Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 004 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 004 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 004 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2023-004

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la

Population - Santé protection animale et environnement

64-2023-01-02-00005 - Arrêté du directeur départemental de la protection

des populations portant subdélégation de signature (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- DML Administration de la Mer

64-2023-01-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05/01/2023 portant

autorisation de circuler sur les plages. commune : Biarritz pétitionnaire :

GINGER CEBTP (4 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Eau

64-2023-01-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces

piscicoles dans le cadre de travaux de confortement et de protection de

berges sur l'Hayra en bordure de voie communal sur la commune de Banca

(4 pages) Page 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Environnement

64-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des

dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol pour la campagne

d'indemnisation 2022-2023 (3 pages) Page 16

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-01-02-00004 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report

d'échéance de la caducité de l'autorisation du système de protection de la

baie de Saint-Jean-de-Luz contre les submersions marines et fixant les

échéances pour la régularisation en système d'endiguement de la digue de

protection du seuil de garantie de la ville de Saint-Jean-de-Luz et des trois

digues de défense à la mer situées sur les communes de Saint-Jean-de-Luz

et Ciboure (5 pages) Page 20

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Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

64-2022-12-29-00003 - AP de délivrance diplômes FPSC (2 pages) Page 26

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Conduire et Réglementation Routière

64-2023-01-04-00002 - Arrêté agrément CSSr "EXKO FORMATION" (2 pages) Page 29

2Direction Départementale de la Protection des

Populations des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-02-00005

Arrêté du directeur départemental de la

protection des populations portant

subdélégation de signature

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00005 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté n°

du directeur départemental de la protection des populations

portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de

l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection

des populations des Pyrénées-Atlantiques, renouvelé par l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 donnant délégation de signature, à M. Alain MESPLÈDE,

directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la

protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, la délégation de signature qui lui est accordée par l’arrêté

préfectoral n°64-2022-10-24-00014 susvisé sera exercée par Mme Emilie DUPONT sur l’ensemble des missions

de la direction départementale.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MESPLÈDE et Mme Emilie DUPONT, la délégation

de signature sera exercée par :

- Mme Nathalie LAPHITZ, sur l’ensemble des missions de la direction départementale ;

- Mme Adeline LANTERNE pour ce qui concerne les missions du service « santé, protection animale

et environnement ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline LANTERNE, la délégation de signature qui lui est

accordée sera exercée par M. Benoît BOUCHETAL et Mme Elodie PERREU.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation de signature qui leur est accordée

sera exercée par Mme Stéphanie MEYER BROSETA ou M. Philippe BARRET ;

- Mme Stéphanie MEYER BROSETA et M. Philippe BARRET, pour ce qui concerne les missions du

service « sécurité sanitaire des aliments ».

1 / 2

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00005 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature 4En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation de signature qui leur est accordée

sera exercée par Mme Lucie ILLIANO ;

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui leur est accordée

sera exercée par Mme Adeline LANTERNE;

- M. Philippe BARRET, pour ce qui concerne les missions du service « abattoirs et sous-produits ».

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BARRET, la délégation de signature qui lui est

accordée sera exercée par Mme Stéphanie MEYER BROSETA.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est accordée

sera exercée par Mme Lucie ILLIANO ;

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est accordée

sera exercée par Mme Adeline LANTERNE ;

- Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO , pour ce qui concerne les missions du service « concurrence,

consommation et répression des fraudes » relatives à la qualité et à la sécurité des produits et des

services.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO la délégation de signature

qui lui est accordée sera exercée par Mme Christelle CHEVALLEREAU ;

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est accordée

sera exercée par Mme Stéphanie MEYER BROSETA, M.Philippe BARRET ou Mme Adeline

LANTERNE ;

