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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20191028 CONSEIL CR vsignee Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20191028 CONSEIL CR vsignee)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Éducation, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARONNIER G. - BELTRAMELLI B. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P.- CARRIC L. - CHAPAUX D. - CHAPOTEL C. - CERVANTES J. - CHEVALLIER M. – CORDIER D. - DEBUF C. DEMATONS P. - DESPRES A. – DRAPPIER C. – FORET M. - GAUTHIER J. - GERARD G.- GILET ALANIECE V.- HUARD L. - JOBARD P. - KEPA N. - LEHMANN P. - LEITZ B. – LIEVRE P. - NOBLOT A. - ROTA JB - ROTA M. –TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R.- VEDIE H. - VERDIN G.-

Absents / excusés : BRACKE T. – CHAPELLIER JM - DE MARGERIE D - DESIMPEL F.- DENIZET F - DESHAMS L. - DROUILLY C. - EMILE G. – FROMONT C. - FIEVEZ D. - FRISON P. - GUILBERT L.- LANCELOT JM. - MANDELLI C. – MAIRE B. - MOUGIN L.- MATRION F. - OLIVIER S. - PIETREMONT JM - RICHARD JP - SCOHY A. représenté par FORET M. - VINCENT T

Pouvoirs : de PIETREMONT JM à GAUTHIER J. – de FROMONT C. à BELTRAMELLI B. – de MATRION F. à JOBARD P. – de BRACKE T. à CERVANTES J. – de FRISON P. à GILET ALANIECE V. – MOUGIN L. à DEBUF C. – de DESHAMS L. à DALLEMAGNE Ph. – de LANCELOT JM à ROTA M. – de RICHARD JP à ROTA JB – de DROUILLY C. à LEITZ B. - de GUILBERT L. à CHEVALLIER M – de DENIZET F. à DEMATONS P.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I)Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 26 Septembre 2019 :

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 26 Septembre 2019.

II) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur Christophe TOURNEMEULLE comme secrétaire de séance,

III) Etang de Ramerupt – Avis sur le renouvellement de label en tant que Réserve Naturelle Régionale :

Le Président rappelle que l’Etang de Ramerupt est situé sur la commune de Petit Mesnil. La Communauté est co-propriétaire de cet espace naturel de 33 hectares, accueillant une multitude d’espèces animales et végétales, à hauteur de 41 %, avec le Conservatoire d’espaces naturels Champagne Ardenne (59%).

La Communauté de communes a par ailleurs confié la gestion du site au Conservation par une convention couvrant la période 2005 – 2023.

Par courrier en date du 01er Août 2019, la Région Grand Est a proposé le renouvellement du label de Réserve Naturelle Régionale qui avait été mis en place le 15 Février 2010 pour une durée de 10 ans. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, notamment la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement »,

Considérant la proposition de renouvellement de label Réserve Naturelle Régionale faite par la Région Grand Est, Considérant l’intérêt écologique et de tourisme vert pour le territoire,

Considérant les enjeux de préservation de l’étang de Ramerupt,

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 24 Octobre 2019Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DONNE un avis favorable au renouvellement du label de Réserve Naturelle Régionale pour l’Etang de Ramerupt, sous réserve de : - Retrouver sa place en qualité de copropriétaire,

- Valoriser le site et l’ouvrir, tout en respectant les exigences de Réserve Naturelle, auprès des administrés, des scolaires et des centres de loisirs, y compris les animations réalisées par le CPIE du Pays de Soulaines, -Réaliser les investissements minimum permettant l’accueil du public et par exemple : remise en état du sentier, améliorer la signalisation notamment dans le cadre du déploiement de la future vélovoie que ce soit aux abords du site ou à partir du cœur de village.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

IV)Avis sur la dissolution du Syndicat Intercommunal de regroupement pédagogique de Jessains, Trannes, Bossancourt et Amance (SIRP) et clé de répartition de l’actif et du passif:

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son titre II consacré à l’intercommunalité, articles 33, 40, et 64,

Vu les articles L 5212-33 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de dissolution des syndicats,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par la Préfète de l’Aube le 23 mars 2016, Vu la délibération du SIRP de Jessains, Trannes, Bossancourt et Amance en date du 26 août 2019 actant la volonté du comité syndical de procéder à la dissolution du SIRP au 31 décembre 2019, sur la base du consentement de ses cinq membres, Vu la délibération du SIRP de Jessains, Trannes, Bossancourt et Amance en date du 21 Octobre 2019 portant sur la dissolution du syndicat et la clé de répartition de l’actif et du passif de la structure,

