire Madame BURRE-CASSOU Marie-Pierre, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune de Guéthary, pour un confortement d'ouvrage ;

VU l'avis, en date du 13 mars 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU les courriers, en date du 8 mars 2023, de la Mairie de Guéthary s'engageant à régulariser la situation par le dépôt d'un dossier de concession d'utilisation du DPM et à restituer le DPM dans son état naturel à la fin des autorisations délivrées ;

VU l'étude d'incidence simplifiée Natura 2000 ;

CONSIDÉRANT les risques avérés importants de brèches ou d'effondrement de l'ouvrage ;

CONSIDÉRANT l'engagement de la commune de Guéthary, annexée à la présente autorisation, de régulariser la situation avec le dépôt d'un dossier de demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour permettre le confortement de cet ouvrage ;

CONSIDÉRANT l'engagement de la commune de Guéthary, annexée à la présente autorisation, de restituer le domaine public maritime dans son état naturel à l'issue des autorisations délivrées ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 1/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 40ARRÊTE

Article premier : Autorisation

La Mairie de Guéthary située 450 avenue du Général De Gaulle, 64210 Guéthary, représentée par Madame Marie-Pierre BURRE-CASSOU est autorisée à installer sur une partie de la plage de Parlementia à Guéthary, un ouvrage de confortement, conformément au plan annexé.

L'ouvrage est constitué par :

— un sabot de protection en béton armé ;

— des enrochements libres présents sur site.

La surface d'occupation du domaine public maritime est d'environ 34116 m£,

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations. résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit. Le permissionnaire s'engage à faire les démarches nécessaires afin de régulariser cet ouvrage avec une concession d'utilisation du domaine public maritime demandée auprès des services de la DDTM 64. Cette concession devra être délivrée avant la fin de cette AOT.

L'autorisation d'occuper le domaine public maritime pour cet ouvrage est soumise aux engagements du permissionnaire annexés à la présente autorisation.

Article 4 : Redevance

En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit. :

Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.

Article 5 : Entretien en bon.état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par.le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Direction départementale des territoires êt de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4 |

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 41Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. |

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à Îa demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents ‘chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 42Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le { 7 MARS 2023

LE PRÉFET

Pour le Pré

inistrateur principal des affaires maritimes

ilippe PAQUIN

Chef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 43NINnDvd

eddijiuq

02

SAN

2

L

397914

87

O/d

1

'30f8uv

v

Jnof

55

2p

219112]

e 2Xouue

2119

1nod

nA

AkU3ono

ap

sunwuwo)

el

inod

ais

4ns

sjuaseid

s91qI|

SUawWay2oIus,p

39

aie

UO}5q

US

U0l}22)01d

ep

Joqes

Un,p

uonel|ezsUI

Inod

10

AGVH1319

3Q

INNWWOI

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 44Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 45Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-17-00002

Arrêté portant autorisation de circuler sur les

plages

Communes de Guéthary et Bidart

Pétitionnaire: RENE LAPORTE / SOBAMAT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 46PRÉFET Lu / DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer galit

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de circuler sur les plages

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Communes de Guéthary et Bidart

Pétitionnaire : SOCIÉTÉ RENÉ LAPORTE / SOBAMAT

VU le code général de la propriété des personnes publiques;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signature administrative au sein de.la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; |

VU la demande, en date du 7 mars 2023, de la société RENÉ LAPORTE / SOBAMAT, représentée par Monsieur ZUBIZARRETA Jean-Marc ;

VU l'avis, en date du 10 mars 2023, de la commune de Guéthary; VU l'avis, en date du 10 mars 2023, de la commune de Bidart ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : O5 59 52 59 66

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 47ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Dans le cadre des travaux d'urgence sur le perré de Parlémentia - Secteur Nord « Ilunabar », la Société RENÉ LAPORTE / SOBAMAT située 1 avenue Marcel Dassault, 64600 Anglét, représentée par Monsieur ZUBIZARRETA Jean-Marc, est autorisée à circuler sur la plage de Parlementia des communes de Bidart et Guéthary avec les véhicules ci-après :

- une pelle à chenilles 25 T ;

- Un tombereau articulé A285 ;

dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le stationnement ou le stockage des véhicules sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).

Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 avril 2023 inclus.

