Déliberation - Cpte rendu 08 janvier 2018

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Déliberation - Cpte rendu 08 janvier 2018 Document publié le Lundi 8 janvier 2018 par la commune de Mazion. Lien du pdf (Déliberation - Cpte rendu 08 janvier 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13 (dont 1 pouvoir)

L’an deux mil dix-huit, le huit janvier, le Conseil Municipal de la commune de MAZION dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Le Maire, Maryse CHASSELOUP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 02 janvier 2018

Présents : Mmes CHASSELOUP, FAUCONNIER, CORRÉ-GUITARD, KLEBANOWSKI, COUDERC, BIROT,

MM. BOURDEAU, DARTIER, SICAUD, SOULIVET, HOULBRECQUE, SEBERT Absents excusés : Mme MÜLLER, MM. PINSON, DROCHON,

Pouvoir : Mme MÜLLER à Mme CORRÉ-GUITARD

Secrétaire de séance : Mme KLEBANOWSKI

COMPTE RENDU

Madame le Maire demande aux conseillers s’ils ont d’éventuelles remarques à formuler concernant le compte rendu du Conseil municipal de la séance du 04 décembre 2017. Sans observation de leur part, ce compte rendu est approuvé à l’unanimité.

MISE A DISPOSITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SIBV LIVENNE

Madame le Maire informe les conseillers qu’à la suite du vote par la Communauté de Communes de l’Estuaire de la mise à disposition de l’actif et du passif du SIBV de la Livenne, il est nécessaire de délibérer une dernière fois sur la dissolution du SIBV.

Ce vote va permettre notamment le transfert des emprunts qui seront payés par la CCE. La situation est la suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-7 et L 1321-1,

Vu l’arrêté préfectoral portant liquidation du Syndicat du Bassin Versant de la Livenne au 01er Janvier 2017,

Considérant que pour les 15 communes de la Communauté de Communes de l’Estuaire, la compétence « Gestion du Bassin Versant de la Livenne » a été transférée à la Communauté de Communes,

Par un arrêté préfectoral en date du 13 Mars 2017, Monsieur le Préfet a dissout et liquidé le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Livenne.

Cet arrêté préfectoral précise dans son article 3 que les modalités de liquidation du SIBV Livenne s’effectuent au vu des documents établis par le liquidateur.Une annexe à l’arrêté préfectoral détaille la clé de répartition retenue entre les communes membres concernant : l’état global de la dette, sa répartition en capital et intérêts, l’état de l’actif au 31/12/2014, et notamment la répartition des biens immobiliers du Syndicat entre les communes membres du SIBV Livenne.

Pour rappel la Clé de répartition retenue pour les Communes membres de la CC Estuaire est la suivante :

ANGLADE 5,10%

BRAUD ST

LOUIS 11,72%

CARTELEGUE 3,91%

ETAULIERS 6,51%

EYRANS 2,57%

MARCILLAC 8,54%

MAZION 0,93%

PLEINE SELVE 1,42%

REIGNAC 9,67%

ST ANDRONY 4,22%

ST AUBIN DE

BLAYE 4,42%

ST CAPRAIS DE

BLAYE 1,85%

ST CIERS SUR

GIRONDE 11,28%

ST PALAIS 1,94%

La Communauté de Communes de l’Estuaire, gestionnaire de la compétence Bassin Versant de la Livenne en lieu et place de ses 14 communes, se substitue donc de plein droit, à la date de la liquidation du SIBV Livenne aux communes antérieurement membres du Syndicat.

En application de l’article L 5211-5 du CGCT renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L1321-2 et aux articles L1321-3 -4 et 5, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipement dans le cadre d’un transfert de compétences.

Pour l’ensemble des contrats et garanties afférents aux biens concernés, la Communauté de Communes se substitue donc de plein droit, aux droits et obligations de la commune.

Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.

Les conséquences budgétaires et comptables de cette dissolution s’élaborent en deux étapes : - Tout d’abord la constatation sur les budgets communaux de la dissolution du SIBV LIVENNE

- Et ensuite le transfert comptable et financier de ces mêmes éléments à la Communauté de Communes de l’Estuaire.Ces éléments concernent :

1. La répartition de l’actif du SIBV LIVENNE telle qu’annexé à la présente délibération

2. La répartition des éléments de passif afférents à l’actif transféré : conformément aux textes légaux, il est proposé de déterminer dans les mêmes conditions la quote part du solde de l’encours de dette et des subventions d’investissement correspondants à l’actif transféré, par application de la clé de répartition retenue dans l’arrêté de dissolution. 3. La répartition du résultat budgétaire : en vertu des éléments de doctrine administrative fixés par les services de l’Etat, il possible de procéder à une répartition des résultats budgétaires dégagés par le SIBV LIVENNE (excédent de fonctionnement et solde négatif d’investissement)

L’ensemble de ces opérations font l’objet d’écritures comptables de deux types :

 Les opérations d’ordre non budgétaires qui vont concerner :

1. Pour le SIBV LIVENNE : il s’agit de constater la répartition de l’actif et du passif entre les 24 communes qui le constituaient.

2. Pour les communes : il s’agit d’intégrer les actifs et passifs déterminés par la clé de répartition en provenance du SIBV et de constater pour les 14 communes membres de la CC Estuaire, leurs sorties.

3. Pour la CC Estuaire : constatation des transferts d’actifs et passifs en provenance des 15 communes.

 Les opérations budgétaires qui vont concerner :

1. Pour les communes, la répartition comptable des résultats financiers du SIBV LIVENNE et leurs transferts à la CC Estuaire.

