Compte-Rendu - Compte rendu conseil 6 mail 2013

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil 6 mail 2013 Document publié le Lundi 6 mai 2013 par la commune de Saint-Quentin-sur-Isère. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil 6 mail 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 06 mai 2013

Le Conseil Municipal, convoqué le 22 avril 2013, s'est réuni le 06 mai 2013 à 20 heures 30, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre FAURE.

ORDRE DU JOUR :

1 – Approbation des statuts de la Communauté de Communes Chambaran Vinay Vercors 2 – Approbation du mode de représentation à la 3C2V pour 2014

3 – Approbation de la convention à passer avec la 3C2V, relative à la mise à disposition des agents techniques de St-Quentin pour la gestion de la déchetterie et de la médiathèque

4 – Aménagement de l’esplanade : approbation d’un avenant aux marchés de travaux 5 – Approbation de la convention relative à la participation financière de la commune au Centre médico scolaire de Voiron

6 – Approbation du PLU

7 – Approbation du plan de gestion du Marais du Gouret

8 – Location des garages communaux : fixation du tarif

Rapports des commissions / Informations diverses

PRÉSENTS : Jean-Pierre FAURE, Aimée BATTEUX, Alain BAUDINO, Jean-Marie KASPERSKI, Frédérique SANTOS-COTTIN, Camille ANDRÉ, Jean-Paul REY, Joël FAIDIDE, Florence CHATELAIN, Joëlle SALINGUE, Cristina GIRY

ABSENTS :, Jean-Luc GUIMET, René GUICHARDON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Aimée BATTEUX.

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2013 n’a pas fait l’objet de remarque. Il est considéré approuvé.

Le point 6 de l’ordre du jour, relatif au PLU, est reporté, faute d’un document finalisé. Toutes les délibérations sont adoptées à l’unanimité.

APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHAMBARAN VINAY VERCORS Vu la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi N°2012-281 du 29 février 2012 portant modification de la loi de réforme des collectivités territoriales et notamment l’article 60 alinéa III ;

Vu le CGCT et notamment les articles L 5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2012346-0004 du 11 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors issue de la fusion des Communautés de communes Vercors Isère (CCVI) et de Vinay (CCV) ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2012346-0006 du 11 décembre 2012 portant sur le mode de représentation des communes au sein de la nouvelle Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 avril 2013 par laquelle la Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors adopte ses statuts,

Considérant que les réunions de travail organisées entre la Communauté de communes de Vinay et la Communauté de communes Vercors Isère ont permis de travailler sur les compétences et le mode de représentation au sein de la future Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors issue de la fusion des communautés de communes Vercors Isère et Vinay,

Le Conseil municipal doit se prononcer sur les statuts adoptés par la Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors tels que présentés ci-après :

« En application de la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, et suite à la loi du 16 décembre 2010 et son article 60, le Préfet de l’Isère a proposé dans son projet de Schéma Départemental de Coopération intercommunale la fusion de la Communauté de communes de Vinay avec la Communauté de communes Vercors Isère. Les deux intercommunalités ayant accepté de fusionner, la nouvelleCommunauté de communes Chambaran Vinay Vercors (3C2V) a pour but l’étude et la mise en œuvre des équipements concourant à un aménagement coordonné du territoire, le développement et la solidarité des communes adhérentes. Cette Communauté se substitue à la Communauté de communes de Vinay et à la Communauté de communes Vercors Isère.

ARTICLE I

En application des articles L 5214-1 à L 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ci- après désignées : l’Albenc, Beaulieu, Chantesse, Chasselay, Cognin les Gorges, Cras, Malleval, Morette, Notre Dame de l’Osier, Poliénas, Quincieu, Rovon, Saint Gervais, Serre Nerpol, Varacieux, Vatilieu, Vinay, Montaud, Saint Quentin et la Rivière se constituent en Communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Chambaran Vinay Vercors ou 3C2V».

ARTICLE II : Durée

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE III : Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Vinay, 705 Route de Grenoble.

La Communauté de communes est administrée par un conseil de la Communauté composé de conseillers communautaires élus par le conseil municipal de chaque commune membre. La représentation des communes au sein du conseil communautaire est fixée ainsi : chaque commune dispose d’un siège augmenté d’un par tranche de 500 habitants au-delà de 500.

La population à prendre en compte pour la durée du mandat de l’organe délibérant de l’EPCI est celle qui est déterminée à la date du renouvellement général des conseils municipaux.

