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Déliberation - d 085 2021 instruction avenant a la convention du service mutualise dinstruction
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 085 2021 instruction avenant a la convention du service mutualise dinstruction)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
” Reçu en préfecture le 28/05/2021 r
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAU rc € ID : 039-200090579-20210526-D 085 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2021 - 085
SEANCE DU 26 MAI 2021
Nombre de Conseillers Date de convocation:
En exercice : 116 20/05/2021
Titulaires présents : 90 Date d'affichage :
Suppléants présents : 6 28/05/2021
Pouvoirs : 10
Votants : 106 Pour: 106 Contre : | 0 Abstentions : | 0
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six mai, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST
Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry: BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel : BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence
; BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé BUNOD Remy; CAILLON
Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-
Luc ; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël; CORAZZINI Sylvie
; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane: DE MERONA Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle: DEVAUX
Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis :
GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ;: GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise;
GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT
Pascal; LACROIX Serge; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; MAILLARD Jean-Claude : MARQUES Patrick ; MILLET
Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude : PAIN Michel :
PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-
Noël ; REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle : ROUX
Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAËEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi
; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents: FREDY Damien; GIBOZ Brigitte; JUHAN Christine: MARILLIER Michael : MAURON
Francine ; MORAND Nathalie.
Excusés: BAILLY Hervé ; BENOIT Jérôme ; BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Michael) ; FAGUET Jean-
Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) : LANCELOT
Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Excusés ayant donné pouvoir : ARTIGUES Damien à BUNOD Rémy; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean Paul ; BRIDE
Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ; BUCHOT Jean-Yves à PIETRIGA Guy; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; GROSDIDIER jean
Charles à PROST Philippe ; GUERIN Jean Luc à LONG Grégoire ; LAMARD Philippe à ETCHEGARAY Josiane ; LUSSIANA Eddy
à LONG Grégoire ; MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick.
Absents : BELLAT Stéphane ; DUFOUR Christiane ;: DUMONT GIRARD Philippe ; HUGONNET Franck ; JACQUEMIN Pierre ;
JOURNEAUX Cyrille ; MORISSEAU Gilles; PAGET Jean-Marie.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy.
Objet: INSTRUCTION - Avenant à la convention du service mutualisé d'instruction des actes
d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
Rapporteur : D 5 :639.200090579 20210826-D 085 2021-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le service mutualisé d'instruction des actes et des autorisations d'urbanisme constitue un outil
juridique de mutualisation. En l'espèce, le service mutualisé intervient dans l'application du droit des
sols, dont la mission première est l'accompagnement des communes dans l'instruction des
autorisations et des actes d'urbanisme.
Le service a été créé par délibération du 4 septembre 2020 du Conseil Communautaire au sein de Terre
d'Emeraude Communauté,
Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer la
convention portant adhésion des Communes au service mutualisé d'instruction des actes et des
autorisations relatifs à l'application du droit du sol de Terre d'Emeraude Communauté,
La dite-convention définit les modalités de mise à disposition des services de Terre d'Emeraude
Communauté dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'application du droit du sol délivrés
au nom de la commune. Une erreur matérielle a été relevée au niveau de l'article 8 de cette convention.
Dans ces conditions, il convient d'approuver la nouvelle rédaction de cet article 8 comme suit :
« … Refacturation aux communes membres du service ADS
Le service facturé à prix coûtant, se décompose en :
- Une part fixe, ré-évaluée tous les trois ans, visant à couvrir 60% des frais de dépenses liées au service
à hauteur de 3,19€/habitant
- Une part variable, ré-évaluée tous les trois ans, visant à couvrir 40% des frais de dépenses du service,
en fonction du nombre d'acte traité par commune.
[ équivalent permis de construire] x 110 €... »
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 à émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention initiale portant adhésion au
service mutualisé d'instruction des actes et des autorisations relatifs à l'application du droit des sols de
Terre d'Émeraude Communauté pour l'ensemble des communes concernées joint en annexe,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les avenants ultérieurs liés à la convention initiale,
après avis du Bureau communautaire. Fait et délibéré les jou
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
ID : 039-200090579-20210526-D 085 2021-DE
Ont signé au registre
présents.
Pour extrait conforme,
UES UCTIUCT GTTOTTS TCS TTTÉTTIUTES Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le
ID : 03-200020579-20210526-D_085_2021-DE
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