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Déliberation - Delib2022 117 Bon syndical 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2022 117 Bon syndical 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
®
XX. ne sori de Suresnes qu
souvent 24 revrenne
SURESNES EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, à 18h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle de CRECY, Mme Béatrice de LAVALETTE, Mme Florence de SEPTENVILLE, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, M. Louis-Michel BONNE, M. Jean PREVOST, M. Amirouche LAIDI, Mme Sandrine du MESNIL
- Conseillers municipaux -
Mme Cécile GUILLOU, Mme Isabelle FLORENNES, Mme Sophie de LAMOTTE, M. Jean-Marc LEMBERT, Mme Marie LE LAN, M. Bruno JACON, Mme Valérie BARBOILLE, M. Frédéric VOLE, Mme Valérie BETHOUART- DOLIQUE, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, M. Xavier IACOVELLI, Mme Safia EL-BAKKALI, M. Nicola D'ASTA, M. Pascal GENTIL, M. Yohann CORVIS, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Valéry BARNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
M. Vianney RASKIN à M. Guillaume BOUDY, Mme Nassera HAMZA à M. Bruno JACON, M. Yoann LAMARQUE à Mme Isabelle de CRECY, M. Pierre PERRET à Mme Muriel RICHARD, M. Alexandre BURTIN- LUCIOTTO à M. Fabrice BULTEAU
- Conseillers municipaux —
M. Stéphane PERRIN-BIDAN à Mme Sandrine du MESNIL, Mme Véronique RONDOT à Mme Florence de SEPTENVILLE, M. Yves LAURENT à M. Louis-Michel BONNE, Mme Olfa COUSSEAU à Mme Katya VERIN- SATABIN, M. Abraham ABITBOL à M. Yohann CORVIS, M. Loïc DEGNY à Mme Valérie BETHOUART- DOLIQUE
Absents non-représentés :
- Conseillers municipaux —
M. Thomas KLEIN, Mme Julie TESTUD
Secrétaire :
Mme Sandrine du MESNIL
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-117-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Delib2022-117 Dispositif RH « Bon syndical » : versement d’une subvention à chaque organisation syndicale des territoriaux de Suresnes éligible pour l’année 2022
- Conseil Municipal du 14 décembre 2022 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4, L. 2121-29 et L.2251-3-1,
Vu le Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l’attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2017 approuvant la mise en place du dispositif « Bon syndical »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2017 approuvant la convention type à passer avec chaque organisation syndicale territoriale éligible à ce dispositif, pour l’octroi d’une subvention dans le cadre du dispositif « Bon syndical »,
Considérant la collecte des bons qui s’est déroulée en 2022 du 12 mai au 10 juin 2022,
Vu le procès-verbal de dépouillement des bons collectés établi en 2022, le 16 juin 2022,
Vu la convention à passer avec chaque organisation syndicale territoriale éligible à ce dispositif, pour l’octroi d’une subvention dans le cadre du dispositif « Bon syndical »,
Vu le budget communal,
Sur rapport Madame Béatrice de Lavalette, Adjointe au Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’'UNANIMITE
(41 pour dont 11 pouvoirs)
Des membres présents ou représentés,
Décide,
Article 1°. d’approuver le versement d’une subvention pour l’année 2022 d’un montant égal à la somme des bons collectés respectivement à :
" l’organisation syndicale CGT de la ville de Suresnes - montant collecté total 2022 : 880 euros (176 bons x 5 euros),
“ l’organisation syndicale FO de la ville de Suresnes — montant collecté total 2022 : 135 euros (27 bons x 5 euros),
“ l’organisation syndicale SYNPER de la ville de Suresnes — montant collecté total 2022 : 215 euros (43 bons x 5 euros),
Article 2. d’approuver la convention ci-après annexée à passer avec chaque organisation syndicale bénéficiaire pour l’octroi de cette subvention,
Article 3. d’autoriser à le Maire à signer lesdites conventions.