Les communes désignent des conseillers communautaires suppléants appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des conseillers communautaires titulaires en nombre ainsi fixé : chaque conseiller titulaire pourra être représenté par un suppléant. Les représentants de chaque commune pourront être accompagnés de suppléants qui n’auront pas voix délibérative.

Le bureau est composé du Président, de plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est fixé par le conseil de la Communauté de communes et le cas échéant de plusieurs membres : tous les maires et les Vice-Présidents de la 3C2V.

L’effectif global doit être au moins égal au nombre de communes membres dans le cadre de l’article L5211-10 du CGCT.

Le nombre de Vice-Présidents ne peut excéder 30 % de l’effectif du conseil de la Communauté de communes, il est actuellement de 5 Vice-Présidents.

La Communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1) Compétences obligatoires

a. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté de communes : • Création, aménagement, entretien et gestion de toutes les zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt communautaire. L’ensemble des zones d’activité industrielles et artisanales situées sur le territoire de la Communauté de communes sont considérées comme étant d’intérêt communautaire.

• Etudes, animation et promotion concernant le bassin économique de la Communauté. • Aide à l’immobilier d’entreprise.

• Aide à la structuration et au développement des structures de l’insertion par l’activité économique.

• Actions et promotions des richesses touristiques et rurales, par la création et la gestion du Grand Séchoir - Maison du Pays de la Noix, ainsi que par la création et la gestion d’un Office du Tourisme intercommunal. L’Office du Tourisme intercommunal a pour missions l’accueil, l’information des touristes et la promotion du territoire de la Communauté de communes. b. Aménagement de l’espace communautaire

• Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur • ZAC d’intérêt communautaire, sont d’intérêt communautaire les ZAC liées à l’activité économique.

2) Compétences optionnelles

a. Politique du logement social d’intérêt communautaire • Programme local de l’habitat.

• Actions, pour les opérations en faveur du logement des personnes défavorisées par la prise en charge des garanties d’emprunt.

• Organisation des permanences d’un architecte conseiller et d’un paysagiste conseiller. • OPAH ou autre procédure d’amélioration de l’habitat. b. Environnement

• Signalétique des voiries et des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR. • Elaboration et animation de contrats de rivière ou de bassin.c. Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés d. Assainissement collectif et individuel : pour les communes suivantes les dates de prise de compétence effective sont :

• Montaud : 01/04/2013

• Saint Quentin : 01/04/2013

• La Rivière : 01/04/2013

• Rovon : 01/04/2013

e. Equipements culturels

• Création, entretien et gestion d’une école de musique intercommunale avec éveil et enseignement musical.

• Gestion de la médiathèque intercommunale située à Saint Quentin sur Isère et soutien aux actions culturelles menées dans le cadre de la médiathèque intercommunale située à Saint Quentin sur Isère.

3) Autres compétences

a. Production, transport et distribution de l’eau potable : pour les communes suivantes les dates de prise de compétence effective sont :

• Montaud : 01/04/2013

• Saint Quentin : 01/04/2013

• La Rivière : 01/04/2013

• Rovon : 01/01/2015

b. Culture

• Soutien aux actions culturelles menées dans le cadre du Grand Séchoir • Soutien aux manifestations dont le rayonnement dépasse le territoire de la Communauté de communes.

c. Action sociale

● En matière d’accueil de la petite enfance (0-6 ans) :

Gestion et animation des relais d’assistantes maternelles « Martine Le Gall ». Organisation et gestion de l’accueil permanent et temporaire des enfants entre 0 et 6 ans à l’exclusion de toutes les formes de garderie périscolaire y compris aides au fonctionnement des structures associatives.

Politique contractuelle en faveur de l’enfance dans le cadre de contrats avec la CAF.

• En matière d’animation en direction de la jeunesse :

Gestion des activités des centres de loisirs pour les enfants à partir de 3 ans. service animation jeunes et soutien scolaire pour les jeunes à partir de 11 ans. politique contractuelle en faveur de la jeunesse notamment dans le cadre des contrats avec la CAF sur le temps libre.

● Service d’animation, information, orientation en faveur des 16-25 ans et des adultes – service emploi ● Service aux personnes âgées : soutien financier aux ADMR du territoire ● Participation aux animations sportives et culturelles des collèges du territoire

d. Réserves foncières

• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine économique et du logement par l’exercice du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés par le conseil de la Communauté de communes après délibération concordante de la ou des communes concernées.

e. Nouvelles technologies

• Création et gestion d’une cyber-base intercommunale.

4) Adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte

L’adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité des 2/3.

