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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 04. a. z. Conv servitude assainissement LV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 04. a. z. Conv servitude assainissement LV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Libertés publiques,
CONVENTION
RELATIVE
A
L'INSTALLATION,
À
L'EXPLOITATION
ET
A
L’ACCES
À
UNE
CANALISATION
D'EAU
POTABLE
SITUEE
SUR
LA
PARCELLE
N°266
— 761
- 763
Section
OA
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
La
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
représenté
par
son
Président
M.
Jean
Marc
GOIN,
et désigné
ci-après
par
l'expression
« CDC
BDP
»
D'UNE
PART
ET Monsieur
SOULAGE
demeurant
au
agissant
en
qualité
de
Propriétaire,
et désigné
ci-après
par
l'expression
«
LE
PROPRIETAIRE
»
D'AUTRE
PART.
ARTICLE
|
| Monsieur
SOULAGE
|
déclare
être
seul
propriétaire
ou
avoir
qualité
pour
représenter
les
copropriétaires
dans
la
commune
de
VARENNES
de
la
parcelle
figurant
au
plan
cadastral
sous
le
numéro
266
section
OA,
761
section
OA
et
763
section
OA.
ARTICLE
II
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
d'une
canalisation
de
rejet
des
eaux
traitées
de
la station
d'épuration
sur
la
propriété
ci-dessus,
le propriétaire
reconnaît
à la CDC
BDP,
Maître
de
l'Ouvrage,
les
droits
suivants
:
1)
Établir
à demeure,
conformément
aux
plans
de
projet
annexés
à
la
présente
convention,
une
canalisation
de
rejet
des
eaux
traitées
de
diamètre
200mm
sur
les
parcelles
définies
à
l'article
1,
d’une
longueur
d'environ
mètres
dans
la bande
de terrain
d'une
largeur de 3 mètres.
AR
PREFECTURE
024-200034833-20210921-2021_09_
21
_4A-DE
Reçu
le
23/09/2021 Par
voie
de
conséquence,
la
CDC
BDP
et
la
Société
chargée
de
l'exploitation
des
ouvrages,
ou
celle
qui
pour
une
raison
quelconque
viendrait
à
lui
être
substituée,
pourront
faire
pénétrer
dans
les
dites
parcelles
leurs
agents
et
ceux
de
leurs
entrepreneurs
dûment
accrédités,
en
vue
de
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation,
ainsi
que
le
remplacement
des
ouvrages
à établir.
ARTICLE
HI
Les
travaux
seront
réalisés
avec
le
plus
grand
soin :
-
Les
conduites
seront
enfouies
à
une
profondeur
minimale
de
1.10
mètre
au-dessus
de
la
génératrice
supérieure
du
tuyau
;
-
Le
remblai
sera
suffisamment
compacté
pour
éviter
tout
affaissement
ultérieur
;
-
La
tranchée
réalisée
sera
remblayée
en
sable
(lit de
pose
+ enrobage
des
canalisations
+ remblai
inférieur)
puis
en
terre
végétale
(finition)
avec
une
remise
en
place
soigneuse
des
matériaux
et
nivèlement
de
la
tranchée
par
rapport
à l'existant
;
-
Aucun
dépôt
de
quelque
nature
qu'il
soit
(débris,
rocher,
etc.)
ne
sera
laissé
sur
le terrain.
ARTICLE
IV
L'emprise
de
la servitude
créée
par
la
présente
convention
est
fixée
à 3 mètres
de
large.
ARTICLE
V
Le
propriétaire
s'oblige,
tant
pour
lui-même
que
pour
son
locataire
éventuel,
à s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement
et
à
la
conservation
des
ouvrages,
et
à
n'entreprendre
aucune
opération
de
construction
ou
d'exploitation
qui
soit
susceptible
d'endommager
les
ouvrages.
ARTICLE
VI
Si,
après
obtention
d'un
permis
de
construire,
le
propriétaire
se
propose
de
bâtir
sur
la
bande
du
terrain
visée
à
l'article
1er,
il devra
faire
connaître
au
moins
30
jours
à
l'avance
à
la
CDC
BDP
ou
à
son
concessionnaire,
par
lettre
recommandée,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
éléments
d'appréciation. Si
en
raison
des
travaux
envisagés
le
déplacement
des
ouvrages
est
reconnu
nécessaire,
celui-ci
sera
effectué
aux
frais
de
la CDC
BDP
ou
de
son
concessionnaire.
Si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
2
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement
des
ouvrages,
exécuté
les
travaux
projetés,
la CDC
BDP
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il y a lieu.
AR
PREFECTURE
024-200034533-20210921-2021_09
_ 21
_4A-DE
Reçu
le
25/09/2021 ARTICLE
VII
La
présente
convention
reconnaît
au
propriétaire,
et,
le
cas
échéant
à
ses
exploitants,
le
droit
d'être
indemnisés
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages.
S'il
y
a
lieu,
ces
dégâts
feront
l'objet
d'une
estimation
fixée
à
l'amiable
ou,
à
défaut
d'accord,
par
deux
experts,
l'un
choisi
par
la
CDC
BDP
et
l'autre
choisi
par
le
propriétaire.
Les
dégâts
seront
à
la
charge
de
la
CDC
BDP
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage.
Ils
seront
à
la
charge
de
l'exploitant
du
réseau
s'ils
sont
causés
par
la
surveillance,
l'entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages.
Il est
bien
précisé
que,
dans
tous
les
cas,
la
CDC
BDP
ou
l'exploitant
du
réseau,
feront
leur
affaire
des
indemnités
éventuelles
à
verser
aux
exploitants
du
propriétaire,
de
manière
à
ce
que
ce
dernier
n'ait
de
son
côté
aucune
indemnité
à leur
verser.
Si
ces
dégâts
devaient
être
occasionnés
par
un
incident
quelconque
la
CDC
BDP
prendra
en
charge
toutes
les
conséquences
financières
et
s'engage
à déplacer
la
conduite
à ce
moment-là.
ARTICLE
VIII
Le
propriétaire,
ou,
le
cas
échéant,
son
exploitant,
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
à
la
canalisation
et
aux
ouvrages
faisant
partie
de
la
présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
d'un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
ARTICLE
IX
Le
propriétaire
sera
averti
au
moins
8 jours
à
l'avance
de
la
date
probable
du
commencement
des
travaux
et
de
la
durée
prévisible,
hors
intempéries,
de
ceux-ci.
ARTICLE
X
La
présente
convention
est
soumise
au
timbre
et
à
l'enregistrement.
Elle
doit
être
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
la
situation
de
l'immeuble
à la
diligence
et
aux
frais
de
la
CDC
BDP.
Fait
en
trois
exemplaires,
A Lalinde,
le
23
Aeplmlne
Jo
Le
propriétaire,
Pour
la
Communauté
des
Commune
Bastides
Dordogne
Périgord
le
Rues
us
More
Gu
:
AR
PREFECTURE
024-200034833-20210921-2021_09_21_4A-DE Reçu
le
23/09/2021 ANNEXE
: LOCALISATION
DE
LA
SERVITUDE
DE
PASSAGE
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72
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024-200054833-20210921-2021_09_21_4A-DE Reçu
le
23/09/2021
270 AR
PREFECTURE
024-200034833-20210921-2021_09_21_4A-DE Reçu
le
23/09/2021