Le 20 décembre 2022
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents. 2 é
Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article 7 L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que
le présent acte a été reçu par le représentant de l'Etat
le 20 décembre 2022
et publié/affiché le 21 décembre 2022 Guillaume BOUDY Pour le Maire et par délégation, Maire-de-Sutesnes
la Directrice Générale Adjointe er TR 47. Corinne LEFEVRE Date de réception préfecture : 20/12/2022
Signature numérique de Corinne
Corinne LEFEVRE zerevre Date : 2022.12.21 11:04:40 +01'00' Convention pour l’octroi d’une subvention
dans le cadre du dispositif « Bon syndical » pour l’année 2022
Entre
La ville de Suresnes, 2 rue Carnot 92150 Suresnes, représentée par Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
Le Syndicat CGT, doté de la personnalité morale et remplissant des missions d’intérêt général sur le territoire de Suresnes, domicilié à Suresnes, 1 promenade de l’ Abbaye, représenté par son Secrétaire général, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « Le Syndicat »,
D'autre part,
Préambule
Persuadée que le dialogue social à Suresnes, s’appuyant sur une charte de reconnaissance du parcours syndical signé en 2009 avec les 3 organisations syndicales, est un véritable levier d’optimisation de la performance publique et du progrès social, comme en témoignent les trente-cinq accords gagnant- gagnant signés, la ville de Suresnes a souhaité encore le renforcer en proposant aux agents ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1° janvier de l’année n, titulaires ou contractuels sur un poste permanent ou mensualisé de la Ville et de ses établissements publics Caisse des Ecoles et CCAS, d’en devenir acteurs en attribuant, s’ils le souhaitent et de façon anonyme, un bon syndical d’une valeur de 5 euros au syndicat de leur choix.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues dans la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2017, le procès-verbal de l’année 2022 fait apparaître les éléments suivants :
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-117-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Année 2022
Période de collecte du bon syndical du 12 mai au 10 juin 2022
Nombre de bons d’une valeur de 5 euros distribués 990
Nombre de bons récoltés recevables pour les syndicats 246 éligibles au versement d’une subvention égale au
montant des bons récoltés
Nombre de bons attribués à la CGT 176
Le versement par la ville de Suresnes d’une subvention pour l’année 2022 à la CGT dont le montant est égal à la somme des bons collectés d’une valeur de 5 euros, soit pour 2022, 176 bons x 5 € = 880 €, est conditionné par la contractualisation d’une convention dont les dispositions ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2017.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour le versement, par la Ville, de cette subvention audit Syndicat
Article 2 : Engagements de la Ville
La Ville s’engage à verser une subvention pour l’année 2022 dont le montant de 880 euros est égal à la somme des bons syndicaux collectés au profit du Syndicat. Ce versement s’effectuera au plus tard dans le mois qui suit la séance du Conseil Municipal en délibérant, sous réserve de la signature de cette convention. Il sera effectué, par mandat administratif sur le compte bancaire ou postal communiqué au moyen d’un RIB/RIP par le Syndicat.
Article 3 : Engagements du Syndicat
Le syndicat s’engage :
- À ne pas reverser la subvention attribuée par le Conseil Municipal à d’autres personnes morales ; il ne peut utiliser la subvention, en partie ou en totalité, pour des actions revêtant un caractère politique ou celles consistant à apporter un soutien dans un conflit collectif du travail.
- À utiliser la somme perçue à l’exercice de son mandat local et à la conduite d’actions syndicales à destination des agents de la ville de Suresnes (entre autres acquisition de moyens matériels, renforcement de l’information et de la formation de leurs membres, conduite d’actions liées aux 4 grandes orientations ressources humaines de la Ville en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'accompagnement du handicap, de bien- être, de santé et de sécurité au travail, et de dialogue social).
- À présenter au plus tard au 31 décembre de l’année N+1, au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention conformément à l’article L. 2251-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- L’information des agents de la ville de Suresnes et de ses établissements publics, quant à l’utilisation de la somme perçue, étant un principe fondamental de la mise en place de ce bon syndical, à afficher le rapport présenté au Conseil Municipal sur son panneaux syndical installé dans les différents lieux de travail des agents.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-117-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Article 4 : Restitution des fonds alloués
La Ville pourra demander la restitution des fonds alloués audit Syndicat en cas d’utilisation illicite des fonds attribués par la Ville audit Syndicat, ou d’une manière non conforme à l’article 3. Le Syndicat sera tenu de restituer les fonds dans un délai de 3 mois après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception
Article 5 : Durée de la convention
La convention prend effet à la date de signature pour s’achever au 1° juillet 2023.
Article 6 : Règlement des litiges
Les litiges nés de l’interprétation ou de l’application de la présente convention et qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Suresnes en 2 exemplaires, le....................................