Le retrait de la Communauté s’effectue dans les mêmes conditions.

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

- le produit de la FPU, Fiscalité Professionnelle Unique (ex-TPU), - le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, - les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, collectivités, associations ou particuliers en échange d’un service,

- les subventions de l’Etat, des collectivités régionales et départementales, ou de la CEE et toute aide publique, - le produit des dons, legs et divers,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts.Les biens meubles des Communautés de communes de Vinay et de Vercors Isère correspondant aux compétences de la nouvelle Communauté de communes issues de la fusion lui sont transférés.

Toute commune ou groupement de communes limitrophe de la Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors qui adopterait les compétences de cette nouvelle Communauté de communes pourrait en faire partie après que chaque commune en ait délibéré et que les statuts soient modifiés en conséquence. »

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la majorité (38 voix pour et 2 abstentions), - Approuve le projet de STATUTS présenté ci-dessus,

- Charge le Président de transmettre ces statuts aux communes afin qu’elles délibèrent à leur tour. Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal:

- Approuve les statuts tels que présentés ci-avant

- Charge le Maire, en tant que de besoin, d’exécuter la présente délibération

La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Isère et au Président de la Communauté de Communes Chambaran Vinay Vercors.

APPROBATION DU MODE DE REPRESENTATION A LA 3C2V POUR 2014 Vu la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi N°2012-281 du 29 février 2012 portant modification de la loi de réforme des collectivités territoriales et notamment l’article 60 alinéa III ;

Vu la loi Richard du 31 décembre 2012 sur le nouveau plafonnement des sièges des organes délibérants des intercommunalités et notamment la possibilité de bénéficier de 25% de sièges par rapport au nombre fixé par le tableau de la loi RCT du 16 décembre 2010 ;

Vu le projet de loi dit « Valls » relatif aux élections locales, dont l’examen s’est achevé semaine 16 et qui devrait être prochainement publié, après examen du Conseil constitutionnel. Sous réserve d’être confirmé, ce délai supplémentaire de deux mois laissera aux communes jusqu’au 31 août (en place du 30 juin) pour se prononcer sur la proposition de répartition des sièges qui leur sera soumise ;

Vu l’avis de principe de la Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors lors du conseil communautaire du 10 avril 2013 pour obtenir un accord local avant le 31 août 2013 (en place du 30 juin 13) sous réserve d’approbation ;

Etant donné que les communes doivent disposer d’un délai de trois mois (délai raisonnable) pour se prononcer sur celui-ci avec les règles de majorité qualifiée suivantes : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou 50% des communes représentant les deux tiers de la population (sans droit de veto de la commune principale) ; Vu les simulations proposées par l’ADCF sur les simulations de sièges au regard de ces nouvelles dispositions :

Nb de communes 20

Population municipale de l'EPCI (sans double compte) 1492 0

Nb de sièges du tableau du III 26 Nb de sièges de droit 6 Nb de sièges du tableau et de droit (L522-6-1 II III, IV) 32

Avec accord pour une répartition libre et 25 % de sièges supplémentaires

Nombre max. de sièges de l'EPCI à répartir librement en

tenant compte de la population 40 Nb Maxi de vice-présidents de droit commun (20% dans la

limite de 15) 8

Avec accord des 2/3 - 50%

CM ou population + 25%

(Loi RICHARD du

31/12/2012) Nb Maxi de VP (30% dans la limite de 15) par dérogation

(majorité des 2/3 des membres du conseil) 12

Sans accord pour une répartition libre (II et IV du L5211-6-1)

Nb de sièges 32 Nb Maxi de vice-présidents de droit commun (20% dans la

limite de 15) 6

Aucun accord sur les 10 %

supplémentaires (y compris le

cas de plus de 30% de sièges

de droit) Nb Maxi de VP (30% dans la limite de 15) par dérogation (majorité des 2/3 des membres du conseil) 9

Nb de sièges 32 Nb de sièges à répartir librement 3 Nb total de sièges 35 Nb Maxi de vice-présidents de droit commun (20% dans la

limite de 15) 7

Avec accord de 10%

supplémentaires (cas de moins

de 30% de sièges de droit)

Nb Maxi de VP (30% dans la limite de 15) par dérogation

(majorité des 2/3 des membres du conseil) 10

Le bureau du 28 février dernier a proposé de réaliser des simulations afin de rentrer dans le cadre de la Loi RICHARD du 31/12/2012 qui permettrait avec l’accord des communes de répartir 40 délégués sur nos 20 communes.Le tableau ci-après décompose le calcul proposé pour obtenir une répartition des 40 délégués. La dernière colonne de droite correspond au nombre de délégués suppléants possibles selon l’hypothèse de travail retenue :

Nombre de délégués par commune au conseil communautaire pour 2014 : hypothèse de calcul retenue suite au conseil du 27 mars dernier : 40 délégués répartis de manière proportionnelle au regard de la population puis correction pour les deux communes sans délégué.