Elle cessera de plein droit à cette échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de Parlementia des communes de Bidart et Guéthary entre le lieu du chantier et la rampe d'accès la plus proche :

°__sur une plage horaire de 8h00 à 18h00.

La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :

- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;

- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;

- travaux à éviter par vent fort ;

- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;

- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;

- maintien de la propreté de la zone.

Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :

- arrêt de la fuite ;

- évacuation des véhicules concernés ;

- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;

- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;

- évacuation dans une décharge appropriée ;

- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 66

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 48Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site où au domaine public pour quelque motif que ce soit. :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution / notification

Copie du présent arrêté sera communiquée à :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le Maire de Bidart et Mme le Maire de Guéthary, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Anglet, le 1 7 MARS 2023

LE PRÉFET

Pour le Préfet et par subdélégatjo

r principal des affaires maritimes

her du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : O5 59 52 59 66

wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 49Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 50Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-21-00001

Arrêté autorisation la capture d'espèces

piscicoles dans le cadre des travaux de gestion

de sédiments sous le Pont Larrondoa, sur le

ruisseau de Bassebourre, sur la commune

d'Itxasou

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-21-00001 - Arrêté autorisation la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de gestion de sédiments sous le Pont Larrondoa, sur le ruisseau de Bassebourre, sur la 51PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte de la Mairie d’Itxassou en date du 28 février 2023 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 mars 2023 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 mars 2023 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 3 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de gestion des sédiments sous le Pont Larrondoa, sur le ruisseau de Bassebourre, sur la commune d'Itxassou ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

1 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-21-00001 - Arrêté autorisation la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de gestion de sédiments sous le Pont Larrondoa, sur le ruisseau de Bassebourre, sur la 52ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

La commune d’Itxassou (n° SIRET 216 402 792 00016), représentée par son Maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de gestion des sédiments sous le Pont Larrondoa, sur le ruisseau de Bassebourre, sur la commune d'Itxassou.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.

Intervenants :

– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche MIFENEC ;

– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;

– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 22 mars 2023 au 30 mai 2023 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : ruisseau de Bassebourre, sous l’ouvrage « Pont Larrondoa » sur la commune d’Itxassou.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

2 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-21-00001 - Arrêté autorisation la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de gestion de sédiments sous le Pont Larrondoa, sur le ruisseau de Bassebourre, sur la 53Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

3 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-21-00001 - Arrêté autorisation la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de gestion de sédiments sous le Pont Larrondoa, sur le ruisseau de Bassebourre, sur la 54Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 21 mars 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La cheffe du service Eau,

Juliette FRIEDLING

Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS

Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB

4 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-21-00001 - Arrêté autorisation la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de gestion de sédiments sous le Pont Larrondoa, sur le ruisseau de Bassebourre, sur la 55Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-20-00006

Arrêté portant autorisation de capture d'espèces

piscicoles dans le cadre de travaux de

réhabilitation du pont de Bassilour sur l'Uhabia

sur la commune de Bidart

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont de Bassilour sur l'Uhabia sur la commune de Bidart 56PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte de la SAS Etchart Construction mandatée par la commune de Bidart en date du 14 mars 2023 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 mars 2023 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 16 mars 2023 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 14 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont de Bassilour, sur l’Uhabia, sur la commune de Bidart ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

1 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont de Bassilour sur l'Uhabia sur la commune de Bidart 57ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS Etchart construction (n° SIRET 732 720 388 00022), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont de Bassilour, sur l’Uhabia, sur la commune de Bidart.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l’AAPPMA APRN.

Intervenants : bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 20 mars 2023 au 20 avril 2023 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : l’Uhabia, au niveau de l’ouvrage du Pont de Bassilour, sur la commune de Bidart.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en amont de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

2 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont de Bassilour sur l'Uhabia sur la commune de Bidart 58Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

3 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont de Bassilour sur l'Uhabia sur la commune de Bidart 59Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 20 mars 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La cheffe du service Eau,

Juliette FRIEDLING

Destinataire : AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE

Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB

4 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont de Bassilour sur l'Uhabia sur la commune de Bidart 60Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-17-00008

Arrêté autorisant un établissement

congréganiste à aliéner un bien immobilier

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00008 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 61DS ÉYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalité

ATLANTIQUES et du développement territorial

gs Fraternité

ARRETE n°

AUTORISANT UN ETABLISSEMENT CONGREGANISTE A ALIENER

UN BIEN IMMOBILIER

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations religieuses de femmes ;

