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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 070426 approuve au CC 150426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 070426 approuve au CC 150426)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE de MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE DU 7 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six,
Le sept avril, à dix-huit heures trente,
À la salle Le Pavillon à Mâcon,
S’est réuni le Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence du Président doyen d’âge jusqu’à l’installation du nouveau Président Jean-Patrick Courtois,
Convocation du 31/03/2026
Secrétaire de séance : Marion Neto
Étaient présents :
Catherine Amaro Conseillère communautaire
Romain Auvigue Conseiller communautaire
Émile Blondet Conseiller communautaire
Valérie Bouilloux Conseillère communautaire
Anne Brochette Conseillère communautaire
Patrick Buhot Conseiller communautaire
Claude Cannet Conseillère communautaire
Catherine Carle-Viguier Conseillère communautaire
Hervé Carreau Conseiller communautaire
Valentin Carreras Conseiller communautaire
Yoann Charlot Conseiller communautaire
Jérôme Chevalier Conseiller communautaire
Virginie Chevalier Conseillère communautaire
Émilie Clerc Conseillère communautaire
Grégory Cochet Conseiller communautaire
Philippe Commerçon Conseiller communautaire
Eve Comtet-Sorabella Conseillère communautaire
Laurent Condemine Conseiller communautaire
Jean-Patrick Courtois Conseiller communautaire
René-Pierre Daniel Conseiller communautaire
Laurent Debize Conseiller communautaire
Philippe Demousseau Conseiller communautaire
Joseph De Sonis Conseiller communautaire
Rémy Desplanches Conseiller communautaire
André Dewert Conseiller communautaire
Dominique Deynoux Conseiller communautaire
Olivier Di Lorenzo Conseiller communautaire
Benjamin Dirx Conseiller communautaire
Jacques Doussot Conseiller communautaire
Yves Dupuis Conseiller communautaire
Florian Duvernay Conseiller communautaire
Vincent Faguet Conseiller communautaire
Philippe Genetier Conseiller communautaire
Nathalie Goncalves Conseillère communautaire
Géraldine Gras-Comtet Conseillère communautaire
Sébastien Jarjat Conseiller communautaire
Bernard Justin Conseiller communautaire
Christophe Juvanon (jusqu’au R3) Conseiller communautaire
Eric Lagrange Conseiller communautaire
Jean-Louis Lapray Conseiller communautaire
Pascal Large Conseiller communautaire
Frédéric Lassalas Conseiller communautaire
Véronique Lefeuve Conseillère communautaire
Éric Maréchal Conseiller communautaire
Chanel Martins Conseillère communautaire
Jean-Pierre Mathieu Conseiller communautaire
Marion Neto Conseillère communautaire
Sylvie Outurquin Conseillère communautaire
Jean-Pierre Pacaud Conseiller communautaire
Edson Pacheco Conseiller communautaire
Claire Pelletier Conseillère communautaire
Emmanuel Penet De Monterno Conseiller communautaire
Didier Pin Conseiller communautaire
Yves Piponnier Conseiller communautaire
Maxim Plat Conseiller communautaire
Thierry Pothier Conseiller communautaire
Hervé Poyet Conseiller communautaire
Hervé Reynaud Conseiller communautaire
Christine Robin Conseillère communautaire
Sandra Robin Conseillère communautaire
Jacques Sauvageot Conseiller communautaire
Kévin Tessieux Conseiller communautaire
Caroline Théveniaud Conseillère communautaire
Serge Thirard Conseiller communautaire
Marie-Thérèse Thomas Conseillère communautaire
Yannick Vacher Conseiller communautaire
Véronique-Laure Verraest Conseillère communautaire
Christelle Voisin Conseillère communautaire
Alban Vossion Conseiller communautaire
Yann Yangir Conseiller communautaire
Étaient excusés, ayant remis pouvoir :
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot
Étaient excusés :
Myriam Bize
Baptiste Delcroix Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 2
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d’Agglomération.
Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l’objet d’un enregistrement sonore complet qui peut être consulté sur le site Internet de MBA et auditionné au siège de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
Il est procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.
Le Président rappelle que pour éviter tout conflit d’intérêt, les conseillers communautaires sont invités à quitter la salle et à ne pas prendre part au débat et au vote dès lors qu’ils ont un intérêt au dossier présenté.
Installation du nouveau Conseil Communautaire 2026-2032
Discours introductif de la Présidente doyenne d’âge
L’arrêté interpréfectoral du 22 octobre 2025 fixant la composition du Conseil Communautaire à 77 conseillers titulaires et la répartition des sièges entre les communes membres.
En sa qualité de doyenne d’âge, Marie-Thérèse Thomas procède à l’installation des conseillers titulaires. Le quorum est constitué.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la séance à laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des conseillers communautaires.
La doyenne d’âge, Marie-Thérèse Thomas préside l’assemblée jusqu’à l’élection du Président.
1. EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
R APPORTEUR : P RÉSIDENT DOYEN D’ ÂGE
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION
Vu les articles L2121-15, L2121-21 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉSIGNE Marion Neto comme secrétaire de séance. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 3
Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025
R APPORTEUR : P RÉSIDENT DOYEN D’ ÂGE
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025, joint en annexe.
DÉLIBÉRATION
Vu les articles L2121-15 et L2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Christophe Juvanon et de Marie-Thérèse Thomas,
Chistophe Juvanon revient sur le projet d’installation de Schneider Electric et l’accord transactionnel.
Marie-Thérèse Thomas rappelle que seuls les élus présents au vote du rapport peuvent intervenir.
3 conseillers s’abstenant,
1 voix CONTRE,
À la majorité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025, joint en annexe.
Rapport 3 : Assemblées : Élection du Président
R APPORTEUR : P RÉSIDENT DOYEN D’ ÂGE
Il doit être procédé à l’élection du Président de Mâconnais Beaujolais Agglomération dans les conditions prévues à l’article L2122-7 du CGCT, par renvoi de l’article L5211-2, soit :
« au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés*. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ». *nombre de votants moins les bulletins blancs et les bulletins déclarés nuls.
À l’issue de son élection, le Président de Mâconnais Beaujolais Agglomération sera immédiatement installé dans ses fonctions et dirigera les débats pour la suite de la réunion.
Le Conseil Communautaire est invité à procéder à l’élection du Président.
DÉLIBÉRATION
Vu l’arrêté interpréfectoral n°71-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant détermination de la composition du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-4 alinéa 1er, L2122-7, L5211-2,
Vu les résultats du scrutin,
Vu le procès-verbal de l’élection du Président annexé à la présente délibération, Considérant que l’élection doit se dérouler au scrutin secret,
Le rapporteur entendu, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 4
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après interventions d’Émile Blondet et de Jean-Patrick Courtois,
Après en avoir délibéré,
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 9
Suffrage exprimé : 66
Seuil de la majorité absolue : 34
Ont obtenu :
• Jean-Patrick Courtois : 58 voix
• Émile Blondet : 8 voix
PROCLAME Jean-Patrick Courtois, Président de Mâconnais Beaujolais Agglomération et le déclare installé.