- Mme Lucie ILLIANO, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LAPHITZ pour ce qui

concerne les missions gérées par la délégation territoriale de Bayonne, avec information préalable de

la direction et des chefs de service concernés.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 02/01/2023 et abrogera l’arrêté n°64-2022-10-24-00048

portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations

des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Pau, le 02/01/2023

Le directeur départemental de la protection des populations

Alain MESPLÈDE

2 / 2

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00005 - Arrêté du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature 5Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-05-00001

Arrêté préfectoral du 05/01/2023 portant

autorisation de circuler sur les plages.

commune : Biarritz

pétitionnaire : GINGER CEBTP

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05/01/2023 portant autorisation de circuler sur les plages. 6PRÉFET __… / DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer

Lt

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de circuler sur les plages

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Commune de Biarritz :

Pétitionnaire : GINGER CEBTP

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code du domaine de l'État ; |

le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;

l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;

Ja demande, en date du 28 décembre 2022, de la société GINGER CEBTP, représentée par Monsieur VAUTIER William ;

l'avis, en date du 4 janvier 2023, de la commune de Biarritz ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 66

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05/01/2023 portant autorisation de circuler sur les plages. 7ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Dans le cadre de sondages de reconnaissance sur l'émissaire de la STEP Marbella, la Société GINGER CEBTP située 193 rue Gaillat, Parc d'activités de Lahonce, 64990 Lahonce, représentée par Monsieur VAUTIER William, est autorisée à circuler sur la plage Milady de la commune de Biarritz avec les véhicules ci-après :

- une Renault Kangoo immatriculée F]-172-NH ;

- une sondeuse géotechnique EMCI 7.50 Lourde n°0887 ;

dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le stationnement ou le stockage des véhicules sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).

Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée du 5 au 10 janvier 2023 inclus.

Elle cessera de plein droit à cette échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage Milady de la commune de Biarritz entre le lieu du chantier (émissaire de la STEP Marbella) et la rampe d'accès la plus proche :

°__ sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.

La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :

- la vitesse des véhicules est limitéeà 5 km par heure ;

- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;

- travaux à éviter par vent fort; .

- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);

- véhicules et matériels conformes aux normess acoustiques en vigueur ;

- maintien de la propreté de la zone.

Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :

- arrêt de la fuite ;

- évacuation des véhicules concernés ;

- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;

- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;

- évacuation dans Une décharge appropriée ;

- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Direction départementale des territoires et de la mef des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél, (standard) : 05 59 52 59 66

www.pDyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05/01/2023 portant autorisation de circuler sur les plages. 8Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages

qu'il pourra occasionner Sur le site ou au domaine public pour quelque motif

que ce soit. Les droits des

tiers sont.et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera Son affaire personnelle de toutes

les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 : Voie de recours et délai:

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif

territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

| La juridiction administrative compétente peut

aussi être saisie Par l'application Télérécours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution {notification

Copie du présent arrêté sera communiquée à:

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur

départemental des territoires et de la mer et Mme le Maire de Biarritz,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Anglet, le ÿ5 JAN. 2023

PS Pour le Préfet et

par subdélégation,

Chef du service administration de Ja mer

Direction départementale des territoires et de |a mer des

Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331

-64600 Anglet Tél. (standard)

: 05 59 52 59 66

Www, py rénees-atlantiques. gouv.fr

3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05/01/2023 portant autorisation de circuler sur les plages. 9Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05/01/2023 portant autorisation de circuler sur les plages. 10Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-05-00003

Arrêté préfectoral autorisant la capture

d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de

confortement et de protection de berges sur

l'Hayra en bordure de voie communal sur la

commune de Banca

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de confortement et de protection de berges sur l'Hayra en bordure de voie 11PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n° 64-2022-

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2022 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive pour le compte de la commune de Banca en date du 8 décembre 2022 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 janvier 2023 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 janvier 2023 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 29 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de confortement et de protection de berges sur l’Hayra, en bordure de voie communale, sur la commune de Banca ;

CONSIDÉRANT que les travaux avant le 15 mars sur un cours d’eau classé en 1ère catégorie piscicole sont autorisés compte tenu de la nécessité et de l’urgence de réaliser ces travaux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de confortement et de protection de berges sur l'Hayra en bordure de voie 12ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

La commune de Banca (n° SIRET 216 400 929 00016), représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de confortement et de protection de berges sur l’Hayra, en bordure de voie communale, sur la commune de Banca.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l’AAPPMA APRN.