VU la loi du 1” juillet 1901 relative aux contrats d'association ;

VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;

VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1° juillet 1901 ;

VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,

fondations et congrégations :

VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique :

VU La réunion capitulaire du 10 mars 2022 de la communauté des Bénédictines d'URT, 1333 route de Belloc à Hasparren (64 240), relatif à l'aliénation à titre onéreux d'un bien immobilier consistant en un flot agricole constitué de terres agricoles et du bâti «Ibarboure» sis chemin de Maricoulé à Urt (64 240) ;

VU la promesse de vente signée le 16 mars 2023 entre la la Communauté des Bénédictines d'Urt, dit « le vendeur » et Monsieur Jean-Pierre LARRALDE, dit «l'acquéreur », des terres agricoles et du bati « Ibarboure » sis à Urt, Chemin de Maricoulé, LA COTE, cadastré section E n° 395, 397, 561, 563 et 598 pour une contenance de 05 ha 25 a 53 ca, pour un montant de 18 600 euros (dix-huit mille six cent euros);

VU les autres pièces de l'affaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2 30/09/2021

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00008 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 62Article 1 — La Mère Marie Noëlle ETCHELET, prieure et Soeur Marie-Louise AROTCARENA, sont autorisées par décret du 20 juillet 1989, enregistrée au Journal Officiel de la République française (p 9322 du Journal Official du 26 juillet 1989), à aliéner à Monsieur Jean Pierre LARRALDE, aux clauses et conditions énoncées dans le compromis de vente du 15 mars 2023, le bien immobilier constitué de terres agricoles et du bâti « Ibarboure » sis chemin de la Maricoulé à Urt (64 240).

Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 18 600 euros (dix-huit mille six cent €uros)

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Communauté des Bénédictines d’Urt.

Pau, le 17 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212 30/09/2021

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-17-00008 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 63Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-22-00003

Arrêté préfectoral portant agrément d'un

domiciliataire d'entreprises

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 64PRÉFET . . . z z par DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

ATLANTIQUES et du Développement Territorial Feté Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AGREEMENT D'UN

DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

VU l'arrêté n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

VU l'arrêté n° 64-2022-10-24-00009 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;

VU la demande déposée le 17 février 2023 par la « SAS GEREZ ZEN +» représentée par Madame Bernadette JARIGE, présidente ;

VU les pièces du dossier :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÈÊTE :

Article 1°” - La SAS GEREZ ZEN + dont le siège social est à Pau (64000), 12 avenue du stade nautique, représentée par Madame Bernadette JARIGE, Présidente, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.

Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 65Article 3 : Le présent agrément peut faire l’objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.

Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Bernadette JARIGE et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Pau, le

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Lg Directeur,

uneté, de ls Légalité

#oppement Territorial

Direction ds |

et du

Pierre ABADIE

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 66Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-22-00001

AP habilitation certificats de conformité

CEDACOM SUD

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-22-00001 - AP habilitation certificats de conformité CEDACOM SUD 67DES ÉYRÉNÉES. Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberé Bureau de l'aménagement de l'espace igalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant

habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L. 752-23

du code de commerce

(SARL CEDACOM SUD)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23

et R. 752-44 et suivants :

VU a loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du

logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et les départements ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et

au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet

du département des Pyrénées- Atlantiques :

VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023, donnant délégation de

signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

VU la demande formulée par la SARL CEDACOM SUD domiciliée

1 rue Henri Dunant 31600 MURET, représentée par Mme MOKRARA Charlotte,

en date du 10 janvier 2023 ;

VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques ;

ARRÊTE

Article premier : la SARL CEDACOM SUD, représentée par Mme Charlotte

MOKRARA, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.

Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la

demande d'habilitation sont les suivantes :

- Mme Charlotte MOKRARA

Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant : CC-01-2023-64.

|| devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même

titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

1/2 2,

rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24. WwWw.Dyrenees-atlantiques.£ouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-22-00001 - AP habilitation certificats de conformité CEDACOM SUD 68Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans,

sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire

du département.

Article 5 : la demande de renouvellement de la présente

habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.

