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Déliberation - DCM 2022 053 Admission en non valeur
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 053 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Enseignement supérieur,
2022-053
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
FINANCES LOCALES
SOUS-DOMAINE
DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants :13
OBJET :
Admission en non
valeur
CONVOCATION C.M. :
20/10/2022
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 31/10/2022 ET
ID :011-211100243-20221027-DELIB2022053-DE | S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt-sept octobre
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au foyer municipal de Prat de Cest, commune de BAGES (Aude),
sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stefan
FROWEIN, Henri BUSTO, Sandrine SERRE, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Charles REALES, Claudine BOUFFET, Marie-Claude BUSTO, Philippe CARRERA.
PROCURATIONS : Claudine BOUFFET à Henri BASTIDE, Marie-Claude BUSTO à Catherine ROI, Philippe
CARRERA à Jean-Louis RIO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier explicatif du recouvrement contentieux du Service
de Gestion Comptable de Narbonne relatif aux créances de faibles montants caractérisées par leur ancienneté et pour lesquelles les poursuites diversement entreprises se sont révélées vaines, rendant ainsi leur recouvrement définitivement compromis.
Aussi, il serait nécessaire de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :
" N° 313 de l'exercice 2017, pour un montant de 124,00 € (Objet : loyer) " N° 331 de l'exercice 2020, pour un montant de 1,51 € (Objet : remboursement) Soit un total de 125,51 €.
Il propose à l’Assemblée de se prononcer.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Considérant que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes),
+ Considérant que dans ce cadre, le receveur du Service de Gestion Comptable de Narbonne demande de procéder à l'admission en non-valeur des produits de loyers et de remboursement n'ayant pu être recouvrés pour diverses raisons (décès, carence) représentant par années les sommes suivantes : "Pour l'année 2017: 124,00 € EL Soit un total de 125.51
" Pourl'année 2020: 1,51€
+ ACCEPTE ces admissions en non-valeur dont la dépense sera payée sur l'article 6541,
+ PRÉCISE que la présente délibération sera :
“" Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité " Transmise au Receveur du Service de Gestion Comptable de Narbonne " Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur
1 Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 31/10/2022 ET
ID :011-211100243-20221027-DELIB2022053-DE
AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
20/10/2022 à £ g x 2 LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
CERTIFIEE Pour extrait conforme,
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN Jean-Louis RIO Catherine ROI
SIPREFECTURE LE :
28/10/2022
LEE ns
Secrétaire de séance
Lous
PAR PUBLICATION Maire He BAGES
LE : 31/10/2022