Intervenants : bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 5 janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : divers sites sur l’Hayra, sur la commune de Banca, aux coordonnées Lambert-93 suivantes :

• site n°1 : X=343215,67 ; Y=6234441,32 ;

• site n°2 : X=343209,20 ; Y=6234300,35 ;

• site n°3 : X=343189,83 ; Y=6234098,94 ;

• site n°4 : X=343087,54 ; Y=6233755,36 ;

• site n°5 : X=343139,13 ; Y=6233919,79 ;

• site n°6 : X=343393,84 ; Y=6232599,53 ;

• site n°7 : X=343367,17 ; Y=6232510,50 ;

• site n°8 : X=343353,66 ; Y=6232456,80 ;

• site n°9 : X=343534,10 ; Y=6231970,63.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Espèces de 1ère catégorie piscicole à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en amont de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de confortement et de protection de berges sur l'Hayra en bordure de voie 13Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de confortement et de protection de berges sur l'Hayra en bordure de voie 14Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 5 janvier 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La cheffe du service Eau,

Juliette FRIEDLING

Destinataire : AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE

Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB

4 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de confortement et de protection de berges sur l'Hayra en bordure de voie 15Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-05-00002

Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des

dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol pour

la campagne d'indemnisation 2022-2023

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol pour la campagne d'indemnisation 2022-2023 16Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service environnement Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol pour la campagne d'indemnisation 2022-2023

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l'article R.426-8-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;

VU la décision du 28 octobre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer;

VU les barèmes 2022 proposés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en date du 23 novembre 2022 ;

VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consultés par écrit ;

CONSIDERANT les dégâts causés aux récoltes ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article premier :

Le barème départemental concernant l'indemnisation des dégâts de gibier sur les maïs et tournesols est fixé à un prix moyen des prix proposés par la commission nationale. Le barème retenu est précisé à l'annexe 1.

Article 2 :

L'obligation de rachat des denrées auto-consommées donne lieu à une majoration de 20 % sous réserve

de justificatif (facture d'achat) et dans la limite du prix du rachat.

Article 3 :

La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnisations.

Article 4 :

La Fédération départementale des chasseurs rendra compte le 31 mars de l’année suivante des lieux,

surfaces concernées et indemnisations versées.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol pour la campagne d'indemnisation 2022-2023 17Article 5 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

+ _ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier

ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,

* soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse où tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office

français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-

Atlantiques, le président de la Chambre d'agriculture membre de la section spécialisée, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Pau,le © 5 À ai Je ÀQ À à:

Pour le préfet et par subdélégation,

la cheffe du service environnement,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol pour la campagne d'indemnisation 2022-2023 18DE ed

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe à l'arrêté préfectoral n°

relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol pour la

campagne d'indemnisation 2022-2023

Perte de récolte de maïs grain et tournesol

Culture Prix du quintal en

euros

Mais grain 29,80 €

Tournesol 59,40 €

3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur maïs grain et tournesol pour la campagne d'indemnisation 2022-2023 19Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-02-00004

Arrêté accordant à titre dérogatoire un report

d'échéance de la caducité de l'autorisation du

système de protection de la baie de

Saint-Jean-de-Luz contre les submersions marines

et fixant les échéances pour la régularisation en

système d'endiguement de la digue de

protection du seuil de garantie de la ville de

Saint-Jean-de-Luz et des trois digues de défense à

la mer situées sur les communes de

Saint-Jean-de-Luz et Ciboure

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00004 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report d'échéance de la caducité de l'autorisation du système de protection de la baie de Saint-Jean-de-Luz contre les submersions marines et fixant les échéances 20PRÉFET

