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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 03. a. z. Conv gpt commande Varennes 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 03. a. z. Conv gpt commande Varennes 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Exposé : La
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
a
programmé
des
travaux
d'assainissement
collectif
sur
le
territoire
communal
de
Varennes
avec
la
création
d'un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées.
Les
travaux
consistent
notamment
en :
La
fourniture
et
pose
de
collecteurs
d'eaux
usées ;
La
création
des
branchements
avec
pose
de
tabourets
de
branchements
pour
les
eaux
usées.
Parallèlement
la
commune
de
Varennes
a
programmé,
dans
le
cadre
des
travaux
d'assainissement,
le
renouvellement
d'un
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
dans
le bourg.
Les
travaux
consistent
notamment
en :
La
fourniture
et
pose
de
collecteurs
d'eaux
pluviales
en
parallèles
des
collecteurs
d'eaux
usées ;
La
reprise
des
branchements
avec
pose
de
tabourets
de
branchements
pour
les
eaux
pluviales.
Pour
une
meilleure
économie
des
2
opérations,
et
leur
bonne
intelligence,
il
est
apparu
hautement
souhaitable,
de
réaliser
ces
travaux
ASSAINISSEMENT
EAUX
USEES
et
EAUX
PLUVIALES
dans
le
cadre
d'un
marché
unique
de
travaux.
Une
telle
organisation
suppose
de
recourir
aux
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
2019,
relatif
aux
groupements
de
commande.
Pour
mettre
en
œuvre
les
objectifs
qui
précèdent,
une
convention
est
conclue
entre
La
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
"La
Commune
de
Varennes
Assainissement
collectif—
Assainissement
pluvial
/ Communauté
de
commune
Bastides
Dordogne
Périgord
—
Commune
de
Varennes Page
1 sur
4
AR
Prefecture
024-200034833-20211123-2021_11_23_3A-DE Reçu le
26/11/2021
Publié le 26/11/2021 CONVENTION
Entre
les
soussignés
:
“La
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
e
représentée
par
son
Président,
M.
Jean
Marc
GOUIN,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
septembre
2021
Et ‘La
commune
de
Varennes,
représentée
par
son
M.
Gérard
MARTIN,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Ces
deux
collectivités
constituant
un
groupement
de
commande.
H
est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Objectifs
techniques
Lorsque
les
tracés
des
canalisations
E.U
et
PLUVIALES
seront
dans
l'emprise
des
travaux
d'assainissement,
les
signataires
conviennent
d'effectuer
leur
réalisation
en
concomitance
et
en
tranchée
commune,
réalisée
par
une
même
entreprise.
Dans
le
cas
de
tranchée
commune,
la
canalisation
PLUVIALE
sera
posée
en
sur
largeur
des
canalisations
d'assainissement.
Les
linéaires
ont
été
définis
en
phase
avant
- projet
par
le
Maitre
d'Œuvre.
Les
ordres
de
service
de
travaux
réalisés
par
le
maître
d'œuvre,
établiront
distinctement
la charge
de
chacun
des
membres
du
groupement,
en
fonction
du
prix
unitaire,
des
volumes
et
des
linéaires
afférents
à
chaque
type
de
canalisation. Un
ordre
de
service
relatif
à
chaque
travaux
sera
établi
:
_
Les
ordres
de
services
relatifs
aux
travaux
d'eaux
usées
pour
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
Les
ordres
de
services
relatifs
aux
travaux
de
pluvial
pour
la
Commune
de
Varennes
Dans
le
cadre
de
la
bonne
exécution
du
marché
global,
la
commune
de
Lanquais
s'engage
à
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
les
ordres
de
services
signés
à
la
Communauté
de
Communes
pour
information.
Article
2
: Procédure
Les
marchés
de
travaux
—
eaux
usées
pour
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord,
et
eaux
pluviales
pour
la
commune
de
Varennes
—
feront
l’objet
d'une
action
commune
d'attribution
dans
le
cadre
d'une
procédure
adaptée.
Le
marché
de
travaux
comprendra
:
‘Un
acte
d'engagement
commun
à chaque
groupe
;
“Un
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
;
Un
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières;
Un
Bordereau
des
Prix
Unitaires;:
L'entreprise
présentera
des
situations
de
travaux
différenciées
par
groupe :
La
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
pour
l'assainissement
La
commune
de
Varennes
pour
le
pluvial
Les
règlements
des
situations
de
travaux
seront
directement
réalisés
depuis
les
budgets
des
collectivités
concernées.
Assainissement
collectif
— Assainissement
pluvial
/ Communauté
de
commune
Bastides
Dordogne
Périgord
—
Commune
de
Varennes Page
2 sur
4
AR
Prefecture
024-200034833-20211123-2021_11_23_3A-DE Reçu le
26/11/2021
Publié le 26/11/2021 Si
le
coordonnateur
est
défaillant
ou
ne
respecte
pas
ses
obligations,
et
après
mise
en
demeure
infructueuse,
chaque
membre
du
groupement
peut
résilier
la
présente
convention
ou
procéder
au
remplacement
du
coordonnateur. En
cas
de
résiliation,
il
est
procédé
immédiatement
à
un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
par
le
coordonnateur.
Ce
constat
fait
l'objet
d'un
procès-verbal
qui
précise
en
outre
les
mesures
conservatoires
que
le
coordonnateur
doit
prendre
pour
assurer
la
conservation
et
la
sécurité
des
prestations
exécutées.
Il
indique
enfin
le
délai
dans
lequel
le
coordonnateur
doit
remettre
l'ensemble
des
dossiers
aux
membres
du
groupement.
