Procès Verbal - pv cm du 04 DECEMBRE 2017

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Procès Verbal - pv cm du 04 DECEMBRE 2017 Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Traubach-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 04 DECEMBRE 2017)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Aménagement du territoire, 89

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 28 novembre 2017, s’est réuni le 04 décembre 2017 à 20 heures sous la présidence de M. BISCHOFF Jean-Claude.

Présents : M. BISCHOFF Jean-Claude, Mmes BITSCH Martine, FERNANDEZ Danièle et SCHERRER Danielle, MM. CENTLIVRE Jean-Louis, FREYBURGER Christian, FREYBURGER Olivier (Arrivé à 20H15 - point 6), KLEINHANS Guy, LOBMEYER Noël, MEYER Denis et ROBISCHUNG Francis.

Absents excusés et non représentés : Mme HANSER Chantal, MM. POINCOT Michel, SCHWOB Francis et STUTZMANN Guy.

Absent non excusé : /

Ont donné procuration : /

Mme Danielle SCHERRER a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est assistée par Mme Stéphanie WANNER, secrétaire de mairie de Traubach-Le-Bas.

Le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20H00.

ORDRE DE JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2017 2. Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue 3. Désignation des délégués au Comité Syndicale de l’EPAGE du Bassin Versant de la Largue et du Secteur de Montreux

4. Convention de répartition des charges d’entretien des RD en agglomération entre le Département du Haut-Rhin et la commune

5. Adhésion au service d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme du PETR du Pays du Sundgau

6. Aménagement et mise en sécurité de la RD 14 bis : Autorisations au Maire 7. Approbation du programme d’actions en forêt communale pour 2018 8. Fixation du prix des stères de bois 2017-2018

9. Nomination d’un nouveau garde chasse pour le lot de chasse N°1 10. Projet d’amélioration de l’éclairage public proposé dans le cadre du programme CEE 11. Soutien à la motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité »

12. Informations légales : actes effectués dans le cadre des délégations du Maire 13. Divers

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE TRAUBACH-LE-BAS

DE LA SEANCE DU 04 DECEMBRE 201790

POINT 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2017

Le procès-verbal du 25 septembre 2017 a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal. Aucune autre observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité et signé séance tenante.

POINT 2. APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE DCM-04-12-2017-001

Monsieur le Maire expose le courrier de Monsieur Pierre SCHMITT, Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue et présente les nouveaux statuts comprenant les trois compétences : obligatoires, optionnelles et facultatives.

VU l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la

loi NOTRe du 07 août 2015 ;

VU la délibération en séance du Conseil Communautaire, portant le n° C20170901 du 16

septembre 2017, adoptant à la majorité, la mise à jour des statuts de la Communauté de

Communes SUD ALSACE LARGUE ;

VU la notification effectuée par Monsieur Pierre SCHMITT, Président de la Communauté de

Communes SUD ALSACE LARGUE, en courrier recommandé avec AR, réceptionné le 21

septembre 2017 ;

Considérant, la nécessité de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes SUD

ALSACE LARGUE, afin de les mettre en cohérence avec la loi NOTRe du 07 août 2015 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide par 10 voix Pour, 0 Contre, 0

Abstention:

 D’APPROUVER la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes SUD

ALSACE LARGUE telle qu’annexée ;

 DE DEMANDER au Maire de transmettre la délibération prise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes SUD ALSACE LARGUE en même temps que la transmission au contrôle de légalité.

POINT 3. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ SYNDICAL DE

L’EPAGE DU BASSIN VERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE

MONTREUX DCM-04-12-2017-002

Les conseillers municipaux décident d’attendre la venue de Monsieur Olivier FREYBURGER pour évoquer ce point.