DES PYRENEES-

ATLANTIQUES Direction départementale Égalité des territoires et de la mer Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

accordant à titre dérogatoire un report d'échéance de la caducité de l'autorisation du système de protection de la baie de Saint-Jean-de-Luz contre les submersions marines et fixant les échéances pour la régularisation en système d'endiguement de la digue de protection du seuil de garantie de la ville de Saint-Jean-de-Luz et des trois digues de défense à la mer (Socoa, Artha et Sainte-Barbe) situées sur les communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 1811 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;

VU le décret n° 2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

VU le décret n° 2020-4712 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 08/EAU/82 du 17 novembre 2008 relatif au classement de la digue de protection du seuil de garantie de la ville de Saint-Jean-de-Luz en classe B, en application du décret n° 20071735 du code de l’environnement, sur la commune de Saint-Jean-de-Luz ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012293-0006 du 19 octobre 2012, portant classement de la digue de protection du seuil de garantie de la ville de Saint-Jean-de-Luz et les trois digues de défense à la mer (Socoa, Artha et Sainte-Barbe) de la baie de Saint-Jean-de-Luz relevant de la classe B, en application du décret n° 20071735 du code de l'environnement, sur les communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure, modifiant l'arrêté n° O8/EAU/82 relatif au classement de la digue de protection de la ville de Saint-Jean- de-Luz ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00004 - Arrêté accordant à titre dérogatoire un report d'échéance de la caducité de l'autorisation du système de protection de la baie de Saint-Jean-de-Luz contre les submersions marines et fixant les échéances 21VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) en date du 16 décembre 2017 sur la prise de la compétence gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations (GEMAPI) au 1° janvier 2018 :

VU la demande de la CAPB en date du 12 décembre 2019 demandant une prorogation d'un délai de 18 mois dans le but de présenter le dossier de régularisation du système d'’endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz et de bénéficier de la procédure dite simplifiée (sans consultation du public) ;

VU la réponse du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 12 mars 2020, accordant cette prorogation d'un délai de 18 mois, soit au plus tard le 30 juin 2021 pour déposer le dossier de

régularisation du système d‘endiguement de la baie de Saint-Jean-de-Luz sans consultation du public qui relève de la classe B, conformément aux dispositions de l'article R. 56214 du code de

l’environnement ;

VU le courrier de la CAPB, en date du 8 juin 2021, informant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques du lancement d'une étude complète de définition du système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de- Luz et que par conséquent, le dossier de demande de régularisation en système d'endiguement fera l'objet d'une procédure dite complète avec consultation du public ;

VU la demande formulée par la CAPB en date du 31 mai 2022 pour bénéficier à titre dérogatoire d’un report d'échéance jusqu'à fin décembre 2024 dans le but de mener l'étude des ouvrages constituant le système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de Luz et de couvrir la durée de la procédure de régularisation de ces ouvrages à son terme ;

VU fl'avis du service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement Aménagement Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine dans son courriel en date du 16 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que la prévention contre les submersions marines est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que les trois digues (Socoa, Artha et Sainte-Barbe) sont des ouvrages de défense à la mer qui contribuent à la protection de la digue de protection du seuil de garantie de la ville de Saint- Jean-de-Luz ;

CONSIDÉRANT que la digue de protection du seuil de garantie de la ville de Saint-Jean-de-Luz et les trois digues de défense à la mer (Socoa, Artha et Sainte-Barbe) constituent un système de protection des communes bordant la baie de Saint-Jean-de-Luz contre les submersions marines ;