2. Pour la Communauté de Communes de l’Estuaire, l’intégration des résultats financiers transférés et des annuités d’emprunt 2017.

Aussi, il est proposé au conseil municipal concernant la liquidation du SIBV Livenne et son transfert à la CC Estuaire :

- de prendre acte des conséquences comptables, budgétaires et patrimoniales de la dissolution du SIBV LIVENNE .

- d’approuver les écritures de transferts en découlant .

- d’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ci- joint et tous les documents à intervenir concernant ce dossier.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018

Madame le Maire informe les conseillers que la commune peut faire à nouveau en 2018, la demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) avant le 31 janvier.

Dans cette optique, elle propose l’installation d’un columbarium et d’un jardin du souvenir au cimetière.

Cet investissement pourrait être ainsi subventionné jusqu’à 35% du montant hors taxe de la dépense totale.Aussi, au vue d’une série de photos présentant différents modèles de columbariums et de jardins du souvenir, les conseillers, après en avoir débattu, ont arrêté en majorité leur choix sur :  Le columbarium du style « Pluton »

 Le jardin du souvenir n°1 (ton pierre)

Monsieur BOURDEAU incite également l’assemblée à se rendre dans divers cimetières de la région qui sont déjà dotés de ces installations, tel que Saint-Seurin-de-Cursac, Cartelègue, Saint- Martin-Lacaussade, Saint-Genès, Samonac, Plassac, Blaye, Comps, …).

Ces premiers choix permettront, désormais, d’orienter la demande de devis. Monsieur BOURDEAU propose de les rassembler pour le prochain conseil municipal du 29 janvier, afin de pouvoir faire cette demande de subvention.

CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR DE LA CAFOURCHE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant que le Département a octroyé aux communes de Cartelègue et Mazion deux subventions pour l’aménagement du carrefour de la Cafourche,

Considérant que ces subventions d’un montant de 15 000.00 € pour l’éclairage et 1 500.00 € pour l’aménagement paysager ne seront versées qu’à une seule commune,

DÉCIDE que la commune de Mazion percevra les subventions, à charge pour cette dernière d’en reverser la moitié à la commune de Cartelègue.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la commune de Cartelègue, dont un exemplaire est joint en annexe.

RECRUTEMENT D’UN AGENT OCCASIONNEL POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ

Madame le Maire précise que Monsieur Marcel WATHELET qui a remplacé Michel FAUCONNEAU durant son arrêt maladie en 2017 vient d’achever son contrat d’accroissement d’activité à 35 heures hebdomadaire qui s’est déroulé du 1° novembre 2017 au 07 janvier 2018.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint Technique non-titulaire à mi-temps, pour aider Michel FAUCONNEAU, en raison d’un accroissement général de travail concernant l’entretien de la commune, Madame le Maire propose d’établir un contrat de travail (17 heures hebdomadaires) à Monsieur WATHELET Marcel, pour accroissement d’activité.

Ce contrat temporaire, est signé pour la période du 08 janvier 2018 jusqu’à la date de création du poste d’Adjoint Technique permanent non titulaire qui est en cours de création (ce qui représente deux mois environ).

Monsieur WATHELET est, par ailleurs, engagé par la commune d’Eyrans, sur un contrat à durée déterminée d’un an (18 heures hebdomadaires).

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 338 (indice majoré 319). Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3/2e alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette décision à l’unanimité.CRÉATION POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET

Madame Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu d’une augmentation du volume de travail technique concernant l’entretien de la commune de Mazion, il convient de renforcer les effectifs du service Technique.

Madame Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Technique à temps non complet (d’une durée hebdomadaire de service, de 17 /35ème) pour pallier à une augmentation générale du travail technique à compter du 8 janvier 2018.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’Adjoint Technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur technique.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 338 (Indice majoré 319)

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Décide à l’unanimité

- d’adopter la proposition de Madame le Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur et Madame DUPUY ont adressé leurs vœux pour 2018 à l’ensemble du Conseil municipal.

 La demande de limitation de vitesse demandée à 50 km/h sur la Départementale 937, hors agglomération a été faite par écrit. Une réponse est attendue.

 Le débat sur les toponymes est relancé. (choix des noms de rue et de la numérotation des habitations.)La majorité du Conseil vote pour relancer cette étude, et propose de se rapprocher de la Poste pour lancer cette procédure.

Monsieur SICAUD demande d’organiser une réunion pour relancer ce débat. Elle sera prévue le 06 février 2018 à 19h

 Le 8 mars 2018, à Bordeaux, aura lieu une journée de rencontre diocésaine organisée par le Cardinal Jean-Pierre RICARD, Archevêque de Bordeaux, (journée d’échanges, d’information et de rencontres entre les maires et les curées de Gironde).

 Madame CORRÉ-GUITARD signale de gros trous sur la voirie au lieu-dit « Lavoie » qu’il faudrait combler avant que cela ne prenne trop de proportion.

Elle signale également que le terrain voisin de sa propriété est totalement inondé. De plus, elle demande quel serait le montant pour faire enlever une voiture en épave brulée toujours sur le territoire communal. Madame le Maire précise que la Gendarmerie est prévenue et doit faire le nécessaire prochainement.

 Madame KLEBANOWSKI émet le vœu que les membres de chaque Commission présents aux réunions fassent un compte-rendu pour informer tous les conseillers des délibérations prises.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : 29 janvier 2018 à 20h30 à la mairie.