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Déliberation - Delib2022 105 RAPO 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2022 105 RAPO 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, à 18h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle de CRECY, Mme Nassera HAMZA, Mme Béatrice de LAVALETTE, Mme Florence de SEPTENVILLE, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, M. Louis- Michel BONNE, M. Jean PREVOST, M. Amirouche LAIDI, Mme Sandrine du MESNIL
- Conseillers municipaux -
Mme Cécile GUILLOU, Mme Isabelle FLORENNES, Mme Sophie de LAMOTTE, M. Jean-Marc LEMBERT, Mme Marie Le LAN, M. Bruno JACON, Mme Valérie BARBOILLE, M. Frédéric VOLE, Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, M. Xavier IACOVELLI, Mme Safia EL-BAKKALI, M. Nicola D'ASTA, M. Pascal GENTIL, M. Yohann CORVIS, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Valéry BARNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
M. Vianney RASKIN à M. Guillaume BOUDY, M. Yoann LAMARQUE à Mme Isabelle DE CRECY, M. Pierre PERRET à Mme Muriel RICHARD, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO à M. Fabrice BULTEAU
- Conseillers municipaux –
M. Stéphane PERRIN-BIDAN à Mme Sandrine du MESNIL, M. Thomas KLEIN à Mme Nassera HAMZA, Mme Véronique RONDOT à Mme Florence de SEPTENVILLE, M. Yves LAURENT à M. Louis-Michel BONNE, Mme Olfa COUSSEAU à Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Abraham ABITBOL à M. Yohann CORVIS, M. Loïc DEGNY à Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE
Absents non-représentés :
- Conseiller municipal-
Mme Julie TESTUD
Secrétaire :
Mme Sandrine du MESNIL
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-105-DE
Date de réception préfecture : 04/01/2023 Delib2022-105 Stationnement sur voirie : examen du rapport annuel des Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- Conseil Municipal du 14 décembre 2022 -
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 et L.2333-87-VIII,
Vu l’article 28 « gestion des contestations de l’usager » du contrat de délégation de service public ratifié avec le prestataire Transdev Park,
Vu le rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 transmis par le délégataire et communiqué au Conseil municipal,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Fabrice BULTEAU, adjoint au Maire,
Le Conseil Municipal prend acte
du rapport annuel relatif aux Recours administratifs préalables obligatoires pour la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 (ci-après annexé).
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 2 janvier 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-105-DE
Date de réception préfecture : 04/01/2023 Rapport rédigé par la sociètè Transdev Park Suresnes le 15/11/2022
Nombre de personne en charge du traitement des RAPO : 1
Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 : 31 000 € HT
Indicateurs relatifs au traitement des RAPO
Nombre total de
RAPO reçus
Délai moyen de
traitement en
jours
Nombre de RAPO
admis
Nombre de RAPO
rejetés
RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune. 6392 9 4578 1814
RAPO formés par des personnes résidant dans la commune. 2974 9 1709 1265
Total des RAPO 9366 9 6287 3079
Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial.
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Nombre total
Nombre
concernant des
usagers résidant
dans la commune
Nombre
concernant des
usagers résidant
en dehors de la
commune
Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer 3038 987 2051
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du
véhicule) 1304 312 992
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation
ou du vol de son véhicule 108 6 102
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent 1491 378 1113
Autres 3425 1291 2134
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Nombre total
Nombre
concernant des
usagers résidant
dans la commune
Nombre
concernant des
usagers résidant
en dehors de la
commune
Le requérant n'a pas intérêt à agir 0 0 0
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées
dans l'avis de paiement 24 9 15
Le requérant ne produit aucun motif 3 2 1
Le requérant est hors délai 62 26 36
Motifs de rejet du RAPO
Nombre total
Nombre
concernant des
usagers résidant
dans la commune
Nombre
concernant des
usagers résidant
en dehors de la
commune
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge
du RAPO 362 100 262
Le forfait post-stationnement était fondé 2327 1043 1284
Motifs d'annulation
Nombre total
Nombre
concernant des
usagers résidant
dans la commune
Nombre
concernant des
usagers résidant
en dehors de la
commune
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire 1046 248 798
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque
d'immatriculation ou du vol de son véhicule 947 176 771
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager 6 2 4
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent 60 18 42
Verbalisation malgré gratuité temporaire et/ou permanente 2946 901 2045
Avis de paiement comportant des erreurs 7 2 5
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 22 9 13
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager 1554 438 1116
RAPPORT DES RAPO DE LA VILLE DE SURESNES DU 01/11/2021 AU 31/10/2022
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221214-Delib2022-105-DE
Date de réception préfecture : 04/01/2023