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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20241024 PV signed Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20241024 PV signed)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDELLE A. - CORDIER D. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - GOUVERNET JC. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE R. - BROCHON M. - CAILLE F. - DAUNAY M. - GOMES F. - JEUNE A. - MARTIN V.

Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. représenté par JEUNE A. - DRAPPIER C. - FELS F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - TOURNEMEULLE C. représenté par GOMES F. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.

Pouvoirs : BRUNET S. à CHENET A. - CARRIC L. à TOURNEMEULLE R. - CHAPELLIER C. à JUBERTIE C. - COLLEMICHE R. à KLEIN P. - DUTHEIL D. à CHEVALLIER M. - FRISON P. à PASCAUD A. - GOBIN H. à MATRION F. - GUILBAUD L. à CHAPOTEL C. - HUGOT P. à BERTRAND A. - MANDELLI C. à BELTRAMELLI B. - THOMAS L. à CERVANTES J.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L. 2121-15 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur MOCQUART Alexandre comme secrétaire de séance.

II) Approbation du procès-verbal de la séance du 03 octobre 2024 :

Vu les articles L. 2121-15 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50 ; DECIDE d’approuver le procès- verbal de la séance du Conseil communautaire du 03 octobre 2024.

III) Ressources Humaines – Service technique – Convention de recrutement d’un apprenti :

Arrivée de Madame LEFRANC Claudine et Monsieur MAILLET Gérard au Conseil de communauté.

Le Président rappelle que la convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de recours à un apprenti au profit de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines dans le cadre de sa Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), et afin de compléter l’équipe du service technique.

Ladite formation est composée de 40 semaines en Centre et de 56 semaines en Entreprise. La présente convention est conclue pour une durée de deux années à compter du 9 septembre 2024 et jusqu’au 10 juillet 2026. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6271-3, Vu la circulaire en date du 8 avril 2015 NOR RDFF1507087C relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2016-1070 en date du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »,

Procès-verbal de la réunion du

Conseil de Communauté du 24 octobre 2024Vu la Loi n°2017-86 en date du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu le décret n°2017-199 en date du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis favorable donné par le Comité Social Territorial en sa séance en date du 8 octobre 2024, Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillant compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; DECIDE le recours au contrat d’apprentissage, DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation Service technique 1 BAC PRO aménagements paysagers 3 ans DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

IV) Ressources Humaines – Service technique – Création de poste :

Le Président rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, Vu le décret n°2006-1691 en date du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n°2016-1372 en date du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu le budget,

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’adjoint technique,

Considérant les besoins de service,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

V) Ressources Humaines – Mise à jour du tableau des emplois à la suite de la stagiairisation d’un agent :

Le Président rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la stagiairisation de l’agent.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant.

Le Président propose à l’assemblée :

- La suppression de l’emploi dans le grade suivant : Adjoint d’animation territorial principal 2ème classe à temps complet, - La création de l’emploi dans le grade suivant : Adjoint d’animation territorial à temps complet. Vu le tableau des emplois,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.313-1, Vu l’avis favorable donné par le Comité Social Territorial en sa séance en date du 8 octobre 2024, Considérant les besoins de service,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 28 octobre 2024 pour la création de poste et à compter du 1er janvier 2025 pour la fermeture. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.VI) Ressources Humaines – Mise à jour du tableau des emplois à la suite de l’avancement de grade d’un agent :

Le Président rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Le Président propose à l’assemblée :

- La suppression de l’emploi dans le grade suivant : Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet, - La création de l’emploi dans le grade suivant : Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet. Vu le tableau des emplois,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.313-1, Considérant les besoins de service,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er janvier 2025. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

VII) Ressources Humaines – Règlement de véhicules de services :

Le Président rappelle que la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines dispose d’un parc automobile mis à la disposition des agents dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

La gestion du parc ainsi que toutes les contraintes associées tant à la collectivité qu’au personnel concerné supposent que chacun soit informé des règles d’utilisation.

