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Déliberation - DELIB 2021.L.17 fixation duree amortissement M57
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.17 fixation duree amortissement M57)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_ L_17-DE
Marmande TERRE D € G A R O N NE
ee N° 2021 L 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 décembre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 décembre 2021
s'est réuni le lundi 20 décembre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëll, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, FEYRIT Pierre,
PORTMANN Pascal, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel,
Pouvoirs : de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de MARTIN Dominique à
BLANCHARD Stéphane, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie- Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
L.17
Fixation des durées d'amortissement des natures 21612 et 21622 : Biens historiques et
culturels- nomenclature M57- Complément à la délibération 2021 F 07 du 05/07/2021
Il convient d'apporter des précisions à la délibération 2021 F 07 du OS Juillet 2021.
La ville de Marmande applique la nomenclature M57 depuis le 1er Janvier 2020. C'est un
préalable à la certification des comptes et à la mise en place du Compte Financier Unique.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler Janvier 2020 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Par délibération 2019 G 09, le conseil municipal a fixé le mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57 qui concerne l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception : + des œuvres d'art
* des terrains (autres que les terrains de gisement)
+ des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation
+ des immobilisations remises en affectation ou à disposition
+ des agencements et aménagements de terrains {hors plantation d'arbres et d'arbustes)
- des immeubles non productifs de revenus. Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le se Délibération 2021.L.14
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_ L_17-DE
La modification de l'instruction budgétaire M57 au 01/01/2021 impose d'amortir le compte
216 relatif aux biens historiques et culturels.
L'instruction budgétaire et comptable M57, s'appliquant au budget de la Ville de Marmande
depuis le ler Janvier 2020, a modifié, à compter du ler janvier 2021, les subdivisions
comptables des natures «216x » (2161 « Œuvres et Objets d'art », 2162 « Fonds anciens des
Bibliothèques et Musées» et 2168 « Autres collections et œuvres d'art») en créant les comptes :
-__ 2161 - Biens historiques et culturels immobiliers
> 21611 -biens sous-jacents
> 21612 - dépenses ultérieures immobilisées
- 2162 - Biens historiques et culturels mobiliers
> 21621 - biens sous-jacenis
> 21622 - dépenses ultérieures immobilisées
Les comptes 21612 et 21622 deviennent amortissables.
Afin de respecter ces nouvelles imputations, un tableau est joint en annexe de la présente
délibération afin de transférer les immobilisations sur les nouvelles natures comptables mais également de reconstituer les amortissements.
Pour les comptes 21612 et 21622, il est nécessaire de déterminer une durée d'amortissement.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante.
Ilest donc proposé en conséquence d'appliquer une durée d'amortissement comme suit :
> Compte 21612 Biens Historiques et Culturels Immobiliers — DUI (Dépenses
ultérieures immobilisées), durée d'amortissement fixée à 30 ans
> Compte 21622 Biens historiques et culturel Mobiliers -DUI (Dépenses ultérieures immobilisées), durée d'amortissement fixée à 5 ans
Les biens dont la valeur est inférieure à 800.00 € TTC seront amortis sur une durée d'un an. A cet effet, il convient de reconstituer les amortissements par opération d'ordre non budgétaire : débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et crédit du compte 2816 « Biens historiques et Culturels - Dépenses ultérieures amortissables », de la manière suivante :
- Les amortissements des biens antérieurs au 31/12/2020 doivent faire l'objet d'une reconstitution en années pleines ;
- Les biens acquis en 2021 seront amortis au prorata temporis en opération réelle en fin
d'exercice 2021.
Le total des amortissements reconstitués s'élève à la somme de 130 309.95 € et fera l'objet d'une écriture d'ordre non budgétaire (débit du compte 1068 - crédit du compte 2816); la dotation aux amortissements 2021 concernant ces Biens Historiques et Culturels à régulariser s'élève donc à 2 468.19 €. Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Délibération 2021.L.1 Reçuen préfecture le, 23/12/2021
Affiché le so
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_ L_17-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de fixer à compter du 1e janvier 2021, les durées d'amortissement des
immobilisations des biens historiques et culturels comme suit :
Compte 21612 Biens historiques et culturels Immobiliers - DUI : 30 ans
Compte 21622 Biens historiques et culturels Mobiliers- DUI : 5 ans
Précise qu'un tableau retraçant le transfert des biens historiques et culturels vers les
nouveaux comptes au 1e janvier 2021 ainsi que la reconstitution des
amortissements à régulariser est joint en annexe de la présente délibération
Autorise M. le MAIRE où son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 21 décembre 2021
Le Maire de Marmande
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.£3.L42.Ro24 et de sa transmission au contrôle de légalité le 22.42: /2024
E MAS
pee de Marmande
168] HOCQUELET