Rapport 4 : Assemblées : Composition du Bureau Permanent de MBA et détermination du nombre de vice-présidents
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, le bureau d’un EPCI est composé du Président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Il revient au Conseil Communautaire de se prononcer sur la composition du Bureau de MBA et fixer le nombre de vice-présidents.
Il est précisé que le nombre de vice-présidents est déterminé dans la limite de 20 % de l’effectif total du Conseil sans qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le Conseil Communautaire est invité à fixer la composition du Bureau Permanent de MBA comme suit : – le Président ;
– 15 vice-présidents.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-7, L5211-2 et L5211-10, Vu l’arrêté interpréfectoral n°71-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant détermination de la composition du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Considérant l’installation du Conseil Communautaire du 7 avril 2026,
Considérant l’élection du Président de Mâconnais Beaujolais Agglomération du 7 avril 2026, Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant, ni excéder 15 vice-présidents,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention d’Ève Comtet-Sorabella,
Ève Comtet-Sorabella exprime ses inquiétudes face à l’adaptation insuffisante de l’Agglomération face aux défis climatiques et sociaux actuels. Elle souligne l’urgence de repenser le projet de territoire pour répondre aux besoins concrets des habitants et renforcer la cohésion entre ville-centre et communes rurales. Estimant une gestion perçue comme trop timide et peu visible, elle plaide pour une transition écologique ambitieuse, et une meilleure articulation entre compétences communautaires et attentes des administrés. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 5
5 conseillers s’abstenant,
À l’unanimité,
FIXE la composition du Bureau Permanent de MBA ainsi : le Président et 15 vice-présidents.
Rapport 5 : Assemblées : Élection des vice-présidents
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
Suite à la détermination préalable du nombre de vice-présidents, il appartient maintenant au Conseil Communautaire de procéder à l’élection des vice-présidents :
Conformément aux dispositions du CGCT, l’élection des vice-présidents doit se dérouler au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Il est précisé que la règle de la parité ne s’applique pas aux élections des vice-présidents.
Le Conseil Communautaire est invité à procéder, de manière successive au scrutin uninominal, à l’élection des vice-présidents.
Suite à la détermination préalable du nombre de vice-présidents, il appartient maintenant au Conseil Communautaire de procéder à l’élection des vice-présidents :
Conformément aux dispositions du CGCT, l’élection des vice-présidents doit se dérouler au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Il est précisé que la règle de la parité ne s’applique pas aux élections des vice-présidents.
Le Conseil Communautaire est invité à procéder, de manière successive au scrutin uninominal, à l’élection des vice-présidents.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-7, L5211-2 et L5211-10, Vu l’arrêté interpréfectoral n°71-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant détermination de la composition du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Vu la délibération n°2026-004 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026, portant détermination du nombre de vice-présidents au Bureau communautaire de MBA,
Vu les résultats du scrutin,
Vu les procès-verbaux de l’élection des vice-présidents annexés à la présente délibération, Considérant que l’élection doit se dérouler au scrutin secret,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Philippe Commerçon et du Président, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 6
Philippe Commerçon s’interroge sur la répartition des vice-présidences, favorisant largement les communes les plus peuplées. Si cette répartition s’appuie sur une logique démographique, elle néglige la diversité des enjeux territoriaux, notamment ceux des zones rurales. Bien que les compétences des vice-présidents ne soient pas remises en cause, il regrette cette disproportion.
Le Président souligne l’importance de l’équilibre entre villes et campagnes pour le développement des intercommunalités. Fort de son expérience (24 ans au sein d’une commune de 800 habitants), il défend une politique favorisant les communes rurales de MBA. Il cite des exemples concrets, comme la modulation des tarifs de la petite enfance au bénéfice des communes rurales les plus petites ou la répartition des fonds de concours, pour illustrer son engagement en faveur des zones rurales. Il réaffirme sa volonté de maintenir cette cohésion territoriale, notamment face à la baisse des dotations de l’État.
• Élection du 1er vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 16
Suffrage exprimé : 59
Seuil de la majorité absolue : 30
Ont obtenu :
o Christine Robin : 58 voix ;
o Yoann Charlot : 1 voix.
PROCLAME Christine Robin, conseillère communautaire, élue 1ère vice-présidente et la déclare installée ;
• Élection du 2 e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 18
Suffrage exprimé : 57
Seuil de la majorité absolue : 29
Ont obtenu :
o Yoann Charlot : 56 voix ;
o Benjamin Dirx : 1 voix.
PROCLAME Yoann Charlot, conseiller communautaire, élu 2 e vice-président et le déclare installé ;
• Élection du 3e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 16
Suffrage exprimé : 59
Seuil de la majorité absolue : 30
Ont obtenu :
o Claude Cannet : 58 voix ;
o Didier Pin : 1 voix.
PROCLAME Claude Cannet, conseillère communautaire, élue 3 e vice-présidente et la déclare installée ; Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 7
• Élection du 4 e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 14
Suffrage exprimé : 61
Seuil de la majorité absolue : 31
A obtenu :
o Dominique Deynoux : 61 voix.
PROCLAME Dominique Deynoux, conseiller communautaire, élu 4 e vice-président et le déclare installé ;
• Élection du 5e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 13
Suffrage exprimé : 62
Seuil de la majorité absolue : 32
A obtenu :
o Anne Brochette : 62 voix.
PROCLAME Anne Brochette, conseillère communautaire, élue 5e vice-présidente et la déclare installée ;
• Élection du 6 e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 11
Suffrage exprimé : 64
Seuil de la majorité absolue : 33
A obtenu :
o Hervé Carreau : 64 voix.
PROCLAME Hervé Carreau, conseiller communautaire, élu 6 e vice-président et le déclare installé ;
• Élection du 7e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 14
Suffrage exprimé : 61
Seuil de la majorité absolue : 31
Ont obtenu :
o Véronique-Laure Verraest : 60 voix ;
o Hervé Carreau : 1 voix.
PROCLAME Véronique-Laure Verraest, conseillère communautaire, élue 7 e vice-présidente et la déclare installée ;
• Élection du 8 e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 14
Suffrage exprimé : 61
Seuil de la majorité absolue : 31 Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 8
Ont obtenu :
o Jacques Doussot : 60 voix ;
o Patrick Buhot : 1 voix.