Considérant l’obligation juridique pour la Communauté de se prononcer sur cette dissolution,

Considérant que d’après ses statuts, le SIRP est doté des compétences :

- service des écoles : la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines s’est substituée aux communes d’Amance, Bossancourt, Jessains et Trannes depuis le 19 juin 2017 (date de la prise de cette compétence optionnelle par la communauté de communes), en application de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales. - organisation du transport scolaire des écoles pour les communes d’Amance, Bossancourt, Jessains et Trannes (dont le marché de transports scolaires avec la Région Grand Est a expiré depuis le 31 août 2019 et n’a pas été renouvelé,

Considérant que le syndicat employait Madame Line DECANTER, adjoint technique territorial principal de première classe, chauffeur de bus à raison de 19 h 30 hebdomadaire qui devra être nommé dans un emploi de même niveau auprès d’une ou plusieurs des quatre communes membres qui supportera(ont) les charges financières correspondantes, après avis du comité technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aube,

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires :

- qu’il convient de se prononcer, assez rapidement au regard de l’échéance du 31 décembre 2019, sur la dissolution du SIRP, - que le syndicat n’a aucune dette et propose les conditions financières de la dissolution selon la clé de répartition suivante :

S’agissant de la compétence transport scolaire des écoles pour les communes d’Amance, Bossancourt, Jessains et Trannes : 1) Une provision sera versée à la Commune de TRANNES qui accepte d’accueillir l’agent du SIRP en surnombre dans ses effectifs pour la période du 1er janvier au 31 août 2020 (date à laquelle, l’agent fera valoir ses droits à la retraite). Cette provision est évaluée à 15 600€ (salaires et charges) – 9 780.80€ de remboursement de la société KEOLIS = 5 819.20€ (5 581.92€ x 10).

2) Ses excédents restant après la vente des quelques matériels acquis pour le transport, évalués à 46 000€ seront répartis en 4 parts égales pour chacune des quatre Communes membres.

S’agissant de la compétence service des écoles, elle a été transférée à la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines ; Les écritures comptables et mises à disposition en lien avec l’exercice de cette compétence ont été réalisées fin 2017 par la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines (CCVS).

L’actif mis à disposition de la CCVS lui est abandonné à titre gracieux en pleine propriété (voir la liste en annexe).

Monsieur le président rappelle que si la dissolution peut intervenir par arrêté préfectoral, dès que chacun des cinq membres en aura exprimé la demande par délibération concordante les conditions de liquidation du SIRP doivent également être acceptées par l’unanimité des collectivités membres, sans quoi le Préfet se verrait contraint de désigner un liquidateur de biens (article L 5211-26 du code général des collectivités territoriales).

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DONNE un avis favorable à la dissolution au 31 décembre 2019 du syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Jessains, Trannes, Bossancourt et Amance ; ACCEPTE les conditions financières de la liquidation du syndicat selon la clé exposée ; DONNE un avis favorable au projet de répartition de l’actif du syndicat de regroupement ; AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.V) Ressources humaines – modification du tableau des effectifs:

Le Président rappelle que la Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences des services techniques faisait apparaitre un départ en retraite au cours de l’année 2019, d’autres devant suivre sur l’année 2020. Dans ce cadre, et considérant les besoins d’intervention des services techniques, il avait été proposé de procéder à la consolidation du dernier emploi aidé existant au sein du service.

Cependant, la personne concernée s’est engagée sur un projet professionnel autre et a fait savoir qu’elle ne resterait pas au sein des effectifs de la Communauté.

Pour autant, considérant le surcroit d’activité sur les services à la lecture des travaux engagés, il est proposé au Conseil de communauté de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée d’un an à compter du 01/11/2019 pour le motif mentionné ci-dessus.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer le poste d’adjoint technique permanent suite au départ en retraite de l’agent, sous réserve de l’avis favorable du prochain Comité technique.

Enfin, le besoin de deux autres agents adjoints techniques contractuels est confirmé et il est donc proposé le renouvellement de deux postes :

- Pour l’entretien des locaux du siège, à hauteur de 10/35ème,

- Pour l’entretien de l’école primaire de Soulaines, l’entretien des locaux de l’OTGLC à Soulaines, ainsi que l’entretien de bâtiments communaux à Soulaines Dhuys via une convention de mise à disposition avec la commune concernée et l’OTGLC, à hauteur de 35/35ème.

Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le renouvellement de ces postes à compter du 01er janvier 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Considérant les besoins de service, les travaux et contrats en cours,

Considérant l’obligation de saisine du Comité technique pour toute suppression de poste, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DECIDE de créer les postes suivants : Un poste d’adjoint technique territorial pour surcroit d’activité à temps complet pour la période du 01/11/2019 au 31/10/2020 ; Un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet pour 10/35ème au 01/01/2020, affecté au siège de la Communauté ; Un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour 35/35ème au 01/01/2020, pour partie mis à disposition et pour partie affecté à l’entretien des écoles ; DECIDE de supprimer un poste d’adjoint technique territorial, sous réserve de l’avis du Comité technique ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.

VI)Maison de santé du Vendeuvrois – Marché de travaux lot 1 – avenant 3 avec CMF Constructor:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2019-020 du Conseil de communauté du 31 janvier 2019 portant attribution des marchés de travaux de la maison de santé du Vendeuvrois,

Vu la délibération n°2019-120 du Conseil de communauté du 26 juin 2019 portant avenant n°1 au marché de travaux du lot n°1 conclu avec l’entreprise CMF Constructor,

Vu la délibération n°2019-166 du Conseil de communauté du 26 Septembre 2019 portant avenant n°2 au marché de travaux du lot n°1 conclu avec l’entreprise CMF Constructor,

Considérant la nécessité d’adapter les marchés de travaux aux aléas de chantier, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, DECIDE de valider l’avenant n°3 tel que joint en annexe, présentant une plus-value de + 3146,07 € HT : Montant du Marché (après avenant 1 en moins-value) : 356 089,45 €HT - Plus-value avenant n°3 : + 3 146,07 €HT - Nouveau montant de Marché : 359 235,52 € HT (+,0.88 %) AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée.

VII) Compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » - complément de l’intérêt communautaire:

Conformément à l’article L 5214-16 IV, « lorsque l'exercice des compétences (…) est subordonné à la reconnaissance de leur

intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il

est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la

communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. »

Le Président propose de compléter l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt

communautaire » par le libellé suivant : « création, construction, extension, réhabilitation, remise aux normes et

fonctionnement de locaux annexes aux maisons médicales pluridisciplinaires ».Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,

Considérant la définition de l’intérêt communautaire par délibération simple du Conseil communautaire, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, VALIDE le complément d’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » comme suit : « Création, construction, extension, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnement de locaux annexes aux maisons

médicales pluridisciplinaires » ; MANDATE le Président pour notifier la présente décision aux communes membres et

partenaires intéressés.

VIII)Projet de local santé sur la commune de La Villeneuve au Chêne :

Dans le cadre de sa réflexion de réappropriation de l’ancienne école, la Commune de La Villeneuve au Chêne a fait établir les premières esquisses d’un projet qui pourrait allier :

- un projet de Centre de Première Intervention,

- Un projet d’établissement Kiné avec balnéothérapie, espace salle de sport et espace de prévention tels que décrits au sein du projet de santé porté par l’association des professionnels du Vendeuvrois, et notamment Monsieur CALON, kiné à La Villeneuve au Chêne.

Ce dernier point relève davantage d’une compétence communautaire dans la mesure où la Communauté gère déjà les maisons de santé.

Le Conseil de communauté est invité à prendre connaissance des esquisses établies par le maitre d’œuvre à savoir le groupement ADS Architecture et le Cabinet JACQUARD, telles que jointes en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines et les différentes définitions d’intérêt communautaire, Considérant l’intérêt réel du projet pour le maillage territorial,

Considérant les dates de dépôt des dossiers de demandes de subventions au titre de l’année 2020, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 43, 1 abstention ayant été constatée, VALIDE le plan de financement prévisionnel pour les travaux d’un local de santé sur la commune de La Villeneuve au Chêne comme suit :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

TRAVAUX 828 000,00 € DETR (40%) 372 800,00 €

MAITRISE D ŒUVRE 79 000,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL AUBE (27%) 250 000,00 €

MISSIONS 10 000,00 € REGION GRAND EST (13%) 122 800,00 €

ETUDES DE SOL DIAG 5 000,00 € CCVS (20%) 186 400,00 €

DEPENSES IMPREVUES 10 000,00 €

TOTAL 932 000,00 € TOTAL 932 000,00 €

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter tout financement dans le cadre de ce projet. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.