20H35 : Monsieur Olivier FREYBURGER étant présent, le Conseil Municipal peut aborder ce point.91

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Pour l’Aménagement et la Renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux (SMARL), CS/9/2017 du 6 juillet 2017, approuvant le projet de statuts de l’Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Versant de la Largue et du Secteur de Montreux (EPAGE LARGUE) ;

VU la délibération DCM 25-09-2017-004 en date du 25 septembre 2017 approuvant l’évolution du SMARL en EPAGE ;

Le Conseil Municipal par 11 voix Pour, 0 Contre et 0 Abstention :

 Désigne

o M. Francis ROBISCHUNG comme délégué titulaire

o et M. Olivier FREYBURGER comme délégué suppléant

au sein du Comité Syndical de l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Versant de la Largue et du Secteur de Montreux

POINT 4. CONVENTION DE RÉPARTITION DES CHARGES D’ENTRETIEN

DES RD EN AGGLOMÉRATION ENTRE LE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

ET LA COMMUNE DCM-04-12-2017-003

Le Conseil Départemental à la charge de l’aménagement et de la conservation des routes départementales. En agglomération cette compétence de principe qui incombe au Département est partagée avec les communes en raison des obligations pouvant peser sur le Maire au titre de ses pouvoirs de police.

Ainsi, si certains aménagements sur les RD en agglomération relèvent des obligations du Département, d’autres peuvent relever à la fois des obligations du Département, propriétaire des voies, mais également de celles de la Commune en raison des pouvoirs de police que détient le Maire.

Pour ce faire, la coexistence de ces obligations doit conduire à une répartition conventionnelle équilibrée.

Monsieur le Maire présente les six schémas de l’emprise du domaine public départemental.

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L.131-2 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2542- 1 à 2542-4 ;

Vu le Règlement de la Voirie Départementale ;

Vu la délibération N° CD-2017-3-3-2 du Conseil Départemental en date du 23 juin 2017 approuvant la convention-type fixant la répartition des charges d’entretien des aménagements, équipements et réseaux implantés dans les Routes Départementales, en agglomération, et autorisant le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin à signer la convention ;

Vu le courrier en date du 11 octobre 2017 de Madame Brigitte KLINKERT, Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin92

Considérant qu’en application des dispositions prévues aux articles L.3213-3 et L.3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du Département ;

Considérant qu’en vertu de l’article L115-1 du Code de la Voirie Routière, Me Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voeis publiques à l’intérieur des agglomérations ;

Considérant qu’en application des articles L.2213-1 et L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues, et exerce la police de circulation sur les routes départementales en agglomération ; Considérant que le Département et la Commune doivent en conséquence, et chacun pour ce qui le concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives ;

Le Conseil Municipal par 10 voix Pour, 0 Contre et 0 Abstention:

- approuve la convention de répartition des charges d’entretien de la RD 14 bis en agglomération,

- autorise le Maire à signer la dite convention.

POINT 5. ADHÉSION AU SERVICE D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME DU PETR DU PAYS DU SUNDGAU DCM-04-12-2017-004

Par délibération du Conseil Syndical du 9 février 2015, le Syndicat Mixte pour le Sundgau a approuvé la création d’un service d’instruction du droit des sols, dès adoption des statuts du Pôle d’équilibre Territorial et Rural (PETR), amené à exercer une prestation de service pour les Communes membres qui le souhaitent.

Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R. 423-15 du même code.

La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.

La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.

Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :

- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à93

l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux). Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise technique ou juridique.

- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté. Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.

La convention entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Son terme est fixé au 31 décembre 2018. Elle pourra être reconduite par tacite reconduction.

Les critères et modalités de financement du service sont fixés sur les bases suivantes : -un droit d’entrée de 1,50 € par habitant : il est demandé une seule fois au moment de l’adhésion ;

-une part forfaitaire calculée sur la base du nombre d’actes de l’année N-1, combinée avec un montant calculé à partir de la population DGF de la commune ;

-une part variable correspondant aux prestations effectivement réalisées au cours de l’année par le service instructeur.

Ce principe de financement permet une répartition équitable des charges d’investissement, de conseil et d’appui juridique ainsi que la prise en compte proportionnée des actes réalisés.

Au vu de ces explications, Monsieur le Maire propose à la Commune d’adhérer au dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

 Décide d’adhérer au service d’instruction du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2018,

 Approuve le projet de convention en annexe de la présente délibération, dont le terme est fixé au 31 décembre 2018 et qui pourra, le cas échéant, être reconduite tacitement,

 Approuve les modalités de financement de ce service,

 Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes initiatives pour la bonne mise en place de ce service et pour la conduite des procédures qui y sont liées,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le PETR du Pays du Sundgau, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en place du service commun d’instruction.