Ce règlement définit les conditions d’utilisation et les obligations de chacun mais aborde également les cas particuliers et les principes retenus des véhicules remisés à domicile par certains agents.

Il convient également de souligner que l’ensemble des dispositions de ce document permet de rappeler les règles essentielles applicables en matière d’utilisation d’un véhicule et d’offrir un cadre protecteur pour l’agent territorial. Il attire volontairement l’attention sur les risques que pourrait courir un conducteur qui fait un usage anormal d’un véhicule afin que chacun observe un comportement exemplaire lorsqu’il utilise le matériel territorial.

Ce règlement est articulé autour des principes essentiels applicables auprès des agents. Il sera mis à disposition de tous les agents au sein de l’espace intranet et fera l’objet d’une information spécifique, notamment dans le cadre de la remise des attestations ou accréditations obligatoires à déployer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, Vu la Loi n°2014-79 en date du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu l’avis favorable donné par le Comité Social Territorial en sa séance en date du 8 octobre 2024, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; APPROUVE le règlement intérieur des véhicules de services tel que joint en annexe, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

VIII) Finances – Frais de fonctionnement école Pierre et Marie Curie – Commune de Vendeuvre-sur-Barse :

Le Président rappelle que l'article L.212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le Président rappelle également que l'école de Pierre et Marie Curie située sur la commune de Vendeuvre-sur-Barse reçoit des élèves dont les familles sont domiciliées dans une commune ne faisant pas partie du territoire communautaire, et qu’il convient d’arrêter le coût par élève pour l’année scolaire 2023/2024.

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,Vu le Code de l’Education, et notamment son article L.212-8,

Considérant les dépenses de fonctionnement à hauteur de 108 503 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, Considérant les recettes de fonctionnement à hauteur de 1 069,29 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, Considérant que le coût de fonctionnement pour l’année 2023/2024 est arrêté à la somme de 107 433,71 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,

Considérant qu’il y avait sur cette même période 189 enfants scolarisés à l’école de Pierre et Marie Curie, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; DECIDE d’arrêter le coût de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 à hauteur de 568,43 € par élève de primaire fréquentant l’école Pierre et Marie Curie sur la commune de Vendeuvre-sur-Barse, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes et à appeler les sommes auprès des familles, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

IX) Finances – Frais de fonctionnement écoles – Commune de Soulaines-Dhuys :

Le Président rappelle que l'article L.212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le Président rappelle également que le RPI de la commune de Soulaines-Dhuys reçoit des élèves dont les familles sont domiciliées dans une commune ne faisant pas partie du territoire communautaire, et qu’il convient d’arrêter le coût par élève pour l’année scolaire 2023/2024.

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, et notamment son article L.212-8,

Considérant les dépenses de fonctionnement pour l’école maternelle à hauteur de 41 665,27 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,

Considérant les recettes de fonctionnement pour l’école maternelle à hauteur de 6 410,34 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,

Considérant que le coût de fonctionnement pour l’année 2023/2024 est arrêté à la somme de 35 254,93 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,

Considérant qu’il y avait sur cette même période 35 enfants scolarisés à l’école maternelle, Considérant les dépenses de fonctionnement pour l’école primaire à hauteur de 20 873,07 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,

Considérant les recettes de fonctionnement pour l’école primaire à hauteur de 68,96 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,

Considérant que le coût de fonctionnement pour l’année 2023/2024 est arrêté à la somme de 20 804,11 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,

Considérant qu’il y avait sur cette même période 42 enfants scolarisés à l’école primaire, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; DECIDE d’arrêter le coût de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 à hauteur de 1 007,28 € par élève de maternelle fréquentant l’école de la commune de Soulaines-Dhuys, DECIDE d’arrêter le coût de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 à hauteur de 495,34 € par élève de primaire fréquentant l’école de la commune de Soulaines-Dhuys, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes et à appeler les sommes auprès des familles, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