PROCLAME Jacques Doussot, conseiller communautaire, élu 8 e vice-président et le déclare installé ;
• Élection du 9 e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 16
Suffrage exprimé : 59
Seuil de la majorité absolue : 30
Ont obtenu :
o Virginie Chevalier : 58 voix ;
o Hervé Carreau : 1 voix.
PROCLAME Virginie Chevalier, conseillère communautaire, élue 9 e vice-présidente et la déclare installée ;
• Élection du 10 e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 19
Suffrage exprimé : 56
Seuil de la majorité absolue : 29
A obtenu :
o Pascal Large : 56 voix.
PROCLAME Pascal Large, conseiller communautaire, élu 10 e vice-président et le déclare installé ;
• Élection du 11e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 23
Suffrage exprimé : 52
Seuil de la majorité absolue : 27
A obtenu :
o Caroline Théveniaud : 52 voix.
PROCLAME Caroline Théveniaud, conseillère communautaire, élue 11e vice-présidente et la déclare installée ;
• Élection du 12 e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 19
Suffrage exprimé : 56
Seuil de la majorité absolue : 29
Ont obtenu :
o Jérôme Chevalier : 55 voix ;
o Philippe Genetier : 1 voix.
PROCLAME Jérôme Chevalier, conseiller communautaire, élu 12 e vice-président et le déclare installé ; Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 9
• Élection du 13 e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 15
Suffrage exprimé : 60
Seuil de la majorité absolue : 31
A obtenu :
o Géraldine Gras-Comtet : 60 voix.
PROCLAME Géraldine Gras-Comtet, conseillère communautaire, élue 13 e vice-présidente et la déclare installée ;
• Élection du 14 er vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 15
Suffrage exprimé : 60
Seuil de la majorité absolue : 31
Ont obtenu :
o Jean-Pierre Pacaud : 59 voix ;
o Géraldine Gras-Comtet : 1 voix.
PROCLAME Jean-Pierre Pacaud, conseiller communautaire, élu 14 e vice-président et le déclare installé ;
• Élection du 15e vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 18
Suffrage exprimé : 57
Seuil de la majorité absolue : 29
Ont obtenu :
o Alban Vossion : 55 voix ;
o Patrick Buhot : 1 voix ;
o Jean-Pierre Pacaud : 1 voix.
PROCLAME Alban Vossion, conseiller communautaire, élu 15e vice-président et le déclare installé.
Charte de l’élu local
Suite à l’élection du Président et des vice-présidents, le Président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article 1111-1-1 du CGCT
Rapport 6 : Assemblées : Indemnités du Président et des vice-présidents
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
Depuis la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local, le Président perçoit une indemnité au taux maximal. Toutefois, le Président ne souhaitant pas percevoir les indemnités maximales prévues par la loi, l’organe délibérant prendra acte de sa décision afin de fixer une indemnité inférieure.
Conformément aux articles L5211-12 et R5216-1 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Conseil Communautaire de fixer les indemnités de fonction perçues par les vice-présidents, dans les trois mois suivant son installation, et sont conditionnées à : Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 10
- l’exercice effectif d’une délégation, formalisé par un arrêté du Président ; - par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 4 110,52 € au 1ᵉʳ février 2026), conformément aux textes en vigueur.
Leur montant doit respecter les plafonds légaux et l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en fonction de la strate démographique de la collectivité et du nombre de vice-présidents comme indiqué à titre indicatif dans le tableau ci-dessous :
Mâconnais Beaujolais Agglomération Population de référence 79 589
Strate De 50 000 à 99 999 hab
Effectifs Taux max Montant mensuel par élu Total mensuel par fonction
PRÉSIDENT 1 110 % 4 521,57 € 4 521,57 €
VICE-PRÉSIDENT 15 44 % 1 808,63 € 27 129,45 €
Indice brut terminal en vigueur* 4 110,52 € Total max autorisé 31 651,02 € *Les montants suivront l’évolution éventuelle du point d’indice.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- prendre acte de la demande du Président de ne pas bénéficier du taux maximal de 110 % ; - accorder les taux d’indemnités de fonction par rapport à l’indice brut terminal de la fonction publique comme suit :
• 66 % au Président de MBA ;
• 44 % aux vice-présidents ;
- préciser que cette délibération s’applique :
• à compter du 7 avril 2026 pour les indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions de Président ;
• à compter de la date à laquelle l’arrêté de délégation de fonction du Président aux vice- présidents a reçu son caractère exécutoire pour les indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions de vice-président ;
- prendre acte que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Bureau Permanent.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-12 et R5216-1, Vu les délibérations n°2026-003, n°2026-004, n°2026-005 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026, portant élection du Président de MBA, composition du Bureau Permanent et fixation du nombre de vice- présidents et élection des vice-présidents,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°71-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant détermination de la composition du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que les vice-présidents auxquels le Président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité,
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal primitif 2026, Considérant que toute délibération de l’organe délibérant d’un EPCI concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée, Considérant que MBA est comprise dans la strate de population de 50 000 à 99 999 habitants, Considérant la demande du Président de ne pas bénéficier du taux maximal,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Vincent Faguet et du Président, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 11
Vincent Faguet revient sur la hausse de 30 % des indemnités perçues par les vice-présidents au regard du mandat antérieur, suscitant des questions sur les raisons de cette augmentation.
Le Président, sans revenir sur ce vieux débat des indemnités, légitime celles des vice-présidents, notamment en lien avec l’augmentation des compétences et de leurs responsabilités au sein des Agglomérations.
7 conseillers s’abstenant,
2 voix CONTRE,
À la majorité,
PREND ACTE de la demande du Président de ne pas bénéficier du taux maximal de 110 % ;
ACCORDE les taux d’indemnités de fonction par rapport à l’indice brut terminal de la fonction publique comme suit :
- 66 % au Président de MBA ;
- 44 % aux vice-présidents ;
PRÉCISE que cette délibération s’applique :
- à compter du 7 avril 2026 pour les indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions de Président ;
- à compter de la date à laquelle l’arrêté de délégation de fonction du Président aux vice-présidents a reçu son caractère exécutoire pour les indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions de vice-président,
PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Bureau Permanent.
Rapport 7 : Assemblées : Adoption du règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
Conformément aux articles L2121-8 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont tenus d’adopter leur règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant leur installation.
Le règlement intérieur a pour objet d’organiser les modalités de convocation, de tenue et de déroulement des séances des instances communautaires (conseil et bureau), et d’encadrer les droits et obligations des élus. Il fixe notamment les conditions :
- d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;
- de consultation, par les conseillers communautaires, des projets de contrats de service public ; - les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité communautaire dans les bulletins d’information générale diffusés par l’EPCI.
