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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 16 annexe1 convention SYDEC EA
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 16 annexe1 convention SYDEC EA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
C
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
16-DE
aec |
syndicat d'équipement des
communes
.
nc
des
landes
C
0
N
V
E
N
OT
O
N
ESS
Dépariernent
des
Landes
N°
AFFAIRE
SYDEC
54580
COMMUNE
DE
: TARNOS
Ligne
à :
Entre
les soussignés
:
Le
Syndicat
d'Equipement
des
communes
des
Landes
représenté
par
son
Vice-Président,
selon l'art L1311-33 dn CGCT,
2t désigné
ci-après
par
l'appellation
« Le
Syndicat
»
d’ime
part,
et la Communauté
de
Communes
du
Seignanx
demeurant
1526
Avenue
de
Barrère
— 4D390
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
agissant
en
qualité
de propriétaire,
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
Le
Propriétaire
»,
d'autre
part,
Îl a été exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
{a (les) parcelle(s)
désignée(s)
ci-dessous
lui appartient
/ appartiennent
:
COMMUNES
SECTIONS
NUMEROS
LIEUX-DITS
TAHNOS
AD
1609
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
la
(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée{s),
est/sont
actueliernen
:
-
Exploitéa(s)
par
« N-mème
»
-
Non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
pour
l’établissement
des
ouvrages
d2
distrihution
d'électricité,
tant
par
les articles
L323-
4,
L323-5
et
L323-9
du
code
de
l'Energie,
le décret
n°70-492
du
11 juin
1970,
vu
le décret
n°67-886
du
6 octobre
1967,
et
à titre de
reconnaissance
de
ces
droits,
ont
convenu
ce qui
sui
:
ARTICLE
1
—
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
(les)
parcelle(s)
ci-
dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
au
Syndicat
:
1
Etabh
demens
+ suspanfs)féquinés-ou-non)-et
D
anernues
sourcondueteurs-nérien
d'électricité
à
Pexiérieur-
des
murs
ow
façades
donnanteurtavcice
publiqus
ousurlestois
où-terrnsses
des
bâtiments
Boryes-sesserts
les dimensions suisenrmatines au
sol
osdations
connseises)sontsespectirernent:
Hélrre LÉ
peus le premier support
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
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Publié
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13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
16-DE
ARTICLE
à - Responsabilités
Le
propriétaire
ou,
le
cas
échéant,
rout
autre
exploitant,
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
d’ENEDIS
pour
ies
dommages
qui
viendraient
à être
causés
de
son
fait à la ligne
Faisant
l’objet de
la présente
convention,
à l’exclusion
de eux
résultant d’un
acte
de malveillance
de sa part.
En
outre,
si
l'atteinte
portée
à la
ligne
résulte
d’une
cause
autre
qu'un
acte
de
maiveillance
de
sa
part
ei si
des
dommages
soni
ainsi
causés
à des
tiers,
ENEDIS
garantit
le propriétaire
où
éventuellement
tout
autre
exploitant
contre
ioute
action
aux
fins
d'imndemnité
qui
pourrait
être
envisagée
par ces Hiers.
. ERDF
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résuiteraient
de
son
occupation
stfou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait ou
par ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l’immeuble.
ARTICLE
5 —Effets
de
la présente
convention
En
vertu
du
décret
n
°67-886
du
6
octobre
1967,
la présente
convention
produit,
tant
à
l’égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droits
que
des
tiers,
les effets
de
l'arrêté préfectoral
prévu
à l’article
L323-4
du
code
de
l'Energie.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
(les)
parcelle(s)
traversée(s)
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de propriété
où
de
changement
de
locataire.
1
s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relahif aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
Particle
1, les termes
de
la présente
convention.
Le
syndicat
déclare
qu’il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
ENEDIS,
son
concessionnairs,
en
ce
qui
conceme
l'établissement,
le fonctionnernent
et l’exploitation
de
l'ouvrage
électrique
Faisant
l'objet
de
ja présente
convention. ARTICLE
6 —
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l’interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au ribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
7 — £nirées
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
Particle
!
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
êe
suvstitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
le
Syndicat
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si nécessaire.
Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
le
Syndicat
des
formalités
nécessaires.
SR
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PLAN
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Faute
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