CONSIDÉRANT que la digue de protection du seuil de garantie de la ville de Saint-Jean-de-Luz et les trois digues de défense à la mer (Socoa, Artha et Sainte-Barbe) relèvent de la classe B et ont vocation à protéger une population supérieure à 3 000 personnes ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI l'article R. 56214 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant plus de 3 000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1* juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que la CAPB a acquis la compétence relative à la GEMAPI depuis le 1° janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que la CAPB n'est pas en mesure de régulariser ces digues en système d'endiguement pour le 30 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT la demande du 31 mai 2022 de la CAPB de prorogation du délai de caducité des ouvrages de 30 mois, intégrant les phases d'élaboration du dossier, de consultation du public, d'instruction et de signature de l'arrêté préfectoral ci-dessus, soit jusqu'à fin décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la CAPB a la volonté d'intégrer ces digues dans un système d'endiguement ;

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CONSIDÉRANT que depuis ces dates l'ensemble des obligations afférentes à ces digues doivent être assumées par la CAPB, collectivité bénéficiaire conformément au L.1321-2 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que compte-tenu des éléments précités, il est possible pour le préfet de déroger de quelques mois au délai de caducité de l'autorisation initiale du système de protection contre les submersions marines de la baie de Saint-Jean-de-Luz, en application des dispositions du décret 2020- 412 du 8 avril 2020 susvisé :

CONSIDÉRANT la complexité de cet ensemble de 4 digues (3 digues d'enclôture en mer et seuil de garantie) qui interagissent et l'étude complète du système d'endiguement de la baie de Saint-Jean-de- LUz / Ciboure qui doit être réalisée ;

CONSIDÉRANT que la CAPB a déjà bénéficié d’une prorogation de délai de 18 mois supplémentaires pour le dépôt du dossier d'autorisation du système d'endiguement de Saint-Jean-de-Luz en procédure simplifiée et portant la caducité des digues le composant protégeant plus de 3 000 personnes au 30 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'une nouvelle demande de dérogation de la CAPB d'un délai de 30 mois n'est pas recevable au regard de la date de la prise de compétence GEMAPI et du délai supplémentaire de 18 mois déjà accordé ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de limiter ce nouveau report à 18 mois ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages sont en bon état et régulièrement suivis, cet ultime délai supplémentaire reste compatible avec la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

ARRÊTE

Article premier : Report de l'échéance de caducité de l'autorisation antérieure

La Communauté d'Agglomération Pays-Basque (CAPB), représentée par son Président, dénommé ci- après « le bénéficiaire », bénéficie à titre dérogatoire d'un report de 18 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de protection du seuil de garantie de la ville de Saint-Jean-de-Luz et des trois digues de défense à la mer (Socoa, Artha et Sainte-Barbe) qui constituent un système de protection des communes bordant la baie de Saint-Jean-de-Luz contre les submersions marines.

Ces ouvrages sont autorisés par arrêté préfectoral n° 2012293-0006 du 19 octobre 2012 relatif au classement du système de protection contre les submersions marines de la baie de Saint-Jean-de-Luz modifiant l'arrêté n° 08/EAU/82 relatif au classement de la digue de protection de la ville de Saint-Jean- de-Luz.

Pour ces ouvrages considérés, l'échéance de caducité de cette autorisation est reportée, à titre dérogatoire, au 30 décembre 2023. II en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

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La CAPB régularise le système d'endiguement composé de la digue de protection du seuil de garantie de la ville de Saint-Jean-de-Luz et des trois digues de défense à la mer (Socoa, Artha et Sainte-Barbe) selon le calendrier suivant :

- 1° février 2023 : dépôt de la demande d'examen au cas par cas au titre de la demande d'autorisation

environnementale relative au système d'endiguement,

- 1% juin 2023 : transmission d'une première version projet consolidée de l'étude de dangers au service

de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques,

- 1” octobre 2023 : dépôt officiel du dossier complet de régularisation du système d'endiguement.

Lors de la phase de constitution du dossier réglementaire, le bénéficiaire tient informé le service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine de l'avancement des documents techniques, et notamment de l'étude de dangers. Des échanges réguliers sont à privilégier avec le service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques sur le contenu de ces documents techniques.