Il rappelle plus largement les références aux principales règles de fonctionnement des instances communautaires.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter le règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération, tel que joint en annexe.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L2121-8 et suivants, ainsi que et les articles L5211-1 et suivants,
Vu l’installation du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération du 7 avril 2026, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 12
Considérant que MBA doit adopter son règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant l’installation de son Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération, tel que joint en annexe.
Rapport 8 : Assemblées : Délégations d’attribution du Conseil Communautaire au Bureau Permanent et au Président
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
En application de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire peut déléguer au Bureau Permanent et au Président certaines attributions, à l’exception des domaines suivants :
1° Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° Approbation du compte administratif ;
3° Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
4° Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
5° Adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6° Délégation de la gestion d’un service public ;
7° Dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Il est rappelé que ces décisions prises par délégation feront l’objet d’une communication lors de chaque Conseil Communautaire par le Président et figurent sur le site Internet de MBA maintenant la transparence et leur contrôle par les élus communautaires.
Afin de permettre une meilleure réactivité dans la prise de décision, le Conseil Communautaire est invité à déléguer au Bureau Permanent (délibération n°1) et au Président (délibération n°2), pendant toute la durée de son mandat, les attributions telles que jointes en annexe.
DÉLIBÉRATION N°1 : Délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2026-003 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant élection du Président de MBA,
Vu la délibération n°2026-005 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant élection des vice-présidents,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Vincent Faguet, Serge Thirard, Émile Blondet et du Président, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 13
Vincent Faguet évoque un défaut de transparence et de contrôle démocratique au sein du Conseil Communautaire, où des décisions déléguées au Bureau et au Président représentant environ 10 millions d’euros, prises en fin de mandat (depuis novembre 2025), n’ont été portées à la connaissance des élus que le 7 avril 2026, soit après plus de quatre mois et un renouvellement partiel de l’assemblée. Ce délai prive les nouveaux élus de toute capacité de débat ou de contrôle, remettant en cause le rôle effectif du Conseil Communautaire, qui semble réduit à une simple instance d’enregistrement.
Vincent Faguet interroge la légitimité de ce fonctionnement et l’ampleur des délégations accordées au Président. Deux questions sont posées au Président sur l’avenir de l’information des élus et la réalité de leur contrôle.
Le Président insiste sur le respect systématique de la loi, notamment l’obligation de rendre compte des décisions prises entre deux réunions de Conseil Communautaire. Il souligne que cette règle est appliquée ce soir, après quatre mois sans réunion, et demande l’approbation de délégations essentielles pour la gestion des projets, tout en rappelant que les grands projets sont systématiquement soumis au Conseil Communautaire garantissant la transparence.
Serge Thirard s’interroge sur une délégation concernant la modification de l’affectation des propriétés communautaires et le classement ou déclassement des biens dans le domaine public, avec une référence à un précédent (piscine communautaire d’Azé) et souhaite s’assurer qu’un débat et un vote en Conseil Communautaire sera pris à l’avenir si de tels sujets revenaient.
Émile Blondet revient sur les délégations en matière de marchés publics et propose d’instaurer un seuil minimal pour que les projets majeurs passent systématiquement devant le Conseil Communautaire.
Le Président rappelle que les grands projets passeront en Conseil Communautaire, mais il ne sera pas de fait application d’un seuil pour conserver une marge de manœuvre dans l’action communautaire.
3 conseillers s’abstenant,
9 voix CONTRE,
À la majorité,
DÉLÈGUE au Bureau Permanent, pendant toute la durée de son mandat, les attributions jointes en annexe ;
DIT que lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des travaux du Bureau Permanent et des attributions exercées par délégation, conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N°2 : Délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2026-003 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant élection du Président de MBA,
Vu la délibération n°2026-005 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant élection des vice-présidents,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Vincent Faguet, Serge Thirard, Émile Blondet et du Président, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 14
3 conseillers s’abstenant,
9 voix CONTRE,
À la majorité,
DÉLÈGUE au Président, pendant toute la durée de son mandat, les attributions jointes en annexe ;
DIT que les décisions du Président prises en application de la présente délégation pourront être signées par les bénéficiaires de délégations de fonctions ou de signature du Président, telles que prévues par l’article L5211-9 du CGCT ;
DIT que lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des travaux du Bureau Permanent et des attributions exercées par délégation, conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
Rapport 9 : Assemblées : Ressources humaines : Droit à la formation des élus
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil Communautaire doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le Conseil Communautaire est invité à :
‑ orienter la formation des élus de MBA dans les domaines ayant pour objet de développer leur culture générale administrative, technique et financière d’élu communautaire ; ‑ plafonner les crédits ouverts à ce titre à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de MBA ;
‑ inscrire les crédits nécessaires au budget dans la limite de 20 % de l’enveloppe indemnitaire des élus ; ‑ autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-12 et suivants, R2123-12 et suivants, et L5216-4,
Considérant qu’il convient de délibérer sur les orientations et le plafonnement des crédits relatifs à la formation des élus communautaires,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ORIENTE la formation des élus de Mâconnais Beaujolais Agglomération dans les domaines ayant pour objet de développer leur culture générale administrative, technique et financière d’élu communautaire ;
PLAFONNE les crédits ouverts à ce titre à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de Mâconnais Beaujolais Agglomération ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget dans la limite de 20 % de l’enveloppe indemnitaire des élus ;
AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 15
Rapport 10 : Assemblées : Prise en charge et remboursement des frais des élus communautaires
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
Le régime des remboursements ou de prise en charge de frais pour tout ou partie des élus a été réformé par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Si certains dispositifs existants restent inchangés, d’autres ont évolués ou ont été créés touchant aux : ‐ frais de déplacement ;
‐ frais de garde ;
‐ frais spécifiques aux élus en situation de handicap.
Ainsi :
- Les membres du Conseil Communautaire bénéficient du remboursement des frais de garde d’enfants de moins de seize ans ou d’assistance aux personnes âgées, en situation de handicap ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à certaines réunions ou instances prévues par les textes.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Il revient au Conseil de fixer les modalités de remboursement de ces frais, notamment les pièces justificatives à fournir, et de prévoir que l’élu s’engage à ce que le montant du remboursement n’excède pas le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficierait par ailleurs. Le dispositif était mis en œuvre au sein de MBA depuis 2021 ; - Les membres du Conseil Communautaire bénéficient du remboursement des frais de déplacement engagés à l’occasion de la réunion du Conseil Communautaire, du Bureau Permanent, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, de la Commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou bureaux des organismes où ils représentent MBA. Les modalités de remboursement sont fixées par voie réglementaire dans les mêmes conditions que celles des agents.
Il est précisé que ces frais ne sont remboursés que lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent.