X) Finances – Décision modificative – Budget principal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets,

Vu l’arrêté en date du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n°2024-056 du Conseil de communauté en date du 28 mars 2024 portant approbation du budget principal, Considérant la nécessité d’amortir la subvention perçue par la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines au titre du fond vert pour le projet de pompe à chaleur de la commune de Jessains,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :52 ; DECIDE de modifier le budget principal 2024 comme suit :Section de fonctionnement – Dépenses :

Chapitre Article BP DM BP + DM

023 023 1 122 516,92 € 6 330,00 € 1 128 846,92 €

TOTAL 6 330,00 €

Section de fonctionnement – Recettes :

Chapitre Article BP DM BP + DM

042 777 6 330,00 € 6 330,00 €

TOTAL 6 330,00 €

Section d’investissement – Dépenses :

Chapitre Article BP DM BP + DM

040 13938 6 330,00 € 6 330,00 €

TOTAL 6 330,00 €

Section d’investissement – Recettes :

Chapitre Article BP DM BP + DM

021 021 1 122 516,92 € 6 330,00 € 1 128 846,92 €

TOTAL 6 330,00 €

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XI) Finances – Reversement subvention CAF – Bus :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n°2022-130 du Conseil de communauté en date du 29 septembre 2022 portant sur la vente d’un bus de type 33 places acheté en 2020,

Considérant le vote du budget par la délibération n°2024-056 du Conseil de communauté en date du 28 mars 2024, Considérant le courrier de la CAF reçu le 12 septembre 2024 portant notification d’indu, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; DECIDE de restituer la subvention perçue à hauteur de 39 030,82 € pour l’acquisition d’un bus, PRÉCISE que les crédits budgétaires ont déjà été ouverts en séance en date du 28 mars 2024, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XII) Restauration du bâtiment CPIE Sud Champagne – Lot n°1 – Maçonnerie-Pierre de taille – CMF CONSTRUCTOR – Avenant n°1 :

Les marchés de travaux ont été attribués sur la base du projet initial, il convient de prendre en compte les modifications demandées par voie d’avenants sur la base des éléments exposés ci-après : - Calfeutrements supplémentaires.

Les marchés de travaux correspondant étant portés par la Communauté de communes dans le cadre de l’opération « Restauration du bâtiment CPIE Sud Champagne ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2023-118 du Conseil de communauté en date du 29 juin 2023 portant attribution des marchés de travaux de la restauration du bâtiment CPIE Sud Champagne,

Considérant la nécessité d’adapter le marché de travaux aux demandes de travaux complémentaires, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; DECIDE de valider l’avenant n°1 – Lot n°1 – Maçonnerie-Pierre de taille dont le titulaire du marché est l’entreprise CMF CONSTRUCTOR comme suit : Montant du marché : 27 000,00 € HT

Montant de l’avenant : + 1 745,00 € HT

Nouveau montant de marché : 28 745,00 € HT

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée.XIII) Convention constitutive du GIP BSC – Avenant n°2 :

Le Président rappelle que l’agence Business Sud Champagne a été créée sous statut Groupement d’Intérêt Public en novembre 2018 de la volonté commune de la Région Grand Est, des Agglomérations de Chaumont et Troyes et des CCI de l’Aube et de la Haute-Marne qui souhaitaient construire ensemble un outil de développement économique et d’attractivité sur leur territoire. L’objectif était de mutualiser dans un même outil l’ensemble des moyens dédiés à l’attractivité du territoire et au suivi des projets économiques structurants, afin d’optimiser l’action publique au service des territoires. Son objet se décompose en quatre principales missions, à savoir :

- La promotion du territoire,

- La prospection d'entreprises,

- La structuration de filières,

- Et l'appui aux entreprises stratégiques.