Article 3 : Surveillance et maintenance des ouvrages

Les ouvrages visés à l’article premier du présent arrêté sont surveillés et maintenus par la CAPB, autorité compétente pour la prévention des inondations, dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques durant une durée minimale de quatre (4) mois.

l'est inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.

Une copie de cet arrêté est transmise aux communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure pour affichage pendant une durée minimale d’un (1) mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service en charge de la police de l'eau.

Une copie du présent arrêté est communiquée à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.

Article 6 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau

dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 :

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

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constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour

d'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1°

et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la

demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette

décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du

préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules

fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies

dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des

dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation

est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l'environnement.

Cette réponse implicite peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif

de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le SOUSs-préfet

de Bayonne, les maires des communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure,

la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires

et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par

les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le {2 JAN. 2023

LE PRÉFET,

1

"Sufen CHARLES

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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64-2022-12-29-00003

AP de délivrance diplômes FPSC

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-29-00003 - AP de délivrance diplômes FPSC 26PRÉFET Cabinet du préfet

DES PYRENEES- Direction des édurités ATLANTIQUES . ur Liberté Service interministériel de Égalisé , défense et de protection civiles Fraternit.

Arrêté n°64-2022-12-29-

portant délivrance du certificat de compétences

de formateur en prévention et secours civiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours;

VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme (FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;

VU là décision d'agrément n° PAE FPSC - 2406 C 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée le 1° juillet 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-12-13-00007 du 13 décembre 2022 portant convocation d’un jury d'examen ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :

ARRÊTE

Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l'examen du certificat de compétences

de formateur en prévention et secours civiques :

Nom Prénom Date naissance Lieu naissance Résultats | N°

BARBIER Damien

BATSCH

BONIS

BUC

DAZAÏ Fabrice

DEMANAS 64-2022/0126

LE DRUILLENNEC-LEGENDRE |Léo

MARC Manon

MORAU Martin 64-2022/0129

ROUAGDIA

ROYET

URGORRY

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-29-00003 - AP de délivrance diplômes FPSC 27Article 2: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 29 décembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Recrétaire EE

La _

__.-"Märtin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-29-00003 - AP de délivrance diplômes FPSC 28Sous-Préfecture de Bayonne

64-2023-01-04-00002

Arrêté agrément CSSr "EXKO FORMATION"

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-01-04-00002 - Arrêté agrément CSSr "EXKO FORMATION" 29E = Sous-préfecture de Bayonne PREFET DES PYRÉNÉES- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ATLANTIQUES N° 64-2023-01-

Liberté

Égalité Portant agrément d'un établissement chargé Fraternité d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6,R. 2121 R. 2736,

R. 223-SR. 2239;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2022-10-24-00006 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;

VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Xavier IDIART en date du 3 décembre 2022 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;

ARRÊTE :

Article 1.— Monsieur Xavier IDIART est autorisé à exploiter, sous le n° R 220640001 O0, un établissement

chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « EXKO FORMATION » et situé Maison Intzaurgaratia — 64 220 LASSE.

Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3.— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

— Lutxiborda, Quartier Zabalce, 64220 Saint Jean le Vieux

— Maison Touza, Espace Chemins Bideak, 55 avenue de Gibraltar, 64120 Saint Palais

— Salle des associations, Mairie d'Itxassou, 409 Karrika Naguisia, 64250 Itxassou

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrennees-atlantiques.£zouv.fr Page 1 sur 2

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-01-04-00002 - Arrêté agrément CSSr "EXKO FORMATION" 30Sous-préfecture de Bayonne

Article 4.— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

Article 5.— Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6.— Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7.— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8.— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementation routière de la sous-préfecture de Bayonne.

Article 9.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Bayonne, le f & JAN. 2f71

Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,

DLPhilippe LE M G SUR£UR

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