De plus, le remboursement des dépenses incombe à l’organisme qui organise la réunion. MBA n’assumant la charge financière que des remboursements des réunions qu’elle organise. Il revient au Conseil Communautaire de prendre acte de ces remboursements.
- Au plus tard à compter du 1er juin 2026, les membres du Conseil Communautaire en situation de handicap bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais selon des modalités en attente de précision. Il revient au Conseil de prendre acte de ce remboursement
Ainsi le Conseil Communautaire est invité à :
- prendre acte :
o D’une part, du remboursement aux membres du Conseil Communautaire des frais de déplacement engagés à l’occasion de la réunion du Conseil Communautaire, du Bureau Permanent, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou bureaux des organismes où ils représentent MBA lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent ;
o Des modalités de remboursement de ces frais :
Prise en charge dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; Prise en charge de la dépense par l’organisme qui organise la réunion ; o D’autre part, du remboursement, au plus tard à compter du 1 er juin 2026, des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature que les membres du conseil en situation de handicap ont engagé et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. o De la dispense d’avance de frais par les élus en situation de handicap concernés (délibération n°1). Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 16
- prendre acte du remboursement aux membres du Conseil Communautaire des frais de garde d’enfants de moins de seize ans ou d’assistance aux personnes âgées, en situation de handicap ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à certaines réunions ou instances prévues par les textes ;
- fixer les modalités de remboursement comme suit :
o La garde ou l’assistance doit avoir lieu au moment de la tenue de la réunion ; o La prestation de la ou des personnes intervenantes doit être déclarée ; o L’élu doit fournir au service Assemblées de MBA une facture acquittée relative aux frais engagés accompagnée de la convocation à l’instance ou à la réunion à laquelle il a effectivement participé ainsi qu’une déclaration sur l’honneur à ce que le montant remboursé n’excède pas le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficierait par ailleurs (délibération n°2) ;
- autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tous les actes afférents.
DÉLIBÉRATION N°1 : Remboursement des frais de déplacement des élus communautaires et prise en charge des frais liés à l’exercice du mandat des élus en situation de handicap
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-13 et D5211-5, Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, et notamment l’article 21,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État, Considérant que les membres du Conseil Communautaire ont droit au remboursement de certains frais de déplacement ou de frais spécifiques liés à leur mandat lorsqu’ils sont en situation de handicap, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PREND ACTE :
- D’une part du remboursement aux membres du conseil des frais de déplacement engagés à l’occasion de la réunion du Conseil Communautaire, du Bureau Permanent, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou bureaux des organismes où ils représentent MBA lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent ;
- Des modalités de remboursement de ces frais :
o Prise en charge dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
o Prise en charge de la dépense par l’organisme qui organise la réunion ; - D’autre part, du remboursement, au plus tard à compter du 1 er juin 2026, des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature que les membres du conseil en situation de handicap ont engagé et qui sont liés à l’exercice de leur mandat ;
- De la dispense d’avance de frais par les élus en situation de handicap concernés.
AUTORISE le Président ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tous les actes afférents. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 17
DÉLIBÉRATION N°2 : Remboursement des frais de garde et d’assistance des élus communautaires
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-1, L2123-18-2, L2123-18-4 et L5216-4,
Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire de fixer les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions d’instances et de commissions prévues par les textes,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PREND ACTE du remboursement aux membres du Conseil Communautaire des frais de garde d’enfants de moins de seize ans ou d’assistance aux personnes âgées, en situation de handicap ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à certaines réunions ou instances prévues par les textes ;
FIXE les modalités de remboursement comme suit :
- la garde ou l’assistance doit avoir lieu au moment de la tenue de la réunion ; - la prestation de la ou des personnes intervenantes doit être déclarée ; - l’élu doit fournir au service Assemblées de MBA une facture acquittée relative aux frais engagés accompagnée de la convocation à l’instance ou à la réunion à laquelle il a effectivement participé ainsi qu’une déclaration sur l’honneur à ce que le montant remboursé n’excède pas le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficierait par ailleurs ;
AUTORISE le Président ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tous les actes afférents.
Rapport 11 : Assemblées : Approbation de la mise à disposition d’un support numérique aux conseillers communautaires
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
L’article L2121-13-1 du Code général des collectivités territoriales précise que l’assemblée délibérante peut définir les conditions de mise à disposition à ses membres élus, à titre individuel, des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences.
Conformément à ces dispositions, et comme pour le précédent mandat, MBA propose de fournir comme moyen informatique, des tablettes, aux élus impliqués dans les instances obligatoires de l’Agglomération – conseillers communautaires titulaires et suppléants et maires qui ne sont pas élus communautaires - pour le suivi de la préparation et du déroulement des instances.
Les élus pourront renoncer à cette dotation s’ils sont déjà équipés par ailleurs.
L’équipement en tablette est réservé aux élus ayant accepté l’envoi dématérialisé des convocations.
L’assistance et la maintenance du matériel seront assurées par MBA au sein de ses locaux.
Une convention reprenant l’ensemble des conditions sera signée avec les élus concernés. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 18
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la mise à disposition pour la durée de leur mandat d’un support numérique aux élus membres des instances obligatoires de MBA, ayant accepté l’envoi dématérialisé ; - approuver la convention de mise à disposition, jointe en annexe ;
- autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions individuelles de mise à disposition des tablettes numériques et tout acte lié au projet de dématérialisation.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-13 et L2121-13-1, Considérant qu’aux fins de diffuser l’information auprès des élus, MBA peut leur mettre à disposition, à titre individuel, des moyens informatiques dans des conditions fixées par le Conseil Communautaire, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Vincent Faguet et du Président,
Vincent Faguet demande si c’est une obligation d’avoir une tablette ?
Le Président répond par la négative et précise que c’est sur demande des élus qui en ont le besoin.
À l’unanimité,
APPROUVE la mise à disposition pour la durée de leur mandat d’un support numérique aux élus membres des instances obligatoires de MBA, ayant accepté l’envoi dématérialisé ;
APPROUVE la convention de mise à disposition, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions individuelles de mise à disposition des tablettes numériques et tout acte lié au projet de dématérialisation afférent.
Rapport 12 : Assemblées : Détermination du nombre, des compétences et des effectifs des commissions communautaires
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le nombre, les compétences et l’effectif maximal des commissions thématiques permanentes de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
La composition des différentes commissions thématiques doit respecter le principe de représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil Communautaire.
Elles disposent d’un rôle consultatif en amont des décisions du Conseil communautaire.
