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Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 203 2020 creation dun service mutualise dinstruction des actes et des autorisations durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUN re à
ID : 039-200090579-20200904-D URBA 203 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 -— 203
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 101 28/08/2020
Suppléants présents : 6 Date d'affichage :
Pouvoirs : 5 17/09/2020
Votants: | 112 | Pour : 108 Contre : 0 | Abstentions : | 4 |
L'an deux mille vingt, le quatre septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire au centre sportif de Bellecin, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean-Luc; ANDREY Patrick; ARTIGUES Damien; AYMONIER Gaëtan; BAILLY François; BAILLY Hervé ;
BAILLY Jacques; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique; BARIOD Denis; BAUDIER Stéphanie; BELLAT Stéphane;
BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice; BLASER Michel ; BOILLETOT
Jean-Marc; BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette; BOURGEOIS Rachel;
BOZON Fabienne ; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND
Jacques; CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc;
CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN Gwenaël; COQBLIN-
VILLESSECHE Anne ; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX
Catherine; DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe; DUTHION Jean-
Paul ; ETCHEGARAY Josiane ;; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ;
GEAY David ; GERMAIN Christophe; GIROD Franck; GRAS Françoise; GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc ;
HOTZ Richard; HUGUES Guy; HUSSON Gérald; JACQUEMIN Pierre; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX Serge; LAVRY
Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy ; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel ; MONNERET
LUQUET Jocelyne; MOREL Alain; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; MORISSEAU Gilles; NEVERS Jean-Claude ;
PAIN Michel ; PARIS Robert; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; PROST Philippe : RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ;
REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD Dominique; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX
Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT isabelle ;
VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : DURAFFOURG Alain ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal ; PAPONNET
Sophie ; PICARD Alain.
Excusés: CORAZZINI Sylvie; FAGUET Jean-Jacques; HUGONNET Franck; LAMARD Philippe; LANCELOT
Catherine ; MAILLARD Jean-Claude ; PERRON Sylviane.
Excusés ayant donné pouvoir : GUILLOT Evelyne à BOURGEOIS Josette ; JAILLET Bernard à PROST Philippe; PAGET
Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves ; SERVIGNAT Odette à LONG Grégoire ; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul.
Absents : DE MERONA Bernard ; ARTIGUES Damien ; GROS-FUAND Florence.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020 f
Affiché le
Objet : Création d’un service mutualisé d'instruction des actes et des | ID €039-200000879-20200904:D URBA 203 _2020-DE
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à urbanisme rénové, dite « loi
ALUR » qui, dans son article 134, met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux
communes membres d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants pour
l'instruction des actes et des autorisations d'urbanisme ;
Vu l’article R.423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente, le Maire, peut
charger des actes d'instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de
collectivités ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose que
«en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et un ou plusieurs communes membres peuvent se doter
de services communs » ;
Vu la compétence de la communauté de communes « plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Considérant la volonté de la communauté de communes et des communes membres de travailler
en proximité avec visites sur sites, permanences dans les communes, etc., de proposer un
accompagnement voire de la petite formation possible à destination des élus et agents, de faciliter
l’accès du service aux pétitionnaires, de faciliter la maîtrise des délais d'instruction ;
Considérant que l’élaboration en cours de 4 plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi),
futurs documents de référence pour l'instruction, renforcera la pertinence de l'interprétation par
un service mutualisé d'instruction au niveau communautaire ;
Considérant qu’il ne s’agit pas là d’une compétence mais d’un service destiné à tout ou partie des
communes membres de Terre d’Emeraude Communauté qui peuvent y adhérer par convention ;
Considérant que la création d’un service intercommunal d'instruction des autorisations
d'urbanisme ne remet aucune compétence du Maire en question, que le Maire reste compétent
en matière de délivrance des actes et autorisations d'urbanisme ;
Considérant que l'instruction reste une compétence communale, celle-ci pouvant être déléguée à
l'EPCI par les Maires qui le souhaitent ;
Considérant que le service d'instruction ne fournit que des propositions de décision au Maire qui
reste la seule autorité décisionnaire ;
Considérant que les conditions d'organisation du service mutualisé d'instruction des actes et des
autorisations d'urbanisme seront établies dans le cadre de conventions ;
Considérant que ce service s’adressera aux communes disposant d’un document d'urbanisme, les
communes sans document d'urbanisme bénéficiant des services de l'Etat ; le service montera en
charge au fur et à mesure de l'approbation des documents d'urbanisme notamment des PLUi (plan
local d'urbanisme intercommunal) en cours d'élaboration ; Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020 erger
Affiché le EE
DECIDE ID : 039-200090579-20200904-D URBA 203 2020-DE
D’APPROUVER la création d’un service mutualisé d'instruction des actes et des autorisations
d'urbanisme ;
DIT que les modalités de conventionnement entre communauté de communes et communes
donneront lieu à une délibération ultérieure ;
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le. ER
ID : 033-200090579-20200904-D_URBA_203_2020-DE