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Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.F.07 fixation duree amortissement biens hist culturels 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le Te
ID : 047-214701575-20210706-DELIB_2021_F_07-DE
Marmande TERRE D € G A R O N NE
— N° 2021 F 07 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 5 juillet 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents :21 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 29 juin 2021 s'est réuni le lundi 5 juillet 2021
à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëlli, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, CALZAVARA Martine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés CILLIERES Charles, CARDOIT Patrick, FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude,
BOURBON Jean-Claude, TARASCON Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie,
BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, BENQUET Daniel, PORTMANN Pascal,
Pouvoirs: de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël, Maire, de CARDOIT Patrick à ROQUES Loréline, de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de FEYRIT Jean-Claude à FEYRIT Pierre, BOURBON Jean-Claude à MILHAC Michel, de TARASCON Anne-Laure à MARTIN Dominique, de FIGUEIRA Muriel à NOSMAS Karen, de GUILBAUD Valérie à CARUHEL Maud, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie
F.07
Fixation des durées d'amortissement des natures 21612 et 21 622: Biens historiques et culturels- nomenclature M57
Dans le cadre de l'expérimentation de la certification des comptes, la ville de Marmande
s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2020.
Elle est Un préalable à la certification des comptes et à la mise en place du
Compte Financier Unique.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2020 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations et permet de
mettre en place un assouplisement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre chapitres.
Par délibération 2019 G 09, le conseil municipal a fixé le mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57 qui concerne l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
+ des œuvres d'art
* des terrains (autres que les terrains de gisement)
* des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation
* des immobilisations remises en affectation où à disposition Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Délibération 2021.F.0 Reçu.en préfecture le 08/07/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20210706-DELIB_2021_F_07-DE
+ des agencements et aménagements de terrains {hors plantation d'arbres et d'arbustes)
* des immeubles non productifs de revenus.
La nomenclature M57 impose dorénavant d'amortir les comptes 21612 et 21622 relatifs aux
biens historiques et culturels.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante.
llest donc proposé d'appliquer une durée d'amortissement comme suit :
Compte 21612 (Dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques et culturels
immobiliers) :la durée d'amortissement peut être fixée à 30 ans
Compte 21622 (Dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques et culturels mobiliers) :
la durée d'amortissement peut être fixée à 30 ans
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de fixer à compter du 1 janvier 2021, les durées d'amortissement des
immobilisations des biens historiques et culturels comme suit :
Compte 21612 (Dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques et culturels immobiliers) : 30 ans
Compte 21622 (Dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques et
culturels mobiliers) : 30 ans
Autorise M. le MAIRE où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le é juillet 2021
QE MAS
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.Ob. [+624
et de sa transmission au contrôle de légalité le OK... 0. [2024
Maire de Marmande
Joël HOCQUELET