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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 15 annexe1 Projet convention occupation dechets venaison Tarnos
Document publié le Mardi 1 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 15 annexe1 Projet convention occupation dechets venaison Tarnos)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Convention d’occupation
de terrain
Entre les soussignés :
Communauté de Communes du Seignanx, située au 1526 avenue de Barrère à SAINT
MARTIN DE SEIGNANX, représentée par la Présidente de la Communauté de
Communes du Seignanx, Madame Isabelle DUFAU
Ci-après dénommée l’Utilisateur
Et
La Mairie de TARNOS, situé à 14 boulevard Jacques Duclos représentée par Monsieur le
Maire, Marc MABILLET
Ci-après dénommée le Propriétaire
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Seignanx tels qu’annexés à l’arrêté
préfectoral n°77/2019 en date du 01 octobre 2019 portant modification et mise en
conformité des statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 mai 2021 portant la prise de
compétence « Etudier, créer, aménager, développer et gérer les infrastructures et les
services de collecte et de traitement des déchets de venaison ».
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de fixer les modalités juridiques et techniques de
l’autorisation donnée par la commune de Tarnos, Propriétaire de la parcelle AT 446, pour
installer une aire de déchets de venaison appartenant à la Communauté de communes du
Seignanx.
La présente convention autorise dans un premier temps l’Utilisateur à intervenir et
construire l’aire de déchets de venaison sur le domaine privé communale désigné à
l’article 2.
Elle autorise ensuite l’occupation du domaine privé communal concerné par toute la durée
d’exploitation des équipements.
Article 2 – Désignation de la parcelle
Le propriétaire, après avoir pris connaissance de l’implantation de l’aire telle qu’indiquée
sur le plan sommaire ci-annexé, pour une surface de 20 m², accorde à l’Utilisateur une
autorisation d’implantation et d’occupation sur la parcelle désignée ci-après :
- Section : AT
- Parcelle cadastrée : 446
Ci-après dénommée la « Parcelle ».
Article 3 – Droits et obligations des parties
3.1 – Droits et obligations du locataire
3.1.1 - Droits
Cette autorisation d’implantation et d’occupation donnera droit à l’Utilisateur et à toute
personne mandatée par elle en accord avec le Propriétaire :
- D’implanter sur la parcelle visée à l’article 2, l’équipement nécessaire à la mise
en place d’une aire de déchets de venaison dont notamment : une plateforme en
béton de 5m x 4m, un grillage bordant la plateforme, un raccordement au réseau
existant en eau et assainissement ;
- D’une façon générale, d’exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour
la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation,
l’enlèvement de tout ou partie de l’ouvrage ;
- De procéder à l’entretien de l’ouvrage ci-dessus ; 3.1.2 – Obligations
L’Utilisateur s’engage à :
- Communiquer au Propriétaire, préalablement à tout commencement de travaux,
l’identité de la société mandatée par elle ;
- Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient
réduits au minimum ;
- Remettre en état le terrain à la suite des travaux ou au passage de l’entreprise
ATEMAX lors du ramassage des déchets de venaison.
3.2 – Droits et obligations du Propriétaire
La commune de Tarnos, Propriétaire, conserve la pleine propriété du terrain. Elle
s’engage :
- A permettre à tout moment, le libre accès à l’ouvrage de l’Utilisateur ainsi que de
l’entreprise mandatée par la Communauté de communes dénommée ATEMAX.
- A signaler à l’Utilisateur, par lettre recommandée dans un délai de six mois,
toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété ;
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet, pour une durée de 10 ans à compter de la date de
signature.
La tacite reconduction étant interdite, les parties conviennent par avance, de se
rapprocher au moins six mois avant la fin du bail pour convenir, d’un accord commun,
d’une reconduction par avenant.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant
dûment signé par les parties.
Article 6 – Responsabilités et assurances
En aucun cas, le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages de
toute nature qui pourraient affecter l’installation de l’Utilisateur, que ces dommages
surviennent au cours de l’installation, de l’exploitation, de l’entretien maintenance ou de
démontage des équipements appartenant à l’Utilisateur. De même, le Propriétaire ne pourrait être tenue pour responsable des dommages de toute
natures causés au personnel de l’Utilisateur ou à toute autre personne, dès lors que ces
dommages trouveraient leur origine dans l’installation, l’entretien ou la maintenance, ou
dans le démontage des équipements de l’occupant. L’Utilisateur s’engage donc à faire son
affaire personnelle et à garantir au Propriétaire de tout recours de tiers, ou de toute
condamnation intervenue à son encontre, pour ces dommages.
Article 7 – Modalités financières
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 8 – Résiliation de la convention
Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention
avec un préavis d’un mois.
Article 9 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de
l’application ou de l’interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable,
le litige sera tranché par le tribunal compétent.
Fait en 2 exemplaires, à SAINT MARTIN DE SEIGNANX, Le 05 février 2024
La Communauté de Communes du Seignanx
Représentée par : la Présidente
Isabelle DUFAU
Signature précédée de la mention « Lu et
approuvé »
La mairie de TARNOS
Représentée par : le Maire
Marc MABILLET
Signature précédée de la mention « Lu et
approuvé »