Procès Verbal - PV affichage CM du 08 décembre 2020

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Procès Verbal - PV affichage CM du 08 décembre 2020 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Traubach-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV affichage CM du 08 décembre 2020)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 03 décembre 2020, s’est réuni le 08 décembre 2020 à 20 heures sous la présidence de M. Francis ROBISCHUNG.

Présents : MM. Francis ROBISCHUNG, Guy STUTZMANN, Olivier FREYBURGER, Mmes Danièle FERNANDEZ, Martine BITSCH, Christelle FREYBURGER et Aline MEDER, MM. Julien GERMANN, Denis MEYER, Sébastien MURER et Gilbert PFLIEGER.

Absente excusée et non représentée : /

Absents : /

Ont donné procuration : /

Mme MEDER Aline a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est assistée par Mme WANNER Stéphanie, secrétaire de mairie.

Le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20H03.

Il demande à rajouter un point à l’ordre du jour : « Fixation du prix de stère de bois 2021 ». Le Conseil Municipal accepte de délibérer sur ce point au cours de la séance.

ORDRE DE JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2020 2. Signature d’une convention de mise à disposition des installations sportives avec le FC Traubach

3. Création poste permanent d’adjoint administratif

4. Règlement de factures d’investissement sur le budget 2021 : Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget 5. Nouvelle modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux

6. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes

7. Présentation du rapport d’activité sur la qualité de service – Service produits résiduels 8. Informations légales : actes effectués dans le cadre des délégations du Maire 9. Fixation du prix de stère de bois 2021 (Point rajouté)

10. Divers

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE TRAUBACH-LE-BAS

DE LA SEANCE DU 08 DÉCEMBRE 20202

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2020

Le procès-verbal du 22 septembre 2020 a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité et signé séance tenante.

POINT 2. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSTION DES

INSTALLATIONS SPORTIVES AVEC LE FC TRAUBACH DCM-08-12-2020-001

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité de rédiger une convention entre la Commune et l’association du FC Traubach pour la mise à disposition du clubhouse, du stade de football et les abords.

Pour ce faire, il présente le projet de convention de mise à disposition des installations sportives.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet de convention tel que présenté et autorise le Maire à signer ladite convention.

POINT 3. CRÉATION POSTE PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF DCM-08-12-2020-002

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313- 3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial relevant des grades : - d’adjoint administratif territorial - d’adjoint administratif territorial principal de 2eme classe

- d’adjoint administratif territorial principal de 1ere classe

à raison d’une durée hebdomadaire de service de 05 heures 00 minutes (soit 05/35èmes), compte tenu des besoins de services ;

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 03

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Décide, à l’unanimité des membres présents :

Article 1er : À compter du 1er février 2021, un emploi permanent d’adjoint administratif territorial relevant des grades :

- d’adjoint administratif territorial

- d’adjoint administratif territorial principal de 2eme classe

- d’adjoint administratif territorial principal de 1ere classe

à raison d’une durée hebdomadaire de service de 05 heures 00 minutes (soit 05/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

POINT 4. RÈGLEMENT DE FACTURES D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET

2021 : ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DE DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET DCM-08-12-2020-003

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ;

Vu la délibération budgétaire en date du 09 juin 2020 adoptant le document budgétaire relatif à

l’exercice écoulé ;

Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote de

budget primitif du nouvel exercice ;

Considérant que les dites dépenses d’investissements ne pourront pas dépasser le quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice 2020, soit 48 203,91 €.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir les programmes d’investissement suivants :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 04

Article Libellé Montant ouverture

de crédit

2031 Frais d’étude 5 000 €

2138 Autres bâtiments publics 6 000 €

2152 Installations de voirie 2 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

• AFFECTE les crédits suivants :

- 5 000 € article 2031 Frais d’étude

- 6 000 € article 2138 Autres bâtiments publics

- 2 000 € article 2152 Installations de voirie

• DIT que ces ouvertures de crédit, d’un montant de 13 000 € seront reprises au budget

primitif de 2021 lors de son adoption ;

• CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente

délibération.

POINT 5. NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES

GARDES CHAMPÊTRES INTERCOMMUNAUX DCM-08-12-2020-004

Le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées, qui portaient sur la modification de l’adresse du siège

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble :

Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire et à prendre acte.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications statutaires telles que présentées.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 05

POINT 6. DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DCM-08-12-2020-005

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

L’article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la délibération du 22/09/2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut- Rhin.

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Commune de Traubach-Le-Bas ;

Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CT et au CHSCT ;6

DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

POINT 7. PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ SUR LA QUALITÉ DE

SERVICE – SERVICE PRODUITS RÉSIDUELS

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité de 2019 sur la qualité de service des produits

résiduels transmis par la Communauté de Communes Sud Alsace Largue.

POINT 8. INFORMATIONS LÉGALES : ACTES EFFECTUÉS DANS LA CADRE DES

DÉLÉGATIONS DU MAIRE

Les actes effectués dans le cadre des délégations du Maire depuis septembre 2020 sont les suivants :

Dépenses de fonctionnement :

❖ 2 portes de garage – PORTIS – 7 920 € TTC

Devis et travaux en cours :

❖ Fibre – ALSACE FIBRE – 1 702,00€ HT

❖ Remplacement tampon – M.T.P. – 1 194 € TTC

❖ Remplacement porte armoire salle de réunion – JS Menuiserie – 702 € TTC

❖ Appareil photo – E.Leclerc – 304,58 € TTC

❖ Guirlandes Noël – E-M BIHL & CIE – 1 072,66 € TTC

POINT 9. FIXATION DU PRIX DES STÈRES DE BOIS 2021 (Point rajouté) DCM-08-12-2020-006

Monsieur le Maire rappelle les prix pratiqués en 2020 :

- chêne : 52 € TTC

- hêtre : 52 € TTC

Monsieur le Maire propose de maintenir ces tarifs pour 2021.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de retenir le prix suivant pour 2021 : 52 € le stère de bois.

Monsieur le Maire informe également les conseillers que le listing des bénéficiaires (associations…) sera réexaminé début 2021.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 07

POINT 10. DIVERS

Personne ne demande plus la parole, la séance est levée à 21h50.

Affiché le 11 décembre 2020

Le Maire,

Francis ROBISCHUNG