Créée initialement par ses 5 membres fondateurs et rejoints par Nogentech et la Semtac (Technopole de l’Aube), l’agence a procédé en juillet 2020 à l’intégration parmi ses membres de 17 nouveaux membres dont l’ensemble des EPCI du territoire et les départements de l’Aube et de la Haute-Marne au titre de leur compétence en matière d’attractivité économique. Par délibération en date du 24 juin 2024, le Conseil départemental de Haute-Marne a décidé de démissionner du GIP consécutivement à la création de l’agence d’attractivité de Haute-Marne.

Les modifications apportées à la convention constitutive sont les suivantes : 1. La décomposition des membres

La nouvelle décomposition des membres du GIP prévue par l’avenant n°2 à la convention constitutive est la suivante : ▪ Les membres fondateurs :

- La Région Grand Est ;

- La Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole ;

- La communauté d'agglomération de Chaumont,

- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Troyes et de l'Aube (CCI 10) ; - La Chambre de Commerce et d'Industrie de Meuse Haute-Marne (CCI 52). ▪ Les membres actifs

- L’association Nogentech ;

- La Société d'Economie Mixte de la Technopole de l'Aube en champagne (SEMTAC) ; - Le Conseil départemental de l’Aube (CD 10) ;

- La Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine (CCPRS) ; - La Communauté de Communes du Pays d’Othe;

- La Communauté de Communes de Chaource Val d’Armance,

- La Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube ;

- Le Communauté de Communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt ;

- La Communauté de Communes des Lacs de Champagne ;

- La Communauté de Communes des Terres, Lacs et Forêts en Champagne ; - La Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson ;

- La Communauté de Communes du Nogentais ;

- La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines ;

- La Communauté de Communes du Barséquanais ;

- La Communauté de Communes de Seine et Aube ;

- La Communauté de Communes des Trois Forêts ;

- La Communauté de Communes de Meuse Rognon ;

- Le PETR du Pays de Langres.

2. La composition du Conseil d’Administration :

Cette démission modifie légèrement la composition du conseil d’Administration où le Conseil départemental de Haute-Marne occupait un siège.

La nouvelle composition est la suivante :

Membres Représentants au CA Nombre de voix au CA

Région Grand Est 4 8 Troyes Champagne Métropole 3 6 Agglomération de Chaumont 2 4 CCI 10 2 4 CCI 52 1 2 Nogentech 1 1 SEMTAC 1 1 CD 10 1 1 CC Portes Romilly 1 1 CC Pays Othe 1 1CC Chaource Val d'Armance 1 1 CC Région de Bar sur Aube 1 1 CC Arcis, Mailly, Ramerupt 1 1 CC des Lacs de Champagne 1 1 CC Forêts, Lacs, Terres en Champagne 1 1 Collège des « Communautés de communes et Syndicats Mixtes

versant une contribution annuelle forfaitaire au GIP » 1 1 TOTAL 23 35 Il convient de noter que l’incidence budgétaire de la démission du Conseil département de Haute Marne sera de 1 000 €, montant de sa contribution annuelle.

Il sera proposé lors de la prochaine assemblée générale du GIP que le Conseil départemental de Haute Marne ne verse pas sa quote part de contribution pour 2025.

3. Entrée en vigueur de l’avenant n°2

Le retrait effectif du Conseil départemental de Haute Marne interviendra avec effet au 1er juin 2025 après l’approbation par l’Assemblée Générale du GIP de l’avenant n°2 à la Convention constitutive du GIP Business Sud Champagne modifiée et après publication l’arrêté du Préfet de Région portant approbation de la convention constitutive. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1511-1 et suivants, Vu la Loi n°2011-525 en date du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dite « Loi Warsmann », Vu le décret n°2012-91 en date du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu l’arrêté en date du 23 mars 2012 pris en application du décret n°2012-91 en date du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/588 en date du 31 octobre 2018 portant approbation de la convention constitutive du GIP « Business Sud Champagne »,