Article 6: toute modification dans les indications fournies

dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être

déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 7 : l’habilitation peut être retirée par le préfet si

l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou

d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du code

de commerce.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

est Chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction départementale

des territoires et de la mer.

Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai

de deux Mois courant à compter de sa notification :

- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques

— Secrétariat général aux affaires départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;

- d'Un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission

nationale de l'aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement

commercial - Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie

et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex

13 :

- d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Pau;

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application

« Télérecours citoyen » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr

Pau, le 9 2 FEV, 7999

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

/ - / 7} 2

: f ET D AS

Martin LESAGE

2/2 2, rue du Maréchal Joffre - 64 021

PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24. Www.pYrenees-atlantiques.£ouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-22-00001 - AP habilitation certificats de conformité CEDACOM SUD 69Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-03-00012

AP portant suppression de la regie de recettes de

Serres-Castet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00012 - AP portant suppression de la regie de recettes de Serres-Castet 70PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL

ATLANTIQUES Service Budget Finances

Egalité Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL | |

PORTANT ABROGATION DE _LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA

POLICE MUNICIPALE COMMUNE SERRES-CASTET

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-77 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Serres-Castet,

VU le courrier en date du 01 juin 2022 de Monsieur le Maire de Serres-Castet sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01/12/2022 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00012 - AP portant suppression de la regie de recettes de Serres-Castet 71Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2003-27-77 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de Serres-Castet est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Serres-Castet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 0 3 MARS 2023

Pour le-Préfet e

Le $ecréfe

LNartin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00012 - AP portant suppression de la regie de recettes de Serres-Castet 72Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-03-00014

AP suppression de la régie de recettes d'Anglet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00014 - AP suppression de la régie de recettes d'Anglet 73PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL |

PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÉS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA

COMMUNE DE ANGLET

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l’'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-48 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de ANGLET,

VU le courrier en date du 21 juillet 2022 de Monsieur le Maire de ANGLET sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01/12/2022 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00014 - AP suppression de la régie de recettes d'Anglet 74ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2012-251-0002 du 07 septembre 2012 portant nomination de M. Alain SCOTTI en qualité de régisseur titulaire et Mesdames Véronique MICOTS, Séverine FERRERAS et M. Renaud GARANX suppléants de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de ANGLET est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atiantiques, M le maire d’ Anglet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le {] 3 MARS 2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00014 - AP suppression de la régie de recettes d'Anglet 75Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-03-00020

AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE DE BIDART

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00020 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE DE BIDART 76EN

PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL | | PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA

POLICE MUNICIPALE COMMUNE BIDART

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 :

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-53 du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BIDART

VU le courrier en date du 25 mai 2022 de Monsieur le Maire de Bidart sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du01/12/2022 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00020 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE DE BIDART 77ARRÊTE

Article 1°’: L'arrêté préfectoral n°2003-27-53 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de BIDART est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Bidart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 0 3 MARS 2023

Èu

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00020 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE DE BIDART 78Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-03-00018

AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE DE

PARDIES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00018 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE DE PARDIES 79PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL | ‘

PORTANT ABROGATION DE _LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA

POLICE MUNICIPALE COMMUNE de PARDIES

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 :

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-233-11 du 21 août 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de PARDIES

VU le courrier en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Maire de PARDIES sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 29/11/2022 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00018 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE DE PARDIES 80ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2003-233-11 du 21 août 2003 portant institution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de PARDIES est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atiantiques, M le maire de PARDIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 0 3 MARS 2023

Pour le Préfet par4élégation

HE général,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00018 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE DE PARDIES 81Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-03-00016

AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE OLORON

STE MARIE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00016 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE OLORON STE MARIE 82E 3

PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL

ATLANTIQUES Service Budget Finances

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL | |

PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÉS DE LA

POLICE MUNICIPALE COMMUNE D'OLORON Sainte MARIE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-93-6 du 03 avril 2009 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d'Oloron Sainte Marie

VU le courrier en date du 14 juin 2022 de Monsieur le Maire d'Oloron Sainte Marie sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01/12/2022 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00016 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE OLORON STE MARIE 83ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2009-93-6 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes de la police municipale de la commune d'Oloron Sainte Marie est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire d'Oloron Sainte Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Pau, le Q 3 MARS 2025

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00016 - AP SUPPRESSION REGIE MUNICIPALE OLORON STE MARIE 84Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-03-00013