Article
9
: Obligation
des
membres
du
groupement
L'adhésion
au
groupement
de
commande
est
subordonnée
:
"À
l'adoption
d'une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
le
principe
du
groupement
de
commande ;
“À
la
signature
de
la
présente
convention ;
"Au
respect
de
l'ensemble
de
ses
dispositions.
Chaque
membre
du
groupement
a
l'obligation
de
définir
préalablement
au
lancement
des
procédures,
ses
besoins
propres.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
passer
au
terme
des
procédures
organisées
dans
le
cadre
du
groupement,
un
marché
correspondant
à
ses
besoins
propres
avec
le
cocontractant
choisi
par
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
ou
désigné
au
terme
des
négociations.
Les
membres
non
coordonnateurs
doivent
transmettre
au
coordonnateur
tout
document
utile
à
la
rédaction
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
notamment
ceux
permettant
d'apprécier
tant
la
nature
que
l'étendue
de
ses
besoins
propres.
Les
membres
non
coordonnateurs
doivent
exécuter
le
marché
pour
ses
propres
besoins
et
assurer
le
paiement
des
prestations
correspondantes.
Article
10
: Contentieux
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Article
11
: Contrôle
administratif
et
technique
Chaque
membre
du
groupement
se
réserve
le
droit
d'effectuer
à
tout
moment
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu'il
estime
nécessaires.
Le
coordonnateur
devra
donc
laisser
libre
accès
à
tous
les
dossiers
concernant
l'opération.
Chaque
membre
du
groupement
pourra
demander
à
tout
moment
au
coordonnateur
la
communication
de
toutes
les
pièces
et
contrats
concernant
l'opération.
Pour
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Pour
la
commune
de
Varennes
Dordogne
Périgord
A
LALINDE,
À
LALINDE
LR... Le
Maire
Le
Président
Assainissement
collectif— Assainissement
pluvial
/ Communauté
de
commune
Bastides
Dordogne
Périgord
—
Commune
de
Varennes Page
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AR
Prefecture
024-200034833-20211123-2021_11_23_3A-DE Reçu le
26/11/2021
Publié le 26/11/2021 —_—_—__
Atlcled.
/AUTIDUtONS des Marcres
Les
parties
signataires
conviennent,
chacune
pour
les
prestations
la
concernant,
d'attribuer
le
marché
à
la
même
entreprise
où
au
même
groupement
d'entreprises.
Il
n'est
pas
institué
de
commission
d'appel
d'achat
pour
le
groupement.
La
commission
d'achat
utilisée
est
celle
du
coordonnateur
composée
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
dûment
nommés
par
délibération.
Article
4
: Coordinations
La
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Le
coordonnateur
est
chargé
de
la
gestion
des
procédures
préalables
à
la
passation
du
marché
de
travaux
à
savoir
: "
Recueillir
et
synthétiser
les
besoins
des
adhérents
;
“
Décider
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
adaptée
et des
supports
de
publicité
;
"
Elaborer
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
collaboration
avec
le
maître
d'œuvre
;
"
Faire
paraître
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
;
"
Mettre
à
disposition
les
DCE
aux
candidats
;
"
Répondre
aux
questions
des
candidats ;
x
Convoquer
la
commission
d'achat
désignée
à
l’article
3
de
la
présente
convention ;
x
Informer
les
candidats
non
retenus
"Remettre
à
la
Commune
de
Varennes
les
éléments
lui
permettant
de
signer
leur
marché
;
*
Faire
paraître
les
avis
d'attribution
si
nécessaire
;
“Signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
pour
l'ensemble
des
membres
du
groupement
;
"Transmettre
les
marchés
ou
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle ;
"
Classer
sans
suite
ou
déclarer
infructueux
une
procédure ;
"
Relancer
une
procédure
en
cas
notamment
d'infructuosité,
de
classement
sans
suite
et
de
résiliation
anticipée
D'une
manière
générale,
le
coordinateur
du
groupement
se
fera
assister
par
le
maître
d'œuvre
désigné
afin
d'effectuer
les
missions
détaillées
ci-dessus.
Article
5
: Compétences
À
l'issue
de
la
consultation
et
après
proposition
d'attribuer
le
marché
à
une
seule
et
même
entreprise
ou
groupement
d'entreprises
par
une
commission
spécifique,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
signe
le
marché,
le
notifie
et
s'assure
de
sa
bonne
exécution.
Article
6
: Incidences
techniques
Le
maître
d'œuvre
du
groupement
exécutera
l'ensemble
des
éléments
constituant
sa
mission,
en
toute
indépendance,
du
projet
à
la
réception
des
travaux.
Article
7
: Incidences
financières
La
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
commande
groupée
est
susceptible
d'induire
des
surcoûts.
“pour
les
investigations
complémentaires
“pour
la
publicité
et le dossier
de
consultation
des
entreprises
“pour
d’autres
prestations
non
identifiées
à
ce
jour.
Lorsque
tel
sera
le
cas,
la
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord,
coordonnatrice,
passera
et
réglera
les
commandes.
Elle
répartira
ensuite
la
charge
des
dépenses
correspondantes
entre
les
membres
du
groupement,
proportionnellement
aux
montants
des
marchés
de
canalisations
attribués
par
chacun
d'eux.
Article
8
: Durée
de
la
convention
Le
groupement
est
constitué
pour
la
durée
de
passation
du
ou
des
marchés
cités
en
objet.
Le
groupement
peut
prendre
fin
de
manière
anticipée
par
l'un
des
cas
de
résiliation
prévu
ci-dessous.
Dans
ce
cas,
un
avenant
à
la
convention
devra
être
rédigé.
Assainissement
collectif
— Assainissement
pluvial
/ Communauté
de
commune
Bastides
Dordogne
Périgord
—
Commune
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