Vu la délibération n°2019-168 du Conseil de communauté de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines en date du 26 septembre 2019 portant adhésion de la CCVS à l’Agence « Business Sud Champagne » pour l’année 2020, Vu la délibération n°2020-070 du Conseil de communauté de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines en date du 27 février 2020 portant adaptation de nouvelles dispositions à la convention constitutive initiale de l’Agence « Business Sud Champagne » notamment l’élargissement de la gouvernance initiale, et l’arrivée de nouveaux membres, Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération du Conseil départemental de Haute-Marne en date du 24 juin 2024 portant décision de démission du GIP consécutivement à la création de l’agence d’attractivité de Haute-Marne,

Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive initiale du GIP « Business Sud Champagne », Vu le projet de d’avenant n°2 à la convention constitutive du GIP « Business Sud Champagne », Considérant que la démission du Conseil départemental de Haute-Marne ne modifiera pas significativement la gouvernance et le financement du GIP,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; APPROUVE l’avenant n°2 à la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne en ce qu’il opère notamment la formalisation de la démission du Conseil départemental de Haute-Marne, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XIV) Plan de financement prévisionnel – Travaux accueil de loisirs – Commune de Morvilliers :

Le Président rappelle que la révision de la carte scolaire sur le territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines regroupant tous les établissements scolaires à proximité des services périscolaires et extrascolaires est terminée. Afin de sauvegarder les bâtiments existants et leur bon fonctionnement, le Président informe qu’un Plan Pluriannuel de Travaux doit être mené sur les prochaines années. Il permettra d’anticiper et de planifier les travaux ainsi que ses dépenses liées. Une étude de faisabilité de travaux a été réalisée par Monsieur POMMES Ludovic, Métreur Descripteur, afin d’apporter les éléments financiers prévisionnels.

La Commission Enfance Jeunesse Famille et Loisirs aura à définir précisément les travaux à proposer et le calendrier de mise en œuvre. Dans l’attente, il convient d’approuver un Plan de Financement Prévisionnel afin d’engager toutes les demandes de subventions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération n°2024-108 du Conseil de communauté en date du 27 juin 2024 portant modification de la carte scolaire, Considérant les travaux estimés, la nécessité de les organiser et de solliciter tout financement, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; VALIDE le Plan de Financement Prévisionnel suivant :Dépenses HT Recettes HT

Travaux 80 600,00 € DETR (30 %) 27 780,00 € Maitrise d’œuvre 9 700,00 € CD10 (20 %) 18 520,00 € SPS 1 700,00 € CCVS 46 300,00 € Démarches administratives 600 ,00 €

Total 92 600,00 € Total 92 600,00 €

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes et à déposer toute demande de subvention correspondante, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XV) Plan de financement prévisionnel – Travaux huisseries écoles – Commune de Soulaines-Dhuys :

Le Président rappelle que la révision de la carte scolaire sur le territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines regroupant tous les établissements scolaires à proximité des services périscolaires et extrascolaires est terminée. Dans la continuité de la démarche et afin de sauvegarder les bâtiments existants et leur bon fonctionnement, il convient de procéder à des travaux de remplacement des menuiseries dans les deux bâtiments de l’école de la commune Soulaines-Dhuys. Ces travaux répondront aux besoins de confort des publics accueillis et de s’inscrire dans une recherche d’économie d’énergie. Il convient d’approuver un Plan de Financement Prévisionnel afin d’engager toutes les demandes de subventions. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération n°2024-108 du Conseil de communauté en date du 27 juin 2024 portant modification de la carte scolaire, Considérant les travaux estimés, la nécessité de les organiser et de solliciter tout financement, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; VALIDE le Plan de Financement Prévisionnel suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux DETR (30 %) 34 513,00 € Ecole maternelle 75 340,00 € CD10 (20 %) 23 009,00 € Ecole primaire 39 705,00 € CCVS 57 523,00 € TOTAL 115 045,00 € TOTAL 115 045,00 € MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes et à déposer toute demande de subvention correspondante, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XVI) Convention de mise à disposition de services pour l’entretien des locaux – Commune de Jessains :

Le Président rappelle que la convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services techniques de la commune de Jessains au profit de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence scolaire transférée à ladite Communauté de communes. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer l’entretien de l’école.