Pour la Ville de Suresnes Pour le Syndicat CGT
Béatrice de LAVALETTE Mustapha ZAMOUM Adjointe au Maire Secrétaire général Déléguée au Dialogue social, à l’Innovation sociale
et aux Ressources humaines
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-117-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Convention pour l’octroi d’une subvention
dans le cadre du dispositif « Bon syndical » pour l’année 2022
Entre
La ville de Suresnes, 2 rue Carnot 92150 Suresnes, représentée par Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
Le Syndicat Force Ouvrière, doté de la personnalité morale et remplissant des missions d’intérêt général sur le territoire de Suresnes, domicilié à Suresnes, 1 promenade de l’ Abbaye, représenté par sa Secrétaire générale, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « Le Syndicat »,
D'autre part,
Préambule
Persuadée que le dialogue social à Suresnes, s’appuyant sur une charte de reconnaissance du parcours syndical signé en 2009 avec les 3 organisations syndicales, est un véritable levier d’optimisation de la performance publique et du progrès social, comme en témoignent les trente-cinq accords gagnant- gagnant signés, la ville de Suresnes a souhaité encore le renforcer en proposant aux agents ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1° janvier de l’année n, titulaires ou contractuels sur un poste permanent ou mensualisé de la Ville et de ses établissements publics Caisse des Ecoles et CCAS, d’en devenir acteurs en attribuant, s’ils le souhaitent et de façon anonyme, un bon syndical d’une valeur de 5 euros au syndicat de leur choix.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues dans la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2017, le procès-verbal de l’année 2022 fait apparaître les éléments suivants :
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-117-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Année 2022
Période de collecte du bon syndical du 12 mai au 10 juin 2022
Nombre de bons d’une valeur de 5 euros distribués 990
Nombre de bons récoltés recevables pour les syndicats 246 éligibles au versement d’une subvention égale au
montant des bons récoltés
Nombre de bons attribués à FORCE OUVRIERE 27
Le versement par la ville de Suresnes d’une subvention pour l’année 2022 à FORCE OUVRIERE dont le montant est égal à la somme des bons collectés d’une valeur de 5 euros, soit pour 2022, 27bons x 5 € = 135 €, est conditionné par la contractualisation d’une convention dont les dispositions ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2017.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour le versement, par la Ville, de cette subvention audit Syndicat
Article 2 : Engagements de la Ville
La Ville s’engage à verser une subvention pour l’année 2022 dont le montant de 135 euros est égal à la somme des bons syndicaux collectés au profit du Syndicat. Ce versement s’effectuera au plus tard dans le mois qui suit la séance du Conseil Municipal en délibérant, sous réserve de la signature de cette convention. Il sera effectué, par mandat administratif sur le compte bancaire ou postal communiqué au moyen d’un RIB/RIP par le Syndicat.
Article 3 : Engagements du Syndicat
Le syndicat s’engage :
- À ne pas reverser la subvention attribuée par le Conseil Municipal à d’autres personnes morales ; il ne peut utiliser la subvention, en partie ou en totalité, pour des actions revêtant un caractère politique ou celles consistant à apporter un soutien dans un conflit collectif du travail.
- À utiliser la somme perçue à l’exercice de son mandat local et à la conduite d’actions syndicales à destination des agents de la ville de Suresnes (entre autres acquisition de moyens matériels, renforcement de l’information et de la formation de leurs membres, conduite d’actions liées aux 4 grandes orientations ressources humaines de la Ville en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'accompagnement du handicap, de bien- être, de santé et de sécurité au travail, et de dialogue social).
- À présenter au plus tard au 31 décembre de l’année N+1, au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention conformément à l’article L. 2251-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- L’information des agents de la ville de Suresnes et de ses établissements publics, quant à l’utilisation de la somme perçue, étant un principe fondamental de la mise en place de ce bon syndical, à afficher le rapport présenté au Conseil Municipal sur son panneaux syndical installé dans les différents lieux de travail des agents.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-117-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Article 4 : Restitution des fonds alloués
La Ville pourra demander la restitution des fonds alloués audit Syndicat en cas d’utilisation illicite des fonds attribués par la Ville audit Syndicat, ou d’une manière non conforme à l’article 3. Le Syndicat sera tenu de restituer les fonds dans un délai de 3 mois après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception
Article 5 : Durée de la convention
La convention prend effet à la date de signature pour s’achever au 1° juillet 2023.
Article 6 : Règlement des litiges
Les litiges nés de l’interprétation ou de l’application de la présente convention et qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Suresnes en 2 exemplaires, le....................................