AP suppression régisseur de la régie de

Serres-Castet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00013 - AP suppression régisseur de la régie de Serres-Castet 85E 3

PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL |

PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE

RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA

COMMUNE DE SERRES CASTET

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l’arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU a circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-77 du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Serres-Castet

VU le courrier en date du 01 juin 2022 de Monsieur le Maire de Serres-Castet sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01/12/2022 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00013 - AP suppression régisseur de la régie de Serres-Castet 86ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2003-31-22 du 31 janvier 2003 portant nomination de M. Sébastien LANNE-TOUYAGUE en qualité de régisseur titulaire de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de SERRES-CASTET est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Serres-Castet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le { 3 MARS 2023

Pour le Préfet et féléaétion

7 Le secrétaifé géméral,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00013 - AP suppression régisseur de la régie de Serres-Castet 87Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-03-00015

AP suppression régisseur de la régie municipale

d'Anglet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00015 - AP suppression régisseur de la régie municipale d'Anglet 88PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL | |

PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA

POLICE MUNICIPALE COMMUNE de ANGLET

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-48 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de ANGLET

VU le courrier en date du 21 juillet 2022 de Monsieur le Maire de ANGLET sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01/12/2022 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00015 - AP suppression régisseur de la régie municipale d'Anglet 89ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2003-27-48 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de ANGLET est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de ANGLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le © 3 MARS 2923

Pour le Préfet et ns

Le pecrét HÉ Ja

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00015 - AP suppression régisseur de la régie municipale d'Anglet 90Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-03-00017

AP suppression régisseur régie municipale

d'Oloron Ste Marie

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00017 - AP suppression régisseur régie municipale d'Oloron Ste Marie 91PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DES PYRÈNEES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL |

PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE

RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA

COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l’'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-93-6 du 03 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Oloron Sainte Marie,

VU le courrier en date du 14 juin 2022 de Monsieur le Maire d'Oloron Sainte Marie sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01/12/2022 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00017 - AP suppression régisseur régie municipale d'Oloron Ste Marie 92ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2013-332-0013 du 28 novembre 2013 portant nomination de M David LAPERNE en qualité de régisseur titulaire et de Mme Corinne LOUSTAU suppléante de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune d'Oloron Sainte Marie est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire d'Oloron Sainte Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Pau, le 0 3 MARS 2923

Pour le Pré} Ft par délégation

aîre général,

Martin LESAGE

NN

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00017 - AP suppression régisseur régie municipale d'Oloron Ste Marie 93Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-03-00021

AP SUPPRESSION REGISSEUR REGIE MUNICIPALE

DE BIDART

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00021 - AP SUPPRESSION REGISSEUR REGIE MUNICIPALE DE BIDART 94PRÉFET Lo, SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL

PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPREÉS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BIDART

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l’arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes :

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-53 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Bidart,

VU le courrier en date du 25 mai 2022 de Monsieur le Maire de Bidart sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01/12/2024 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00021 - AP SUPPRESSION REGISSEUR REGIE MUNICIPALE DE BIDART 95ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2003-120-05 du 30 avril 2003 portant nomination de Mme Marie- José HIRIART-DURRUTY en qualité de régisseur titulaire de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de BIDART est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Bidart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Pau,le © 3 MARS 2°

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00021 - AP SUPPRESSION REGISSEUR REGIE MUNICIPALE DE BIDART 96Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-03-00019

AP SUPPRESSION REGISSEUR REGIE MUNICIPALE

DE PARDIES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00019 - AP SUPPRESSION REGISSEUR REGIE MUNICIPALE DE PARDIES 97PRÉFET Lo SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DES PYRENEES- DÉPARTEMENTAL

ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL | PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE

RECETTES INSTITUÉE AUPRÉS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE PARDIES

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 Septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-233-11 du 21 août 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de PARDIES,

VU le courrier en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Maire de PARDIES sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 29/11/2022 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00019 - AP SUPPRESSION REGISSEUR REGIE MUNICIPALE DE PARDIES 98ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2003-234-6 du 22 août 2003 portant nomination de M. Bernard BEDIN en qualité de régisseur titulaire de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de PARDIES est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Pardies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Pau,le Q 3 MARS 1023

sci

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00019 - AP SUPPRESSION REGISSEUR REGIE MUNICIPALE DE PARDIES 99