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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 16 annexe1 convention EA dechets Tarnos
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 16 annexe1 convention EA dechets Tarnos)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Culture et patrimoine,
1
CONVENTION DE TRANSFERT DU POINT DE COLLECTE
DECHETS DE L’AVENUE CECILE ET HENRI ROL TANGUY SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Travaux de voirie réalisés sur la commune de Tarnos
VU les statuts de la Communauté de communes, notamment l’article 2 « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 06 Novembre 2024 approuvant la présente convention portant sur le transfert du point de collecte déchets de l’avenue Cécile et Henri ROL TANGUY sur le domaine public communal,
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Tarnos en date du ------------------ -------- approuvant la présente convention,
ENTRE
La Communauté de communes du Seignanx, représentée par sa Présidente, Isabelle DUFAU, dûment habilitée,
ET
La Commune de Tarnos, représentée par son Maire, Marc MABILLET, dûment habilité,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1/ Exposé :
La Communauté de Communes du Seignanx réalise les études d’aménagement du futur équipement aquatique communautaire. Dans ce cadre, il est nécessaire de déplacer l’actuel point de collecte de déchets (tri et ordures ménagères) sur l’avenue Cécile Henri ROL TANGUY sur le domaine public communal. En effet l’actuel point de collecte se situe sur l’emprise du futur équipement aquatique.
La maitrise d’ouvrage est réalisée par la Communauté de communes du Seignanx et la maîtrise d’œuvre est suivie par le cabinet d’architecture BLAMM, mandataire du groupement de maitrise d’oeuvre. Les travaux sont réalisés par le lot VRD non retenu. La convention porte sur l’accord d’une occupation du domaine public communal pour transférer l’actuel point de collecte des déchets.
2/ Convention :
La présente convention a pour objectif de fixer les modalités juridiques et techniques de l’autorisation donnée par la commune de Tarnos, Propriétaire du domaine public sur l’avenue 2
Cécile et Henri ROL TANGUY, pour installer un point de collecte pour la gestion des déchets (tri et ordures ménagères) de compétence communautaire.
La présente convention autorise dans un premier temps la Communauté de communes du Seignanx à intervenir et construire point de collecte pour la gestion des déchets sur le domaine public communal.
Elle autorise ensuite l’occupation du domaine public communal concerné pour toute la durée d’exploitation des équipements.
3/Application de la Convention :
Cette autorisation d’implantation et d’occupation donnera droit à la Communauté de communes du Seignanx et à toute personne mandatée par elle en accord avec la commune de Tarnos :
- D’implanter sur le domaine public visé à l’article 2, l’équipement nécessaire à la mise en place d’un point de collecte déchets pour le tri et les ordures ménagères ; - D’une façon générale, d’exécuter tous les travaux nécessaires pour la construction et l’enlèvement de tout ou partie de l’ouvrage. Le SITCOM garde la compétence de l’exploitation, la surveillance, l’entretien et la réparation,
- De procéder à l’entretien de l’ouvrage ci-dessus ;
La Communauté de Communes du Seignanx s’engage à :
- Communiquer à la commune de Tarnos, préalablement à tout commencement de travaux, l’identité de la société mandatée par elle ;
- Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages sur le domaine public soient réduits au minimum ;
- Remettre en état le terrain à la suite des travaux.
La commune de Tarnos conserve la pleine propriété du terrain. Elle s’engage à signaler à la Communauté de Communes du Seignanx, par lettre recommandée dans un délai de six mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir sur le domaine public.
4 / DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
La présente convention prend effet, pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature.
La tacite reconduction étant interdite, les parties conviennent par avance, de se rapprocher au moins six mois avant la fin de la convention pour convenir, d’un accord commun, d’une reconduction par avenant.
5 / RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention.
Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs. 3
6 / CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La commune pourra agir en justice pour le compte de la Communauté de communes pendant
toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l’accord de la Communauté de communes.
12 / LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte trois (3) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le ...
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Tarnos, du Seignanx,
Mme La Présidente, Mr Le Maire,
Isabelle DUFAU Marc MABILLET