Pour la Ville de Suresnes Pour le Syndicat Force Ouvrière
Béatrice de LAVALETTE Linda LE-GRET Adjointe au Maire Secrétaire générale Déléguée au Dialogue social, à l’Innovation sociale
et aux Ressources humaines
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-117-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Convention pour l’octroi d’une subvention
dans le cadre du dispositif « Bon syndical » pour l’année 2022
Entre
La ville de Suresnes, 2 rue Carnot 92150 Suresnes, représentée par Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
Le Syndicat SYNPER, doté de la personnalité morale et remplissant des missions d’intérêt général sur le territoire de Suresnes, domicilié à Suresnes, 1 promenade de l” Abbaye, représenté par sa Présidente, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « Le Syndicat »,
D'autre part,
Préambule
Persuadée que le dialogue social à Suresnes, s’appuyant sur une charte de reconnaissance du parcours syndical signé en 2009 avec les 3 organisations syndicales, CGT, CFDT et FO, est un véritable levier d'optimisation de la performance publique et du progrès social, comme en témoignent les trente-cinq accords gagnant-gagnant signés, la ville de Suresnes a souhaité encore le renforcer en proposant aux agents ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1° janvier de l’année n, titulaires ou contractuels sur un poste permanent ou mensualisé de la Ville et de ses établissements publics Caisse des Ecoles et CCAS, d’en devenir acteurs en attribuant, s’ils le souhaitent et de façon anonyme, un bon syndical d’une valeur de 5 euros au syndicat de leur choix.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues dans la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2017, le procès-verbal de l’année 2022 fait apparaître les éléments suivants :
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-117-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Année 2022
Période de collecte du bon syndical du 12 mai au 10 juin 2022
Nombre de bons d’une valeur de 5 euros distribués 990
Nombre de bons récoltés recevables pour les syndicats 246 éligibles au versement d’une subvention égale au
montant des bons récoltés
Nombre de bons attribués à SYNPER 43
Le versement par la ville de Suresnes d’une subvention pour l’année 2022 à SYNPER dont le montant est égal à la somme des bons collectés d’une valeur de 5 euros, soit pour 2022 43 bons x 5 €=215E€, est conditionné par la contractualisation d’une convention dont les dispositions ont été approuvées par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2017.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour le versement, par la Ville, de cette subvention audit Syndicat
Article 2 : Engagements de la Ville
La Ville s’engage à verser une subvention pour l’année 2022 dont le montant de 215 euros est égal à la somme des bons syndicaux collectés au profit du Syndicat. Ce versement s’effectuera au plus tard dans le mois qui suit la séance du Conseil Municipal en délibérant, sous réserve de la signature de cette convention. Il sera effectué, par mandat administratif sur le compte bancaire ou postal communiqué au moyen d’un RIB/RIP par le Syndicat.
Article 3 : Engagements du Syndicat
Le syndicat s’engage :
- À ne pas reverser la subvention attribuée par le Conseil Municipal à d’autres personnes morales ; il ne peut utiliser la subvention, en partie ou en totalité, pour des actions revêtant un caractère politique ou celles consistant à apporter un soutien dans un conflit collectif du travail.
- À utiliser la somme perçue à l’exercice de son mandat local et à la conduite d’actions syndicales à destination des agents de la ville de Suresnes (entre autres acquisition de moyens matériels, renforcement de l’information et de la formation de leurs membres, conduite d’actions liées aux 4 grandes orientations ressources humaines de la Ville en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'accompagnement du handicap, de bien- être, de santé et de sécurité au travail, et de dialogue social).
- À présenter au plus tard au 31 décembre de l’année N+1, au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention conformément à l’article L. 2251-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- L’information des agents de la ville de Suresnes et de ses établissements publics, quant à l’utilisation de la somme perçue, étant un principe fondamental de la mise en place de ce bon syndical, à afficher le rapport présenté au Conseil Municipal sur son panneaux syndical installé dans les différents lieux de travail des agents.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-117-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Article 4 : Restitution des fonds alloués
La Ville pourra demander la restitution des fonds alloués audit Syndicat en cas d’utilisation illicite des fonds attribués par la Ville audit Syndicat, ou d’une manière non conforme à l’article 3. Le Syndicat sera tenu de restituer les fonds dans un délai de 3 mois après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception
Article 5 : Durée de la convention
La convention prend effet à la date de signature pour s’achever au 1° juillet 2023.
Article 6 : Règlement des litiges
Les litiges nés de l’interprétation ou de l’application de la présente convention et qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Suresnes en 2 exemplaires, le....................................
Pour la Ville de Suresnes Pour le Syndicat SYNPER
Béatrice de LAVALETTE Haude de CHALENDAR Adjointe au Maire Présidente Déléguée au Dialogue social, à l’Innovation sociale
et aux Ressources humaines
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-117-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022