Lors de la première réunion, les commissions désigneront un vice-président qui pourra les convoquer et les présider en cas d’empêchement ou d’absence du Président. Les règles de fonctionnement et de représentation sont détaillées dans le règlement intérieur de MBA. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 19
Le Conseil Communautaire est invité à :
- créer 10 commissions thématiques permanentes au sein de Mâconnais Beaujolais Agglomération ; - déterminer les compétences de ces commissions comme suit :
• Commission n°1 : Finances et Ressources humaines ;
• Commission n°2 : Urbanisme, Aménagement et Planification urbaine ; • Commission n°3 : Attractivité du territoire et Développement économique ; • Commission n°4 : Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative ; • Commission n°5 : Prévention, Collecte et valorisation des déchets ;
• Commission n°6 : Assainissement, Eau, GEMAPI et Développement durable ; • Commission n°7 : Transports collectifs et Mobilités durables ;
• Commission n°8 : Enseignement supérieur, Sport et Culture ;
• Commission n°9 : Viticulture et Tourisme ;
• Commission n°10 : Petite enfance et Réseau violences intrafamiliales.
- fixer les effectifs de ces commissions, comme suit :
• le Président, Président de droit ;
• les vice-présidents délégués dans les domaines de la commission ;
• au minimum 6, au maximum 10 conseillers communautaires titulaires ;
DÉLIBÉRATION
Vu les articles L2121-22 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que la composition dans les différentes commissions thématiques respectera le principe de représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
CRÉE 10 commissions thématiques permanentes de MBA ;
DÉTERMINE les compétences de ces commissions comme suit :
• Commission n°1 : Finances et Ressources humaines ;
• Commission n°2 : Urbanisme, Aménagement et Planification urbaine ; • Commission n°3 : Attractivité du territoire et Développement économique ; • Commission n°4 : Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative ; • Commission n°5 : Prévention, Collecte et valorisation des déchets ;
• Commission n°6 : Assainissement, Eau, GEMAPI et Développement durable ; • Commission n°7 : Transports collectifs et Mobilités durables ;
• Commission n°8 : Enseignement supérieur, Sport et Culture ;
• Commission n°9 : Viticulture et Tourisme ;
• Commission n°10 : Petite enfance et Réseau violences intrafamiliales.
FIXE les effectifs de ces commissions, comme suit :
– le Président, Président de droit ;
– les vice-présidents délégués dans les domaines de la commission ;
– au minimum 6, au maximum 10 conseillers communautaires titulaires. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 20
Rapport 13 : Assemblées : Modalités de dépôt des candidatures pour l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) et de la Commission de concession
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code de la commande publique, la Commission d’appel d’offres (CAO) et la Commission de concession sont des instances essentielles dans la passation des marchés publics et des concessions de service public.
Pour rappel, la CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée et rendre un avis sur tout projet d’avenant à un marché public, qu’elle a attribué, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
La Commission de concession intervient dans la procédure d’attribution des concessions (analyse des candidatures, liste des candidats admis à présenter une offre, avis avant négociation). Elle délivre également un avis sur tout projet d’avenant à une concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
L’article L1411-5 du CGCT fixe leur composition à savoir :
- le Président de l’EPCI, Président de droit, ou son représentant ;
- cinq titulaires et cinq suppléants, élus parmi les conseillers communautaires titulaires à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est rappelé que peuvent participer à la commission, avec voix consultative : - le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, lorsqu’ils sont invités par le Président de la commission,
- des personnalités ou un ou plusieurs agents de MBA désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
Préalablement à l’élection des membres des deux commissions, l’assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes.
Ainsi, le Conseil Communautaire est invité à fixer les modalités de dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres de la CAO (délibération n°1) et de la Commission de concession (délibération n°2) comme suit :
- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code général des collectivités territoriale ; - les listes doivent indiquées, pour chaque candidat :
o le nom et le prénom ;
o la qualité (titulaire ou suppléant) ;
- les listes seront déposées ou adressées au siège de MBA à l’attention de Monsieur le Président, au plus tard 2 jours avant la séance du Conseil Communautaire à laquelle sera inscrite à l’ordre du jour, l’élection des membres de la commission, soit au plus tard le lundi 13 avril 2026 pour la séance du mercredi 15 avril 2026.
DÉLIBÉRATION 1 : Modalités de dépôt des candidatures pour l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-5, L1414-2 et suivants, D1411-3 et suivants, L2121-21 et L2121-22,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant qu’avant de procéder à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres, il convient de fixer les modalités de dépôt des listes,
Le rapporteur entendu, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 21
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
FIXE les modalités de dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres comme suit :
- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code général des collectivités territoriale ; - les listes doivent indiquées, pour chaque candidat :
o le nom et le prénom ;
o la qualité (titulaire ou suppléant) ;
- les listes seront déposées ou adressées au siège de MBA à l’attention de Monsieur le Président, au plus tard 2 jours avant la séance du Conseil Communautaire à laquelle sera inscrite à l’ordre du jour, l’élection des membres de la commission, soit au plus tard le lundi 13 avril 2026 pour la séance du mercredi 15 avril 2026.
DÉLIBÉRATION 2 : Modalités de dépôt des candidatures pour l’élection des membres de la Commission de concession
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-5, et D1411-3 et suivants, L2121-21 et L2121-22,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant qu’avant de procéder à l’élection des membres de la Commission de concession il convient de fixer les modalités de dépôt des listes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
FIXE les modalités de dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres de la Commission de concession comme suit :
- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code général des collectivités territoriale ; - les listes doivent indiquées, pour chaque candidat :
o Le nom et le prénom ;
o La qualité (titulaire ou suppléant) ;
- les listes seront déposées ou adressées au siège de MBA à l’attention de Monsieur le Président, au plus tard 2 jours avant la séance du Conseil Communautaire à laquelle sera inscrite à l’ordre du jour, l’élection des membres de la commission, soit au plus tard le lundi 13 avril 2026 pour la séance du mercredi 15 avril 2026.
Rapport 14 : Assemblées : Désignation des représentants au sein de la Sema Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (Sema 71) et de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
MBA est membre de la Sema Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud et la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud et doit désigner ses représentants au sein des instances de gouvernance. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 22
Organisme Présentation générale
Nombre de
représentants pour
MBA
Sema Mâconnais Val de
Saône Bourgogne du Sud
(Sema 71) Société anonyme
d’économie mixte
Objet : Opérations d’aménagement, construction immobilière
Principales activités: concessionnaire de ZAC, réalisation
d’études préalables auxdites opérations,...
Capital social : 6 895 875 € dont 47,53 % pour MBA
15 administrateurs réparti en proportion du capital détenu :
• 7 pour MBA,
• 4 pour Ville de Mâcon,
• 1 pour Caisse des Dépôts et Consignations,
• 2 pour Caisse d’Épargne de BFC,
• 1 pour CCI Métropole de Bourgogne.