Lesdits services de la commune sont mis à disposition de la Communauté de communes à raison de 12h00 par semaines annualisées.

Les conditions de remboursement de la Communauté de communes à la commune sont fixées de la manière suivante : - La Communauté de communes s’engage à rembourser à la commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition à son profit à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de communes.

- Le montant du remboursement effectué par la Communauté de communes à la commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations, missions…), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules…) ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides). - Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la commune. Le remboursement effectué par la Communauté de communes fait l’objet d’un versement provisionnel semestriel dont le montant est fixé à 50 % du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés. Les charges en matériel divers et frais assimilés ainsi que les charges afférentes aux locaux seront versés sur la base de justificatif qui seront présentés régulièrement par la commune à la Communauté de communes. - Une régularisation intervient dans les deux mois suivant la date de l’adoption du compte administratif de la commune. La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2025. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-1 alinéa 2, Vu la Loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la Loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2008-580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Considérant le besoin de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines quant à l’entretien de l’école, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, Monsieur DESCHARMES Dominique ne prenant pas part au vote ; APPROUVE la convention de mise à disposition de services entretien école et ses modalités avec la commune de Jessains, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XVII) Convention de mise à disposition de services pour l’entretien des locaux – Commune de Morvilliers :

Le Président rappelle que la convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services techniques de la commune de Morvilliers au profit de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence de scolaire transférée à ladite Communauté de communes. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer l’entretien de l’école.

Lesdits services de la commune sont mis à disposition de la Communauté de communes à raison de 5h00 par semaines annualisées.

Les conditions de remboursement de la Communauté de communes à la commune sont fixées de la manière suivante : - La Communauté de communes s’engage à rembourser à la commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition à son profit à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de communes.

- Le montant du remboursement effectué par la Communauté de communes à la commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations, missions…), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules…) ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides). - Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la commune. Le remboursement effectué par la Communauté de communes fait l’objet d’un versement provisionnel semestriel dont le montant est fixé à 50 % du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés. Les charges en matériel divers et frais assimilés ainsi que les charges afférentes aux locaux seront versés sur la base de justificatif qui seront présentés régulièrement par la commune à la Communauté de communes. - Une régularisation intervient dans les deux mois suivant la date de l’adoption du compte administratif de la commune. La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2025. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-1 alinéa 2, Vu la Loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2008-580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Considérant le besoin de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines quant à l’entretien de l’école, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, A l’unanimité : 50, Monsieur HUARD Lionel et Madame BARBIER Jacqueline ne prenant pas part au vote ; APPROUVE la convention de mise à disposition de services entretien école et ses modalités avec la commune de Morvilliers, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XVIII) Convention de mise à disposition de personnel pour le service périscolaire – Commune de Soulaines-Dhuys :

Le Président rappelle que la convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de services de la commune de Soulaines-Dhuys au profit de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence de scolaire transférée à ladite Communauté de communes. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer le service périscolaire.

Lesdits services de la commune sont mis à disposition de la Communauté de communes à raison de 6.68 heures par semaine scolaire.