20H15 : Arrivée de Monsieur Olivier FREYBURGER

POINT 6. AMÉNAGEMENT ET MISE EN SÉCURITÉ DE LA RD 14 BIS :

AUTORISATIONS AU MAIRE DCM-04-12-2017-00594

Le projet d’aménagement et de mise en sécurité de la rue Principale concerne une route départementale. Le dossier de demande de participation a été déposé auprès du CD68 (Conseil Départemental du Haut-Rhin) en date du 04 juillet 2017. La 3ème commission « route et voirie » du CD68 s’est réunie le 16 octobre 2017 et a retenu le projet de Traubach-Le-Bas pour des travaux débutant en 2018.

Pour ce faire, il convient dans un premier temps de signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département et par la suite de désigner un maître d’œuvre.

6.1. Co-maîtrise d’ouvrage avec le Département

Dans le cadre de l’aménagement et de la mise en sécurité de la RD 14 bis, la part des travaux affectant l’emprise de la RD se fera sous co-maîtrise d’ouvrage du Département, ce dernier confiant à la Commune le soin de réaliser l’ensemble de l’opération dans le cadre d’une co- maîtrise.

La Commune assurera le préfinancement des dépenses de l’opération puis sera remboursée par le Département sur la base des justificatifs des dépenses (dans l'hypothèse d'une participation financière départementale).

Le Conseil Municipal, par 11 voix Pour, O Contre et 0 Abstention, décide : - De donner son accord pour la passation d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département dans le cadre de l’opération d’aménagement et mise en sécurité de la RD 14 bis ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département pour le compte de la Commune.

6.2. Maîtrise d’oeuvre

La maîtrise d’œuvre du projet et des travaux d’aménagement et de mise en sécurité de la RD 14 bis sera confiée à un bureau d’étude.

Les différents axes de travaux ont déjà été déterminés lors de la réunion du Conseil Municipal du 25 juin 2017. Une réunion de la commission « voirie et travaux » est programmée jeudi 7 décembre 2017 à 14h à la mairie pour finaliser le projet.

Les conseillers rappellent qu’il faudra être vigilant lors de la réalisation des plateaux : leur hauteur devra permettre de faire ralentir les usagers sans être trop contraignante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - De donner délégation au Maire pour consulter des bureaux d’étude pour la maîtrise d’œuvre et de choisir l’offre la mieux-disante ;

- D’autoriser le Maire à signer les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux pour les opérations d’aménagement de l’entrée du village en provenance de Wolfersdorf, du carrefour rue Principale – rue du Stade et le plateau situé au milieu du village sur la RD 14 bis ;

- De donner délégation au Maire pour le suivi de l’ensemble du dossier et des travaux d’aménagement et de mise en sécurité de la RD 14 bis, selon son avancement. POINT 7. APPROBATION DU PROGRAMME D’ACTIONS EN FORÊT

COMMUNALE POUR 2018 DCM-04-12-2017-00695

Monsieur le Maire présente le programme d’actions en forêt communale pour 2018 transmis par l’ONF (Office Nationale des Forêts), qui se décline comme suit :

- Plantation trouée tempête parcelle 16 pour un montant estimé à 2 477 € HT. - Travaux sylvicoles : Cloisonnement sylvicole maintenance en parcelles 17 et 18. Ces travaux sont estimés à 5 130 € HT.

- Travaux divers : matérialisation des lits de bois de chauffage estimée à 400 € HT. Le coût estimatif total de ces travaux s’élève à 7 854 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le programme d’actions en forêt communale pour 2018 tel que présenté.

POINT 8. FIXATION DU PRIX DES STÈRES DE BOIS 2017-2018

DCM-04-12-2017-007

Monsieur le Maire rappelle les prix pratiqués en 2016-2017 :

- chêne : 50 € TTC

- hêtre : 50 € TTC

Vu les coûts de façonnage, débardage et autres frais, et considérant que la commune pratique des tarifs inférieurs à ceux du marché, il propose d’augmenter les tarifs 2017-2018 à 52 € le stère de bois toutes essences confondues.