Commune

Pop

munic

ipale

(*)

%

popul

ation

Nb

délé

gués

2013

Nb

délég

ués

sans

accor

d

avec

10%:

32 (+

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délégué

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la pop

sur base

40

Nb

de

délé

gués

corri

gé

Nb

de

délé

gués

supp

léan

ts

(**)

L'ALBENC 1091 7,31% 3 2 3 3 0

BEAULIEU 626 4,20% 2 1 2 2 0

CHANTESSE 315 2,11% 1 1 1 1 1

CHASSELAY 431 2,89% 1 1 1 1 1 COGNIN LES

GORGES 656 4,40% 2 1 2 2 0 CRAS 467 3,13% 1 1 1 1 1

MALLEVAL 51 0,34% 1 1 0 1 1

MONTAUD 526 3,53% 2 1 1 1 1

MORETTE 386 2,59% 1 1 1 1 1 NOTRE DAME

DE L'OSIER 499 3,34% 2 1 1 1 1 POLIENAS 1098 7,36% 3 2 3 3 0

QUINCIEU 81 0,54% 1 1 0 1 1

LA RIVIERE 637 4,27% 2 1 2 2 0

ROVON 593 3,97% 2 1 2 2 0 SAINT

GERVAIS 574 3,85% 2 1 2 2 0 ST QUENTIN

SUR ISERE 1311 8,79% 3 3 3 3 0 SERRE

NERPOL 297 1,99% 1 1 1 1 1

VARACIEUX 826 5,54% 2 1 2 2 0

VATILIEU 385 2,58% 1 1 1 1 1

VINAY 4070

27,28

% 9 9 11 9 0 TOTAL 20

communes 14 920

100,00

% 42 32 40 40 10

(*) populations légales 2010 en vigueur en 2013

(**) article 5211-6 du CGCT : uniquement commune ayant un seul délégué titulaire Le conseil communautaire du 10 avril 2013, à la majorité (38 voix pour et 2 abstentions) a donné sa position de principe sur la représentativité des communes pour les échéances de 2014 selon le principe suivant : 40 délégués répartis de manière proportionnelle au regard de la population puis correction pour les deux communes sans délégué et pour la commune de Vinay. La 3C2V notifiera cet avis aux communes membres.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Le Conseil municipal:

- Approuve le mode de représentation tel que présenté dans le tableau ci-avant et confirme son accord pour 3 Délégués titulaires et 0 suppléant

- Le Maire est chargé, en tant que de besoin, d’exécuter la présente délibération - La présente délibération sera transmise à M. le Préfet l’Isère et au Président de la Communauté de Communes Chambaran Vinay Vercors avant le 30 juin 2013APPROBATION DE LA CONVENTION A PASSER AVEC LA 3C2V, RELATIVE NOTAMMENT A LA MISE A

DISPOSITION DES AGENTS TECHNIQUES DE ST-QUENTIN POUR LA GESTION DE LA DECHETTERIE ET

DE LA MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que la déchetterie et la médiathèque relèvent des compétences de la 3C2V. Pour autant, il semble opportun en terme de fonctionnement que l’entretien et la maintenance de ces équipements soient assurés par les services communaux, moyennant remboursement par la 3C2V des charges ainsi supportées. Monsieur le Maire donne ensuite lecture du projet de convention à intervenir encadrant cette organisation. Le CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

- Vu le projet de convention à intervenir avec la 3C2V,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

- d’APPROUVER la convention à intervenir,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.