Les conditions de remboursement de la Communauté de communes à la commune sont fixées de la manière suivante : - Pour la quotité, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines versera à la commune le volume horaire fixé à 27.00€/heure.La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2025. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-1 alinéa 2, Vu la Loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2008-580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Considérant le besoin de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines quant au service de la restauration scolaire, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50, Messieurs DALLEMAGNE Philippe et BRETON Stéphane ne prenant pas part au vote ; APPROUVE la convention de mise à disposition de services pour la restauration scolaire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et ses modalités avec la commune de Soulaines- Dhuys, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XIX) Convention annuelle 2025 – CPIE :

Le Président rappelle que la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines conclut depuis de nombreuses années une convention annuelle avec le CPIE Sud Champagne afin de conduire des actions de sensibilisation à la préservation de l’environnement et de la biodiversité. C’est dans ce cadre notamment que les actions à destination des écoles et structures périscolaires sont réalisées (une animation par classe et par trimestre à minima). Ces différentes actions ont été valorisées dans le cadre des projets Territoire Engagé pour la Nature, Atlas de la Biodiversité Communale et Trame Verte et Bleue.

La Communauté de communes s’engage à soutenir le CPIE du Sud Champagne afin qu’il assure les missions ci-dessus définies. Ainsi, pour réaliser les missions confiées, il convient de conclure une convention entre la Communauté de communes et le CPIE Sud Champagne permettant de verser une contribution annuelle de 30 000 €. La présente convention est conclue pour une durée d’un an, soit pour une période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre Soulaines,

Vu la délibération n°2022-014 en date du 24 février 2022 portant lancement de la démarche Territoire Engagé pour la Nature, Atlas de la Biodiversité Communale et Trame Verte et Bleue,

Considérant l’intérêt de ce partenariat pour le territoire communautaire,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; APPROUVE la convention de partenariat avec le CPIE Sud Champagne pour l’année 2025, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.

XX) Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Morvilliers – Lot n°12 – Sols souples – RONZAT ARTE – Avenant n°3 – Annulation :

Le Président rappelle que lors de la séance en date du 27 juin 2024, le Conseil de communauté a approuvé l’avenant n°3 concernant le paiement en direct au fournisseur du matériel TMS dans le cadre de l’opération « Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Morvilliers ».

A la suite de la cession de créance, effectuée en direct par l’entreprise RONZAT ARTE (52000 CHAUMONT) auprès du fournisseur du matériel TMS, il convient d’annuler l’avenant n°3 en moins-value.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2023-075 du Conseil de communauté en date du 30 mars 2023 portant attribution des marchés de travaux de la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Morvilliers,

Vu la délibération n°2023-107 du Bureau communautaire en date du 20 juin 2023 concernant l’avenant n°1 portant sur l’ajout d’un réseau d’eau pluvial pour trop plein du puit découvert sur le terrain et d’une trappe de visite pour accès au puit qui se retrouve sous le bâtiment (local de rangement) pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Morvilliers, Vu la délibération n°2023-117 du Conseil de communauté en date du 29 juin 2023 concernant l’avenant n°2 portant sur la modification de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières contenant les modalités de révision des prix des marchés de travaux à réaliser pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Morvilliers, Vu la délibération n°2024-130 du Conseil de communauté en date du 27 juin 2024 concernant l’avenant n°3 portant sur le paiement en direct au fournisseur du matériel TMS,

Considérant que l’annulation de cet avenant n’affecte pas l’équilibre du marché,Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 52 ; ANNULE la délibération n°2024- 130 du Conseil de communauté en date du 27 juin 2024 concernant l’avenant n°3 portant sur le paiement en direct au fournisseur du matériel TMS, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à procéder aux notifications à l’entreprise concernée.

XXI) Décisions prises sur délégations par le Président :

Aucune décision prise par le Président sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT, du 20 septembre 2024 au 15 octobre 2024.

XXII) Questions et informations diverses :

- Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2023.

Monsieur DALLEMAGNE Philippe rappelle aux membres du Conseil de communauté, à la suite du courrier de la mairie de la commune de Colombé-la-Fosse en date du 30 septembre 2024, les modalités pratiques de la révision du PLUI.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

Le Président, Le Secrétaire de Séance, Monsieur DALLEMAGNE Philippe Monsieur MOCQUART Alexandre