7 représentants au
Conseil
d’administration
1 représentant à
l’Assemblée générale
des actionnaires
SPL Mâconnais Val de Saône
Bourgogne du Sud (SPL 71)
Société publique locale
Objet : Opérations d’aménagement, construction immobilière
Principales interventions : concessionnaire de ZAC
d’aménagements, réalisation d’études préalables auxdites
opérations – uniquement pour les collectivités membres
Capital : 320 000 € dont 38,24 % pour MBA
14 administrateurs en proportion du capital détenu
5 pour MBA,
3 pour la Ville de Mâcon,
1 pour la Communauté de Communes Le Grand
Charolais,
1 pour le Département de Saône-et-Loire,
1 pour la Communauté de Communes Saint Cyr Mère
Boitier.
1 pour la Ville de Charnay-lès-Mâcon,
1 pour la Ville de Digoin,
1 pour la Ville de Paray-le-Monial
5 représentants au
Conseil
d’administration
1 représentant à
l’Assemblée générale
des actionnaires
Le Conseil Communautaire est invité à :
- procéder à l’élection de :
- 7 représentants au Conseil d’administration et 1 représentant à l’Assemblée générale des actionnaires de la Sema Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud ; (délibération n°1) - 5 représentants au Conseil d’administration et 1 représentant à l’Assemblée générale des actionnaires de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne ; (délibération n°2) - autoriser les représentants ci-dessus désignés au sein du Conseil d’administration de la Sema 71 et de la SPL 71 à :
- se prononcer sur la réunion des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général de la société ;
- désigner le Président du Conseil d’administration et, le cas échéant, en assumer la Présidence, - accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées à ce titre, ainsi que toutes autres fonctions ou tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil
d'administration ou le Conseil d’administration ;
- percevoir une rémunération maximum de 1 000 euros mensuels au titre de la fonction de Président Directeur général, dans la limite du plafond de cumul des indemnités et rémunérations des élus locaux ;
- siéger, le cas échéant, au sein du Comité d’engagement et des risques.
DÉLIBÉRATION N°1 : Désignation des représentants à la Sema Mâconnais Val Saône Bourgogne du Sud (Sema 71)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1521-1 à 1525-3 et L2123-20 II,
Vu le Code de commerce et notamment son livre II,
Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires en matière de Développement économique et d’Aménagement de l’espace communautaire, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 23
Vu les délibérations n°2016-037, n°2016-056, n°2019-088, n°2019-114 et n°2024-116 du Conseil Communautaire du 7 avril 2016, 30 juin 2016, 22 mai 2019, 27 juin 2019 et 20 juin 2024 portant entrée au capital, approbation d’augmentations de capital et modifications statutaires de la Sema 71, Vu les statuts de la Sema 71,
Considérant que MBA doit désigner ses représentants au sein de la Sema 71, Considérant que le Conseil Communautaire doit fixer la rémunération maximale susceptible d’être perçue par ses représentants au sein de la société,
Considérant que Sylvie Outurquin, Yoann Charlot, Yves Dupuis, Hervé Carreau, Dominique Deynoux, Pascal Large, Florian Duvernay et Vincent Faguet quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport,
Considérant que les pouvoirs de Amélie Voisin, Sandrine Jailloux et Robert Casenove ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Yoann Charlot, Hervé Carreau et Vincent Faguet,
Vu le procès-verbal de l’élection des représentants de MBA à la Sema Mâconnais Val Saône Bourgogne du Sud (Sema 71),
Vu les résultats du scrutin,
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour chacun des 6 représentants, leurs nominations prennent effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉSIGNE avec effet immédiat, les 6 représentants suivants au Conseil d’administration de la Sema 71 : - Yoann Charlot ;
- Yves Dupuis ;
- Hervé Carreau ;
- Dominique Deynoux ;
- Sylvie Outurquin ;
- Florian Duvernay.
Pour un poste au sein du Conseil d’administration de la Sema, se sont portés candidats : - Pascal Large ;
- Vincent Faguet.
PROCÈDE à l’élection au scrutin secret pour ce poste :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 64
Bulletins blancs/nuls : 7
Suffrage exprimé : 57
Seuil de la majorité absolue : 29
Ont obtenu :
o Pascal Large : 32 voix ;
o Vincent Faguet : 25 voix.
PROCLAME Pascal Large, représentant au Conseil d’administration de la Sema 71 ;
PROCLAME Hervé Carreau comme son représentant à l’assemblée générale des actionnaires ;
AUTORISE les représentants ci-dessus désignés au sein du Conseil d’administration de la Sema à : - se prononcer sur la réunion des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général de la société ;
- désigner le Président du Conseil d’administration et, le cas échéant, en assumer la Présidence, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 24
- accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées à ce titre, ainsi que toutes autres fonctions ou tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil
d'administration ou le Conseil d’Administration ;
- percevoir une rémunération maximum de 1 000 euros mensuels au titre de la fonction de Président Directeur général, dans la limite du plafond de cumul des indemnités et rémunérations des élus locaux ;
- siéger, le cas échéant, au sein du Comité d’engagement et des risques.
DÉLIBÉRATION N°2 : Désignation des représentants à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SPL 71)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1521-1 à L1525-3, L1531-1 et L2123-20 II,
Vu le Code de commerce et notamment son Livre II,
Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires en matière de Développement économique et d’Aménagement de l’espace communautaire,
Vu les délibérations n°2019-139, n°2021-130, n°2024-037 et n°2025-034 du Conseil communautaire du 24 octobre 2019, 30 juin 2021, 4 avril 2024 et 3 avril 2025 relatives à la création de la SPL 71 et à l’entrée au capital de MBA et aux entrées au capital d’autres actionnaires,
Vu les statuts de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne,
Considérant que MBA doit désigner ses représentants au sein de la SPL 71, Considérant que le Conseil Communautaire doit fixer la rémunération maximale susceptible d’être perçue par ses représentants au sein de la société,
Considérant que Christine Robin, Yoann Charlot, Dominique Deynoux, Hervé Carreau et Jacques Doussot quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Amélie Voisin et Sandrine Jailloux ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Yoann Charlot et Hervé Carreau, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour chacun des 5 représentants, leurs nominations prennent effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉSIGNE avec effet immédiat, les 5 représentants suivants au Conseil d’administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud :
• Yoann Charlot ;
• Dominique Deynoux ;
• Christine Robin ;
• Hervé Carreau ;
• Jacques Doussot.