Par ailleurs, le Conseil de communauté donne son accord de principe à l’unanimité afin qu’un projet de convention de mandat de maitrise d’ouvrage entre la commune de La Villeneuve au chêne et la Communauté soit travaillé et présenté lors d’un prochain conseil de communauté pour la partie CPI relevant de la compétence communale.

IX)Projet d’extension d’écoles sur Jessains – Plan de financement prévisionnel :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, et notamment la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire,

Vu la délibération n°2019-083 en date du 28 Mars 2019 portant nouvelle organisation de la carte scolaire sur le territoire communautaire,

Vu la délibération n°2019-165 en date du 26 septembre 2019 portant approbation des plans de financement de l’ensemble des travaux dans les établissements scolaires,

Considérant l’obligation de scinder l’extension des écoles sur la commune de Jessains des autres travaux de réhabilitation d’écoles,Considérant le projet d’extension établi par la SICAHR et présenté en séance,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, POUR : 43, CONTRE : 1, ABSTENTION : 0, VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant pour l’extension des écoles sur la commune de Jessains :

AUTORISE Monsieur le Président à déposer toute demande de subvention correspondante AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.

X)Travaux de réhabilitation dans les écoles du territoire – Plan de financement prévisionnel :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, et notamment la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire,

Vu la délibération n°2019-083 en date du 28 Mars 2019 portant nouvelle organisation de la carte scolaire sur le territoire communautaire,

Vu la délibération n°2019-165 en date du 26 septembre 2019 portant approbation des plans de financement de l’ensemble des travaux dans les établissements scolaires,

Considérant l’obligation de scinder l’extension des écoles sur la commune de Jessains des autres travaux de réhabilitation d’écoles,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, POUR : 43, CONTRE : 1, ABSTENTION : 0, VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant pour les travaux de réhabilitation dans les écoles communautaires :

Dépenses

HT

Ecole Pierre et Marie CURIE 70 550,00 € DETR (40 %) 53 452,00 €

Maternelle MORVILLIERS 22 254,00 € CD10 (20 %) 26 726,00 €

Primaire MORVILLIERS 14 910,00 € REGION (0 %) - €

Ecoles Petit Mesnil 24 616,00 € Autofinancement ( 40%) 53 452,00 €

Sous total 132 330,00 €

Imprévus (1%) 1 300,00 €

TOTAL 133 630,00 € TOTAL 133 630,00 €

Site Recettes

AUTORISE Monsieur le Président à déposer toute demande de subvention correspondante AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.

XI)Vente de la parcelle ZT302 sur la zone Varennes 4 au Conseil Départemental de l’Aube :

Le Président rappelle que le Conseil de communauté du 26 septembre 2019 a validé la vente de la parcelle ZT302 située sur la commune de Vendeuvre sur Barse au Conseil Départemental de l’Aube, sous réserve de l’avis de France Domaine. La Communauté a reçu l’avis de France Domaine permettant de confirmer la vente. Par ailleurs, le Conseil départemental a proposé à la Communauté de se charger de rédiger l’acte correspondant à cette vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n° 2019-161 en date du 26 septembre 2019 portant vente de la parcelle ZT302 située sur la commune de Vendeuvre sur Barse au Conseil départemental de l’Aube,

Vu l’avis France Domaines n°2019-10401V0949 en date du 09 octobre 2019,Considérant l’intérêt économique et touristique du projet présenté,

Considérant la demande du Conseil départemental de l’Aube en date du 17 septembre 2019, avec les réserves suivantes : faisabilité du projet de construction d’un centre routier au regard de la réglementation d’urbanisme applicables, ainsi que le fait que le fichier immobilier ne relève aucune servitude ou contrainte susceptible d’affecter le projet de construction et la propriété du bien,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 44, CONFIRME la vente de la parcelle ZT 302 située sur la Commune de Vendeuvre sur Barse au Conseil départemental de l’Aube pour 70 000 € net vendeur ; CONFIE l’acte correspondant au Conseil départemental de l’Aube ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

Le prochain Conseil communautaire se tiendra le 21 Novembre 2019 à 19h00, au Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys. Les invitations seront envoyées par mail et la note de synthèse consultable sur l’intranet du site de la Communauté de Communes.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

PHILIPPE DALLEMAGNE

2019.10.25 10:14:38 +0200

Ref:20191025_075036_1-2-O

Signature numérique

le Président