Le Conseil Municipal décide, par 9 voix Pour, 1 Contre et 1 Abstention, de retenir le prix suivant pour l’hiver 2017-2018 : 52 € le stère de bois.

Le Conseil Municipal souhaite également revoir à la hausse les prix des lots de fonds de coupe lors de l’adjudication.

POINT 9. NOMINATION D’UN NOUVEAU GARDE CHASSE POUR LE LOT DE

CHASSE N°1 DCM-04-12-2017-008

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission pour raisons professionnelles de Monsieur Marc JUNCKER en qualité de garde-chasse particulier de Monsieur François SCHACKEMY, adjudicataire du lot de chasse N°1.

Par courrier en date du 04 novembre 2017, Monsieur François SCHACKEMY propose Monsieur Georges EGGENSPILLER demeurant à CHAVANNES-SUR-L’ETANG, 5 rue des Vosges, comme nouveau garde chasse privé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la démission de Monsieur Marc JUNCKER de ses fonctions de garde chasse particulier le 04 novembre 2017 ;

Vu l’acte de nomination de Monsieur Georges EGGENSPILLER en tant que garde chasse particulier en date du 04 novembre 2017 ;

Vu l’avis favorable daté du 10 novembre 2017 de la Fédération Départemental des Chasseurs du Haut-Rhin ;96

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve la nomination de Monsieur Georges EGGENSPILLER en tant que garde chasse particulier de Monsieur François SCHACKEMY, adjudicataire du lot de chasse N°1.

POINT 10. PROJET D’AMÉLIORATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC PROPOSÉ

DANS LE CADRE DU PROGRAMME CEE DCM-04-12-2017-009

Le projet d’amélioration de l’éclairage public de la Commune proposé dans le cadre du programme CEE « Economies d’Energie dans les TEPCV » a été retenu par le Pays du Sundgau lors de la réunion du Bureau Syndical en date du 19 septembre 2017. Par courrier daté du 16 novembre 2017, Monsieur François EICHHOLTZER, Président du Pays du Sundgau, informe la collectivité de son éligibilité à une valorisation maximum de 17 308 €. Monsieur le Maire explique que ce montant correspond à une aide financière de 50 % pour un montant plafonné à 34 615 €.

Vu la candidature communale au programme CEE « Économies d’Énergie dans les TEPCV » pour une amélioration de l’éclairage public datée du 26 juin 2017 ;

Vu la réunion du Bureau Syndical du Pays du Sundgau qui s’est déroulée le 19 septembre 2017 ;

Vu le courrier de Monsieur François EICHHOLTZER, Président du Pays du Sundgau, en date du 16 novembre 2017 informant la commune d’une valorisation possible de 17 308 € ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - de réaliser les travaux d’amélioration de l’éclairage public,

- de déterminer en commission les travaux à effectuer,

- de charger Monsieur le Maire de solliciter d’autres devis,

- d’inscrire le montant de ses dépenses au budget primitif de 2018, - d’autoriser le Maire à signer l’offre la mieux-disante et tous les documents afférents à cette opération.

POINT 11. SOUTIEN À LA MOTION DE L’AMRF SUR « L’ADOPTION D’UNE LOI EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA RURALITÉ »

DCM-04-12-2017-010

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture :

« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur- Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.97

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus. Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme. Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte. Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois. Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

Après lecture faite, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

- S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

POINT 12. INFORMATIONS LEGALES : ACTES EFFECTUÉS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU MAIRE

Les actes effectués dans le cadre des délégations du Maire pour la période du 26 septembre au 04 décembre 2017 sont les suivants :98

Dépenses de fonctionnement :

- Centre de Gestion, Archiviste départementale → 1 250 €

Dépenses d’investissement :

- Gautherat Electricité, Aspirateur balais ROWENTA → 329,99 € TTC

POINT 13. DIVERS

Personne ne demande plus la parole, la séance est levée à 22h45.

Affiché le 05 décembre 2017

Le Maire

Jean-Claude BISCHOFF