PROCLAME Hervé Carreau comme son représentant à l’Assemblée générale des actionnaires,
AUTORISE les représentants ci-dessus désignés au sein du Conseil d’administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud à :
- se prononcer sur la réunion des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général de la société ;
- désigner le Président du Conseil d’administration et, le cas échéant, en assumer la Présidence, - accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées à ce titre, ainsi que toutes autres fonctions ou tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil
d'administration ou le Conseil d’Administration ;
- percevoir une rémunération maximum de 1 000 euros mensuels au titre de la fonction de Président Directeur général, dans la limite du plafond de cumul des indemnités et rémunérations des élus locaux ;
- siéger, le cas échéant, au sein du Comité d’engagement et des risques. Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 25
Rapport 15 : Assemblées : Détermination de l’effectif et de la composition du Conseil d’administration de l’Office public de l’habitat Mâcon Habitat et désignation des représentants de MBA et des associations
R APPORTEUR : P RÉSIDENT
La loi Élan et ses textes d’application ont modifié les règles de gouvernance des offices publics de l’habitat (OPH), notamment en redéfinissant la composition de leurs conseils d’administration. Ces évolutions visent à renforcer la représentativité des collectivités territoriales, des locataires tout en garantissant une gouvernance équilibrée et transparente.
Dans ce contexte, il appartient à MBA, en sa qualité de collectivité de rattachement de l’OPH Mâcon Habitat, de déterminer l’effectif et la composition de son conseil d’administration et de procéder à la désignation de certains de ses membres. Les textes imposant une délibération à la première séance suivant le renouvellement.
Ainsi, le Conseil d’administration de l’OPH est composé :
• de membres représentant MBA désignés par le Conseil Communautaire parmi les conseillers communautaires et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l’office dans le domaine des politiques de l’habitat,
• de personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont issues, parmi les caisses d’allocations familiales, l’union départementale des associations familiales de Saône- et-Loire, l’association Action Logement Groupement, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département,
• d’au moins un représentant d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil communautaire,
• de locataires représentant les locataires de l’office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l’article L421-9,
• de représentants du personnel de l’office, conformément aux articles L2312-72 à 2312-77 du code du travail, qui disposent d’une voix délibérative.
Les membres désignés par la collectivité de rattachement disposent de la majorité des sièges. Les représentants des locataires disposent d’au moins un sixième des sièges. Le nombre de représentants du personnel est défini en fonction du nombre de collège du comité social et économique de l’office. Désormais, le Conseil doit fixer le nombre des membres du Conseil d’administration de l’OPH ayant voix délibérative dans la limite de 35 et sa composition dans le respect des principes ci-dessus puis désigner ses représentants ainsi que le représentant des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Au regard de la composition décrite ci-dessus, le Conseil Communautaire est invité à : • fixer à 27 le nombre de membres du Conseil d’administration de l’Office public de l’habitat Mâcon Habitat ;
• fixer sa composition comme suit :
• 17 représentants de MBA dont 8 personnalités qualifiées ;
• 1 représentant d’association dont l’objet est l’insertion ;
• 2 représentants au titre des personnalités qualifiées, désignés par les institutions suivantes : Caf de Saône-et-Loire et associés collecteurs de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en Saône-et-Loire représenté par Action Logement ;
• 5 représentants des locataires ;
• 2 représentants du personnel de l’office (délibération n°1) ;
• procéder à l’élection des dix-sept représentants de Mâconnais Beaujolais Agglomération : • 9 conseillers communautaires :
• 8 personnes qualifiées : Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 26
• désigner Madame Florence Battard, Présidente de l’Aile Sud Bourgogne pour représenter les associations dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes
défavorisées (délibération n°2).
• dire que le Président invitera les autorités chargées de désigner les autres membres à faire connaître leurs représentants.
DÉLIBÉRATION N°1 : Détermination de l’effectif et de la composition du Conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L421-8, R421-4 et R421-8 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière d’Équilibre social de l’habitat, Vu la délibération n°2016-122 du 15 décembre 2016 portant rattachement de l’OPH Mâcon Habitat à MBA à compter du 1er janvier 2017,
Considérant qu’il revient à MBA de déterminer l’effectif et la composition du Conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
FIXE :
• à 27 le nombre de membres du Conseil d’administration de l’Office public de l’habitat Mâcon Habitat ;
• la composition du Conseil d’administration comme suit :
- 17 représentants de MBA dont 8 personnalités qualifiées ;
- 1 représentant d’association dont l’objet est l’insertion ;
- 2 représentants au titre des personnalités qualifiées, désignés par les institutions suivantes : Caf de Saône-et-Loire et associés collecteurs de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en Saône-et-Loire représenté par Action Logement ; - 5 représentants des locataires ;
- 2 représentants du personnel de l’office.
DÉLIBÉRATION N°2 : Désignation des représentants de MBA et de l’association au sein du Conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-21, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L421-8, R421-5 et R421-8, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière d’Équilibre social de l’habitat, Vu la délibération n°2026-019 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 fixant à 27 le nombre de sièges au Conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat,
Vu le procès-verbal de l’élection des représentants de MBA et de l’association au sein du Conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat,
Vu les résultats du scrutin,
Considérant que Émilie Clerc et Sébastien Jarjat quittent la salle,
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour chacun des 8 représentants, leurs nominations prennent effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention d’Émile Blondet, Projet du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 7 avril 2026 27
Émile Blondet présente la candidature de Sébastien Jarjat au Conseil d’administration de Macon Habitat, tout en soulignant une pratique passée consistant à y intégrer un élu n’appartenant pas à la majorité communautaire.
DÉSIGNE avec effet immédiat, les 8 représentants de MBA au sein du Conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat :
- Yoann Charlot ;
- Claude Cannet ;
- Romain Auvigue ;
- Caroline Théveniaud ;
- Hervé Reynaud ;
- Christine Robin ;
- Hervé Carreau ;
- Alban Vossion.
Pour un poste au sein du Conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat, se sont portés candidats : - Émilie Clerc ;
- Sébastien Jarjat.
PROCÈDE à l’élection au scrutin secret pour ce poste :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 73
Bulletins blancs/nuls : 9
Suffrage exprimé : 64
Seuil de la majorité absolue : 33
Ont obtenu :
o Émilie Clerc : 48 voix ;
o Sébastien Jarjat : 16 voix.
PROCLAME Émilie Clerc, représentante de MBA au sein du Conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat ;
DÉSIGNE avec effet immédiat, les 8 personnes qualifiées au sein de l’OPH Mâcon Habitat : - Philppe Schneberger ;
- Marie-Claude Misery ;
- Cédric Aymonnier ;
- Patricia Ravinet ;
- Camille Broutechoux ;
- Christophe Petit ;
- Magali Robert ;
- Patrice Tavernier.
DÉSIGNE Madame Florence Battard, Présidente de l’Aile Sud Bourgogne, en qualité de représentant des associations dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
DIT que le Président invitera les autorités chargées de désigner les autres membres à faire connaître leurs représentants.