AMENAGEMENT DE L’ESPLANADE – APPROBATION D’UN AVENANT AUX MARCHES DE TRAVAUX Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement de l’esplanade, des travaux supplémentaires sur les espaces verts s’avèrent nécessaires. Ces travaux engendrent un coût supplémentaire de 6 400 €HT pour lesquels il convient de passer un avenant avec l’entreprise ISS ESPACES VERTS titulaire du lot 7.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

- Vu le projet d’avenant à passer avec ISS Espaces verts,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

- d’APPROUVER l’avenant à intervenir

€HT TVA €TTC

Marché initial 63 397.00 12 425.81 75 822.81 Avenant n°1 19 000.00 3 724.00 22 724.00 Avenant n°2 6 400.00 1 254.40 7 654.40 Total 88 797.00 17 404.21 106 201.21 - d’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer:

APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

AU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE VOIRON

Monsieur le Maire donne lecture aux membres de l’assemblée du courrier de la mairie de Voiron sollicitant une participation financière aux frais de fonctionnement du Centre médico scolaire de Voiron auquel la commune est rattachée, conformément à la législation en vigueur, rappelée par le recteur de l’académie de Grenoble. Monsieur le Maire donne ensuite lecture de la convention à intervenir fixant les conditions de cette participation financière : 0.54 € par élève du premier degré.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

- Vu la convention à intervenir avec la mairie de Voiron pour la participation financière de St-Quentin au fonctionnement du CMS,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

- d’APPROUVER la convention à intervenir,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la dite convention

APPROBATION DU PLAN DE GESTION DU MARAIS DU GOURET Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la notice de préservation et d’interprétation de l’espace naturel sensible du marais du Gouret. Ce document établit notamment un plan de préservation et d’interprétation du marais, avec un certain nombre de fiches-actions à mener entre 2013 et 2017, pour un coût global de 169 709 €. Le conseil municipal est amené à se prononcer sur le contenu de ce plan.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’exposé d Monsieur le Maire,

- Vu la notice de préservation et d’interprétation élaboré par le cabinet Evinerude, Après délibération et à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

- D’acter le diagnostic posé sur l’ENS du Gouret,

- d’approuver les actions à mener pour préserver cet espace, telle que recensées dans le document, - d’inscrire aux budgets communaux de 2013 à 2017 les sommes nécessaires à la mise en œuvre de ces actions - Dit que si le conseil général opte pour le déblaiement de la parcelle remblayée, dans le cadre des travaux du pont de St-Quentin, la commune ne participera pas financièrement au coût de l’action jugé exorbitant

LOCATION DES GARAGES COMMUNAUX : FIXATION DES TARIFS Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que la commune est propriétaire de trois garages mis à disposition d’administrés. Monsieur le Maire propose d’encadrer ces mises à dispositions à travers un contrat delocation, dont il donne lecture à l’assemblée. Il propose, par ailleurs, de fixer à 45 € mensuels par porte de garage le prix de la location pour les garages ne souffrant pas de fuites ; à 30 € pour le garage connaissant des problèmes d’infiltration. Il précise que ce coût est faible pour tenir compte du fait que la dalle située au-dessus des garages fuit. Il est convenu qu’une fois l’étanchéité refaite (les travaux dépendent du SDIS), le tarif de chaque location sera fixé à 60 € par porte de garage.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

- Vu le projet de contrat de location,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

- d’APPROUVER le contenu des contrats de location à passer avec les utilisateurs des garages communaux, - de FIXER à 45 € mensuels au 1er juin 2013 par porte de garage le prix de la location pour les deux garages ne souffrant pas d’infiltration et à 30 € pour le garage connaissant des problèmes de fuites, et ce tant que la dalle située au-dessus des dits garages n’aura pas fait l’objet de travaux d’étanchéité,

- DIT que ce tarif sera fixé à 60 € par porte de garage une fois les travaux d’étanchéité réalisés, - DIT que la révision du loyer se fera annuellement sur la base de l’indice du coût de la construction, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de location avec les utilisateurs des lieux

Questions diverses :

Point sur les travaux :

Merlon de Fontbesset : les ouvrages de dédommagement de propriétaires riverains sont en cours de réalisation. Il restera ensuite l’enrobé de la chaussée et l’éclairage public.

Source d’eau potable du Gouret : le dossier a été préparé pour le commissaire enquêteur, mais, par manque d’effectif, il ne sera étudié que début juin. Viendra ensuite, courant septembre, la nomination du commissaire-enquêteur.

En 2013, il est prévu de réparer le pont du ruisseau du canard à Romanetière, la reprise des fondations du mur de soutènement de la chaussée à Renaudière, l’entretien courant des voiries.

A la demande de Joëlle Salingue, l’adresse de la salle socioculturelle (495 rue du Vercors) ainsi que la surface (490 m2) seront rajoutées au contrat de location, les assurances réclamant ces renseignements pour établir les attestations de responsabilité civile à fournir obligatoirement en cas de location de la salle.

Pour satisfaire à une nouvelle demande des riverains de la salle socioculturelle, les bancs de l’esplanade ont été déplacés.

Le jardin d'enfants est terminé, il sera bientôt mis à la disposition du public.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.