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Arrêté - 2024 04 94 CONSIGNY police de circulation Stationnement benne à gravats 29 04 24
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Valergues.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 04 94 CONSIGNY police de circulation Stationnement benne à gravats 29 04 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de l'Hérault REPUBLIQUE FRANCAISE
co UNE DE VALERGUES Liberté - Egalité - Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
Arrêté portant permis de stationnement
Mise en place d’une benne à gravats
Place Auguste Renoir
du Lundi 29 Avril au Lundi 13 Mai 2024 inclus
ARRETE N° 2024/04/94
Le maire de la commune de Valergues,
Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu la demande faite, en date du 23 Avril 2024, par Madame CONSIGNY Sarah (le demandeur/bénéficiaire), demeurant 26 Place Auguste Renoir — 34130 VALERGUES, concernant le stationnement d'une benne à gravats sur le domaine public à proximité de son domicile 26 Place Auguste Renoir - 34130 VALERGUES,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les
travaux,
ARRETE:
Article 1er : Le demandeur est autorisé à occuper temporairement la voie publique à hauteur du 26 Place Auguste Renoir - 34130 VALERGUES pour le stationnement d’une benne à gravats du Lundi 29 Avril au Lundi 13 Mai 2024 inclus, comme énoncé dans sa demande. A charge du bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 : Le demandeur est autorisé à stationner une benne à gravats, durant la période définie ci-dessus, en gênant le moins possible les riverains et en respectant les règles de sécurité.
Article 3 : La circulation des véhicules est conservée, les riverains conservent un accès à leur domicile, la signalisation temporaire réglementaire est à la charge du demandeur. Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, le demandeur devra enlever tous les décombres et matériaux, réparer tous les dommages éventuellement causés et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Tout manquement ou infraction au présent arrêté sera constaté et poursuivi selon la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Madame la secrétaire de mairie, Monsieur le Commandant de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché en mairie, diffusé sur le site internet de là Commune et affiché sur le chantier par le demandeur.
Valergues, le 26 Avril 2024
Le Maire, Gérard LIGORA